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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, Page 1 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

L’an deux mille vingt six, le cinq mai à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Cyril DEMOLIS.

Liste des personnes présentes :

ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Johane GUICHEN HUCK

ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE

ARMOY : Mme Agnès HUBERT

BALLAISON : M. Christophe SONGEON représenté par Mme Michèle NEYROUD BONS-EN-CHABLAIS : M. Jérôme HASSAN, Mme Laura BAGOT CHIARAVALLI, M. Olivier JACQUIER CERVENS : M. Gil THOMAS

CHENS-SUR-LEMAN : M. Jérôme TRONCHON

DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Thomas LAROCHE, M. Olivier BARRAS DRAILLANT : M. Pascal GENOUD

EXCENEVEX : M. Frédéric GERDIL

FESSY : M. Patrick CONDEVAUX représenté par Mme Fanny BON

LE LYAUD : M. Joseph DEAGE (est arrivé à la délibération n° CC2026.00139) LOISIN : Mme Laëtitia VENNER

LULLY : M. René GIRARD

MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ

MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE

MESSERY : M. Frédéric RODRIGUES

NERNIER : M. Christian BREUZA

ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE

PERRIGNIER : M. Noël MATHIAN

SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, M. Didier DE VETTOR

THONON-LES-BAINS : M. Richard BAUD, Mme Vanessa LAURENT MICHEL, M. Eric MOUTHON, Mme Sandrine DELERCE, M. Stéphane CARRE, M. Michel CAPLOT, M. Guillaume DUCROT, M. Franck DALIBARD, M. Cédric GLAPA, Mme Sophie CHESSEL, M. Jean-Baptiste BAUD (est parti après la délibération n° CC2026.00186), M. Michel VUILLAUME, Mme Emilienne RIM A KEDI, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ (est arrivée à la délibération n° CC2026.00145), M. Jean- Claude TERRIER

VEIGY-FONCENEX : M. Philipp DALHEIMER, Mme Charlotte LAFOURCADE

YVOIRE : M. Erick MAGLI

Liste des pouvoirs :

BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD donne pouvoir à M. Jérôme HASSAN SCIEZ : Mme Fatima BOUVIER donne pouvoir à M. Didier DE VETTOR

THONON-LES-BAINS : Mme Sabrina ARENA donne pouvoir à Mme Vanessa LAURENT MICHEL, Mme Pauline KAISER-ABINAL donne pouvoir à M. Cédric GLAPA, M. Murat OZGONUL donne pouvoir à M. Richard BAUD, Mme Sophie PARRA D'ANDERT donne pouvoir à Mme Emilienne RIM A KEDI, M. Christophe ARMINJON donne pouvoir à M. Jean-Claude TERRIER

Délégués en exercice : 54

Délégués présents : 45

Délégués ayant donné pouvoir : 7

Délégués votants : 52

Date de convocation du Conseil : 28/04/2026

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

___________________

Séance du 05 mai 2026 à 18 heures 00

_________

PROCES-VERBALPage 2 sur 79

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Liste des personnes absentes excusées :

Liste des personnes absentes :

THONON-LES-BAINS : Mme Florence LE FUR, Mme Emilie JEANNIN

Secrétaire de séance

M. Richard BAUD a été élu secrétaire

Invités

M. Lionel BOULENS, Services CA

Mme Carole ECHERNIER, Services CA

Mme Isabelle PEZOUS, Services CA

Mme Hélène WIRION, Services CA

Mme Elodie MERCIER, Service CA

M. Thomas BOUEXIERE, Service CA

Invités excusés

Mme Adèle ARVIS, Services CAPage 3 sur 79

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________________

Séance du 05 mai 2026

________________

Salle du Conseil Communautaire

81 place de la Mairie

74550 PERRIGNIER

________________

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DES PROCES-VERBAL, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 03.03.2026 et du 14.04.2026.

GOUVERNANCE

1 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE THONON AGGLOMERATION - Recours au scrutin public. 2 - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (CIAPH) – Création et composition.

3 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) – Création et désignation de représentants.

4 - COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER (CCF) - Création et désignation des membres. 5 - COMMISSION POUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) – Election des membres de la Commission.

6 - COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES (CAO) – Création et élection des membres de la commission.

7 - CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUTATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT).

AFFAIRES GENERALES

8 - EPISMS DU BAS-CHABLAIS - Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 9 - POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANCAIS (PMGF) – Désignation des délégués de Thonon Agglomération au Comité Syndical.

10 - COLLEGES ET LYCEES – Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 11 - REFERENT DEONTOLOGUE (LOI 3DS).

12 - COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS) - Désignation délégué.

13 - CEREMA - Désignation du représentant de Thonon Agglomération.

14 - SDIS - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

15 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC RGD SAVOIE MONT-BLANC.

16 - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE TERACTEM - Désignation du représentant permanent au conseil d’administration et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

17 - PACA CHABLAIS – Désignation d’un Co-Président.

18 - GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « LA FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE » - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.Page 4 sur 79

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19 - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER 74 (EPF 74) - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

20 - LEMAN HABITAT - Composition du Conseil d’Administration.

21 - SYNDICAT MIXTE DES GENS DU VOYAGE SEDENTARISES NON SEDENTARISES DU CHABLAIS (SYMAGEV) – Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

22 - SEML CHABLAIS HABITAT - Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 23 - REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AU GLCT DES TRANSPORTS PUBLICS TRANSFRONTALIERS.

24 - RESEAU VELO ET MARCHE – Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 25 - VIARHONA LEMAN-LYON - Désignation des représentants au comité de pilotage. 26 - GROUPEMENT DES AUTORITES RESPONSABLES DE TRANSPORT (GART) – Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

27 - COMITE DES PARTENAIRES - Composition et fonctionnement.

28 - MISSION LOCALE - Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 29 - OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL : SPL "DESTINATION LEMAN" - Nomination des administrateurs.

30 - ASSOCIATION SPORT LEMAN – Désignation d’un représentant de Thonon Agglomération. 31 - AGENCE ECONOMIQUE DU CHABLAIS – Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

32 - MAISON DE L’ECO - Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 33 - AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE – Proposition d’un candidat au conseil de surveillance. 34 - SPL DESTINATION THONON.

35 - SYNDICAT MIXTE ABATTOIR PUBLIC DEPARTEMENTAL - Désignation des délégués. 36 - INITIATIVE CHABLAIS - Désignation des représentants de Thonon Agglomération. 37 - COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI DE HAUTE-SAVOIE DU CHABLAIS - Désignation d'un membre titulaire et

d'un membre suppléant.

38 - CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) - Désignation du représentant de Thonon Agglomération.

39 - CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) - Détermination de sa composition et désignation des représentants de Thonon Agglomération.

40 - FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES - Désignation du représentant de Thonon Agglomération.

41 - ENTENTE ENTRE THONON AGGLOMERATION ET ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION. 42 - NOMINATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION ET DU DIRECTEUR DE REGIE DE L’EAU POTABLE. 43 - ASSAINISSEMENT – GRAIE - Désignation du représentant de Thonon Agglomération. 44 - ASSOCIATION CLUSTER EAU - Désignation du représentant de Thonon Agglomération. 45 - SYNDICAT D’EPURATION DES REGIONS DE THONON-LES-BAINS ET EVIAN-LES-BAINS (SERTE) - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

46 - SCIC REVERA - Désignation du représentant de Thonon Agglomération. 47 - POLE RESSOURCERIE - Désignation représentant(e) de Thonon Agglomération. 48 - SYNDICAT DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHABLAIS (STOC) – Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

49 - EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI - Commissions d’appel d’offres ad hoc de groupements de commandes - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

50 - AMORCE - Désignation de représentants de Thonon Agglomération.

51 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU CHABLAIS (SIAC) - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.Page 5 sur 79

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52 - SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) - Désignation des délégués de Thonon Agglomération au Comité Syndical du SM3A.

53 - SIAC - Comité de pilotage du Plan Agro-environnemental et climatique (PAEC) du Chablais et Comité de programmation LEADER - Désignation des représentants de Thonon Agglomération.

GRAND CYCLE DE L'EAU

54 - COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — AMENAGEMENT ROUTE DU PUARD – PROGRAMME 2026-2027 – Désignation des membres d’un groupement de commandes.

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR :

- Délibération n° CC2026.00131 et 2026.00132 du 14 avril 2026 pour les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président et du Conseil

Communautaire vers le Bureau CommunautairePage 6 sur 79

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Mot d’accueil du Président pour cette 1ère séance du conseil du mandat, destinée à l’installation des instances.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 03.03.2026 et du 14.04.2026.

Richard BAUD est désigné secrétaire de séance.

N° 1 (CC2026.00136)

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE THONON AGGLOMERATION - Recours au scrutin public

GOUVERNANCE - Service : Administration générale

Rapporteur :

La loi impose, par principe, le scrutin secret dès lors qu’il y a lieu de procéder à une élection ou une nomination. Toutefois, dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret, le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Aussi, à des fins d’efficacité, il est proposé au conseil communautaire, pour la présente séance, de procéder, dès que cela est possible (les statuts des organismes ont été systématiquement lus) sans procéder par des votes à bulletins secrets).

_____________

M. le Président indique que les désignations proposées ont été préalablement évoquées avec l’ensemble des maires. Il reste toutefois un certain nombre de postes à pourvoir à l’occasion de chaque proposition de vote.

Délibération :

VU l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS ».

CONSIDERANT que depuis la loi 3DS, le Conseil Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations.

CONSIDERANT qu’en l’absence de précision chaque collectivité adhérente fixe la règle du scrutin. CONSIDERANT que pour les syndicats mixtes ouverts et autres organismes extérieurs (SEM, SPL, associations…) auxquels Thonon Agglomération est membre, adhérente, représentée, … ont été analysés.

CONSIDERANT qu’il n’est pas possible de déroger au caractère secret de l’élection pour la désignation des représentants au sein des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

PROCÉDE pour la séance du 05 mai 2026 à la désignation des représentants de Thonon Agglomération par scrutin public pour l’ensemble des structures le permettant : - SYMAGEVPage 7 sur 79

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- PMGF

- SM3A

- SIAC

- STOC

- SERTE

- Abattoir public de Haute-Savoie

- GLCT Transports Publics Transfrontaliers

N° 2 (CC2026.00137)

COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES (CIAPH) – Création et composition

GOUVERNANCE - Service : Administration générale

Rapporteur :

L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CIAPH) dans les EPCI de plus de 5 000 habitants exerçant la compétence "transports" ou "aménagement de l’espace". La Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées est présidée par le président de l’Agglomération. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées. La commission doit établir un rapport annuel contenant des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

La commission est notamment composée par des membres de la collectivité, des représentants d’usagers et d’associations représentant le handicap, les personnes âgées. Son travail se coordonnera avec les commissions communales dédiées.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2143-3, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales.

CONSIDERANT que Thonon Agglomération regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vu transférer la compétence « organisation de la mobilité » et « aménagement de l’espace » par ses communes membres.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat.

ARRETE le nombre de membres titulaires de la commission à 12, dont 6 seront issus du Conseil Communautaire, et de fixer la composition de la commission de la manière suivante :

- Le collège des Elus (y compris le Président ou son représentant) : 6 ;

- Le collège des Usagers et représentants des usagers : 3 ;

- Le collège représentant les personnes handicapées : 3.

DECIDE de nommer comme membres du collège des élus :

Président de droit : Cyril DEMOLISPage 8 sur 79

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Membres Titulaires

Michel BURGNARD

Sandrine DELERCE

Cédric GLAPA

Eric MOUTHON

Gil THOMAS

PRECISE que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : - le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous ;

- la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap ;

- la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission.

AUTORISE Monsieur le Président de la communauté d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres du Conseil Communautaire siégeant au sein de la Commission et d’autre part, à nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.

N° 3 (CC2026.00138)

COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) – Création et désignation de représentants

GOUVERNANCE - Service : Administration générale

Rapporteur :

En application de l'article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, une commission consultative des services publics locaux doit être créée (article 5 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).

La commission consultative des services publics locaux, prévue à l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour vocation de permettre aux usagers des services publics par la voie des associations représentatives, d'obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d'être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires. Cette commission examine chaque année :

- Les rapports annuels établis par les délégataires de services publics ;

- Les rapports annuels établis par les cocontractants d’un contrat de partenariat ; - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères ;

- Le bilan d’activité des services exploités en régie et dotés de l’autonomie financière.

Elle doit également être consultée, pour avis, sur tout projet de délégation de service public, de partenariat, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière ou de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce.Page 9 sur 79

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Appliquée à Thonon Agglomération, la commission sera notamment amenée à examiner : - Les rapports annuels : rapport annuel du délégataire en cas de DSP, les rapports sur la qualité et le prix des services publics : assainissement, gestion des déchets … ;

- Les consultations sur tout projet de service public (comme la prochaine délégation de service public des transports) ou de création de régie dotée de l’autonomie financière.

_____________

M. le Président indique que les propositions ont été réalisées en fonction des thématiques qui reviennent le plus souvent devant l’instance concernée par la nomination, comme, dans le cas présent, les transports.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1411-13, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération ».

CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est présidée par le président de la communauté ou son représentant et qu’elle comprend des membres du Conseil Communautaire désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par le Conseil Communautaire.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux à titre permanent, pour la durée du mandat.

