Procès Verbal - proces verbal 7juin2022

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Procès Verbal - proces verbal 7juin2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 7juin2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, La séance est ouverte à 19h10.

Après l’ouverture de séance par Monsieur le Maire, le procès-verbal de la séance du 12 avril 2022 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Madame Virna VENTURINI, Conseillère municipale, dit qu'elle avait fait une demande lors du conseil municipal du 8 mars dernier concernant le bilan des cessions et acquisitions de l’année 2021 et qu'elle n'a pas obtenu de réponse dans le procès-verbal du conseil municipal du 12 avril. Elle demandait si les avis des domaines avaient bien été demandés lors de ces transactions. Monsieur le Maire explique qu’il avait amené les documents demandés à la séance du 12 avril dernier, mais compte tenu de l’absence de Madame VENTURINI, il n’a pas pu lui donner réponse.

Monsieur le Maire répond que la délibération faisant état de l'avis des domaines lui sera envoyée personnellement.

Madame VENTURINI précise qu’elle veut l’avis des domaines et non pas la délibération. Monsieur le Maire rappelle que, dès lors que les avis des domaines sont obligatoires, ils sont visés dans les délibérations, ce qui signifie que les domaines ont bien été consultés.

Le procès-verbal de la séance du 12 avril est approuvé à la l'unanimité des suffrages exprimés (2 absentions : Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI).

1- Fixation du montant de la redevance R24

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que lors de la séance du 1er février 2022, le Conseil municipal a maintenu la redevance R24 à 37, 694 € /Kw, compte tenu des incertitudes quant à la puissance souscrite et au montant de l’annuité 2022, vu la renégociation de la dette en cours et les intérêts indexés sur le livret A.

Commune de REIGNIER-ÉSERY

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

• En exercice : 29

• Présents : 18

• Votants : 23

L'an deux mille vingt-deux, le 7 juin, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.

Date de la convocation : 1er juin 2022

Présents : MM Lucas PUGIN, S. LE MOAL, D. GERELLI-FORT, B. MARQUET, André PUGIN, S. JAVOGUES, J-L. MAULET, G. SUATON, P. SAUVAGET, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, V. JACQUEMOUD, Servane SAGE, F. CONTAT, S. ROUGET, S. BIOLLUZ, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI.

Procurations : MM E. BOUCHET à B. MARQUET, Isabelle SAGE à Servane SAGE, N. SEMLAL à S. LE MOAL, C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et P. VIDONNE à G. SUATON.

Excusés : A. MIZZI, D. EISACK et S. MILLOT-FEUGIER

Absents : T. GAL, G. GAUTHIER et P. BARON

Secrétaire de séance : André PUGINL’annuité des emprunts s’élève à 171 355, 28 € en 2022 et la puissance souscrite est de 4 397 Kw. Le montant de la redevance R24 doit donc être égale à 38, 971 €. Ce montant est plafonné dans le contrat d’affermage à 38, 58 €.

Il s'agit donc d'une mise à jour, compte tenu de l’ensemble des données connues.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’annuler et remplacer la délibération du 1er février 2022 et de fixer le montant de la redevance R24 à 38, 58 € HT/Kw.

Après l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

• Fixe la redevance R24 à 38,58 € /KW souscrit pour l’année 2022 ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 21

Absentions : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

2-Protocole transactionnel entre la commune et la société STREIFF

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle le contexte de cette affaire.

Dans le cadre de la construction de la chaufferie bois avec réseau de chaleur, la Commune a attribué le lot n° 13 « Réseau de chaleur » à la SAS STREIFF GENIE CLIMATIQUE. Postérieurement à la réception des travaux, des fuites sont survenues sur les réseaux et la Commune a mis en demeure la société STREIFF « de procéder aux travaux de reprise et de réparation nécessaires pour qu’il soit mis fin aux désordres susvisés », étant précisé que, les désordres étant survenus durant le délai de Garantie de parfait achèvement, la société STREIFF était légalement tenue d’y remédier. Celle-ci n’ayant donné aucune suite à cette mise en demeure, la Commune a été contrainte de mandater la société GRAMARI pour procéder aux travaux de reprise nécessaires, aux frais et risques de la Société.

Suite à la réception des factures de la société GRAMARI et à leur règlement, la Commune a émis trois titres de recette envers la société STREIFF en qualité de débitrice finale du coût des travaux de reprise et de réparation des fuites constatées sur le réseau de chaleur, d’un montant total de 63 242,40 euros.

Ces trois titres ont acquis un caractère définitif, vu qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une contestation contentieuse.

Parallèlement, compte tenu du contentieux portant sur le règlement du DGD (Décompte Global Définitif) initié par la société STREIFF devant le Tribunal administratif de GRENOBLE, la Trésorerie a entendu ne pas recourir à la perception forcée des sommes susvisées nonobstant le caractère définitif des titres mais procéder à une compensation entre le solde du marché admis par la Commune – 41 073,87 euros - et la créance détenue par celle-ci envers la société STREIFF – 63 242,40 euros et les titres susvisés ont été annulés comptablement.

