Déliberation - SEPTEMBRE 2018

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Déliberation - SEPTEMBRE 2018 Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Déliberation - SEPTEMBRE 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Éducation, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL

SEANCE du 25 SEPTEMBRE 2018

Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 17 + (1 PROCURATION)

L’an deux mille dix-huit et vingt-cinq du mois de septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Marcel AMOUROUX, Maire.

Etaient présents : AMOUROUX M., RAMIREZ A-M., TORRES J-L., LIRONCOURT A., BELTRA F., MIROL S., DOUVIER A.,

LAFITTE A., WALLEZ R., BONNES J-L., JOUANDO-VIVES M., LISSARRE V., MANAS C., FORNELLI S., FONT F., GAFFARD L., NENERT N.

Procurations : BLANC-MARY J. à RAMIREZ A-M.

AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANT – MARCHES PARKING LOT N° 1 – TERRASSEMENT – VOIRIE – PLUVIAL – EAUX USEES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 29 mai 2018 l’autorisant à signer les marchés de travaux pour la réalisation d’un parking rue des Ecoles.

Les travaux sont décomposés en 3 lots, et les marchés ont été passés selon la procédure MAPA pour un montant total s’élevant à 215.964,00 € HT soit 259.157,60 € TTC.

Monsieur le Maire informe les élus qu'au cours de l'avancement du chantier, une modification doit être apportée au projet initial, et de ce fait l’avenant suivant est à conclure :

- Avenant n° 1 - Lot n° 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE – PLUVIAL – EAUX USEES – entreprise : le groupement PULL – EUROVIA Mas le Palol BP.1 66200 LATOUR BAS ELNE pour un montant de 167.686,32 € HT ainsi que la P.S.E. de 6.300,00 € HT.

Montant de l’avenant n° 1 : 1.668.50 € HT la plus-value concerne : la création d’une protection de soubassement au droit de la maison riveraine

Le montant du marché passe donc à 175.654,82 € HT soit une augmentation du marché de base de 0.96 %. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE l’avenant ci-dessous désigné et autorise Monsieur le Maire à le signer : Avenant n° 1 - Lot n° 1 : TERRASSEMENT – VOIRIE – PLUVIAL – EAUX USEES – entreprise : le groupement PULL – EUROVIA Mas le Palol BP.1 66200 LATOUR BAS ELNE pour un montant de 1.668.50 € HT

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES ET D‘ELECTRICITE DU PAYS CATALAN (SYDEEL66)

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération N° 52032018 en date du 31 Juillet 2018, du Comité Syndical du SYDEEL66

Monsieur le Maire explique que le Comité syndical du Syndicat départemental d’Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66), dans sa séance du 31 Juillet 2018, a délibéré à la majorité en faveur des modifications de ses statuts qui avaient été approuvés par arrêté préfectoral N° PREF/DCL/BCAI/2017187- 0001 du 06 Juillet 2017.Les modifications envisagées ont pour intérêt l’inscription d’une nouvelle compétence optionnelle d’infrastructures de communications électroniques et le changement des modalités de retrait des compétences optionnelles.

En effet, dans un premier temps cette nouvelle compétence pourra s'exercer pour les communes du syndicat intercommunal de télévision du Conflent, si la procédure engagée pour sa dissolution arrive à son terme, et dans les conditions fixées par l'article 6 des statuts du SYDEEL66.

Le SYDEEL66 pourra ainsi relayer la retransmission de la Télévision dans la continuité de sa mission de service public par transfert de compétence.

Dans un deuxième temps, cette compétence permettra également de proposer aux communes adhérentes des services mutualisés dans le domaine des nouvelles technologies numériques et du haut débit. D’autre part, les modalités de retrait dans l’article 7 ont été changées en supprimant la durée minimale de 5 ans pour la reprise de la compétence.

La délibération du Comité Syndical en date du 31 Juillet 2018 a été notifiée à la Commune le 7 août 2018 et il appartient au Conseil Municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois sur ces modification conformément aux dispositions des articles L 5711-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conditions de majorité sont réunies, la modification des statuts sera entérinée par un arrêté préfectoral.

L’extrait de délibération du SYDEEL66 précisant les changements ainsi qu’un exemplaire des statuts ont été remis à chacun des Conseillers municipaux.