ARRÊTE le nombre de membres titulaires de la commission à 10 dont 5 seront issus du Conseil Communautaire, en sus du Président, et de fixer la composition de la commission de la manière suivante :

- Le collège des Elus (y compris le Président ou son représentant) : 6 ;

- Le collège des personnalités associatives : 4.

DECIDE de nommer comme membre du collège des élus :

Président de droit : Cyril DEMOLIS

Membres Titulaires

Eric MOUTHON

Guillaume DUCROT

René GIRARD

Noël MATHIAN

Gil THOMAS

PRECISE que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires et devront répondre aux critères suivants : - le rattachement à des problématiques concernant au moins plusieurs communes de la communauté ;Page 10 sur 79

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- la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la commission ;

- permettre une diversité des types d’associations représentées (associations de consommateurs, de contribuables, associations d’usagers, associations familiales, associations thématiques, associations professionnelles, etc.).

AUTORISE Monsieur le Président de la communauté d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives siégeant au sein de la Commission et d’autre part, à nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.

Arrivée de M. Joseph DEAGE

N° 4 (CC2026.00139)

COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER (CCF) - Création et désignation des membres

GOUVERNANCE - Service : Administration générale

Rapporteur :

Conformément aux dispositions des articles R.2222-1 à R.2222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toute commune ou établissement public ayant plus de 75 000 € de recettes de fonctionnement a l’obligation de créer une commission de contrôle financier (CCF).

La commission de contrôle financier est chargée de contrôler l’exécution des conventions financières passées par une collectivité avec une entreprise au titre d’une délégation de service public (DSP). Le contrôle annuel des comptes transmis par le délégataire donne lieu à un rapport écrit produit par la commission. Ce rapport est joint aux comptes de la collectivité.

Les modalités de contrôle

- Article R2222-1 et R3241-1 du CGCT : obligation pour le titulaire du contrat de fournir des comptes détaillés de ses opérations.

- Article R2222-2 et R. 3241 – 2 du CGCT : le titulaire communique tous livres et documents nécessaires à la vérification de ses comptes. La communication se fait sur place, au siège de l’entreprise (…)

En pratique, les « comptes détaillés » utilisés sont les suivants :

• Concession de service public et concessions de service : les comptes prévus en tant que concessionnaires.

• Contrats de prêts ou de garantie d’emprunt : les « comptes détaillés » sont ceux stipulés au contrat. • Marchés publics qui ont pour objet de gérer un service : les « comptes détaillés » sont ceux stipulés au contrat.

• Marchés de partenariat : les comptes prévus dans le rapport.

La composition et le fonctionnement sont laissé à la libre appréciation de l’agglomération, y compris sur la forme et la publicité des rapports. Le caractère succinct des dispositions législatives encourage à la rédaction d’un règlement intérieur dont l’approbation relève soumise du conseil communautaire. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle financier.

Il est proposé au conseil communautaire de créer cette commission et de mettre en place l’ensemble du dispositif nécessaire à son bon fonctionnement.Page 11 sur 79

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Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2222-1 à R.2222-6, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT que le contrôle porte notamment sur les opérations financières entre la collectivité et son contractant mais également sur l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.

CONSIDERANT que cette commission doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

CREE la Commission de Contrôle Financier.

FIXE la composition de ladite commission à 5 élus.

DESIGNE comme membres de ladite commission comme suit

- M. le vice-président aux fonctions financières de la collectivité, président de droit de la commission

- M. le vice-président à la gouvernance territoriale, vice-président de la

commission

- 3 vice-présidents de Thonon Agglomération dont les délégations sont

liées aux services publics délégués à des entreprises (Mobilité,

Patrimoine, eau-assainissement).

Membres titulaires collèges des élus

Guillaume DUCROT

Gil THOMAS

Christophe SONGEON

Noel MATHIAN

Eric MOUTHON

APPROUVE le règlement intérieur correspondant.

N° 5 (CC2026.00140)

COMMISSION POUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) – Election des membres de la Commission

GOUVERNANCE - Service : Commande publique

Rapporteur :

Thonon Agglomération en vertu des articles L1411-5 et suivants du CGCT concernant les délégations de service public doit créer une Commission de Délégation de Service Public chargée, dans le cadre de ces procédures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et l’ouverture des plis. Il est couramment établi le fait que ses membres soient les mêmes que ceux de la Commission d’Appel d’Offres.Page 12 sur 79

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La commission est présidée par le président de la communauté Thonon Agglomération ou son représentant et le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles : - L.1411-5 et suivants relatifs à la création d’une une Commission de Délégation de Service Public, - L. 1411-5-1 relatif aux modalités de création d’une commission en cas de constitution de groupements d’acheteurs publics en application de l'article L. 3112-1 du code de la commande publique,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 portant statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,

VU le procès-verbal de l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission pour les délégations de service public annexé à la présente délibération,

VU les résultats du scrutin.

CONSIDERANT la nécessité de constituer la Commission de Délégation de Service Public. CONSIDERANT que la Commission de Délégation de Service Public est chargée d’analyser les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. CONSIDERANT que la commission est présidée par le président de la communauté d’agglomération ou son représentant et que le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE de créer la Commission pour les Délégations de Service Public à titre permanent, pour la durée du mandat.

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission pour les Délégations de Service Public :

Président de droit : Cyril DEMOLIS

Titulaires

François DEVILLE

Guillaume DUCROT

Frédéric GERDIL

René GIRARD

Eric MOUTHON

Suppléants

Patrick CONDEVAUX

Joseph DEAGE

Noël MATHIAN

Gil THOMAS

Laura BAGOT CHIARAVALLIPage 13 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

N° 6 (CC2026.00141)

COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES (CAO) – Création et élection des membres de la commission

GOUVERNANCE - Service : Commande publique

Rapporteur :

Une Commission d’Appel d’Offres (CAO) répondant aux critères de la commission réunie dans le cadre de l’attribution des procédures formalisées (Article L 1414-2 et suivants du CGCT) doit être mise en place à titre permanent par Thonon Agglomération.

Elle sera ainsi amenée à connaitre des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieur aux seuils européens mentionnés à l’article Article L2120-1 du code de la commande publique, soit 216 000 € HT pour les fournitures et prestations de services, et 5 404 000 € HT pour les travaux, depuis le 1er janvier 2026.

_____________

Il s’agit des mêmes membres que la CDSP car il s’agit, globalement de procédures d’achat, d’où cette proposition.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : - L.5211-1 et suivants, L.5211-2, et L.2121-21 relatifs au fonctionnement des assemblées délibérantes et aux modalités d’élection,

- L.1414-2 à L.1414-4 relatifs aux commissions d’appel d’offres,

- L. 5211-1 et suivants relatifs aux établissement publics de coopération intercommunale, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 portant statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,

VU le Code de la Commande Publique relatif aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière,

VU le procès-verbal de l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres annexé à la présente délibération,

VU les résultats du scrutin.

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée.

CONSIDERANT qu’il convient de constituer cette commission conformément aux règles de composition et de fonctionnement prévues par les textes en vigueur.

CONSIDERANT que la commission est présidée par le président de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération ou son représentant et que le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE de créer une Commission d’Appel d’Offres à titre permanent, pour la durée du mandat. Cette commission siègera également aux jurys et commissions composées en jury.Page 14 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

PROCLAME les conseillers communautaires suivants élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Président de droit : Cyril DEMOLIS

Titulaires

François DEVILLE

Guillaume DUCROT

Frédéric GERDIL

René GIRARD

Eric MOUTHON

Suppléants

Patrick CONDEVAUX

Joseph DEAGE

Noël MATHIAN

Gil THOMAS

Laura BAGOT CHIARAVALLI

N° 7 (CC2026.00142)

CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUTATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

GOUVERNANCE - Service : Finances

Rapporteur :

La mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est obligatoire dès lors qu’un EPCI fait application du régime de la taxe professionnelle unique. Elle traite des conséquences de l’ensemble des transferts de charges. Le « transfert de charges ultérieur » peut résulter, soit d’une extension des compétences du groupement (en application de la procédure de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action. Toutefois, toute modification de compétences opérée ou toute nouvelle définition de l’intérêt communautaire n’entraîne pas nécessairement un transfert de charges.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Elle peut faire appel à des experts pour l’exercice de sa mission. La commission est convoquée par son président qui détermine l’ordre du jour et en préside les séances.

L’article 1609 nonies C du CGI ne précise pas le fonctionnement de cette instance, il appartient donc à l’EPCI et à ses communes membres d’en déterminer les modalités.

A retenir : dans l’hypothèse où la CLECT ne serait pas mise en place, et où le montant des charges transférées serait évalué par un autre organe interne de l’EPCI (le Bureau ou le Conseil Communautaire), une telle irrégularité serait de nature à entacher l’évaluation du montant des charges transférées, et, au-delà, celle de l’attribution de compensation.

La CLECT étant obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération, la perte de la qualité de conseiller municipal d’une commune membrePage 15 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

entraîne automatiquement la cessation des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT. La loi ne fixe aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT.

Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à la création de ladite commission et de fixer sa composition de la manière suivante :

- Monsieur le Président de Thonon agglomération ;

- un (1) représentant titulaire et à un (1) représentant suppléant par commune membre de la communauté d’agglomération.

Il appartiendra à chaque commune de procéder à la désignation de ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) et d’en informer l’agglomération. Dès que les communes auront transmis leur délibération, un Conseil Communautaire ultérieur fixera la composition de cette commission.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0015 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération ».

CONSIDERANT que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. CONSIDERANT qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DECIDE de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées entre Thonon Agglomération et ses communes membres, pour la durée du mandat.

PRECISE

- qu’elle sera composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune ;

- qu’à défaut de désignation, le maire siégera ;

- que l’agglomération sera représentée par son Président.

CONFIRME

- que les conseils municipaux des 25 communes doivent désigner leurs représentants à ladite commission ;

- que le Conseil Communautaire délibérera pour fixer la composition des membres de la CLECT dès réception de la totalité des membres désignés par les communes. PRECISE qu’assisteront également à ces séances à titre d’experts, le Receveur de la Communauté d’Agglomération et le Directeur Général des Services et tout agent de la communauté susceptible d’éclairer les travaux de la commission.

PRECISE que les règles de fonctionnement de cette commission seront fixées à l’occasion de sa première réunion (présidence, convocation, quorum, …).

APPROUVE le règlement intérieur correspondant.

N° 8 (CC2026.00143)

EPISMS DU BAS-CHABLAIS - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :Page 16 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

L'établissement public social et médico-social du Bas-Chablais (EPISMS) a été créé pour le 01 janvier 2007 afin de gérer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Veigy- Foncenex et Bons-en-Chablais.

L’EPISMS du Bas-Chablais est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par l'autorité compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration qui est de droit le président de Thonon Agglomération. Par ailleurs, et sur la base de l’article R315-8 du code de l’action sociale et des familles, la composition du conseil d'administration a été fixée à 18 membres, donc 9 représentants de Thonon Agglomération. Il est actuellement administré par les Hôpitaux du Léman.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-9, L315-10 et R315-8, VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU les statuts de l’Etablissement Public Intercommunal Social et Médico-Social du Bas-Chablais.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE comme représentants de Thonon Agglomération au sein du conseil d’administration de l’Etablissement Public Intercommunal Social et Médico-Social du Bas-Chablais :

Représentants de Thonon Agglomération au

sein de l’EPISMS du Bas-Chablais

Stéphane CARRE

Sophie CHESSEL

Philipp DALHEIMER

Sandrine DELERCE

Jérôme HASSAN

Olivier JACQUIER

Charlotte LAFOURCADE

Eric MOUTHON

Geneviève SECHAUD

N° 9 (CC2026.00144)

POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANCAIS (PMGF) – Désignation des délégués de Thonon Agglomération au Comité Syndical

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :Page 17 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Le Pôle métropolitain du Genevois français (PMGF) regroupe huit intercommunalités situées dans les Départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, à savoir :

- Pays de Gex Agglo,

- Annemasse Agglomération,

- Thonon Agglomération,

- Communauté de communes du Genevois,

- Communauté de communes du Pays Rochois,

- Communauté de communes Faucigny-Glières,

- Communauté de Communes du Pays Bellegardien,

- Communauté de communes Arve et Salève.

Il compte plus de 452 000 habitants (population totale), 119 000 emplois et 25 000 entreprises.

Le Pôle métropolitain agit, par transfert ou délégations de compétence de ses huit intercommunalités membres, dans quatre domaines essentiels pour le développement durable de notre bassin de vie : - Les 4 domaines sont :

o La mobilité,

o L’aménagement du territoire,

o la transition écologique,

o l’économie et la formation.

- 2 font l’objet d’une carte spécifique, auxquelles Thonon Agglomération n’a pas souscrites : o la mobilité, puisque le PMGF est devenu autorité organisatrice de la mobilité ; nous restons toutefois concerné par certaines actions donc les mobilité nouvelles, o l’aménagement du territoire, puisque le PMGF porte désormais le SCoT pour certains EPCI ; nous restons toutefois concernés par l’Inter-SCoT qui fait le lien entre la partie du PMGF (Annemasse-Agglomération) et le SIAC (Thonon Agglomération).