La société STREIFF s’est parallèlement acquittée de la somme de 22 168,52 euros correspondant au delta entre la créance communale de 63 242,40 et la dette communale de 41 073,87 euros.

Au terme d’un jugement n°1900563 en date du 6 juillet 2021, le Tribunal administratif de GRENOBLE a condamné la Commune à verser à la société STREIFF la somme de 83 793,89 euros, dont 75 763,98 euros TTC, sous déduction de la provision allouée par l’ordonnance du juge des référés du tribunaladministratif de Grenoble n°1900681 du 30 juillet 2020. Cette somme a été assortie du versement des intérêts moratoires courant à compter du 31 août 2018. La Commune s’est acquittée de cette somme.

A ce jour, la compensation opérée par la Trésorerie entre le solde du marché admis par la Commune et la créance détenue par celle-ci envers la société STREIFF se trouve factuellement annulée et la Commune reste donc créancière envers la société STREIFF de la somme de 41 073,88 euros.

Après avis de la commission de finances, le deal proposé est de couper la poire en 2 afin d’éviter l’émission de nouveaux titres de recettes susceptibles d’être contestés judiciairement et de faire naître un débat sur la recevabilité des recours, compte tenu du caractère possiblement confirmatif de ceux-ci, la Commune et la société STREIFF sont convenues d’un Protocole transactionnel au terme duquel la société STREIFF consent au versement de la moitié de la créance communale.

L’établissement d’un protocole transactionnel vise à régler à l’amiable le différend opposant la commune et la société STREIFF et permet d’éviter les coûts induits par une procédure juridictionnelle. Ce protocole transactionnel annexé à la présente a pour objet de définir les concessions réciproques consenties par la Commune d’une part, notamment à limiter ses prétentions au titre de la prise en charge du coût des travaux de reprise et de réparation des fuites correspondant à la moitié de la créance de 41 073,88 €, et par la société STREIFF d’autre part, notamment à verser à la Commune la somme globale et forfaitaire de 20 536,94 €, et permet ainsi clore le différend.

Après l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Approuve le protocole transactionnel à intervenir entre la commune et la société STREIFF, prévoyant notamment la limitation de la créance due par la société STREIFF à 20 536, 94 €,

• Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel ci-annexé et à mener toutes les démarches nécessaires et utiles à la mise en œuvre de la présente délibération

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

3- Opération Le Chatenay : garantie d’emprunt

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que le Conseil municipal avait pris une délibération de principe pour garantir les prêts relatifs à la construction de logements sociaux à hauteur de 100 %, mais pour chaque opération, une délibération spécifique doit être prise avec le contrat de prêt annexé.

Ce fonctionnement garantit à la commune le contingent de 20 % de logements sociaux.

Pour la réalisation de l'opération « Le Chatenay » de 15 logements, situés Route d’Arcine (74930 REIGNIER-ÉSERY), acquis en VEFA par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, ce dernier a contracté un prêt de 1 818 465,00 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le Conseil municipal est sollicité pour accorder la garantie de la commune à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 1 818 465,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 134802 constitué de 8 Lignes du Prêt.

Ayant entendu Monsieur le Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 818 465 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 134802 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 818 465 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

• Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

● La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

● Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

4- Opération L’Éculaz : garantie d’emprunt

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire dit qu'il s'agit du même sujet pour un autre programme.

Pour la réalisation l'opération de construction « L’Éculaz » de 6 logements locatifs sociaux situés à « Éculaz – Lieu‐dit La Maladière », (74930 REIGNIER-ÉSERY), par HALPADES SA D’HLM, ce dernier a contracté un prêt de 659 718,00 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le Conseil municipal est sollicité pour accorder la garantie de la commune à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du Prêt d’un montant total de 659 718,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 135611 constitué de 8 Lignes du Prêt.

Ayant entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 659 718 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 135611 constitué de 8 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 659 718 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

• Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :● La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

● Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt :

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

5- Attribution d’une subvention exceptionnelle à la JSR

Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine

Madame Denise GERELLI-FORT explique que l'association a subi des grosses pertes de recettes liées à l’annulation de nombreux évènements en 2020 et 2021 en raison du contexte sanitaire. Cela représente environ 15 manifestations plus les stages; ce sont des recettes importantes.

Après l’exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Attribue à la JSR une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 euros ;

• Précise que les crédits sont inscrits au budget 2022, section de fonctionnement, article 6574 ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

6- Attribution d’une subvention à l’association Abeilles du Salève

Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine

Madame Denise GERELLI-FORT dit qu'il s'agit du subventionnement annuel et habituel de l'association Abeilles du Salève.

