Arrêté - cms 2025 ARR 373A

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Arrêté - cms 2025 ARR 373A Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 ARR 373A)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

095—219502804~20251 126-2025-ARR-373A—AR

Date de télétransmission : 26/1 1/2025

Date de réception préfecture : 26/1 1/2025 ”

oussainvi//e

Arrêté PM n° 373 /2025

ARRETE DU MAIRE

ORDONNANT LA LIBERATION DE LA PARCELLE CADASTREE BC n°11 — Chemin du pavé du pont de Gonesse — GOUSSAINVILLE

Le Maire de la ville de Goussainville, Abdelaziz HAMIDA,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.22lZ-l_ L.22l2—2 et L22l2-4;

Vu le Code de la santé publique,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le courrier du service foncier de la mairie de Goussainville en date du 15/01/2025 (recommandé

n°lA21026165009), indiquant que la parcelle BC n°11 faisait l’objet d’une occupation illégale, et invitant le propriétaire de la parcelle à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fm à ces désordres sous un délai de 15 jours,

Vu la main courante n°2024000166 du 23/01/2024 de la police municipale faisant suite à un appel téléphonique d’un administré, indiquant qu’une communauté de ROMS s’est installée rue du pavé

du pont de Gonesse, et que des espaces boisés ont été rasés,

Vu le PV de constat d’huissier en date du 10/04/2025, établi par la SCP Plouchart Bamier— 25 rue Paul Bruel,95380 Louvres — constatant une trentaine de cabanes de fortune sur la parcelle BC n°l l,

Vu la plainte en date du 05/10/2025 (PV n°00523/2025/007332), de la Mairie de Goussainville, constatant la dégradation de l’occupation du site et les risques sanitaires liés a l’accumulation des déchets,

Vu la main courante n°2025001921 du 13/10/2025 de la police municipale, indiquant que le camp

s’est agrandi.

Vu le rendu du diagnostic social en date du 27/10/2025 et 30/10/2025, effectué par l’association ESPERER 95, mandatée par la préfecture du Val d’Oise,

Vu le courrier du SDIS du 4 novembre 2025 rapportant 5 interventions des pompiers pour feux

sur le camp entre 2024 et 2025 ;

Vu le rapport du Commissariat de Police de Gonesse établi le 21 octobre 2025 ;

ré Il Hôtel de Ville Place de la Charmeuse - BP 10030 — 95191 Goussainville Cedex .Considérant qu’il ressort des rapports de police et d’huissier susvisés que l’occupation de la

parcelle de la SCI le clos de l’Oie présente de nombreuses atteintes à :

- la sécurité publique (Branchements électriques sauvages, présence de bouteilles de gaz

présentant des signes d’oxydation et de poêles à bois rudimentaires dégageant des ñJmées présentant potentiellement un risque d'intoxication au monoxyde de carbone et créant des risques d'incendie et d’électrocution, enfants laissés sans surveillance pouvant occasionner un accident aux abords du cours d’eau du Croult, présence de camionnettes d’immatriculation française, allemande et roumaine),

— à la salubrité publique (défaut d’installation sanitaire, ni de point d'eau, présence d'excre‘ments

attirants nuisibles et insectes directement au niveau du cours d’eau du Croult, qui sert de sanitaires pour les besoins naturels des occupants du campement, dépôts d’ordures et décharge de matériaux à ciel ouvert de matériaux que les occupants essaient de revendre, tels que électroménagers usés, poutres métalliques, carrelage, moteurs de véhicules, carrosserie, pneus, matières plastiques, présence de nuisibles),

-et à la tranquillité publique (odeurs insupportables subies par le voisinage, activité de

mécanique sauvage, carburant et huile moteur ayant infiltré les sols à la faveur de la pluie, risquant de provoquer un incendie et des explosions en chaine),

Considérant que les troubles à l'ordre public constatés sur la parcelle BC n°11 sont d’une gravité et d’une dangerosité telles qu'ils justifient que le Maire y interdise immédiatement l'occupation et

sans attendre la tin de la trêve hivemale.

Considérant que les troubles à l'ordre public constatés sur la parcelle BC n°11 compromettent

gravement la sécurité, la salubrité publique et la tranquillité publique, de telle manière que ce campement engendre des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage,

Considérant dès lors que l'accord de M. BAUDUIN Jean—Michel, gérant de la SCI du clos de l’oie,

pour l'installation du campement a pour effet de mettre en danger la vie d'autrui, exposant à des risques graves et immédiats tant des occupants du campement illicite que de la population env1ronnante.

Considérant que les faits constatés occasionnent des troubles à l'ordre public et sont d’une gravité et d'une dangerosité telles qu’ils justifient que le Maire interdise l’occupation de ce site et ordonne son évacuation, en application de ses pouvoirs de police,

Considérant que par courrier du 15 Janvier 2025, Monsieur BAUDUIN Jean-Michel, gérant de la SCI le clos de l’oie, a été mis en demeure sous 15 jours de mettre fin à ces désordres et qu'il ne s'y est pas conformé,ARRETE

ARTICLE l

Les occupants installés avec l’accord du propriétaire de la parcelle cadastrée BC n°l l, sise Chemin du pavé du pont de Gonesse à GOUSSAINVILLE, appartenant à la SCI le clos de l’oie, dont le

gérant est M. BAUDUIN Jean-Michel, sont mis en demeure de quitter les lieux et de libérer les terrains de tout bien leur appartenant dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

À défaut d’exécution de la présente mise en demeure dans le délai présite‘; il sera procédé d’offiee à l’évaeuation des occupants et de leurs biens, le cas échéant avec le concours de la force publique.

ARTICLE 3

Les installations constituées pourront être détruites à l’issue de cette mesure d’évacuation, à l’exception des éventuelles résidences mobiles.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera notifié aux occupants du site ou à leur représentant ainsi déclaré, ainsi qu’à MBAUDUIN Jean-Michel, gérant de la SCI le clos de l’Oie, propriétaire de la parcelle BC n°l l. Il sera publié sur le site occupé, de la parcelle cadastre‘e BC n°l l, sise Chemin du pavé du pont de Gonesse à GOUSSAINVILLE, et sur le site internet de la Ville.

Le présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Préfet du Val d’Oise, à Monsieur le sous- Pre’fet de Sarcelles et à Monsieur le chef par intérim du commissariat de police de Gonesse,

ARTICLE 5

Le Maire, le Préfet du Val d’Oise, la Directrice Générale des Services, le chef de la police municipale, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de GOUSSAINVILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deLu< mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de la réponse, explicite ou implicite, de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à Goussainville, le 26 novembre 2025

Le Maire soussigné, ATTESTE que

le présent acte :

- a été reçu en Sous-Préfecture le : 26JÂ ^1® L(

- publié - notifié le: 24 .M .wz(

A Goussainville, le : Zé, M . zæzf

Le Maire.

Pour le maire

Par délégation de signature.

le Rédacteur

Valérie HETUIN

(f-