Il intervient également en matière de coopération transfrontalière en étant membre du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) Grand Genève et du Comité Régional Franco Genevois (CRFG). Au sein de ces instances, il est l’interlocuteur principal des autorités suisses et françaises (préfecture de Région notamment), pour bâtir un projet de territoire et un ensemble d’actions et services à la mesure des enjeux frontaliers et transfrontaliers de notre métropole binationale.

Thonon Agglomération est représentée au sein du Comité syndical du Pôle Métropolitain par 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. Compte tenu de ces éléments, et en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires de mars 2026, il convient que le Conseil Communautaire designe les représentants de Thonon Agglomération.

Délibération :

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0041, en date du 26 avril 2017 portant création du Pôle métropolitain du Genevois français à compter du 1er mai 2017,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 en date du 29 juillet 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0057 en date du 29 septembre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026,Page 18 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU la délibération n° CS2024-15 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français en date du 26 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain, VU la délibération n° CS2024-36 en date du 4 octobre 2024 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français concernant le transfert au Pôle métropolitain de la compétence relative à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du Schéma de cohérence territoriale par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, la Communauté de communes Terre Valserhône, la Communauté de communes du Genevois et Annemasse Agglomération.

VU la délibération n° CS2024-46 du 04 octobre 2024, du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois français acceptant le transfert de la compétence « à la carte » relative à l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports au Pôle métropolitain du Genevois français à la date du 1er juillet 2025 par la Communauté de communes du Genevois et par la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons. VU la délibération n° CC2024.00160, en date du 28 mai 2024 prise par le Conseil communautaire de Thonon Agglomération approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain, VU l’article 9.1 des statuts du Pôle métropolitain précisant les modalités de composition de son Comité syndical comme suit :

« En vertu de l'article L. 5731-3 § 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition des sièges du Comité syndical entre EPCI à fiscalité propre membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'entre eux dispose au moins d'un siège »; « Chaque membre est représenté par deux délégués titulaires et, au-delà de 20 000 habitants par un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants commencée » ; « Lors de chaque renouvellement général des conseils municipaux, le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l’application du présent article est celui de la population municipale authentifiée en vigueur au 1er janvier de l’année dudit renouvellement général. La répartition des sièges attribués à chaque membre figure en annexe des présents statuts : elle est valable pour la durée du mandat des conseillers municipaux et communautaires » ;

« Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 5211-7, L. 5211-8 et L. 5212-6 et suivants et L. 5711-1. Sont désignés, de même, en nombre égal des titulaires, des délégués suppléants. En l'absence du délégué titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Il pourra toutefois accompagner, sans voix délibérative, le délégué titulaire, lorsque celui-ci est présent. ».

CONSIDERANT le recensement de la population actualisé par l’INSEE au 01 janvier 2023 et publié au Journal Officiel permettant, au regard des statuts du Pôle métropolitain, de calculer le nombre de délégués titulaires et suppléants, selon la population municipale par EPCI membres, la composition du Comité syndical du Pôle métropolitain est établie comme suit :

Membres

Population

municipale

INSEE au 1er

janvier 2023

Nombre de

délégués

titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

Pays de Gex Agglo 107 091 11 11

Terre Valserhône l’Interco 22 235 3 3

Communauté de Communes du Genevois 49 893 5 5

Annemasse Agglomération 97 056 10 10

Communauté de Communes Arve et Salève 21 043 3 3Page 19 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Communauté de Communes Faucigny Glières 28 561 3 3

Thonon Agglomération 96 228 10 10

Communauté de Communes du Pays Rochois 29 895 3 3

Total Membres Pôle métropolitain GF 452 002 48 48

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE les délégués de Thonon Agglomération au sein du Conseil Syndical du Pôle Métropolitain :

Titulaires Suppléants

Jean-Baptiste BAUD Emilienne RIM A KEDI

Richard BAUD Frédéric GERDIL

Michel CAPLOT Olivier JACQUIER

Claire CHUINARD Thomas LAROCHE

Cyril DEMOLIS Laëtitia VENNER

François DEVILLE Johanne GUICHEN HUCK

Philipp DALHEIMER Laëtitia PAHUD

Jérôme HASSAN Christophe MUGNIER

Vanessa LAURENT MICHEL Sandrine DETURCHE

Christophe SONGEON Jean BALSAT

Arrivée de Mme Isabelle PLACE-MARCOZ

N° 10 (CC2026.00145)

COLLEGES ET LYCEES – Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :

Depuis le décret du 24/10/2014 modifiant la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, il revient aux collectivités locales de désigner pour assister à titre consultatif :

• 2 représentants de la collectivité de rattachement (département pour les collèges, région pour les lycées) ;

• 2 représentants de la commune siège de l’établissement ou en cas de groupement de communes, 1 représentant du groupement et 1 de la commune siège.

Dès-lors, à l’occasion du renouvellement général des élus municipaux et communautaires de mars 2026, il convient de nommer les représentants de l’EPCI au sein de ces établissements.

Délibération :

VU le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 qui modifie la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement et précise les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales au sein de ces instances,Page 20 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la liste des établissements scolaires du 2ème degré présents sur le territoire.

CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les collectivités territoriales sur lesquelles siègent un collège ou un lycée leurs représentations devront comprendre au sein du conseil d’administration des collèges et lycées :

- pour les collèges de plus de 600 élèves et les lycées, passage de trois à deux représentants, ou, lorsqu’existe un EPCI, à un représentant de la commune et un représentant de l’EPCI ; - pour les collèges de moins de 600 élèves : la représentation de la commune siège sera désormais d’un membre, l’EPCI pouvant quant à lui désigner un représentant assistant au CA à titre consultatif.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de nommer les représentants de l’EPCI au sein de ces établissements afin d’assurer le bon fonctionnement de leurs conseils d’administration.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE les représentants du Conseil communautaire d’agglomération au sein du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement :

Collège du Bas-Chablais

Douvaine

Frédéric RODRIGUES

Collège Théodore Monod

Margencel

Fatima BOUVIER

Collège François Mugnier

Bons-en-Chablais

Gil THOMAS

Collège Champagne

Thonon-les-Bains

Patrick BONDAZ

Collège Jean-Jacques Rousseau

Thonon-les-Bains

Johanne GUICHEN HUCKPage 21 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Lycée de la Versoie

Thonon-les-Bains

Laura BAGOT CHIARAVALLI

Savoie Léman

Thonon-les-Bains

François DEVILLE

Lycée Professionnel

Thonon-les-Bains

Michel VUILLAUME

N° 11 (CC2026.00146)

REFERENT DEONTOLOGUE (LOI 3DS)

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :

L'article 218 de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022 prévoit la possibilité pour tout élu local de "consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques" consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du CGCT). Le décret d’application n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Un arrêté du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Les missions de référent déontologue devant être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il peut s'agir d'une ou plusieurs personnes qui ne doivent pas exercer de mandat d'élu local au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées ou à défaut ne plus exercer de mandat depuis au moins 3 ans et ne pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d’intérêt avec elle.

Lors du précédent mandat M. Jean-Olivier VIOUT, retraité de la magistrature et membre du collège de déontologie des commissaires de justice a été désigné. L’ADM74 nous a confirmé que celui-ci souhaitait poursuivre cette fonction. Dès-lors, il est proposé au Conseil Communautaire de désigner M. Jean- Olivier VIOUT, référent déontologue des élus ainsi que de fixer ses modalités d’interventions.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi que ses articles R. 1111-1- A et suivants,Page 22 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite Loi 3DS) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dans son article 218,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local fixant le montant de la vacation du référent.

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Considérant l’accord de la personne désignée.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Jean-Olivier VIOUT en qualité de référent déontologue des élus de Thonon Agglomération et de le nommer, jusqu’à l’expiration du mandat 2026- 2032. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions.

ACTE Les modalités de saisine du référent suivantes :

- Le référent déontologue pourra être saisi directement par les conseillers communautaires de Thonon Agglomération, par voie écrite, de préférence

par courriel, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue –

Nom de la collectivité - Confidentiel ».

- Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre

réglementaire de la réponse.

- Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir

l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de délivrance du conseil :

- Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

- Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en

fonction du souhait de l’élu concerné.Page 23 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

- Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Les modalités de rémunération du référent déontologue :

- Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé à 80 € TTC par dossier traité, conformément à

l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

- Cette indemnité sera versée par Thonon Agglomération directement au référent déontologue, attestation de saisine à l’appui. Cette attestation

sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la saisine afin de

justifier son intervention et sa rémunération.

N° 12 (CC2026.00147)

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS) - Désignation délégué

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :

Par délibération du 28 mars 2017, Thonon Agglomération a décidé d’adhérer au Comité National d’Action Social (CNAS) pour répondre à ses obligations d’employeur nées de la loi de février 2007 par laquelle les agents territoriaux ont un droit à l’action sociale. Ces prestations (Chèques-vacances, arbres de Noël…) sont inscrites dans la liste des dépenses obligatoires des collectivités. Celles-ci visent « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ». Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives. Les collectivités locales et leurs établissements publics décident librement des modalités de mise en œuvre de l’action sociale. Ils peuvent choisir de gérer eux-mêmes les prestations offertes à leurs agents.

Le CNAS est une association de type « loi 1901 », à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, qui propose la mise en place de prestations sociales pour le personnel des collectivités. Cet organisme de portée nationale a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Dès-lors, et en conséquence de son adhésion, Il revient à Thonon Agglomération de désigner un membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Délibération :

VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, VU les articles 70 et 71 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,Page 24 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU la délibération du Conseil Communautaire du 28 mars 2017 n° DEL2017.106 ayant pour objet « COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS) – adhésion ».

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en qualité de délégué(e) élu(e) notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS :

Laura BAGOT CHIARAVALLI

N° 13 (CC2026.00148)

CEREMA - Désignation du représentant de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :

Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans leurs transitions.

Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.

L’adhésion annuelle coûte 2000 €.

A la suite du renouvellement des élus municipaux et communautaires, il revient au Conseil Communautaire de désigner le représentant de Thonon Agglomération.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n ° CC002122 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 février 2023 approuvant l’adhésion au CEREMA.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE M. Jean-Baptiste BAUD comme représentant de Thonon Agglomération auprès du CEREMA.

N° 14 (CC2026.00149)

SDIS - Désignation des représentants de Thonon AgglomérationPage 25 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale

Rapporteur :

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Savoie est administré par un conseil d’administration composé de membres à voix délibérative comprenant des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’incendie et de secours.

Conformément à l’article L1424-24-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les représentants des communes et EPCI sont élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. L’arrêté du 5 janvier 2026 a fixé la date limite de l’élection de ces représentants au 22 juillet 2026.

En application de l’article L1424-26 du CGCT le conseil d’administration du SDIS a délibéré, le 27 janvier dernier, sur le nombre et la répartition des sièges au sein de ce conseil comme suit : - 14 sièges pour le département (14 titulaires et 14 suppléants),

- 4 sièges pour les communes (4 titulaires et 4 suppléants),

- 4 sièges pour les EPCI compétents en matière d’incendie et de secours (4 titulaires et 4 suppléants).

Suite au renouvellement des conseillers municipaux il convient de désigner les représentants de Thonon Agglomération.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,

VU l’arrêté n° 2026-146 du 4 février 2026 du président du conseil d’administration du SDIS de la Haute- Savoie relatif au nombre de suffrage,

VU l’arrêté n0 2026-415 du 4 février 2026 du président du conseil d’administration du SDIS de la Haute- Savoie relatif au nombre et à la répartition des sièges,

VU l’arrêté n° 2026-745 du 6 mars 2026 du président du conseil d’administration du SDIS de la Haute- Savoie relatif au calendrier des opérations électorales,

VU l’article L 1424-24-3 du CGCT qui indique que les listes des candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe et qu’il convient d’associer systématiquement à chaque titulaire un suppléant de même sexe,

VU l’article R1424-14 du CGCT qui précise que ces représentants sont élus pour 6 ans jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf s’ils cessent d’exercer la fonction ou le mandat au titre duquel ils ont été élus,

VU l’article R1424-15 du CGCT qui précise que le titulaire démissionnaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT le courrier du SDIS en date du 03 avril 2026.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

PROPOSE à l’ADM 74 comme représentant au sein du SDISPage 26 sur 79

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Titulaire

Eric MOUTHON

N° 15 (CC2026.00150)

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC RGD SAVOIE MONT-BLANC

AFFAIRES GENERALES - Service : Service Numérique

Rapporteur :

Le Groupement d’Intérêt Public « Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc » a pour objet « la gestion et la valorisation de données géolocalisées et de données publiques au service des collectivités et organismes assurant une mission de service public des départements de Savoie et de Haute-Savoie ».

Par suite du changement de statut juridique de la Régie de Gestion des Données en Groupement d’Intérêt Public et de l’offre de services dédiés aux communes, le Conseil Communautaire, par délibération n° CC001930 en date du 27 septembre 2022, a adhéré au Groupement d’Intérêt Public RGD Savoie Mont-Blanc.

Il est demandé au Conseil Communautaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au collège des membres de l’assemblée générale du GIP pour siéger comme membre au GIP RGD et habilités à signer la demande d’adhésion.

Une première réunion de cette instance aura lieu le 08 septembre 2026.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU la Loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la convention constitutive du groupement d'intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC du 28 décembre 2021 et son règlement intérieur et financier,

VU la délibération n° CC001930 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 27 septembre 2022 sur le changement de statut juridique (GIP) pour la Régie de Gestion des Données entrainant une reprise des contrats d’abonnement des communes par Thonon Agglomération.