Après l’exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Attribue à l’association Les Abeilles du Salève une subvention communale de fonctionnement d’un montant de 300 euros ;

• Précise que les crédits sont inscrits au budget 2022, section de fonctionnement, article 6574 ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.Voix pour : 23

7- Convention de mise à disposition entre la commune et l’association « Les amis de la conciergerie »

Rapporteur : Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la Culture et au Patrimoine

Madame Denise GERELLI-FORT rappelle l'objet de l'association « Les amis de la conciergerie » de créer, gérer et animer un lieu de rencontre. La convention existe déjà, c'est seulement un renouvellement. Le seul changement à noter est qu'il y a moins de manifestation par semaine, une au lieu de trois.

Madame Virna VENTURINI s'étonne qu'on propose au vote un projet entier. Madame Denise GERELLI-FORT rappelle que la convention est à l'état de projet jusqu'à ce qu'elle soit votée.

Madame Virna VENTURINI demande la lecture complète de la convention pour qu'elle soit publique. Madame Denise GERELLI-FORT lit l'intégralité du projet de convention.

Monsieur Olivier VENTURINI, Conseiller municipal, revient sur l'article 2-1 portant sur la destination, et dit qu' il doit avoir un problème car il est question d’ouverture sans animation musicale. Madame Denise GERELLI-FORT répond qu'il peut y avoir une animation musicale de manière ponctuelle moyennant une demande à la mairie. Ce fut le cas ce samedi 3 juin, une autorisation a été donnée.

Monsieur le Maire confirme qu'à la base, pour éviter les désagréments au voisinage, les animations sont prévues sans musique. Ils peuvent faire une demande spécifiant une animation musicale, ce qui a été fait avec la transmission du programme estival de l'association.

Madame Virna VENTURINI demande si c'est donné à toutes les associations d'avoir un tel local, un grand jardin correspondant à un soutien de plus de 7 000 euros.

Monsieur le Maire dit que ce n'est pas de l'argent que l'on donne, cela ne sort pas des caisses de la commune. C'est la valorisation de ce qui est mis à disposition. Par exemple pour le foot, la totalité de ce qui est mis à disposition représente plus de 150 000 euros.

Le choix de la conciergerie est assumé, c'est une association dynamique qui s'est présentée à la municipalité avec un programme qui a plu.

Madame Virna VENTURINI pense que ce n'est pas équitable.

Madame Denise GERELLI-FORT dit que la commune n'est pas fermée à d'autres demandes, tout projet d'association sera étudié.

Madame Virna VENTURINI voit par ailleurs que l'association doit fournir les comptes. Pour l'association Reeve, ils avaient dû fournir les comptes, des factures, etc. alors que la convention n'exige que des comptes succincts. En plus, l'article 5 prévoit que la commune se réserve le droit d'accorder une subvention supplémentaire.

Madame Denise GERELLI-FORT précise que c'est sous réserve et que jusqu'à présent, cela n'a pas été fait.

Madame Denise GERELLI-FORT rappelle que l'association REEVE bénéficiait d'une subvention de fonctionnement de 10 000 € par an.

Monsieur le Maire précise qu'aucune subvention de fonctionnement n'est versée à la Conciergerie.

Après l’exposé de Madame Denise GERELLI-FORT, Maire-adjointe déléguée à la culture et au patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une partie des parcelles cadastrées F n° 583, 584 et 585, et la parcelle cadastrée F 2365 conformément au plan annexé à la convention, avec l’association « Les amis de la conciergerie » ;

• Annexe la convention à la présente ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 21

Absentions : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

8- Contribution financière à la scolarisation d’un enfant en ULIS

Rapporteur : Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à l Solidarité

Madame Stéphanie LE MOAL rappelle ce qu'est la classe ULIS et que c'est un dispositif d'aide qui n'existe pas dans toutes les communes.

La loi prévoit que les communes est responsable de la scolarité de ses enfants. Un enfant habitant Reignier-Ésery étant inscrit en classe ULIS à l'école La Chamarette d'Annemasse, la commune doit contribuer au coût d'une année de scolarité pour cet enfant.

La commission Enfance-jeunesse a travaillé sur le coût de revient et donné son accord pour la somme de 650 euros.

Madame Sophie BIOLLUZ, Conseillère municipale, demande si c'est la commune qui calcule le coût de revient.

Madame Stéphanie LE MOAL confirme.

Après l’exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la solidarité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

• Accorde à l’école de La Chamarette sur la commune d'Annemasse, une contribution de 650 € pour les dépenses de fonctionnement liées à l’accueil d’un enfant d’élémentaire de Reignier-Ésery en ULIS ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

9- Remise gracieuse du régisseur de la régie générale de recettes

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire rappelle la définition d'une régie, qui est une vente au titre de la commune, l'équivalent d'une caisse, puis les faits : un vol a été constaté par le régisseur qui est le garant et responsable de la caisse. Une vérification a été faite en fin d'année par la trésorerie principale qui a confirmé la différence de 254 €.

Le régisseur responsable a été invité à rembourser, chose qu'il a faite et a demandé une remise gracieuse de la somme.

Ces disparitions d'argent n'arrivent pas souvent, néanmoins une procédure a été mise en place pour que cela ne se reproduise plus.

