Arrêté - cms 2026 ARR 072A

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Arrêté - cms 2026 ARR 072A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville. Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 072A)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Humanitaire, Accusé de réception en préfecîure

095—219502804-20260226-2026-ARR-072A-AR

Date de télétransmission : 26/02/2026

aussain vi//e

Date de réception préfecture : 26/02/2026

Arrêté PM n°72/2026

ARRETE DU MAIRE

PORTANT MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX AUX OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DES PARCELLES CADASTRÉE AX53, AX 46 et AX 47 et autres

parcelles attenantes situées Avenue des Frères Lumière, Rue Claude Chappe à GOUSSAINVILLE

Le Maire de la ville de Goussainville, Abdelaziz HAMIDA,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.22l2-2, L.22l2-4 et L.2212—27,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Règlement sanitaire Départemental,

Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,

Vu la plainte en date du 16/01/2025 (PV n°00523/2026/000428), de M, Bonnevie, responsable de

l’entreprise Bonnevie et fils, qui constate l’occupation illégale d’une de ses parcelles en date du 16/01/2025,

Vu la plainte du 20/02/2026 (PV nÔ00523/2026/001473) déposée par Mme DÉRCÔUR'Ï représentant la société VERETHRAGNA / groupe Rhea pour installation sur le terrain d’autrui en vue d’y habiter pour les parcelles situées 10-12-14 rue Claude Chappe à Goussainville ;

Vu le rapport de constatation en date du 31/01/2026 de la police municipale de Goussainville

indiquant que l’occupation est toujours d’actualité, et qu’il est recensé environ 40 personnes sur la

parcelle cadastrée AX 53 et autres parcelles attenantes,

Vu le rapport social établi par l’association ESPERE95 mandatée par la préfecture du Val d’Oise après ses visites sur site les 13 et 16 février 2026 ;

Vu le rapport de police du 26 février 2026 établi par le commissariat de police de Gonesse ;

Considérant que les occupants se sont introduits sur les terrains par effraction, au mépris du droit de propriété et en dégradant les lieux, qu’ils ont édifié des constructions de fortune en matériaux hétéroclites, en plus de caravanes et de véhicules qui gênent la circulation autour du centre commercial Carrefour,

Considérant que les occupants accumulent des déchets type gravats et ferraille, entraînant une

pollution des sols et caractérisant des risques graves pour la sécurité, la salubrité des occupants et l’environnement,

Hôtel de Ville

Place de la Charmeuse — BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex r! Iloussainvi//e

Considérant que l’occupation de cette pamelle présente de graves atteintes pour la sécurité

publique, lié notamment au risque d’incendie à cause des moyens de chauffage utilisés par les occupants, et que, ce faisant le risque d’intoxication au monoxyde carbone est re’el,

Considérant que ces baraquements sont directement liés à un groupe électrogène alimenté avec de l’essence, ce qui peut provoquer des électrocutions et des départs de feu) la parcelle étant entourée de végétation,

Considérant que lors d’une intervention de la police municipale en date du 18/01/2026, les agents ont demandé aux occupants sans droit ni titre, d’éteindre leur brasero fait avec des palettes de bois, ce qui provoquait de la fumée et des odeurs toxiques à proximité du centre commercial carrefour.

Considérant l’état général d’insalubrité du campement, du fait des conditions de vie vétustes des occupants sans droit ni titre,

Considérant que les occupants ne disposent pas de toilettes et doivent faire leurs besoins directement sur la voie publique, ce qui présente un risque sanitaire notamment de transmission de gemes et une pollution du milieu naturel,

Considérant la présence de nombreux mineurs dans ce camp, et qu’il a été constaté de nombreuses

personnes errantes sur la voie publique malgré le flux de circulation des poids lourds dans cette zone d’activité,

Considérant que les troubles à l'ordre public constatés sur ces parcelles; compromettent gravement la sécurité, la salubrité publique et la tranquillité publique de telle manière que ce campement engendre des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage,

Considérant que les faits constatés occasionnent des troubles manifestement illicites à l'ordre

public et sont d’une gravité et d’une dangerosité telles qu’ils justifient que le maire interdise l’occupation de ce site et ordonne son évacuation, en application de ses pouvoirs de police,

Considérant l’urgence à faire cesser cette situation compte tenu de ces périls graves et imminents.

que les risques liés à la sécurité et à la salubrité publique ainsi établis justifient que les occupants quittent les lieux sous 24 heures.

ARRETE

ARTICLE l

Les occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AX53, AX 46 et AX 47 et autres parcelles attenantes situées Avenue des Frères Lumière et Rue Claude Chappe à GOUSSAINVILLE, sont mis en demeure de quitter les lieux et de libérer les terrains de tout bien leur appartenant dans un

délai maximum de 24 heures a compter de la notification du présent arrêté

ARTICLE 2

A défaut d’exécution de la présente mise en demeure dans le délai précité, il sera procédé d’office à l’évacuation des occupants et de leurs biens, le cas échéant avec le concours de la force publique.

Il Hôtel de Ville É s Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussuinville Cedex Tél : 01 39 94 60 00oussain vi//e

ARTICLE 3

Les installations constituées pourront être détruites à l’issue de cette mesure d’évacuation, à l’exception des éventuelles résidences mobiles.

ARTICLE 4

Le présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur le site illégalement occupé situés sur les parcelles cadastre‘es AX53, AX 46 et AX 47 et autres parcelles attenantes situées Avenue des Frères Lumière et Rue Claude Chappe à GOUSSAINVILLE et sur le site internet de la Ville. Le présent arrêté sera également transmis à Monsieur le préfet du Val d’Oise, à Monsieur le sous-

préfet de Sarcelles et à Madame le Commissaire Police de Gonesse,

ARTICLE 5

La Directrice Générale des Services, le chef de la police municipale, et tous les agents de la force

publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de GOUSSAINVILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à compter de la réponse, explicite ou implicite, de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à Goussainville, le 26 février 2026

Le Maire soussigné, ATTESTE que

le présent acte :

- a été reçu en Sous—Préfecture le : Â6 -OÏ-- 7——° Zé

- publié - notifié le : 26 , o?_ 2936

A Œdssainville, le: Zé .pZb 202€

Le Maire,

Pour le maire

Par délégation de signature.

le Rédacteur

Valérle HETUIN

f

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Hôtel de Ville

r ^ Place de la Charmeuse — BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex

;é â Tél :O1 39 94 6000 Il