CONSIDERANT le courrier de demande de renouvellement des instances de la RGD Savoie Mont Blanc en date du 04 mars 2026.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE Frédéric GERDIL comme représentant titulaire et Richard BAUD représentant suppléant, au collège des membres de l’assemblée générale du GIP.

AUTORISE Frédéric GERDIL ou Richard BAUD à être désigné comme représentant du collège des membres Savoie Mont Blanc et personnalités qualifiées.Page 27 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

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N° 16 (CC2026.00151)

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE TERACTEM - Désignation du représentant permanent au conseil d’administration et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires

AFFAIRES GENERALES - Service : Dynamiques Territoriales

Rapporteur :

Thonon Agglomération est actionnaire de TERACTEM, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 10 500 021,00 euros, et à ce titre, elle dispose d’1 poste d’administrateur sur les 18 que comporte le conseil d’administration, conformément aux règles définies par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Dès-lors, et par suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation de notre représentant au conseil d’administration de TERACTEM et aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Ce même administrateur siègera aux instances (soit 4 à 5 Conseils d’administration et 1 assemblée générale par an).

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1524-5, VU le code de commerce,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts de la société Teractem, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 10 500 021 euros.

CONSIDERANT que Thonon Agglomération possède des actions permettant en conséquence de voir un de ses représentants siéger au sein du conseil d’administration de ladite société.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour assurer la représentation de la collectivité au sein du conseil d’administration et des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de TERACTEM :

Vanessa LAURENT MICHEL

AUTORISE son représentant à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le conseil d’administration ou par son président.

N° 17 (CC2026.00152)

PACA CHABLAIS – Désignation d’un Co-Président

AFFAIRES GENERALES - Service : Dynamiques Territoriales

Rapporteur :

Le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du Grand Genève a décidé de mettre à jour son projet de territoire 2016-2030. Cette démarche partenariale transfrontalière est articulée autour de plusieurs volets complémentaires qui structureront les travaux :

- Un bilan de la démarche projet d’agglomération ainsi que la mise en œuvre des mesures ;Page 28 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

- Une actualisation de la prospective territoriale ;

- Une actualisation des concepts et stratégies thématiques et du schéma d’agglomération ; - Une actualisation de la planification des mesures et le cas échéant l’inscription de nouvelles mesures à mettre en œuvre.

Dans ce contexte, la relance de l’échelle de coordination intermédiaire des Périmètres d’Aménagement Coordonnées d’Agglomération (PACA) doit permettre de disposer d’un outil de concertation locale. Depuis 2016, un représentant français est désigné comme coprésident. En conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner l’élu référent pour mener à bien cette coordination technique.

Délibération :

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

Monsieur le Président indique que le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du Grand Genève a décidé de mettre à jour son projet de territoire 2016-2030. Dans ce contexte, la relance de l’échelle de coordination intermédiaire des Périmètres d’Aménagement Coordonnées d’Agglomération (PACA) doit permettre de disposer d’un outil de concertation locale.

Les autorités suisses ont demandé aux partenaires français de bien vouloir désigner un coprésident du comité de pilotage à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que coprésident français du PACA Chablais :

Vanessa LAURENT MICHEL

N° 18 (CC2026.00153)

GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « LA FONCIERE DE HAUTE-SAVOIE » - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Foncier

Rapporteur :

Créée en 2019 sous l’impulsion des élus de l’EPF 74, pour répondre à une demande forte en matière de foncier économique et d’accession sociale à la propriété sur le territoire de la Haute-Savoie, la Foncière 74 est un groupement d’intérêt public à but non lucratif, qui intervient exclusivement au bénéfice des collectivités adhérentes.

Sa mission est d’acquérir et de gérer du foncier pour réaliser des opérations d’aménagement décidées par des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. La Foncière 74 peut ainsi intervenir en complément de l’EPF 74, en faveur du logement abordable, notamment par le biais de baux réels solidaires (*), des activités économiques, de la revitalisation commerciale, des espaces naturels et des équipements publics.Page 29 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

(*) Pour pouvoir consentir des baux réels solidaires, la Foncière 74 bénéficie d’un agrément préfectoral lui donnant le titre d’organisme de foncier solidaire.

Le groupement a été constitué sans capital. Cependant, à chaque acquisition foncière, une participation financière est demandée à la collectivité demandeuse, à hauteur de 25% du montant de l’acquisition. La Foncière 74 gère ensuite le bien selon le projet déterminé par la collectivité.

A ce jour, 17 EPCI de Haute-Savoie adhèrent à la Foncière 74 – dont Thonon Agglomération dès la création, ce qui représente 75% des voix au sein des instances délibératives, aux côtés de partenaires membres comme Action Logement, l’USH 74, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) des Alpes, la Caisse d’Epargne ou encore la CCI de Haute-Savoie.

Chacun des membres est représenté dans une Assemblée Générale, au sein de laquelle sont élus des titulaires et suppléants siégeant au Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration est compétent pour valider les acquisitions sollicitées par les collectivités membres ainsi que les modalités de gestion des biens.

A la suite du renouvellement des élus municipaux et communautaires, il revient à Thonon Agglomération de désigner ses représentants au sein de la Foncière 74.

Délibération :

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération du conseil communautaire n°CC000237 du 27 novembre 2018 approuvant l’adhésion de Thonon Agglomération à la Foncière 74.

CONSIDERANT le renouvellement des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que représentants titulaires et suppléants de Thonon Agglomération à l’Assemblée Générale du groupement d’intérêt public « La Foncière de Haute- Savoie » :

Titulaires Suppléants

Claire CHUINARD Thomas LAROCHE

Vanessa LAURENT MICHEL François DEVILLE

PROPOSE parmi les 2 délégués titulaires désignés ci-avant, 1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour siéger au Conseil d’Administration du groupement d’intérêt public « La Foncière de Haute-Savoie » :Page 30 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Titulaire Suppléant

Claire CHUINARD François DEVILLE

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

N° 19 (CC2026.00154)

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER 74 (EPF 74) - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Foncier

Rapporteur :

Par délibération du 28 mars 2017, Thonon Agglomération adhérait à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF74) qui agit pour le compte des collectivités en matière de portage foncier et de conseil en stratégie foncière. Les missions de l’EPF74 sont structurées par un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) renouvelé tous les 5 ans. Son financement repose sur l’instauration de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) qui est un taux additionnel aux taxes foncières, taxe d’habitation, et CFE.

Au titre d’une convention-cadre 2022-2042, l’EPF74 et Thonon Agglomération animent un plan d’actions foncières permettant de repérer les projets stratégiques de l’agglomération et de ses communes membres, et les besoins fonciers correspondants, nécessaires à : - la réalisation ou l’extension d’équipements publics,

- la construction de logements sociaux,

- le développement, le maintien ou la transformation d’activités économiques, - la préservation des espaces naturels et agricoles.

L’EPF74 réalise toute acquisition foncière ou immobilière pour le compte de la communauté d’agglomération et des communes membres qui le souhaiteraient. Elles bénéficient alors de l’ingénierie de l’EPF74, qui peut mener des études de faisabilité, des procédures d’expropriation, exercer le droit de préemption par délégation, agir dans le cadre des emplacements réservés prévus au document d’urbanisme, gérer les procédures de délaissement.

Elles bénéficient également de conditions de financement favorables. Le taux de portage foncier actuel est de 2,7 % HT avec un remboursement annuel ou à terme – 2 % HT pour les projets de logements sociaux. Jusqu’à la rétrocession des biens ainsi financés, l’EPF74 en est propriétaire, les assure et les gère, et peut également assurer des missions locatives.

La prochaine Assemblée générale de l’EPF 74, suivie par un Conseil d’Administration, se tiendra le 27 mai 2026.

L’Assemblée générale de l’EPF74 se réunit habituellement une fois par an. Elle est notamment compétente pour élire les membres du Conseil d’Administration, voter le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE), approuver les modifications des statuts, valider les nouvelles adhésions.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an pour, notamment, définir les grandes orientations des actions menées par l’EPF74, approuver le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI), voter le budget, valider les demandes d’interventions des collectivités.Page 31 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

A la suite du renouvellement des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les représentants de la communauté d’agglomération à l’Assemblée générale de l’EPF74, au nombre de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants.

Parmi l’ensemble des représentants de Thonon Agglomération à l’Assemblée générale de l’EPF74, seront également désignés 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants pour siéger au Conseil d’Administration.

Un questionnaire devra être rempli par les élus désignés, afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt public ou privé.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0057 en date du 29 septembre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU l’arrêté préfectoral n° 2003-2914 du 23 décembre 2003 portant création de l’Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF74),

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts de l’EPF74 et notamment ses articles 8 et 9,

VU le règlement intérieur de l’EPF74 et notamment l’article 10,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2017-107 du 28 mars 2017 approuvant l’adhésion de la Communauté d’agglomération à l’EPF74.

CONSIDERANT le renouvellement des conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en son sein 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants pour représenter Thonon Agglomération au sein de l’Assemblée générale de l’EPF 74 :

Titulaires Suppléants

Richard BAUD Pascal GENOUD

Claire CHUINARD Noël MATHIAN

Philipp DALHEIMER Didier DE VETTOR

Cyril DEMOLIS Patrick BONDAZ

François DEVILLE Frédéric GERDIL

Jérôme HASSAN Frédéric RODRIGUES

Vanessa LAURENT MICHEL Olivier JACQUIER

PROPOSE parmi les représentants titulaires ou suppléants désignés ci-avant, 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants pour représenter Thonon Agglomération au Conseil d’Administration de l’EPF 74 :Page 32 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Titulaires Suppléants

François DEVILLE Claire CHUINARD

Cyril DEMOLIS Philipp DALHEIMER

Vanessa LAURENT MICHEL Noel MATHIAN

Jérôme HASSAN Frédéric GERDIL

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.

N° 20 (CC2026.00155)

LEMAN HABITAT - Composition du Conseil d’Administration

AFFAIRES GENERALES - Service : Habitat - Transition Energétique

Rapporteur : Claire CHUINARD

En tant que collectivité de rattachement, Thonon Agglomération a la charge de désigner une partie des membres du conseil d’administration de Léman Habitat (code de la construction et de l’habitation).

Par rapport à la précédente installation du CA de Léman Habitat, les règles applicables ont évolué par suite de la parution du déchet n° 2022-706 du 26 avril 2022.

En synthèse, le Conseil d’administration peut être composé d’un maximum de 35 membres. Précédemment il était de 27, et le choix avait été fait d’avoir un effectif de 23 membres. Les clés de répartition ont également évolué. A effectif constant, soit 23 membres, elles sont les suivantes :

Agglomération

Elus du territoire

Personnes qualifiées

Obligation d’avoir une majorité

des sièges avec au minimum un

élu et une personne qualifiée Désignation Agglo

17 membres Institutions socio-professionnelles 2 au minimum

Association d’insertion ou de logement

des personnes défavorisées 1 au minimum

Représentants des locataires 1/6 des membres Hors champs Agglo 6 membres Délégation du personnel CSE 2

2 voix consultatives : le préfet ou son représentant et Habitat Réuni.

Bien que cela semble compliqué à mettre en œuvre (désignation des structures et non des personnes), la parité est attendue pour :

- Les personnes qualifiées,

- Les élus hors collectivité de rattachement,

- Les représentants des institutions socio-professionnelles.

Pour les représentants des associations d’insertion, cela n’est pas indiqué explicitement.

Livret de l’administrateur d’un OPH :

https://www.calameo.com/books/007514317540e5046e699?authid=z6JXDzFsX83F

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Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Sur demande de Michel VUILLUAUME, il est confirmé qu’il y a un représentant de moins des syndicats. M. le Président confirme que le cadrage réglementaire a été modifié.

Par ailleurs, Jean-Claude TERRIER confirme que comme il n’y a plus qu’un siège, c’est le syndicat le plus représentatif qui prend la main.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 421-8, R.421-4 à R. 421-6, VU le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l’administration des Offices Publics de l’Habitat, VU l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 modifiée relative aux Offices Publics de l’Habitat, VU la circulaire du ministère du Logement et de la Ville UHC/OC n°2007-46 du 25 juillet 2007 relative aux Offices Publics de l’Habitat,

VU le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des OPH.

CONSIDERANT qu’il revient à Thonon Agglomération de déterminer la composition du Conseil d’Administration de Léman Habitat et d’en désigner une partie des représentants. CONSIDERANT que le Conseil d’Administration est à réinstaller à la suite du renouvèlement des élus municipaux et communautaires.

CONSIDERANT que les représentants de Thonon Agglomération (élus et personnes qualifiées), doivent représenter la majorité des sièges.

CONSIDERANT que la parité est attendue pour les personnes qualifiées, les élus hors collectivité de rattachement et les représentants des institutions socio-professionnelles.

Le Conseil Communautaire,

POUR : 51

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (Michel VUILLAUME)

DECIDE de fixer à 23 le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’Office Public de l’Habitat, sachant que selon cette option, les clefs de répartition sont les suivantes : ▪ Agglomération : 12 personnes, dont 2 issus d’EPCI limitrophes avec au moins un élu et une personne qualifiée.