Le but de la délibération est de dire si le Conseil municipal accepte de prendre sur les comptes de la commune les 254 euros volés.Après l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Émet un avis favorable à cette demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de recettes de la commune de Reignier-Ésery ;

• Précise que le montant de 254 € est inscrit au budget principal de l’exercice ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

10- Approbation d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre du règlement général européen sur la protection des données (RGPD)

Rapporteur : Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité

Monsieur Sébastien JAVOGUES dit que chaque collectivité doit être en conformité avec son règlement sur la protection des données. Des actions ont déjà été faites, mais il faut aller plus loin. Il est donc proposé un groupement de commandes avec la communauté de communes et ses 8 communes membres pour la mise en œuvre d'un plan d'action et la désignation d'un délégué à la protection des données

Madame Sophie BIOLLUZ demande à quoi cela sert concrètement.

Monsieur Sébastien JAVOGUES répond qu'il s'agit de s'assurer que les listings de données personnelles de bénéficiaires d'un service, par exemple la petite enfance, ne soient pas réutilisés à d'autres fins, qu'ils soient protégés et rangés au bon endroit. Ce sont des choses déjà appliquées dans la commune, il s'agit d'une mise à jour.

Il propose que le référent de la commune de Reignier-Ésery soit Monsieur le Maire.

Après avoir entendu Monsieur Sébastien JAVOGUES, Maire-adjoint délégué à l'organisation administrative et à l'intercommunalité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Décide de recourir au groupement de commandes pour la mise en conformité au RGPD ;

• Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la 2CAS Coordonnateur du groupement et l’habilitant à effectuer tous les actes qui lui sont impartis par la convention ci-annexée ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

• Précise que seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant, les dépenses inhérentes à la mise en œuvre dudit groupement, de ses procédures et de son règlement pour la part incombant à la Commune ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 2311- Marché de travaux complexe intercommunal sportif et culturel : attribution des lots 3 b « couverture » et 3d « étanchéité »

Rapporteur : Lucas PUGIN, Maire

Monsieur le Maire explique que le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la réattribution de lots, car la société Dafer a résilié son marché. Celle-ci était titulaire de deux lots regroupés en un seul, le lot 3b « couverture-étanchéité ».

Aujourd’hui, ce sont deux lots distincts, 3b « couverture » et 3d « étanchéité ». Un nouvel appel d'offres a été relancé, avec retour des offres au 22 avril 2022. Le lot 3b n'a reçu aucune offre et le lot 3d une seule. Pour ce même lot, les prix proposés se trouvent dans l'estimation faite au départ du projet.

Pour le lot 3b « couverture » qui n'a reçu aucune offre, le Maire explique la procédure : le marché est rouvert à la négociation, avec information dans un premier temps aux entreprises qui ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises lors du premier appel d'offres, puis il sera ouvert à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées. Le retour d'offres est attendu pour le 13 juillet 2022.

Pour le cas Dafer, il y aura probablement une procédure contentieuse ; la résiliation a été prononcée aux frais et risques de l'entreprise, afin qu'elle prenne en charge notamment les surcoûts engendrés par la résiliation.

Monsieur Olivier VENTURINI demande à combien s'élève le lot unifié. Monsieur le Maire répond que le lot couverture est estimé à 2 201 100 euros et l'étanchéité à 324 000 euros.

Madame Virna VENTURINI demande depuis quand on sait que l'entreprise a résilié le lot, car on a déjà relancé les lots. Quelquefois, elle a l'impression d'apprendre plus de choses en dehors du conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que le processus de résiliation n'a pu être acté qu'après la mise en demeure du 14 avril. Il précise que le sujet a été évoqué en commission d'appels d'offres le 17 mai et qu'Olivier VENTURINI est invité à cette commission.

Madame Virna VENTURINI dit qu'à chaque fois revient l'excuse des commissions mais elle apprend plus de choses dans la rue. Monsieur VENTURINI étant son mari, elle apprend les choses comme cela, sinon elle ne saurait pas.

Monsieur Olivier VENTURINI demande s'il les travaux sont arrêtés.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas d'arrêt de travaux pour le moment. Il pourra donner des informations complémentaires au Conseil municipal du 5 juillet.

Après l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

• Attribue le lot 3d de l'Appel d'Offres relatif à la consultation des travaux de l'opération « Complexe Intercommunal Sportif et Culturel » comme suit :

Lot Entreprise retenue Montant H.T.

3d ETANCHEITE AMP ETANCHEITE 323 728, 11

• Prend acte de l’infructuosité de la procédure pour le lot 3b « couverture » infructueuse et de la relance sans publicité ni mise en concurrence préalables, compte tenu de l’absence de candidature et offre déposées dans les délais prescrits ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

Désignation• Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’autorisation de programme « complexe intercommunal » ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 21

Absentions : 2 (Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI)

12-Conventions droit d’usage pour déploiement fibre optique

Rapporteur : Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité

Monsieur Billy MARQUET rappelle que dans le cadre du déploiement de la Fibre Optique, le SYANE a mandaté la société Circet avec laquelle la commune doit signer une convention pour avoir le droit d'utiliser le foncier.

