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Déliberation - 09062023 DESAFECTATION PARCELLE
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Arquenay.
Lien du pdf (Déliberation - 09062023 DESAFECTATION PARCELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DE
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE D’ARQUENAY
SEANCE DU 09 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués le 02.06.2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, sous la présidence de Mr. BERTREL Jérémy, Maire. Etaient présents : Ms BERTREL Jérémy, BREHIN Jean-Paul, CHARPENTIER Lucie, de FARCY de PONTFARCY Béatrice, LAMY Raphaël, OGER Philippe, SASSIER Carol-Anne, TINNIERE Christophe.
Étaient excusées : Ms BREHIN Régine, BRUNEAU Mélinda, LETREGUILLY Romain, MEIGNAN Fanny, MENARD Vanessa, RICHARD Aurélien.
Secrétaire : Mme de FARCY de PONTFARCY
Objet : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT
DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE DE
TERRAIN
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée C 1289 d’une contenance de 3006 m2, située entre les propriétés du Bordeau et de Livet. Cette parcelle, provenant d’une partie d’un ancien chemin a été intégré aux parcelles de Mr et Mme ROUEIL, propriétaire des parcelles voisine de part et d’autre.
Monsieur le Maire expose que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur cession, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée :
- Par la désaffectation matérielle du bien
- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Constate la désaffectation de la parcelle C1289, d’une surface de 3006 m2 ➢ Prononce son déclassement du domaine public
➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document se rapportant au présent dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an dits
Le Maire, J. BERTREL
République
Française
Département de la
Mayenne
Nombres de Membres
En exercice : 14
Nombre de Membres
Présents : 8