▪ Institutions socio-professionnelles : à minima 2 personnes

▪ Association d’insertion ou de logement des personnes défavorisées ; à minima 1 personne

DESIGNE comme suit, les 17 représentants des collèges de Thonon Agglomération,

Elus dont les 2 EPCI limitrophes

Claire CHUINARD Thonon Agglomération

Cyril DEMOLIS Thonon Agglomération

Charlotte LAFOURCADE Thonon Agglomération

Vanessa LAURENT MICHEL Thonon Agglomération

Murat OZGONUL Thonon Agglomération

Personnes qualifiées à minima 1 (peut comprendre notamment les CCAS)Page 34 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Sophie COTTET Haut-Chablais l’Interco

Georges GOURREAU CCPEVA

Frédéric PIBOUX Banque des territoires

Muriel DESPRES CCAS Allinges

Corinne BADAIRE CCAS Sciez

Chantal BAARSCH CCAS Chens-sur-Léman

Halima YATTOCHANE CCAS Bons-en-Chablais

CHOISIT comme Institutions socio-professionnelles à minima 2

Serge BECAVIN Action Logement

Patrick TISSUT CFDT

Et de les solliciter pour désigner leur représentant.

CHOISIT comme associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées entre 1 et 3

Nadège BICHARD La Passerelle

Clémentine FAYON AxiHome74

Marion VIANT APEI

Et de les solliciter pour désigner leur représentant.

N° 21 (CC2026.00156)

SYNDICAT MIXTE DES GENS DU VOYAGE SEDENTARISES NON SEDENTARISES DU CHABLAIS (SYMAGEV) – Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Habitat - Transition Energétique

Rapporteur : Claire CHUINARD

Le Syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés du Chablais (SYMAGEV) est compétent afin de mener à bien l’étude des questions relatives à l’accueil des gens du voyage, et plus particulièrement :

- réalisation des équipements nécessaires à la mise en place de cet accueil ; - administration et gestion des terrains aménagés ;

- participation à la cellule de crise mise en place par le représentant de l’Etat dans le département ;

- mise en place d’une structure sanitaire.

Plus globalement, il met en œuvre pour le territoire de Thonon Agglomération le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, outil de planification et de programmation des équipements et actions destinés à l’accueil et à l’insertion sociale des gens du voyage dans chaque département.

Thonon Agglomération étant membre de ce syndicat, il appartient au Conseil Communautaire de désigner ses délégués au sein du comité syndical, soit 15 titulaires et 15 suppléants à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires.Page 35 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts du SYMAGEV définissant la composition du Comité Syndical.

CONSIDERANT les compétences ainsi exercées sur le périmètre de ce syndicat. CONSIDERANT que pour l’élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité d’un syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

CONSIDERANT les candidatures en qualité de représentants titulaires ou suppléants. CONSIDERANT la possibilité ouverte de déroger à la règle de désignation au scrutin secret.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE comme délégués de Thonon Agglomération auprès du SYMAGEV :

Titulaires Suppléants

Christian BREUZA Laurent GRILLON

Sacha CAIXAS Eric MOUTHON

Didier DE VETTOR Cyril DEMOLIS

André FAVIER-BOSSON François DEVILLE

Cédric GLAPA Agnès HUBERT

Charlotte LAFOURCADE Christine LAZZARINNI

Vanessa LAURENT MICHEL Mickael BASLE

Lionel DUJOUX Laura BAGOT CHIARAVALLI

Emilienne RIM A KEDI Isabelle ASNI DUCHENE

Pascal DUCLOUX Frédéric RODRIGUES

Mélanie MARULLAZ-LEQUEUX Jocelyne ADOBATI

Missia RACINE FREIXENET Catherine MOUCHET

Karine SMADJA Thomas LAROCHE

Christophe SONGEON Fanny BON

Laëtitia VENNER Patrick BONDAZ

N° 22 (CC2026.00157)

SEML CHABLAIS HABITAT - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Habitat - Transition Energétique

Rapporteur : Claire CHUINARD

CHABLAIS HABITAT est une SEM qui peut réaliser des projets d’aménagements, de construction, d’Assistance à Maîtrise Ouvrage.

Issue de la transformation du Crédit Immobilier du Chablais en 2001, Chablais Habitat s’appuie sur un modèle hybride panachant les intérêts sociétaux portés le public à des ressources financières et montage opérationnel privé : 51 % de son capital est en effet détenu par des collectivités locales (villesPage 36 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

et intercommunalités du Chablais) ; et 49 % par des partenaires privés tels qu’en particulier le Groupe Procivis, les Papeteries du Léman, les Eaux d’Évian ou encore la Banque Populaire des Alpes.

A la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires il convient de désigner un représentant au sein de la SEML Chablais Habitat pour participer aux Assemblées Générales des actionnaires et aux Assemblées Spéciales.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1522-1 et suivants relatifs à la participation des collectivités territoriales dans des sociétés d’économie mixte locale (SEML), VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC2025.00125 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 approuvant la prise de participation au sein de la SEML Chablais Habitat,

VU les statuts de la société d’économie mixte « Chablais Habitat ».

CONSIDERANT que la SEML Chablais Habitat a pour objet la réalisation d’opérations d’intérêt général en matière d’habitat, de logements à coûts maîtrisés, de construction de bâtiments tertiaires (bureaux, écoles, crèches…) d’aménagement et d’assistance à maitrise d’ouvrage auprès des collectivités). CONSIDERANT qu’il faut désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale des actionnaires et un représentant au sein de l’Assemblée Spéciale.

CONSIDERANT que le représentant au sein de ces deux instances peut-être la même personne.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

NOMME Mme Claire CHUINARD représentante élue de Thonon Agglomération au sein de l’assemblée spéciale de la SEM chablais Habitat pour la durée de son mandat. AUTORISE Mme Claire CHUINARD à accepter toute fonction dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être confié au sein de la SEML Chablais Habitat (Présidence, Vice- Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, etc…).

AUTORISE Mme Claire CHUINARD à porter la candidature de Thonon Agglomération au poste de président de l’Assemblée Générale, de l’Assemblée Spéciale ou du Conseil de Surveillance, et d’en exercer la fonction en cas d’élection.

N° 23 (CC2026.00158)

REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION AU GLCT DES TRANSPORTS PUBLICS TRANSFRONTALIERS

AFFAIRES GENERALES - Service : Mobilité

Rapporteur :

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2019, la communauté d’agglomération a adopté la convention de coopération relative aux transports publics transfrontaliers et solliciter son adhésion au Groupement Local de Coopération Transfrontalière des Transports Publics Transfrontaliers (GLCT des TPT).Page 37 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Il s’agissait ainsi de nous permettre de nous substituer à la région Auvergne – Rhône-Alpes, au sein du GLCT des TPT, en tant qu’autorité organisatrice de la ligne T 71 sur territoire français, mais aussi pour assumer notre rôle d’autorité organisatrice de la ligne 38 au départ de Chens-sur-Léman.

Par arrêté n° PREF/DRCL/BCLB/-2020-0014 du préfet de Haute-Savoie en date du 16 avril 2020, les statuts modifiés du GLCT des TPT intégrant la communauté d’agglomération en tant que membre, ont été approuvés.

Aussi, et à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les nouveaux représentants de la communauté d’agglomération.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU le règlement CE n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (ROSP),

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB/-2026-0005 du 18 mars 2026 approuvant la modification des statuts du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU la délibération n° CC000565 du 24 septembre 2019 relative à l’adhésion de la communauté d’agglomération au GLCT des transports publics transfrontaliers.

CONSIDERANT la nécessité pour la communauté d’agglomération d’être représentée au sein du GLCT des Transports Publics Transfrontaliers.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE Monsieur Gil THOMAS en tant que représentant titulaire de la communauté d’agglomération au GLCT des Transports Publics Transfrontaliers.

DESIGNE Monsieur Jean-Baptiste BAUD en tant que représentant suppléant de la communauté d’agglomération au GLCT des Transports Publics Transfrontaliers.

N° 24 (CC2026.00159)

RESEAU VELO ET MARCHE – Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Mobilité

Rapporteur :

Le Réseau vélo et marche est un réseau national de collectivités issu de la fusion du Club des villes et territoires cyclables et marchables et de Vélo & Territoires. Il rassemble des acteurs publics engagés dans la promotion et le développement des mobilités actives, notamment le vélo et la marche, à l’échelle des territoires.

Ce réseau a pour vocation de favoriser les échanges entre collectivités, de diffuser des bonnes pratiques, de proposer une expertise technique et juridique, et de contribuer à la représentation des collectivitésPage 38 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

adhérentes auprès des instances nationales et européennes. Il constitue également un espace de ressources, de formation, de production d’outils et d’observation des politiques publiques en faveur des mobilités actives.

L’adhésion de l’agglomération à ce réseau a permis de renforcer son action en matière de mobilité durable et d’aménagements cyclables et piétons, tout en bénéficiant d’un appui technique et d’un partage d’expériences avec d’autres territoires engagés.

Il revient au Conseil Communautaire de désigner ses représentants à l’assemblée générale de cette association à la suite du renouvèlement général des élus municipaux et communautaires.

Délibération :

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les statuts et objectifs poursuivis par cette association.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les représentants de l’agglomération amenés à la représenter au sein de cette association.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que représentants lors des Assemblées Générales :

Titulaire Suppléante

Jean-Baptiste BAUD Gil THOMAS

N° 25 (CC2026.00160)

VIARHONA LEMAN-LYON - Désignation des représentants au comité de pilotage

AFFAIRES GENERALES - Service : Mobilité

Rapporteur : Jean-Baptiste BAUD

La véloroute ViaRhôna, reliant le lac Léman à la mer Méditerranée, constitue un itinéraire structurant à l’échelle nationale et européenne. Le tronçon Léman – Lyon fait l’objet d’une démarche partenariale de mise en tourisme, associant les collectivités et partenaires institutionnels concernés. Dans ce cadre, un collectif a été mis en place, piloté par un comité de pilotage réunissant les partenaires cofinanceurs. Cette instance décisionnaire définit les orientations stratégiques, valide le plan d’actions et le budget, et suit la mise en œuvre des actions engagées.

Thonon Agglomération est membre de ce collectif dans le cadre d’une convention de partenariat en cours, dont l’échéance est fixée à décembre 2026.

Cette convention vise à formaliser l’engagement des partenaires dans le développement et la mise en tourisme de la ViaRhôna, ainsi que les modalités d’organisation, de gouvernance et de financement du collectif Léman – Lyon.

Chaque partenaire est représenté au sein du comité de pilotage par un élu titulaire et un suppléant, disposant chacun d’une voix.Page 39 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Délibération :

VU l’arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 en date du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT que la ViaRhôna est un itinéraire cyclable structurant faisant l’objet d’une démarche partenariale de mise en tourisme sur le tronçon Léman – Lyon.

CONSIDERANT que cette démarche est pilotée par un comité de pilotage réunissant les partenaires. CONSIDERANT que Thonon Agglomération est membre du collectif dans le cadre d’une convention en cours jusqu’en décembre 2026.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que représentants lors des Assemblées Générales :

N° 26 (CC2026.00161)

GROUPEMENT DES AUTORITES RESPONSABLES DE TRANSPORT (GART) – Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Mobilité

Rapporteur :

Par délibération du 06 février 2018, Thonon Agglomération a souhaité adhérer à l’association GART dite « Groupement des Autorités Responsables de Transport », fondée en 1980 conformément à la loi du 1er juillet 1901, qui a pour but :

• d’assurer les échanges d’informations entre les élus responsables de transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises ;

• d’ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements ; • d’être l’interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l’Etat et de l’Union européenne ;

• de développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial.

Cette association permet d’être l’interlocuteur privilégié des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en matière de politiques de mobilités. Elle se compose de membres adhérents. Pour être membre, il faut être autorité organisatrice de transport collectif ou autorité organisatrice de la mobilité. L’Assemblée Générale du GART fixe chaque année la cotisation annuelle par habitant.

Cette adhésion permet d’avoir des retours d’expériences d’autres collectivités et d’être un lieu d’échange et de bonnes pratiques, de bénéficier d’expertise dans tous les domaines de la mobilité (intermodalité, développement des transports collectifs, des modes actifs, …) de répondre à ses interrogations juridiques.

Titulaire Suppléant

Jean-Baptiste BAUD Gil THOMASPage 40 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Conformément aux nouveaux statuts du GART adoptés lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 23 septembre 2025, il appartient à chaque Autorité organisatrice de la mobilité adhérente au GART de désigner un élu titulaire et un élu suppléant pour le représenter à l’Assemblée générale. Les nouveaux statuts prévoient par ailleurs que seul un élu titulaire pourra faire acte de candidature au Conseil d’administration, étant entendu que chaque administrateur pourra se faire remplacer, en cas d’empêchement, par l’élu suppléant désigné par l’AOM.

Dès-lors, il revient au Conseil Communautaire de désigner ses représentants à l’assemblée générale de cette association à la suite du renouvèlement général des élus municipaux et communautaires..

Délibération :

VU l’arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 en date du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts de l’association « Groupement des Autorités Responsables de Transport », VU la délibération du Conseil Communautaire du 06 février 2018 n° DEL2018.022 ayant pour objet « GROUPEMENT DES AUTORITES RESPONSABLES DE TRANSPORT (GART) – Adhésion de Thonon Agglomération ».

