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Déliberation - 09062023 Approbation du PCS
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Arquenay.
Lien du pdf (Déliberation - 09062023 Approbation du PCS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DE
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ARQUENAY
SEANCE DU 09 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués le 02.06.2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Mr. BERTREL Jérémy, Maire. Etaient présents : Ms BERTREL Jérémy, BREHIN Jean-Paul, CHARPENTIER Lucie, de FARCY de PONTFARCY Béatrice, LAMY Raphaël, OGER Philippe, SASSIER Carol-Anne, TINNIERE Christophe.
Étaient excusées : Ms BREHIN Régine, BRUNEAU Mélinda, LETREGUILLY Romain, MEIGNAN Fanny, MENARD Vanessa, RICHARD Aurélien.
Secrétaire : Mme de FARCY de PONTFARCY
Objet : INSTITUTION DU REGIME DES IHTS
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l'Etat le régime des IHTS,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage, …)
Considérant que le personnel de la commune peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du maire,
et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Objet
Le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est institué par référence à celle prévue par le décret n° 2002-60 précité au profit du personnel.
Article 2 : Bénéficiaires
Agents titulaires et contractuels de catégorie C et B répondant aux conditions réglementaires d'octroi. Ces agents bénéficient des IHTS lorsqu’ils sont à temps complet et à temps non complet pour leurs heures effectuées au-delà de 35 heures.
République
Française
Département de la
Mayenne
Nombres de Membres
En exercice : 14
Nombre de Membres
Présents : 8 Article 3 : Conditions d'attribution
Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire.
Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.
Article 4 : Taux
Selon l'indice détenu par l'agent et conformément aux modes de calcul définis par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Article 5 : Paiement
Le paiement des heures supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer ou à récupérer par l'agent.
Article 6 : Exécution
Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 7 :
La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2023.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le Maire (Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an dits
Le Maire, J. BERTREL
Filière Grade ou cadre d’emplois Services
Technique Adjoints techniques Espace Vert et périscolaire Agent de maîtrise Périscolaire
Animation Adjoint d’animation Périscolaire
Administrative Rédacteur Administratif