Déliberation - DELIB 25 JUIN 2019

Documents similaires

Déliberation - DELIB 27 AOUT 2019

Déliberation - JUIN 2018

Déliberation - 9 AVRIL 2019

Déliberation - 26 FEVRIER 2019

Déliberation - DELIB 28 MAI 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU PUBLIC SEANCE DU 25 JUIN 2019

Compte-Rendu - cr succinct 14 03 2019

Conseil Municipal - MISEAJOURDUREGLEMENTINTERIEURAPPLICABLEAUPERSONNEL

Déliberation - SEPTEMBRE 2018

Déliberation - DEL03202308 Approbation du règlement intérieur d

Déliberation - DELIB 25 JUIN 2019 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 JUIN 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Logement, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE du 25 JUIN 2019

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 14 + (1 PROCURATION)

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Marcel AMOUROUX, Maire.

Etaient présents : AMOUROUX M., RAMIREZ A-M., TORRES J-L., LIRONCOURT A., BELTRA F., MIROL S., BLANC-MARY J.,

LAFITTE A., WALLEZ R., JOUANDO-VIVES M., LISSARRE V., FORNELLI S., FONT F., GAFFARD L..

Procurations : BONNES J-L. à AMOUROUX M.

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE ATTRIBUTION

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2018 rectifié par délibération du 29 Mai 2018.

Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation,

Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,

Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, Vu la demande déposée par Monsieur ZOUHAM Ismaïn

Considérant que la commission de la bourse au permis s’est réunie le 20 juin 2019 et a émis un avis favorable au dossier de M. ZOUHAM Ismaïn

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ACCEPTE l’aide au permis en faveur de Monsieur ZOUHAM Ismaïn

- RAPPELLE que le montant de l’aide est de 500 €

- DIT que le bénéficiaire est soumis en contrepartie à réaliser une activité d’intérêt collectif d’une durée de 20 heures

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

ADHÉSION AU SERVICE «AIDES FINANCIÈRES D’ACTION SOCIALES» DE LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES ET ACCÈS À «MON COMPTE PARTENAIRE»

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Caisse d’Allocations Familiales des PYRENEES ORIENTALES est le premier partenaire organisationnel et financier de la commune en matière de services périscolaires et extrascolaires, et notamment dans la gestion des Accueils de Loisirs de la commune. Il rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2016, la commune avait adhéré au service CAFPRO, ce service a été remplacé par le CDAP, la convention correspondante d’accès à mon compte partenaire et le Contrat de Service en mode de gestion déléguée ont été signés en décembre 2017.

Il rend compte d’un courrier de la CAF informant la commune de la mise en place du service Aides Financières d’Actions Sociales, dit service «AFAS» à destination des gestionnaires d’Accueil de Loisirs. Ce service leur permet de déclarer en ligne les données d’activité ainsi que les données financières en lieu et place des formulaires utilisés actuellement.Ce nouvel outil permettra entre autre de simplifier les démarches de la commune auprès de la CAF des PYRENEES ORIENTALES en lui permettant de faire ses déclarations en ligne; avoir connaissance du montant de ses droits prévisionnels, actualisés et réels; connaître l’avancée du traitement des différents droits de la commune.

Pour utiliser ce nouveau service qui se substitue aux déclarations papier actuelles, il convient d’adhérer au service AFAS.

A cette fin, le Maire présente à l’Assemblée, le bulletin d’adhésion au service AFAS. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

- DÈCIDE, à l’unanimité, d’adhérer au service AFAS proposé par la CAF des P.O. - AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion au service AFAS annexé à la présente.

AVENANT A LA CONVENTION INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA COMMUNE DE ST CYPRIEN CONCERNANT L’INSTRUCTION DU VOLET ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la convention approuvée par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2015 par laquelle la commune de ST CYPRIEN se verrait confier l’instruction des autorisations d’urbanisme dans le cas ou notre commune aurait des difficultés d’interprétation ou se trouverait dans une situation particulière.

Cependant les dossiers de permis de construire et autorisation de travaux concernant les Etablissements Recevant du Public font l’objet d’une présentation à la commission pour la sécurité et l’accessibilité compétente :

- Commission d’Arrondissement de Céret (CACER) pour les ERP de 2ème à 5ème catégorie ; - Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) pour ceux de 1ère catégorie et toutes les dérogations.

Ces commissions émettent un avis sur la conformité aux règles de l’accessibilité. Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer assuraient jusqu’alors cette instruction, mais conformément aux dispositions de l’article R.111-19-21 du code de la construction et de l’Habitation en vigueur depuis le 1er octobre 2017, l’instruction préalable du volet « accessibilité » de ces dossiers doit à partir du 1er janvier 2019 être menée directement par le service instructeur du permis de construire avant saisine de la commission compétente.

Au-delà de l’instruction du dossier, conformément aux dispositions liées à l’accessibilité, l’instructeur fait office de rapporteur devant la SCDA pour les demandes de dérogations et les ERP de 1ère catégorie, alors que pour les autres dossiers (CACER), le rapporteur est un agent DDTM.