CONSIDERANT la technicité de ladite compétence et l’intérêt de bénéficier des retours d’expériences d’autres collectivités, de bonnes pratiques, ou encore de bénéficier d’expertise dans tous les domaines de la mobilité.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter Thonon Agglomération aux Assemblées Générales du GART :

Titulaire Suppléant

Gil THOMAS Jean-Baptiste BAUD

N° 27 (CC2026.00162)

COMITE DES PARTENAIRES - Composition et fonctionnement

AFFAIRES GENERALES - Service : Mobilité

Rapporteur :

L’article 15 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, impose aux autorités organisatrices de la mobilité de créer un comité des partenaires qu’elle doit consulter a minima une fois par année sur la qualité du service et l’information des usagers, et pour toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, toute évolution du taux du versement mobilité (ex VT), ou encore avant l’adoption du plan de mobilité (ex PDU).

Ce comité des partenaires est librement composé, mais doit a minima comprendre des représentants des employeurs, et des usagers ou habitants. Il s’agit donc d’une nouvelle sorte de concertation structurée autour des trois grands financeurs des transports : les représentants des employeurs, des usagers, et bien sûr l’autorité organisatrice.Page 41 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

A la différence du comité des partenaires, qui ne traite que des questions de mobilité, la CCSPL - traite de l’ensemble des services mis en place par une collectivité ou un EPCI et est consultée en amont d’une délégation de service public ;

- Les employeurs ne sont pas associés.

Ces 2 entités sont donc complémentaires l’une de l’autre.

A la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient que le conseil communautaire arrête la composition et le mode de fonctionnement de cette instance partenariale.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT l’obligation qui est faite à chaque autorité de la mobilité de créer un « comité des partenaires » regroupant des représentants des employeurs et des usagers autour de l’autorité organisatrice à des fins de concertation sur l’évolution des offres de mobilité, de la politique tarifaire, sur la qualité des services et de l’information.

CONSIDERANT les modifications structurelles à intervenir sur l’offre de mobilité du ressort territorial.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

ARRÊTE la composition du comité des partenaires présidé de droit par le Président de la communauté d’agglomération ou son représentant, de la manière suivante : - les conseillers communautaires désignés au sein de la commission consultative des services publics locaux ;

- deux représentants de l’Agence économique du Chablais pour représenter les employeurs ;

- deux représentants de la FNAUT Auvergne – Rhône-Alpes pour représenter les usagers ;

- deux représentants le Conseil Local de Développement pour représenter les habitants.

ARRÊTE les modalités de fonctionnement de la manière suivante :

- en fixant le quorum à la moitié des représentants présents ;

- le délai de convocation, comprenant les documents de séance, à 5 jours francs.

N° 28 (CC2026.00163)

MISSION LOCALE - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

La Mission Locale Jeunes Chablais est une association dont l’objectif est d’aider les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire à construire un projet d’insertion sociale et professionnelle. Membre d’un réseau national de plus de 489 Missions Locales et PAIO, la Mission Locale Jeunes du ChablaisPage 42 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

fait partie du service public de l’emploi depuis 2005. En lien avec les partenaires locaux, elle apporte des réponses adaptées aux questions des jeunes dans les domaines de l'emploi, la formation, et la vie quotidienne. Elle intervient également pour l’accès et le maintien au logement des jeunes via le CLLAJ, le service Habitat de la Mission Locale.

A travers l’aide au recrutement proposée aux entreprises, la Mission locale Jeunes du Chablais constitue un trait d’union entre l’offre et la demande. Au plus proche des jeunes, la Mission Locale Jeunes du Chablais intervient sur les cantons du Chablais.

En conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il revient à Thonon Agglomération de désigner ses représentants au conseil d’administration de l’association.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les statuts de l’association de la Mission Locale du Chablais dont Thonon Agglomération est membre.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les délégués communautaires devant représenter la communauté d’agglomération à l’Assemblée Générale de l’association.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

ELIT pour représenter la Thonon Agglomération au Conseil d’Administration de la Mission Locale :

Sabrina ARENA

Fatima BOUVIER

Claire CHUINARD

Laëtitia VENNER

Emilienne RIM A KEDI

N° 29 (CC2026.00164)

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL : SPL "DESTINATION LEMAN" - Nomination des administrateurs

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

La loi NOTRe (loi n° 205-991 du 7 août 2015) a modifié l’organisation territoriale des compétences liées au tourisme. En effet, en application de cette loi, les établissements de coopération intercommunale exercent de plein droit, au lieu et place de leurs communes membres, la compétence « promotion du tourisme et la création d’offices de tourisme ». Ce transfert de compétence est effectif depuis 1er janvierPage 43 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

2017. Thonon Agglomération a en conséquence créé la SPL « Destination Léman » afin de porter son Office de Tourisme Intercommunal.

Les actionnaires d’une Société Publique Locale (SPL) sont exclusivement des collectivités territoriales ou des groupements de collectivité. La SPL « Destination Léman » qui constitue l’Office de Tourisme Intercommunal (OTi) est actuellement composée de Thonon Agglomération et de la ville de Thonon- les-Bains, celle-ci ayant par délibération du 28 septembre 2016, demandé à bénéficier du maintien d’un Office de Tourisme à gouvernance et financement communal en sa qualité de station classée de tourisme en s’appuyant sur les dispositions ouvertes par la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

La SPL a pour objet, pour le compte exclusif et sur le seul territoire de ses actionnaires, d’une part une mission principale d’office de tourisme pour le compte de la Communauté d’Agglomération, et d’autre part des missions complémentaires de développement et de valorisation de l’attractivité touristique pour tout ou partie de ses membres qui souhaiteraient les lui confier dans le cadre de conventions spécifiques.

Le capital social de la SPL est de 300 000 €, divisés en 3 000 actions de 100 € chacune. Il est réparti de la manière suivante :

- 295 000 € pour Thonon Agglomération soit 2 950 actions ce qui représente 98,3 % du capital - 5 000 € par la ville de Thonon commune soit 50 actions ce qui représente 1,7% du capital pour chaque commune.

La SPL est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres, issus des représentants de la Communauté d’Agglomération et de la ville en tenant compte de la répartition du capital, :

- Communauté d’Agglomération : 13

- Ville de Thonon-les-Bains : 2

Le Conseil d’Administration détermine les orientations des activités de la SPL et veille à leur mise en œuvre.

Par ailleurs, un comité technique ad hoc adossé au conseil d’administration a été mis en place ; il regroupe les représentants des professions et des activités du tourisme. Le nombre de ces représentants a été fixé à 7. Ce comité technique est chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs. Les membres jouent donc un rôle consultatif. Leur mandat est calqué sur celui des administrateurs.

Le mandat des représentants de la commune ou de la Communauté d’Agglomération prend fin avec celui de l’Assemblée qui les a désignés. En conséquence du renouvèlement général des élections municipales, il convient que le conseil communautaire désigne ses représentants au sein de la SPL Destination Léman.

Délibération :

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,Page 44 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU les délibérations n° DEL 2017-340, n° DEL 2017-370 et n° CC 000595 des Conseils Communautaires de Thonon Agglomération en date du 24 octobre 2017, du 28 novembre 2017 et du 22 octobre 2019, approuvant les statuts de la Société Publique Locale (SPL) « Destination Léman » et la prise de capital au sein de la SPL « Destination Léman »,

VU la délibération n° CC 002486 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 19 décembre 2023 adoptant la convention-cadre 2024-2026 entre Thonon Agglomération et la SPL « Destination Léman »,

VU les statuts de la SPL « Destination Léman ».

CONSIDERANT que la SPL « Destination Léman » est administrée par un Conseil d’Administration composé de 15 membres, conformément à ses statuts (Titre III-article 15).

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE les treize (13) représentants de Thonon Agglomération siégeant au sein du conseil d’administration de la SPL :

Isabelle ASNI-DUCHENE

Christian BREUZA

Patrick CONDEVAUX

Didier DE VETTOR

Frédéric GERDIL

Jérôme HASSAN

Johanne HUCK GUICHEN

Thomas LAROCHE

Erick MAGLI

Catherine MARTINERIE

Frédéric RODRIGUES

Christophe SONGEON

Cédric GLAPA

AUTORISE le cas échéant, l’un ou l’une de ces représentants à assurer la présidence du Conseil d’Administration en son nom dans le cas où le Conseil d’Administration désigne un membre de Thonon Agglomération à cette fonction.

N° 30 (CC2026.00165)

ASSOCIATION SPORT LEMAN – Désignation d’un représentant de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

L’association Sport Léman est un centre de formation aux métiers du sport qui contribue par ses actions d'information et de formation, en proximité sur le territoire, à la professionnalisation des acteurs et des structures sportives.

En 2025, l’association comptabilise 7 administrateurs, 9 salariés et 50 formateurs ; son activité est habilitée par 2 instances (DDETS Rhône-Alpes, Ministère Jeunesse & Sports). Il est à noter que Sport Léman est devenu un CFA.

Le site de formation se situe depuis mars 2016 au Domaine de Thénières à Ballaison ; Sport Léman a également un site sur Annecy et un sur Chambéry.Page 45 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Sur l’année scolaire 2024-2025, Sport Léman a formé 193 alternants issus de 14 promos sur 8 formations.

L’agglomération portant la compétence du développement économique, et intervenant au soutien des formations, l’association a souhaité proposer qu’elle soit représentée au sein du conseil d’administration (membre honorifique) afin de suivre de près l’évolution de la structure qui par ailleurs, occupe des biens de Thonon Agglomération.

A la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner le représentant de Thonon Agglomération au sein de cette association.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT l’objet de l’association et les statuts de l’agglomération.

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner le représentant de Thonon Agglomération au sein de cette association.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter la Communauté d’Agglomération de Thonon Agglomération au Conseil d’Administration de Sport Léman :

Michel BURGNARD

N° 31 (CC2026.00166)

AGENCE ECONOMIQUE DU CHABLAIS – Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

L’Agence Economique du Chablais est une association Loi 1901 dédiée au développement économique des entreprises et de l'emploi qui a pour objet la mise en œuvre de tous types d'actions visant au développement économique, cohérentes avec le développement durable et la responsabilité sociétale sur le territoire du Chablais.

Thonon Agglomération est membre du collège « collectivités publiques » de cette association. Dès-lors, et en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner sa représentation. Thonon Agglomération bénéficie de : o 8 voix à l’Assemblée Générale,

o 3 représentants au Conseil d’Administration (CA) (dont 2 siègent au Bureau).Page 46 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Il est précisé au Conseil Communautaire qu’il n’est pas obligatoire de désigner autant de représentants que l’agglomération ne bénéficie de voix. C’est ainsi que le Conseil Communautaire peut :

- Soit désigner 8 représentants ayant chacun 1 voix,

- Soit les représentants au CA peuvent se répartir les voix.

Exemple : le Vice-Président délégué : 4 voix

les 2 autres représentants : 2 voix chacun

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les statuts de l’association de l'Agence Economique du Chablais dont Thonon Agglomération est membre du collège « collectivités publiques ».

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les délégués communautaires devant représenter la communauté d’agglomération à l’Assemblée Générale de l’association.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter Thonon Agglomération à l’Assemblée Générale de l'Agence Economique du Chablais :

Isabelle ASNI-DUCHENE

Richard BAUD

Michel CAPLOT

Cyril DEMOLIS

Cédric GLAPA

Jérôme HASSAN

Catherine MARTINERIE

Thomas LAROCHE

PRECISE que parmi ces représentants sont désignés au Conseil d’Administration de l'Agence Economique du Chablais :

Jérôme HASSAN (Bureau)

Isabelle ASNI-DUCHENE (Bureau)

Michel CAPLOT

N° 32 (CC2026.00167)

MAISON DE L’ECO - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :Page 47 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Créée il y a 34 ans, la Maison de l’Eco est une société d’économie mixte au capital de 214 500 €. Elle est détenue à 57,87 % par des actionnaires publics et à 42,13 % par des actionnaires privés. C’est l’agence de développement économique du Genevois Haut-Savoyard et des Usses et Bornes. Thonon Agglomération possède 140 actions au sein de la SEM « Maison de l’éco » soit 0.98 % de son capital.

Toute collectivité territoriale ou regroupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Toutefois, si le nombre des membres d’un conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L’assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d’administration. Les collectivités (ou regroupements) concernées par l’assemblée spéciale sont : COMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS

COMMUNE DE SAINT JEOIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES

COMMUNAUTE DE COMMUNES USSES ET RHONE

THONON AGGLOMERATION

Dès-lors, en fonction du niveau de sa participation, Thonon Agglomération dispose du droit de désigner un représentant qui siègera à l’Assemblée spéciale de la « Maison de l’éco ». En conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il revient à Thonon Agglomération de désigner ce représentant.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 1524-1 et suivants, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT la participation de Thonon Agglomération au sein de cette société d’économie mixte, soit 140 actions au 1er juillet 2020, et son droit, à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, de désigner un représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter Thonon Agglomération comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires :

Jérôme HASSANPage 48 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

PRECISE que ce représentant pourra siéger à l’assemblée spéciale pour représenter Thonon Agglomération.

AUTORISE le cas échéant ce représentant à :

- assurer la présidence de l’Assemblée Spéciale et ou prendre le mandat d’administrateur en son nom dans le cas où l’Assemblée Spéciale désigne

THONON AGGLOMERATION à cette fonction ;

- assurer la présidence du Conseil d’Administration en son nom dans le cas où le Conseil d’Administration désigne THONON AGGLOMERATION à cette fonction ; - se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général de la société ;

- occuper la fonction de Directeur Général de société, s’il a été désigné Président du Conseil d’Administration.