Il s'agit de parcelles sises « La Plaine du reposoir », une petite route vers la plaine des Rocailles, «Vers la gare » jusqu’au passage à niveau, et « La Lande » au carrefour de la route de la Pierre aux Fées et des Rocailles.

Après l’exposé de Monsieur Billy MARQUET, Maire-adjoint délégué à la mobilité,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accorde au Syane le droit d’usage des parcelles communales cadastrées E0150, E0968, E0971, F1525, et sur une emprise du domaine public sise « La Lande » pour la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit de la Haute-Savoie ;

• Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, ci-annexées, fixant les modalités de ce droit d’usage ;

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l’exécution de la présente délibération.

Voix pour : 23

Questions diverses

1- Tirage au sort des Jurés d’assises

L'article 261 du code de procédure pénale dispose que, dans chaque commune, le Maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour être tiré au sort, le citoyen doit être inscrit sur la liste électorale et doit remplir certaines conditions, notamment être de nationalité française et être âgé d'au moins 23 ans. Le tirage au sort pour l'année 2023 est effectué sous le contrôle de Madame Karine MOREY, Directrice Générale des Services, l'écran ne pouvant être projeté à tous les membres présents. Le Maire énonce les noms des 18 titulaires et 7 suppléants.

NOM DE NAISSANCE NOM D'USAGE PRENOM

NUYTEN Bastien

PATISSIER Gilles

BEAUQUIS Jean

RIVOLLET MEYNET ChristiannePOZNANSKI MICHON Célia

MONTHOUX DELAVOËT Lucette

LAGORCE Hugues

TONNELIER Morgane

FIEDOROWICZ Dimitri

VILLIERS Sylvie

MARCHAL Florence

BOISIER Isabelle

BUZZOLINI Matthieu

PATONNIER Mélanie

ROULLET Sophie

PIOLET Patricia

DAFFAUT Georges

SIMONPOLI Marie

AUNEAU Mathieu

DEL MORAL SOULAINE Maria

FERRIER FERRIER-ANQUET Quentin

DAMON Séverine

BENELMAADADI Souraya

VIDONNE MAS Marie

NOAILLES Camille

2- Élections législatives des 12 et 19 juin 2022, permanences des bureaux de vote Il est demandé aux élus de confirmer leurs disponibilités pour tenir les bureaux de vote, suite aux tableaux de permanences adressés par mail.

3- Marché de travaux rénovation et extension de l’école « Rose des Vents »

Monsieur le Maire explique que la procédure de mise en concurrence a été lancée le 18 mars 2022 pour les travaux de rénovation et extension de l’école « Rose des Vents ». Suite à la remise des offres fixée au 19 avril 2022, une procédure de négociations a été menée.

Compte tenu du montant des offres, l’absence d’offres pour le lot « chauffage-ventilation-sanitaires » et les délais d’exécution, la question se pose du maintien du projet en l’état. Il est demandé à l'architecte de revoir son projet et refaire de nouvelles propositions. Dans tous les cas, les coûts explosent d'environ 30 %, ce sera un delta à prendre sur un autre budget, la municipalité en est consciente.

Madame Virna VENTURINI dit qu'elle a possibilité de demander des explications en questions orales mais qu'elle ne peut pas, n'ayant jamais vu le projet.

Monsieur le Maire répond que ces propos ne sont pas justes, puisque le projet a été présenté en conseil municipal par lui-même.

Il rappelle que les projets sont travaillés dans différentes commissions selon la thématique. La question se pose de savoir si on réalise le projet tel quel ou si on revoit la prestation en engageant la réflexion sur la réalisation d'un nouveau groupe scolaire qui pourrait être fait sur le prochain mandat. Monsieur le Maire répète qu'il a conscience qu'il n'est peut-être pas raisonnable de dépenser 4 millions d'euros au lieu de 2,8. Les tableaux prévisionnels pourront peut-être être présentés au prochain conseil municipal du 5 juillet. A ce jour, ils ne peuvent l'être car les offres sont encore en cours de négociation.

Madame Virna VENTURINI dit qu'il n'a pas été répondu à sa question. Quand une commission a un projet, il est proposé avant. Selon elle, la démarche est fausse, tous devraient visionner le projet en amont. Pour le complexe intercommunal, la proposition n'est peut-être pas la meilleure mais il n'en a jamais été discuté en conseil.Monsieur le Maire propose de retrouver les dates de ces discussions.

Madame Virna VENTURINI rajoute qu'il faudrait d'abord voir si le projet est viable, ne pas demander à la commission si cela ne marche pas.

Monsieur le Maire répond que c'est en principe le rôle des commissions et invite Madame Virna VENTURINI a assister aux commissions, puisqu'elle ne vient quasiment jamais. Madame Virna VENTURINI dit que le Conseil municipal a voté contre sa présence en commission cadre de vie.