Pour rappel, outre le rapporteur, la présence du Maire (ou son représentant) est nécessaire. L’avenant à la présente convention vise à prendre en compte cette nouvelle forme d’instruction jusqu’alors pris en charge par les services DDTM, sur le fond (instruction du dossier, rédaction d’un rapport, présentation du rapport devant la commission) et la forme (déplacement sur les lieux de la sous-commission). L’instruction de ces autorisations de travaux, restera à effectifs constants, et pour le même coût qu’une déclaration préalable ou un permis de construire auquel il se rajoutera soit 240 euros (120 euros/permis + 120 euros/accessibilité ou 150 euros/accessibilité lorsque l’instructeur est également rapporteur en SCDA).

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver l’avenant à la convention d’instruction des Autorisations Droit des Sols pour cette prise en charge des autorisations de travaux pour l’accessibilité des ERP, sachant que notre service instructeur a reçu la formation adéquate et que le service instructeur de la commune de St CYPRIEN ne sera sollicité que dans les mêmes conditions que ce qui est prévu dans la 1ère convention.

Le conseil municipal après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant à la convention d’instruction des autorisations droit des sols pour cette prise en charge des autorisations de travaux pour l’accessibilité des ERP, dont le projet est joint en annexe, - AUTORISE M. le Maire à le signer.CREATION POSTE SERVICE CIVIQUE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er janvier 2019 : 107,58 €)

Le Conseil Municipal de CORNEILLA DEL VERCOL

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

DECIDE

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2019

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros* par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

Les volontaires en service civique perçoivent une indemnité de 473.04 € net par mois versée directement par l'Etat sans transiter par la structure d’accueil.

Par ailleurs, la structure d’accueil doit servir au volontaire une prestation nécessaire à leur subsistance, leur équipement, leur hébergement ou leur transport.Elle peut être servie en nature, au travers notamment de l’allocation de titre-repas du volontaire, par virement bancaire ou en numérique. Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique soit 107.58 € au 1er janvier 2019.

Il s’agit d’un montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois.

Enfin, certains volontaires pourront bénéficier, si la situation le justifie, d'une bourse de l'Etat de 100 € par mois en moyenne

DELIBERATION PORTANT SUR LE CHOIX D’UN BUREAU MISSION COORDINATION SPS - TRAVAUX REQUALIFICATION PARKING ECOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement du parking de l’école maternelle la maitrise d’œuvre a été confiée au cabinet SERI.

Le maitre d’œuvre nous a fait savoir que des études complémentaires sont nécessaires dans le cadre de ce projet à savoir une mission coordination SPS.

Monsieur le Maire présente le tableau des propositions financières et demande au Conseil Municipal de statuer sur le choix du bureau :

NOM BUREAU ETUDE MONTANT HT

BEG INC 1003.88

SOCOTEC 826.00

DEKRA 1280.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de choisir le cabinet qui a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse à savoir le Bureau SOCOTEC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat avec le bureau d’étude retenu ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire

FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DE SUD ROUSSILLON DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2013 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 30 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

SAINT-CYPRIEN 10 632 18 ALENYA 3 534 6 LATOUR-BAS-ELNE 2 614 4 CORNEILLA-DEL-VERCOL 2 232 3 THEZA 2 011 3

MONTESCOT 1 744 3

Total des sièges répartis : 37

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DECIDE de fixer, à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

SAINT-CYPRIEN 10 632 18 ALENYA 3 534 6 LATOUR-BAS-ELNE 2 614 4 CORNEILLA-DEL-VERCOL 2 232 3 THEZA 2 011 3

MONTESCOT 1 744 3 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

TRAVAUX PASSAGE PHARMACIE – DETERMINATION PARTICIPATION FINANCIERE

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il avait été prévu l’aménagement du passage entre la pharmacie et la rue du Tonkin. A cette occasion les travaux ont été réalisés par l’entreprise PULL de LATOUR BAS ELNE dans le cadre du marché à bon de commande dont il est titulaire.

Lors de l’aménagement de ces travaux le propriétaire de la maison qui jouxte notre propriété nous a demandé avec participation de sa part, la construction en mitoyenneté du mur de soutènement de cet aménagement.

L’entreprise PULL nous a détail la participation du propriétaire qui se décompose comme suit :

Muret de soutènement : Hauteur vue de 0 à 1.50ml  (7.00 ml * 250€) * 50 % = 875€

Etude béton armé  50 % 1500€ = 750€

Décaissement du trottoir  50 % * 1050€ = 525€

Total = 2150€ HT soit un montant de 2.580 € TTC

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à encaisser auprès du propriétaire sa participation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à majorité :

- FIXE au prix de 2580 € TTC la participation financière de la SCI CHRISTMANN 15, rue Pierre Abelard 66750 ST CYPRIEN

- DIT que la recette sera inscrite au budget de l’année en cours

- MANDATE Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 20