N° 33 (CC2026.00168)

AGENCE ECONOMIQUE REGIONALE – Proposition d’un candidat au conseil de surveillance

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

La loi NOTRe, consacrée à la nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée le 7 août 2015 renforce les compétences des Régions en matière de développement économique, dans le domaine de la planification des politiques économiques et des aides aux entreprises. Elle a aussi consolidé son rôle de chef de file, établi par la loi du 27 janvier 2014. C’est ainsi que les Régions sont, notamment, en charge de l'élaboration du Schéma régional en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

En conséquence de cette organisation, la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de pousser à la fusion des agences de développement économique du territoire dans le but de créer un outil plus "efficace" au service de la politique régionale et visible pour les entreprises.

Ainsi, l’Agence économique régionale « Auvergne Rhône-Alpes Entreprises » oriente et accompagne les entreprises industrielles et de services à l’industrie à toutes les étapes de leur développement : investissement, formation et emploi, innovation, export, accès aux financements et projets européens...

Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises a également pour mission de promouvoir la région Auvergne- Rhône-Alpes à l’international et de valoriser ses multiples atouts pour attirer de nouvelles entreprises.

Thonon Agglomération a un représentant au sein du conseil de surveillance – collège EPCI, d’Auvergne Rhône-Alpes entreprises, mandat qu’il convient de renouveler à la suite des élections municipales et communautaires de 2026 et l’installation du conseil d’agglomération du 14.04.2026.

Délibération :

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment les dispositions relatives au développement économique,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les enjeux et la dynamique du territoire de Thonon Agglomération en matière de développement économique.Page 49 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT les axes du Schéma régional en matière de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

CONSIDERANT le collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale au sein du conseil de surveillance d’Auvergne Rhône Alpes Entreprises.

CONSIDERANT que Thonon Agglomération est titulaire d’un siège au sein de ce collège EPCI et qu’il convient de procéder au renouvellement de son représentant.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

PROPOSE la candidature de M. Jérôme HASSAN pour siéger au sein du conseil de surveillance de l’Agence Régionale « Auvergne Rhône-Alpes Entreprises » et de l’autoriser à accepter tout mandat qui lui serait proposé au sein de cette instance.

DONNE tout pouvoir au Président pour mener à bien la présente démarche et notamment de signer tout document nécessaire.

N° 34 (CC2026.00169)

SPL DESTINATION THONON

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

La ville de Thonon-les-Bains, commune membre de Thonon Agglomération, a fait valoir lors de la création de l’intercommunalité, son statut de station classée pour conserver la compétence de la promotion touristique. Afin d’animer cette compétence, elle s’appuie à ce jour sur une association de type « loi 1901 ». Il s’avère que la ville a délibéré le 19 février 2024 sur le principe de création d’une SPL pour faire évoluer son Office de Tourisme.

Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont la possibilité de créer des SPL permettant de procéder, notamment, à la gestion de services publics ou de missions d'intérêt général.

Régie par les articles L 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et les dispositions du Code du Commerce, une Société Publique Locale offre plusieurs avantages : - souplesse du droit privé qui permet une véritable gestion d’entreprise, gage de performance, - absence de mise en concurrence dans sa relation avec la Ville (principe du « in house »), - limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.

Il est apparu dans ce cadre qu’une prise de participation au capital par l’Agglomération serait pertinente, puisque cette compétence repose également sur une SPL, « Destination Léman », au sein de laquelle la commune de Thonon-les-Bains est actionnaire ; La Ville a des parts respectivement à hauteur de 1,7 % (98,3 % pour Thonon Agglomération) et siège au conseil d’administration (2 sièges pour la commune et 13 pour Thonon Agglomération).

Ainsi, une prise de participation croisée crée les conditions d’une :

- opportunité d’approfondir l’intégration entre l’OT de Thonon-les-Bains et l’OTi « Destination Léman », par une prise de participation croisée de la Ville et de l’Agglomération, - possibilité offerte à l’OT de Thonon-les-Bains d’exercer ses missions au-delà du territoire communal, par le biais d’une meilleure mutualisation,

- possibilité d’associer les professionnels du tourisme à la gouvernance de la SPL « Destination Thonon ».

Dès-lors, il ressort des statuts proposés les principales dispositions suivantes :Page 50 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

1- Dénomination sociale

La SPL est une société anonyme dont le siège social est situé : 2 Rue Michaud, 74200 Thonon-les-Bains. Sa dénomination sociale est la suivante : « Destination Thonon ».

2- Objet social

La SPL a pour objet, pour le compte exclusif et sur le seul le territoire de ses actionnaires, d’une part une mission principale d’office de tourisme pour le compte de la Commune, et d’autre part des missions complémentaires pour tout ou partie de ses membres qui souhaiteraient les lui confier dans le cadre d’une convention spécifique.

En tant qu’office de tourisme municipal, la SPL a pour objet la promotion et le développement de l’économie touristique ainsi que l'accueil et l'information des touristes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. Il peut être chargé, par le conseil municipal ou par le conseil communautaire, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du Tourisme.

Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

Pour la réalisation de son objet social, la SPL conclut avec ses actionnaires différents types de conventions.

3- Montant et répartition du capital social

Le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics que sont la Ville de Thonon-les-Bains et Thonon Agglomération.

Le capital social est de 100 000 € et est réparti de la manière suivante :

- Ville de Thonon-les-Bains : 95 % soit 95 000 € (9 500 actions de 100 €)

- Thonon Agglomération : 5 % soit 5 000 € (500 actions de 100 €)

4- Durée

La durée de la SPL est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

5- Gouvernance

En application des dispositions légales régissant les SPL (article L 225-17 du Code du Commerce), le conseil d'administration sera composé de 9 membres répartis de la manière suivante : - 8 membres représentant la Ville de Thonon-les-Bains

- 1 membre représentant Thonon Agglomération

Aussi, il convient de désigner le représentant de l’Agglomération au sein de la SPL « Destination Thonon ».

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1531-1, VU le Code de Commerce, notamment l’article L225-16,Page 51 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

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Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC2024.00086 du Conseil Communautaire du 26 mars 2024 approuvant le projet de statut et la participation au capital social de la SPL Destination Thonon.

CONSIDERANT qu’une SPL est une société anonyme et que l’article L225-16 du Code de commerce dispose que « Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance sont désignés dans les statuts. ».

CONSIDERANT que l’article 15 du projet de statuts prévoit que la SPL est administrée par un conseil d’administration composé de 9 membres dont 1 siège est attribué à l’actionnaire « Thonon Agglomération ».

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner le représentant de Thonon Agglomération au Conseil d’Administration de la SPL pour l’Office de Tourisme « Destination Thonon ». CONSIDERANT la candidature de M. Christian BREUZA.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE M. Christian BREUZA pour siéger à la SPL « Destination Thonon » en tant que représentant de Thonon Agglomération.

N° 35 (CC2026.00170)

SYNDICAT MIXTE ABATTOIR PUBLIC DEPARTEMENTAL - Désignation des délégués

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

La Haute-Savoie est un territoire d’élevage qui ne bénéficie pas à ce jour de structures d’abattage satisfaisantes. L’abattoir de Megève (qui produit 500 tonnes équivalent carcasse (TEC)/an) a bénéficié d’un agrément provisoire. Sans solution alternative les éleveurs auraient dû se tourner vers les abattoirs de Chambéry et de Bellegarde qui ne disposent pas d’outils de transformation et ne pouvaient pas prendre en charge les abattages supplémentaires, notamment ovins.

Afin de répondre aux besoins de nos éleveurs, de la filière et aux attentes sociétales (dont le bien-être des animaux), Thonon Agglomération a :

- Par délibération n° CC002352 du 26 septembre 2023, donné un accord de principe autorisant sous conditions (notamment de la clé de financement) une participation financière à l’investissement permettant la création, sous l’initiative du Conseil Départemental, d’un abattoir départemental multi-espèces à Saint-Pierre-en-Faucigny (objectif de production de 1500 TEC/an) comprenant un atelier de découpe, la possibilité de mener des abattages rituels, et un atelier de production de steak-haché. Le coût estimé était de 10 millions d’euros HT, dont 80% serait assumé par le Conseil Départemental,

- Par délibération n° CC2024.00157 du 28 mai 2024, à la lecture d’un projet de statuts et des estimations financières fournies (fonctionnement et investissement) confirmé son accord pour la participation financière à cette création cet abattoir départemental et donner son accord pour la création d’un syndicat mixte départemental dédié,

- Par délibération n° CC2024.00295 du 24 septembre 2024, lancé la modification des statuts de l’agglomération, intégrant notamment la mention suivante :

« Construction et exploitation de l’abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l’animation et la définition de la politique agricole d’intérêt commun sur le Département ».Page 52 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

La modification statutaire a été définitivement actée par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025.

Aussi, et à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les nouveaux représentants de la communauté d’agglomération.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC002352 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 26 septembre 2023 donnant un accord de principe favorable à la participation financière de Thonon Agglomération à la création d’un abattoir public départemental,

VU la délibération n° CC2024.00157 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 28 mai 2024 donnant un accord de principe favorable à la participation de Thonon Agglomération à la création d’un abattoir départemental qui relèvera d’un Syndicat Mixte dédié,

VU la délibération n° CC2024.00353 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29 octobre 2024 approuvant le principe de création et les statuts du Syndicat mixte de l’abattoir public départemental.

CONSIDERANT qu’il revient à Thonon Agglomération, en tant que membre du Syndicat mixte, de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants au Comité Syndical. CONSIDERANT les candidatures.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE Comme délégués titulaires au sein du Syndicat mixte de l’abattoir :

Jean-Pierre BURGNARD

Sandrine DETURCHE

Olivier BARRAS

DESIGNE Comme délégués suppléants au sein du Syndicat mixte de l’abattoir :

Audrey CAPELLI

Emilie JEANNIN

Olivier FRANZOI

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 36 (CC2026.00171)

INITIATIVE CHABLAIS - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :Page 53 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

L’association Initiative Chablais est adhérente au réseau FRANCE INITIATIVE et a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME.

Thonon Agglomération est membre du collège « collectivités publiques ». Dès-lors, en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner le délégué et le suppléant devant représenter la communauté d’agglomération au sein de cette association.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les statuts de l’association.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de nommer le délégué représentant l’agglomération.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter Thonon Agglomération à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration d’Initiative Chablais :

Titulaire Suppléant

Jérôme HASSAN Franck DALIBARD

N° 37 (CC2026.00172)

COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI DE HAUTE-SAVOIE DU CHABLAIS - Désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant

AFFAIRES GENERALES - Service : Economie - Tourisme

Rapporteur :

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a institué une nouvelle gouvernance nationale et territoriale du service public pour l’emploi. Celle-ci est notamment structurée autour des comités territoriaux de l’emploi qui sont créés de manière complémentaire à différentes échelles territoriales : comité local pour l’emploi (CLPE), comité départemental pour l’emploi (CDPE) et comité régional pour l’emploi (CRPE).

Le comité local pour l’emploi constitue le niveau le plus opérationnel. Il met en œuvre au niveau local le déploiement des moyens définis aux niveaux départemental et régional, mais identifie également de manière plus fine les actions nécessaires et peuvent les faire remonter. L’échelon territorial de référence en Haute-Savoie est celui de l’arrondissement préfectoral. Il est avant tout une instance de concertation sur tout sujet relatif aux missions du réseau pour l’emploi en lien avec les missions du service public pour l’emploi ainsi que des missions de coordination.Page 54 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Dès-lors, et sur demande de Monsieur le préfet, il est demandé au Conseil Communautaire de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de l’agglomération.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 20245-560 du 18 juin 2024 qui précise les missions, la composition et le fonctionnement du comité local pour l’emploi, prévoit notamment le nombre maximum de représentants par catégorie d’organisation ainsi que les règles de leur nomination.

CONSIDERANT qu’en tant que membre de droit du comité local pour l’emploi du Chablais, il revient à Thonon Agglomération de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Il est précisé que les représentants sont nommés pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE comme représentant de Thonon Agglomération au sein du Comité local pour l’emploi (CLPE)

- Mme Laëtitia VENNER titulaire

- Mme Sabrina ARENA suppléante.

N° 38 (CC2026.00173)

CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT (CAUE) - Désignation du représentant de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Urbanisme

Rapporteur :

Le CAUE de Haute-Savoie est une association d’intérêt public qui accompagne et sensibilise les collectivités, les acteurs de l’aménagement et les citoyens pour contribuer à la transformation qualitative du paysage et du cadre de vie. Cet organisme départemental issu de la loi sur l’architecture du 03 Janvier 1977 assume des missions de service public. Il est géré par un Conseil d’Administration de 23 membres qui définit les objectifs dans le cadre des missions légales.

Le conseil d’administration est présidé par un élu local. Il comprend des représentants de l’Etat, des membres élus par les collectivités locales, des représentants des professions concernées, des personnes qualifiées et des membres élus par l’Assemblée Générale.

Être adhérent au CAUE permet :

- De bénéficier de conseils personnalisés, de consulter la documentation et le service de recherches d’informations.