Lecture étant faite, Monsieur le Maire demande au Conseil de délibérer,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE dans ses dispositions la rédaction des articles 5.2.5 et 7 dans les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d ‘Energies et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL66).  MANDATE Monsieur le Maire pour adresser la délibération aux services préfectoraux à laquelle seront annexés les statuts adoptés et l’autorise à signer tous documents utiles à cette affaire.  DIT qu’un exemplaire de la délibération exécutoire avec son annexe sera transmis à M. le Président du SYDEEL66

CONTRAT D’APPRENTISSAGE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

Monsieur le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou uneadministration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,

- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2018 - 2019 un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant : Diplôme préparé : auxiliaire de puériculture - Durée de la formation : 2 ans - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année en cours - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Centres de Formation d’Apprentis.

CREATION D’UN POSTE D’AGENT D’ANIMATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) PARCOURS EMPLOI COMPETENCES

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er octobre 2018

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec pôle emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de douze mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de créer un poste d’agent d’animation à compter du 1er octobre 2018 dans le cadre du dispositif «parcours emploi compétences».

- PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de douze mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention. - PRECISE que la durée du travail est fixée à vingt heures par semaine.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS – BUDGET GENERAL 2018

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Avril 2018, approuvant le budget primitif de la commune de l’exercice 2018,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci- dessous pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune.

CONSIDERANT que ces opérations n’avaient pu être intégrées dans le budget primitif 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

ADOPTE les décisions modificatives telles que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES

TOTAUX 0.00 0.00 INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES 2128 – 926 : Autres aménagements stade

2181 – 925 : Installation climatisation local PIZZERIA

2313 – 903 : Construct. climatisation salle des fêtes

022 – Dépenses imprévues

6.100,00

4.600,00

4.800,00

- 9.000,00

024 – produits de cession

d’immobilisations

6.500,00

TOTAUX 6.500,00 6.500,00

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la dernière séance du 29 Mai 2018, le Conseil avait approuvé le tableau des effectifs des emplois communaux permanents nécessaires au fonctionnement des différents services.

ARTICLE – 1ER : Le Conseil Municipal décide de fixer le nouveau tableau des effectifs comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES DU CADRE NOMBRE Attaché Attaché 1 Rédacteur territorial Rédacteur 1

Adjoint administratif territorial Adjoint Administratif principal de 1ère classe Adjoint Administratif

2

1

Educateur jeune enfant Educateur jeune enfant principal 1 A.S.E.M. A.S.E.M. principal de 1ère classe 3 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise principal 2 Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique

Adjoint Technique Principal 2ème classe

Adjoint Technique (30/35ème)

3

2

1

Opérateur Territorial des A.P.S. Opérateur territorial Qualifié des A.P.S. 1 Animateur Animateur

Animateur (30/35ème)

Animateur principal 1ère classe

1

1

2

Adjoint territorial d’Animation Adjoint d’Animation Principal 2ème classe Adjoint d’Animation

2

3

Agents Contractuels

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint territorial d’Animation

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint d’Administratif

- Adjoint d’Animation (20/35ème)

- Adjoint Technique (24/35ème)

1

3

1- Educateur Jeunes enfants

- Adjoint Technique (17.5/35ème)

- Adjoint Technique (20/35ème)

- Adjoint Technique

- Educateur Jeunes enfants

1

1

2

1

ARTICLE – 2 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er Octobre 2018 ARTICLE – 3 : Les Crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront inscrits au budget de l’exercice en cours.

VALIDATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES DE L’ACCORD CADRE POUR LE MARCHE A BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX DIVERS DE VOIRIE ET PLUVIAL

Monsieur le Maire informe les élus qu’une consultation, sous forme d’une procédure adaptée ouverte va être lancée concernant les travaux de voirie et pluvial.

Il n’est pas prévu de décomposition en lots

L'accord-cadre est conclu pour un an et pourra être reconduit tacitement jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 3 ans.

Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre s’élève à la somme de 100 000,00 € HT.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le dossier de consultation des entreprises relatif aux travaux de voirie et de pluvial.

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE : le dossier de consultation des entreprises ;

PROCÈDE : au lancement de la consultation des entreprises sous la forme d’une procédure adaptée ouverte ; et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

CHARGE : la commission d’appel d’offres d’examiner les offres, et de proposer au prochain Conseil municipal l’entreprise qu’elle souhaite retenir.

AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS ALSH « ACCUEIL ADOLESCENT »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 octobre 2016, la commune avait approuvée la convention d’objectif et de financement au titre de l’ALSH maternel, primaire et adolescents avec la caisse d'allocations familiales.