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal n'a pas voté contre elle, mais n'a pas voté pour elle. Mais sans parler de la commission cadre de vie, sur un autre sujet comme l'urbanisme, elle n'est pas présente en commission alors qu'elle en fait partie.

Madame Catherine MEYNET, Conseillère municipale, dit que dans tous les cas, elle reçoit les comptes-rendus des commissions, soit la commission urbanisme entre autres. Monsieur le Maire dit que depuis 2020, Madame Virna VENTURINI n'est jamais venue en commission et ne peut donc pas juger du comportement de ses membres. Elle a fait le choix de ne pas venir.

Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'ils sont amenés à voter des projets qu'ils ne connaissent pas. Monsieur le Maire précise que les comptes-rendus sont à leur disposition, qu'ils ne sont jamais venus en commission, que la porte leur est ouverte.

Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'il ne s'agit que de petites discussions en conseil municipal, tout est décidé à 3 personnes en commission. Les sujets sont importants : les logements sociaux manquants, le nombre de logements délivrés, etc. Il aimerait avoir ces informations. Madame Stéphanie LE MOAL dit que tous les sujets sont importants, ils ne peuvent techniquement pas tous passer en conseil municipal, d’où les commissions.

Madame Virna VENTURINI prend l'exemple du sujet de cœur de ville, personne n'a jamais vu ce projet. Elle aimerait le voir, voir les logements, les écoles. Quand il sortira, elle ne l'aura pas vu au préalable.

Madame Stéphanie LE MOAL explique que rien n'est défini à ce jour, pas plus que le travail mené lors du précédent mandat.

Madame Fabienne CONTAT, Conseillère municipale, souhaite revenir sur le projet de l'école " Rose des Vents" et demande des explications.

Monsieur le Maire explique que l'école date de 1995 ; à l'époque, elle était faite pour 9 classes. Elle a 4 classes à ce jour mais pourrait en accueillir 6. Le projet consiste à passer à 9 classes en les agrandissant avec la création d'ateliers pour les activités des enfants et l'agrandissement de la cantine. Il est prévu également la création d'un espace salle de motricité et périscolaire et une rénovation énergétique du bâtiment. La question est : doit-on supprimer les ateliers et ne garder que 6 classes, ou faire 9 classes en créant les espaces suffisants pour les services périscolaires. Avec la carte scolaire actuelle, différents scénarios sont possibles. Les chiffres seront plus précis au prochain conseil municipal, différents scénarios seront proposés pour prendre une décision.

La même discussion aura lieu vendredi 10 juin en conseil d'école avec les enseignants et les parents d'élèves alors qu'ils s'attendent à un début des travaux imminent.

Informations au Conseil Municipal

● Décision du Maire 2022DECIS022 Maison médicale - demande de subvention régionale : vu le dispositif régional d’aides en faveur des maisons de santé et considérant le projet de construction de maison médicale estimé à 1 160 717, 56 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande desubvention à la Région pour un montant de 200 000 euros. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- Région 200 000 € - Département (demande en cours) 100 000 € - Fonds propres communaux 860 717,56 €

●Décision du Maire n° 2022DECIS023 Terrain de football synthétique – demande de subvention : vu le dispositif de financement des équipements structurants de l’Agence Nationale du Sport et considérant le projet de transformation du terrain de football en gazon synthétique estimé à 1 163 417,20 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention pour un montant de 232 000 euros. Le financement de l’opération est projeté comme suit : - Agence Nationale du Sport (subvention à demander) 232 000 € - Région (demande en instruction) 134 000 € - Département (demande en instruction) 300 000 € - Fédération Française de Football (subvention à demander) 15 000 € - Fonds propres communaux 482 417, 20 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS024COR Extension et rénovation École Rose des Vents : vu le dispositif d’aides du Département de Haute-Savoie « contrat départemental d’avenir et de solidarité » (CDAS) visant à financer les projets d’investissement portés par les communes et les intercommunalités devant concerner prioritairement notamment la construction et rénovation de bâtiments scolaires et considérant le projet de rénovation et extension de l’école de la Rose des Vents estimé à 2 945 421,40 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention au Département pour un montant de 200 000 euros. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (DETR et DSIL) 311 083 € - Département CDAS 200 000 € - Fonds propres communaux 2 434 338,40 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS025 Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur le Creux du Foron : considérant le projet de création d’une piste cyclable sur le Creux du Foron estimé à 396 169 € HT et l’intérêt pour la Commune d’obtenir une subvention pour financer les travaux projetés, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit : - État (France Relance) 79 234 € - Département 198 085 € - Fonds propres communaux 118 850 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS026 Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur la Grande Rue : vu l’appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables lancé dans le cadre du plan France Relance et considérant le projet de création d’une piste cyclable sur la Grande Rue estimé à 870 986 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (France Relance) 174 197,20 € - Département 435 493 € - Fonds propres communaux 261 295,50 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS027COR Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur la RD 19 route de l’Eculaz : vu l’appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables lancé dans le cadre du plan France Relance et considérant le projet de création d’une piste cyclable sur la RD 19 route de l’Eculaz estiméà 436 181 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (France Relance) 87 236, 20 € - Etat DSIL (en instruction) 130 854, 30 € (30%) - Département (à demander) 130 854, 30 € - Fonds propres communaux 87 236, 20 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS028 Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur la Rue de Morlange : vu l’appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables lancé dans le cadre du plan France Relance et considérant le projet de création d’une piste cyclable sur la Rue de Morlange estimé à 172 332 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (France Relance) 34 467 €

