Déliberation - DELIB 27 AOUT 2019

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Déliberation - DELIB 27 AOUT 2019 Document publié le Mardi 27 août 2019 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27 AOUT 2019)Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE du 27 Août 2019

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 15 + (1 PROCURATION)

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-sept du mois d’août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Marcel AMOUROUX, Maire.

Etaient présents : AMOUROUX M., RAMIREZ A-M., TORRES J-L., LIRONCOURT A., BELTRA F., MIROL S., BLANC-MARY J.,

LAFITTE A., WALLEZ R., BONNES J-L., JOUANDO-VIVES M., LISSARRE V., MANAS C., FORNELLI S.

Procurations : GAFFARD L. à FORNELLI S.

REGLEMENT INTERIEUR 2018 HALTE JEUX « BULLE DE CALINS »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 29 janvier 2019, qui avait approuvé le règlement intérieur de la halte jeux « Bulle de câlins » pour 2019.

Il donne la parole à Madame JOUANDO-VIVES responsable de la jeunesse qui précise que nous avons reçu de la Caisse d’Allocations Familiales, les nouveaux montants planchers et plafonds mensuels à compter du 1er septembre 2019. Elle donne lecture des nouveaux tarifs proposés applicables à compter du 1er septembre 2019 ainsi que des petites modifications apportées au nouveau règlement intérieur.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les termes du nouveau règlement intérieur applicable au 28 août 2019 et la tarification au 1er septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à La majorité, puisqu’une abstention :  APPROUVE le nouveau règlement intérieur 2019 pour la halte jeux « Bulle de Câlins »  DIT que son application prendra effet au 28 août 2019 et la tarification au 1er septembre 2019

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la dernière séance du 28 Mai 2019, le Conseil avait approuvé le tableau des effectifs des emplois communaux permanents nécessaires au fonctionnement des différents services.

ARTICLE – 1ER : Le Conseil Municipal décide de fixer le nouveau tableau des effectifs comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES DU CADRE NOMBRE Attaché Attaché 1 Educateur jeune enfant Educateur jeune enfant 1ère classe 1

Rédacteur territorial Rédacteur 1

Adjoint administratif territorial Adjoint Administratif principal de 1ère classe Adjoint Administratif

2

1

A.S.E.M. A.S.E.M. principal de 1ère classe 3 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal 2 Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2ème classe

3

2Adjoint Technique (30/35ème) 1

Opérateur Territorial des A.P.S. Opérateur territorial Qualifié des A.P.S. 1 Animateur Animateur

Animateur (30/35ème)

Animateur principal 1ère classe

1

1

2

Adjoint territorial d’Animation Adjoint d’Animation Principal 2ème classe Adjoint d’Animation

3

1

Agents Contractuels

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint territorial d’Animation

- Adjoint Technique Territorial

- Auxiliaire de Puériculture

- Adjoint d’Administratif

- Adjoint d’Animation (20/35ème)

- Adjoint Technique (24/35ème)

- Adjoint Technique (17.5/35ème)

- Adjoint Technique (20/35ème)

- Adjoint Technique

- Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

1

3

1

1

1

2

1

ARTICLE – 2 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2019 ARTICLE – 3 : Les Crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que chaque année, le trésorier propose d’admettre en non- valeur des créances éteintes d’une part, et des créances minimes ou des poursuites infructueuses d’autre part, sur le budget principal.

Il est précisé que les créances sont éteintes suite au surendettement d’un redevable et représente la somme de 308,00€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance présentée dans le courrier annexé à la présente - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier - DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’année 2019

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICE UNIQUE CAF / COMMUNE

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment l’article R.2324-17,

VU la délibération en date du 25 octobre 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales un conventionnement pour le versement de la prestation de service pour les structures d’accueil des enfants ALSH maternel primaire et adolescents et EAJE « bulle de câlins »CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe au financement des structures par le versement d’une subvention intitulée « Prestation de Service Ordinaire ou Unique (PSO ou PSU selon les structures) » calculées selon les fréquentations des enfants.

CONSIDERANT qu’un avenant à la convention d’objectifs et de financement PSU est proposé relatif à la mise en place des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » pour les établissements d’accueil des jeunes enfants.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales ayant pour objet de fixer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique dans le cadre des bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale » pour la structure d’accueil des jeunes enfants EAJE « bulle de câlins »

 PRECISE que cet avenant sera conclu pour deux ans et ce à compter du 1er janvier 2019.

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D’ELECTRICITE DU PAYS CATALAN SYDEEL 66

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 24042019 en date du 27 juin 2019, du Comité Syndical du SYDEEL66 Monsieur le Maire explique que le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 27 juin 2019, a délibéré à l’unanimité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLAI/2018330-0002 du 26 novembre 2018.

Les modifications envisagées portent sur les articles énoncés ci-dessous :

 Mise en conformité rédaction ART 5.1.1 – compétence obligatoire distribution publique d’électricité  Prise en compte du nouveau code de la commande publique Art 5.1.2 / 5.3.4  Modification Art 5.2.2 – pour adaptation au contexte en termes d’innovation pour la mobilité propre  Actualisation Art 5.3 et sous-articles correspondants – Mise en commun moyens et activités accessoires concernant notamment les actions liées à la transition énergétique.  Création Art 5.3.5 – Autres activités complémentaires

 Modification Art 8 – Composition et fonctionnement du comité syndical  Reformulation article 8.2 et renumérotation en 8.5 – dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du bureau, des commissions et des fonctions de Président  Création Art 8.6 – relatif aux commissions

 Reformulation Art 9 – Election du bureau

 Suppression des Art 11 / 12 modification de l’objet des articles 11 et 12 suite à renumérotation  Actualisation Art 13 – budget – reformulation art 13-1 dépenses et ajout de recettes à l’article 13-2 La délibération du comité syndical en date du 27 juin 2019 a été notifié à la commune le 18 juillet 2019 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modifications conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D‘ELECTRICITE

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, a permis la revalorisation de cette redevance.M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 36,59 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

DIT que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1er janvier.

INSTAURATION DU PRINCIPE DE LA REDEVANCE REGLEMENTEE POUR CHANTIER(S) PROVISOIRE(S) SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ –R.O.P.D.P.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la parution au Journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. Elle propose au Conseil Municipal:-de décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que des conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recette

Il propose au Conseil :

- De décider d’instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

- D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement d’un titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevanceFIXATION LOYER LOGEMENT SIS 12 AV. MARECHAL JOFFRE & 1 AV. DE LA MER

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril par laquelle il avait été décidé l’acquisition de la maison cadastrée AH 103 sise au 12 Av. Maréchal Joffre et du garage avec cour cadastré AH 311 sis 1 av. de la Mer.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le propriétaire du bien lui avait demandé de rester dans le logement encore un ou deux mois moyennant loyer.

Ce bien (logement et garage) pourra être mis à la location au 1er septembre 2019 à l’ancien propriétaire et ensuite à d’autres locataires potentiels.

Le prix du loyer pourrait être fixé à 600 € par mois et les charges à 40 €.

Compte tenu de ces éléments et après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents décide :  De louer le logement 12 av. Maréchal Joffre et garage sis 1 av. de la Mer à compter du 1er septembre 2019

 De fixer le montant du loyer à la somme de 600 € mensuel

 De fixer le montant des avances sur charges à 40 € mensuel

 De fixer le paiement du loyer au 10 de chaque mois

 Qu’il n’y aura pas de charges à payer pour Monsieur ZINOUN l’ancien propriétaire.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22 h 30