Conformément aux dispositions de la CNAF à compter du 1er janvier 2018, l’activité extra-scolaire et périscolaire relative aux adolescents devra être distinguée de celle des accueils maternels et primaires.

La Caisse d’Allocations familiales propose de signer un avenant, à cet effet.

Il rappelle que pour l’activité extra et périscolaire relative aux adolescents, l’acte ouvrant droit à la prestation de service est l’heure réalisée.

Il donne lecture de l’avenant à la convention à conclure avec la caisse d’allocations familiales et demande à l’assemblée de bien vouloir l'autoriser à le signer, sachant qu’il prendra effet au 1er janvier 2018.

Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :- APPROUVE, l’avenant à la convention d’objectif et de financement au titre de l’ALSH extra-scolaire et périscolaire relative aux adolescents.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de ladite convention à intervenir entre la Caisse d’Allocation Familiale et la commune de CORNEILLA DEL VERCOL

- DIT que cette disposition prendra effet au 1er janvier 2018.

ACCEPTATION SOUS TRAITANCE VOILE BA - MARCHE PARKING RUE DES ECOLES : LOT 1 – TERRASSEMENT – VOIRIE – PLUVIAL – EAUX USEES

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération du 29 mai dernier l’autorisant à signer les marchés de travaux pour la réalisation d’un parking rue des Ecoles.

Les travaux sont décomposés en 3 lots, et les marchés ont été passés selon la procédure MAPA pour un montant total s’élevant à 215.964,00 € HT soit 259.157,60 € TTC.

Monsieur le Maire présente une déclaration de sous-traitance du groupement PULL – EUROVIA titulaire du marché - Lot n° 1 – Terrassement – Voirie – Pluvial – Eaux usées pour un montant de 167.686,32 € HT ainsi que la P.S.E. de 6.300,00 € HT.

Cette sous-traitance est confiée à la SARL BATIS BETON SANCHEZ 1, Impasse Paul Séjourné ZAC Naturopole III 66350 TOULOUGES et concerne la prestation de « Voile BA » pour un montant de 29.000,00 € HT autoliquidation (la TVA est due par le titulaire).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE le sous-traitant du groupement PULL – EUROVIA, la SARL BATIS BETON SANCHEZ 1, Impasse Paul Séjourné ZAC Naturopole III 66350 TOULOUGES pour un montant de 29.000,00 € autoliquidation (la TVA est due par le titulaire).

- DÉFINIT les prestations sous-traitées : VOILE BA

- AGRÉE les conditions de paiement direct au sous-traitant,

- AUTORISE le Maire à signer l’ACTE SPECIAL.

DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47 ; Vu la délibération du conseil municipal du 27/02/2018, portant mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du PLU n° 1

Vu l’arrêté n° 120/2018 du 21 juin 2018 portant mise en œuvre de la modification simplifiée n°1, Vu la notification du projet faite le 25/06/2018 aux Personnes Publiques Associées, avant la mise à disposition du public,

Vu le projet mis à disposition du public du 23 juillet 2018 au 24 août 2018; Vu l’absence de remarques formulées par le public ;

Vu l’avis des services du département des Pyrénées-Orientales en date du 14 août 2018 ; Considérant qu’aucune autre observation n’a été formulée par les autres Personnes Publiques Associées ; Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU n° 1 tel qu'il est annexé à la présente ; - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;- DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Corneilla-del-Vercol et à la préfecture de Perpignan aux heures et jours habituels d'ouverture.

- DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU n° 1, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

DELIBERATION APPROUVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47 ; Vu la délibération du conseil municipal du 27/02/2018, portant mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du PLU n° 2

Vu l’arrêté n° 121/2018 du 21 juin 2018 portant mise en œuvre de la modification simplifiée n°2, Vu la notification du projet faite le 25/06/2018 aux Personnes Publiques Associées, avant la mise à disposition du public,

Vu le projet mis à disposition du public du 23 juillet 2018 au 24 août 2018; Vu l’absence de remarques formulées par le public ;

Vu l’avis des services du département des Pyrénées-Orientales en date du 14 août 2018 ; Considérant qu’aucune autre observation n’a été formulée par les autres Personnes Publiques Associées ; Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée du PLU n° 2 tel qu'il est annexé à la présente ; - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;

- DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Corneilla-del-Vercol et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.

- DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU n° 2, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département).

QUESTIONS DIVERSES :

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 15