- Département 86 166 €

- Fonds propres communaux 52 699 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS029 Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur la Rue des Écoles : vu l’appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables lancé dans le cadre du plan France Relance et considérant le projet de création d’une piste cyclable sur la Rue des Écoles estimé à 544 708 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (France Relance) 108 942 € - Département 272 354 € - Fonds propres communaux 163 412 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS030 Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur la Rue du Collège : vu l’appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables lancé dans le cadre du plan France Relance et considérant le projet de création d’une piste cyclable sur la Rue du Collège estimé à 162 803 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (France Relance) 32 560 €

- Département 81 402 €

- Fonds propres communaux 48 840 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS031 Appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables : création d’une piste cyclable sur la Rue du Marché : vu l’appel à projets 2022 Auvergne-Rhône-Alpes Aménagements cyclables lancé dans le cadre du plan France Relance et considérant le projet de création d’une piste cyclable sur la Rue du Marché estimé à 162 803 € HT, il a été décidé de présenter un dossier de demande de subvention. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- État (France Relance) 32 560 €

- Département 81 402 €

- Fonds propres communaux 48 840 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS032 Route des Rocailles – demande de subvention (répartition des amendes) : vu le dispositif d’aides du Département de Haute-Savoie au titre de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière visant à financer les projets présentant un intérêt au regard de la sécurisation et considérant le projet de sécurisation de la route des Rocailles au niveau du site du Crêt Pelé estimé à 105 800 € HT, il a été décidé de présenter un dossier dedemande de subvention pour un montant de 9 000 euros. Le financement de l’opération est projeté comme suit :

- Département (30 % du plafond subventionnable) 9 000 €

- Fonds propres communaux 96 800 €

Concernant ces décisions sur les 7 projets de pistes cyclables, Monsieur Olivier VENTURINI demande quand ont été votés ces projets car on demande des subventions mais rien n'est voté.

Monsieur le Maire répond que c'est l'avant-projet de ce qu'il est souhaité de développer; c'est discuté en commission mobilité et intégré au budget en conformité avec l'intercommunalité (schéma directeur). Le jour où l'on décide de lancer le projet, ce sera vu en Conseil Municipal. Tous ces sujets sont dans le plan pluriannuel d'investissement. Ces projets ne sont pas présentés dans le détail car ils en sont au stade de l'intention. Il y a des choix à faire et des priorités à donner.

Monsieur Olivier VENTURINI comprend que ce soit vu en commission, mais c'est présenté en conseil municipal avec des chiffres précis, c'est donc bien un projet.

Monsieur le Maire dit que ce sont les chiffres estimatifs du bureau d'études.

Monsieur Olivier VENTURINI dit que lors de la réunion avec les commerçants de la Grande Rue, on a dit qu'il y aurait des difficultés à faire une piste cyclable alors qu'elle est dans l'un de ces 7 projets. Il y a un flou artistique et un déficit d'informations. 5 personnes sont présentes en commission sur 29 élus, le travail des responsables des commissions (les adjoints) est d'informer les autres. Madame Denise GERELLI-FORT dit qu'il est destinataire des comptes-rendus des commissions.

Madame Virna VENTURINI répond que non.

Monsieur le Maire dit que le système de transmission est bien fait pour vérifier s'ils ont été ou non destinataires des comptes rendus ; on va vérifier, s'il y a eu des erreurs, les comptes-rendus leur seront renvoyés.

Madame Virna VENTURINI dit que c'est comme pour le projet de vélodrome à Reignier-Ésery dont elle a déjà vu 2 articles dans les journaux.

Monsieur le Maire dit que cela n'a pas été vu dans le plan pluriannuel d'investissement et il n'y a pas de projet de vélodrome à l'échelle communale. Le Conseil Départemental est candidat pour recevoir les championnats du monde et cherche un endroit pour construire un vélodrome. Ce n'est pas une commune investira mais le Département.

Monsieur Olivier VENTURINI dit qu'on n'est pas candidat mais qu'on accepte un projet à 60 millions d'euros du Département et que lui s'y opposera.

Monsieur Philippe SAUVAGET, Conseiller municipal, dit qu'on peut aussi débattre sur pleins de sujets comme l'argent mis par le Département dans d'autres projets comme l'aménagement du carrefour des Chasseurs jusqu'à Findrol.

● Décision du Maire n° 2022DECIS33 Dette – conclusion d’un contrat de prêt : considérant le plan pluriannuel d’investissement nécessitant la contractualisation d’un emprunt à hauteur de 3 millions d’euros et conformément à l’avis de la commission des finances en date du 16 mai 2022, il a été décidé de contracter auprès de la Banque Populaire un contrat de prêt de 3 millions d’euros aux conditions ci-après :

Montant total emprunté 3 000 000 €

Durée de l’emprunt 20 ans

Amortissement du capital

Echéances

Périodicité

Montant constant

Trimestrielle

Date de versement des fonds Déblocage immédiatBase de calcul des intérêts pour la phase

d’amortissement

30/360

Conditions financières Taux fixe annuel sur la durée du prêt

1,75 %

Remboursement anticipé Clauses actuarielles

Commission d’engagement 1 800 €

● Décision du Maire n° 2022DECIS034 – Mise à disposition d’un local à l’association Croix-Rouge Française : dans le cadre du développement de sa politique associative, la Commune de Reignier- Ésery souhaite apporter son soutien logistique aux associations qui en font la demande. L’association Croix-Rouge française (Unité locale La Roche-Reignier) étant en recherche d’un local de stockage de matériel dédié à la mise en œuvre de son action, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement et de manière temporaire, pour une durée d’un an, un espace pour le stockage exclusif du matériel de l’association Croix-Rouge française (Unité locale La Roche-Reignier), situé Allée du Cimetière à Reignier-Ésery. Une convention de partenariat entre l’association Croix-Rouge française (Unité locale La Roche-Reignier) et la commune de Reignier-Ésery a été signée en ce sens.

● Modification n°1 du PLU – enquête publique : l’arrêté AR2022URB453 en date du 18/05/2022 prescrit l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU du mercredi 15 juin 2022 à 9h00 jusqu’au lundi 18 juillet 2022 à 17h00.

● Réseau de chauffage urbain de Reignier : rapport annuel technique et financier 2021 de DALKIA est disponible et a été envoyé aux élus.

Calendrier

• Repas du personnel de Mairie (Élus, membres du CCAS, agents) le 16 juin à 18h30 • Commémoration Appel du Général de Gaulle le 18 juin à 11h30

• Bastringue et tintamarre le 25 juin de 13h à minuit

• Café-croissants pour le retour d’Élise et Louis de leur tour du Léman à vélo le 2 juillet à 9h • Date prochain conseil municipal : mardi 5 juillet

Monsieur le Maire souhaite revenir sur un sujet qui n'a pas été évoqué, celui de l'aire de grand passage des gens du voyage.

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Haute-Savoie impose des règles aux EPCI (Établissement public de coopération intercommunale). L'aire de Turnier est déjà présente sur la commune de Reignier-Ésery et il faut une aire de grand passage pour les populations qui traversent le pays.

La loi prévoit que du 1er mai au 15 septembre de chaque année, une aire fixe doit être mise à disposition sur le territoire du SIGETA (Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil). Les 5 communautés de communes adhérentes à ce syndicat n'ayant pu se mettre d'accord sur une aire fixe, il a été décidé un principe d'aire tournante sur chaque communauté de communes, donc tous les 5 ans. En 2022, c'est au tour d'Arve & Salève qui doit trouver un endroit. Des investigations ont été faites cet hiver sans succès.

Sans proposition, le Préfet a procédé à une réquisition. La première a été faite à Scientrier sur un terrain au bord de la route départementale. Cette décision a provoqué des remous et a conduit à la démission du Maire de Scientrier.

Le Préfet est donc revenu sur sa décision et a abrogé la réquisition à Scientrier. Il a réquisitionné un terrain sur Reignier-Ésery comme en 2012.

Quelle est notre réaction face à cette décision ? Une démission ? Le Maire ne démissionnera pas, il prend ses responsabilités.Monsieur le Maire rappelle que ni lui ni le Président d'Arve & Salève ne sont compétents pour la gestion de l'aire, c'est du ressort du Président du SIGETA.

Par contre, d’après le SIGETA, des groupes sont inscrits à partir de la mi-juin. La nuit du 30 au 31 mai dernier, une soixantaine de caravanes se sont installées sur le terrain susmentionné. Il semblerait que ce groupe vienne de Saint-Cergues. Il ne fait pas partie de ceux recensés pour les grands passages et le SIGETA n’était pas informé de cette installation manifestement illégale.

Monsieur le Maire a donc sollicité le Préfet afin de savoir s'il a autorisé l’installation de ce groupe et si oui, pour quels motifs. Si tel n'est pas le cas, cela signifierait que le Préfet ne respecte pas ses engagements et que le groupe devrait partir sans délai. Nous attendons la réponse de la préfecture. Le premier groupe officiel arrive le 25 juin.

Le 15 septembre, un nettoyage des lieux sera opéré aux frais du SIGETA.

La séance est levée à 21h01.