- De solliciter une étude préalable à tout projet d’équipement public, d’aménagement ou de document d’urbanisme (convention ou contrat avec des consultants extérieurs). - D’être informé et invité aux journées de sensibilisation et de formation. - De bénéficier de l’intervention d’un architecte dans le cadre de la consultance architecturale moyennant la prise en charge de la moitié du coût.

- D’être assisté d’un professionnel spécialement formé pour participer aux réunions des jurys de concours de maitrise d’œuvre.

- De mener des actions d’animation et de sensibilisation définies conjointement par convention.Page 55 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Thonon Agglomération est adhérente en tant qu’EPCI. Nous devons en conséquence désigner un représentant au sein de l‘assemblée générale.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB – 2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts du CAUE.

CONSIDERANT que Thonon Agglomération adhère au CAUE.

CONSIDERANT qu’il convient de nommer un représentant pour assister aux Assemblées Générales du CAUE.

CONSIDERANT le renouvellement du Conseil d’Administration du CAUE en mai 2027.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE M. Thomas LAROCHE représentant de Thonon Agglomération au CAUE.

N° 39 (CC2026.00174)

CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) - Détermination de sa composition et désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : CIAS Thonon Agglomération

Rapporteur :

Le principe d’un CIAS est de se substituer aux CCAS sur la partie de l’action qui aura été reconnue d’intérêt communautaire. Pour mémoire, les actions actuellement portées par le CIAS portent pour les communes de moins de 15 000 habitants de l’agglomération sur :

- L’accompagnement des personnes âgées par des services autonomie à domicile (aide à domicile, garde itinérante de nuit, portage repas, transport à vocation sociale, actions de prévention du vieillissement et favorisant le lien social) ;

- L’accompagnement des personnes en situation de handicap par des services autonomie à domicile (aide à domicile, garde itinérante de nuit, portage repas, transport à vocation sociale, actions favorisant le lien social) ;

- Le Partenariat avec les CCAS des communes de l’intercommunalité et les acteurs locaux de l’action sociale pour aider à la mise en place d’actions complémentaires.

Le CIAS est administré par un conseil d’administration présidé, de droit, par le président de l’EPCI, dont la composition est fixée par l’organe délibérant.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un Vice-Président qui le préside en l'absence du Président, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un Vice-Président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du Vice-Président.Page 56 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Outre son Président, le conseil d'administration comprend pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le Président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil d’administration ou de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

Doivent figurer obligatoirement parmi les membres nommés quatre représentants : - un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales,

- un représentant des associations de retraités et personnes âgées du Département, - et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Dès le renouvellement du Conseil Communautaire, ces associations ci-dessus mentionnées ont été informées collectivement par voie d'affichage, le cas échéant, par tout autre moyen (en mairie de chaque commune par exemple) et notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

Le CIAS avait pris le soin d’informer et échanger avec le tissu associatif local concerné préalablement à l’installation du Conseil Communautaire. La parution de l’appel à candidature reste subordonnée à l’installation effective du Conseil Communautaire menée le 14/04/2026 et à la fixation du nombre d’administrateurs par la présente délibération. Pour l’envoi des candidatures, les associations ont disposé d’un délai minimal de 15 jours, sachant que le délai est extensible dans la limite des deux mois. L’appel à candidature officiel a été publié sur le site de Thonon Agglomération, dans chaque Mairie et envoyé par courriel aux associations.

Les associations proposent ainsi actuellement au président une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes parmi celles participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans l’EPCI considéré. Les associations ayant le même objet pouvaient proposer une liste commune.

En l’absence de candidats de la part de ces associations, le président ne pourra que constater cette impossibilité de respecter cette formalité et sera alors délié de son obligation. Il pourra alors nommer toute personne qualifiée qui répond aux conditions (participer à des actions de prévention, d'animation ou de développement social).

Par ailleurs, ne peuvent siéger au conseil d'administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au CIAS.Page 57 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Enfin, la composition du CIAS sera également l’occasion de créer un lien fort entre les CCAS des communes et cette structure intercommunale avec la nomination, en complément, des représentants des associations, d’élus issus des CCAS du territoire.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l’action sociale et des familles,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC2026.00106 du 14 avril 2026 constatant l’installation des conseillers communautaires de Thonon Agglomération.

CONSIDERANT que le Code de l'action sociale et de la famille (CASF), prévoit que le conseil d'administration d’un CIAS soit composé du Président de l’EPCI, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés.

CONSIDERANT que parmi ces membres nommés doivent figurer un représentant de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion. CONSIDERANT les résultats du scrutin qui s’est tenu.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

FIXE à 12 le nombre de membres élus pour représenter le Conseil Communautaire d’agglomération.

DECLARE élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CIAS et représenter le conseil communautaire d’agglomération :

Représentants de Thonon Agglomération

au sein du CIAS

Fatima BOUVIER

Stéphane CARRE

Sophie CHESSEL

Claire CHUINARD

Sandrine DELERCE

Pascal GENOUD

Laëtitia VENNER

Michel VUILLAUME

Agnès HUBERT

Isabelle PLACE-MARCOZ

Frédéric GERDIL

Jérôme HASSAN

N° 40 (CC2026.00175)

FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES - Désignation du représentant de Thonon AgglomérationPage 58 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

AFFAIRES GENERALES - Service : Eau

Rapporteur :

Créée en 1934, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est une association nationale régie par la loi de 1901 qui regroupe pour l’essentiel des collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour l’organisation et la gestion de services publics dans quatre secteurs d’activité : énergie, cycle de l’eau, numérique et déchets.

Les services de la FNCCR travaillent en collaboration sur des sujets d’intérêt commun tels que les relations avec les associations de consommateurs, le développement des réseaux intelligents ou la coordination et la sécurisation des travaux sur les différents réseaux.

La FNCCR assure de nombreuses missions au profit de ses membres : veille juridique, élaboration de dossiers techniques, organisation de réunions d’informations périodiques, mise à disposition de documents, réponse à des questions.

La FNCCR est particulièrement bien placée pour remplir ces missions parce qu’elle est consultée par les pouvoirs publics en amont de l’élaboration des lois, décrets et arrêtés et participe à de nombreux groupes de travail dans les domaines techniques et juridiques.

Dans le domaine de l’eau, la FNCCR intervient sur les différentes missions et compétences de ses adhérents pour le petit et le grand cycle de l’eau :

- la production et la distribution d’eau potable ;

- l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ;

- la gestion des eaux pluviales ;

- la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau ;

- la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

Au sein de la FNCCR, le réseau FRANCE EAU PUBLIQUE regroupe les opérateurs publics de l’eau permettant de promouvoir la gestion publique de l’eau, approfondir les spécificités des régies, développer la coopération technique.

Aussi, et à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner le nouveau représentant de la communauté d’agglomération.

Délibération :

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts de l‘association Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), association ayant pour objectif d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur les sujets de l’énergie, de l’eau et des déchets.Page 59 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT les compétences de l’agglomération dans les domaines de l’eau (eau potable, assainissement collectif et non collectif, gestion des eaux pluviales urbaines, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et des déchets.

CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant au sein de la FNCCR par suite du renouvellement des élus municipaux et communautaires.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE M. Noël MATHIAN comme représentant légal de Thonon Agglomération à la FNCCR.

N° 41 (CC2026.00176)

ENTENTE ENTRE THONON AGGLOMERATION ET ANNEMASSE LES VOIRONS AGGLOMERATION

AFFAIRES GENERALES - Service : Eau

Rapporteur :

A la suite de la création d’Annemasse - les Voirons Agglomération, le syndicat intercommunal des Eaux des Voirons a été scindé. Une convention a alors été mise en place entre cette nouvelle communauté d’agglomération et ce syndicat afin de régler les conséquences du retrait des communes de Cranves- Sales, Juvigny, Machilly et Saint-Cergues dudit syndicat pour la compétence « Eau Potable ». C’est cette convention qui a ensuite lié Annemasse Agglomération et Thonon Agglomération, cette dernière étant subrogée au syndicat à partir de 2020.

Par suite de la réalisation et de l’adoption des schémas directeurs d’eau potable des 2 agglomérations, il a été décidé de faire évoluer ce lien juridique en une convention d’entente intercommunale qui a remplacé à compter du 1er avril 2026 la convention initiale et ses avenants.

En effet, les prospectives du schéma directeur d’Annemasse Agglomération l’amène à devoir arrêter la vente d’eau à Thonon Agglomération à échéance 2030. Au contraire, elle doit, à compter de cette période, acheter de l’eau à Thonon Agglomération pour couvrir ses besoins.

De son côté, Thonon Agglomération voit son schéma directeur prévoir la réalisation d’installations lui permettant de livrer de l’eau potable à Annemasse Agglomération à partir de l’achèvement du doublement de l’usine de traitement et de la pose de la canalisation de maillage (date prévisionnelle de 2030). Thonon Agglomération a dès-lors donné son accord de principe pour cette vente qui ne remet pas en cause sa capacité à fournir ses propres usagers.

L’entente n’a pas été installée sous l’égide de l’ancien mandat. Elle connaîtra donc son lancement avec la nomination de ces premiers représentants.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC2026.00094 du Conseil Communautaire du 03 mars 2026 approuvant la création d’une entente avec Annemasse Agglomération Les Voirons Agglomération.Page 60 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT que Thonon Agglomération est représentée par deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au sein de l’entente avec Annemasse - Les Voirons Agglomération et qu’il convient de les nommer à la suite du renouvèlement général des conseillers municipaux et communautaires.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que représentants titulaires :

Cyril DEMOLIS

Noël MATHIAN

En tant que représentants suppléants :

Christophe SONGEON

Guillaume DUCROT

N° 42 (CC2026.00177)

NOMINATION DU CONSEIL D’EXPLOITATION ET DU DIRECTEUR DE REGIE DE L’EAU POTABLE

AFFAIRES GENERALES - Service : Assainissement

Rapporteur :

Thonon Agglomération est depuis le 1er janvier 2020 en charge de la compétence eau potable.

Conformément à l’article L. 1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a été décidé, par le Conseil Communautaire, la création d’une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public d’eau potable.

Dans ce cadre, l’article L. 2221-14 du CGCT dispose que :

« Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désigné dans les mêmes conditions sur proposition du maire ».

Or, l’article R. 2221-5 du CGCT prévoit que :

« les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire ».

Quant à l’article R 2221-67 de ce même Code, il ajoute que :

« le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14 ».

Il résulte de ces dispositions que les membres du Conseil d’Exploitation, doivent être désignés par délibération du Conseil Communautaire sur proposition du Président de l’EPCI à fiscalité propre. S’agissant du directeur, il est ensuite nommé par arrêté dudit Président.

Pour rappel, les statuts de la Régie d’eau potable prévoient que le Conseil d’Exploitation est composé de :Page 61 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

- 7 membres du Conseil Communautaire,

- 1 personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences techniques (à ce jour M. Jean- Claude DRUART)

Ils prévoient également que le Conseil d’Exploitation et le Conseil Communautaire donnent un avis sur la candidature du Directeur de de Régie avant nomination par le Président de l’Agglomération.

La directrice de la Régie est actuellement Mme Alexandra PIOT-RAINE, Directrice des services eau – assainissement de l’agglomération qu’il est proposé de maintenir à son poste. En ce qui concerna la personne qualifiée, il est proposé de nommer M. Jean-Pierre DUMONT au regard de ses qualifications et de sa connaissance du territoire.

Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à la désignation des membres du conseil d’exploitation en conséquence du renouvèlement général des élus municipaux et communautaires.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC000695 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération en date du 17 décembre 2019 approuvant la création de la régie dotée de la seule autonomie financière ainsi que les statuts de cette dernière,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU les candidatures reçues.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE à compter de ce jour et pour toute la durée du mandat, les membres du conseil d’exploitation de la régie à autonomie financière « eau potable »

suivants :

- Les 7 membres suivants issus du Conseil Communautaire :

Isabelle ASNI-DUCHENE

Olivier BARRAS

Joseph DEAGE

Cyril DEMOLIS

Guillaume DUCROT

René GIRARD

Noël MATHIAN

- La personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences techniques suivantes :

DRUART Jean-Claude

DONNE un avis favorable à la nomination comme Directrice de la régie à autonomie financière « Eau potable » de :Page 62 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

PIOT-RAINE Alexandra

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 43 (CC2026.00178)

ASSAINISSEMENT – GRAIE - Désignation du représentant de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Assainissement

Rapporteur :

Par délibération du 27 mars 2018, Thonon Agglomération a souhaité adhérer au GRAIE, association créée en 1985 qui vise à mobiliser et mettre en relation les acteurs autour de la gestion de l’eau, et à contribuer à la diffusion des informations et des résultats de recherche dans ce domaine, sur les aspects juridiques, méthodologiques et techniques. Il regroupe près de 300 adhérents, essentiellement représentants de collectivités territoriales, de bureaux d’études, d’organismes de recherche et de services de l’État.

L’action du GRAIE vise en particulier à partager une culture commune basée sur la connaissance et l'échange d'expérience, afin d'améliorer les pratiques en matière de gestion de l'eau. Son rôle est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national, afin de bâtir ou de faire évoluer le cadre réglementaire pour la gestion de l'eau sur les territoires. Il représente ainsi un collectif de collectivités, de scientifiques et de partenaires techniques, rassemblés par une volonté commune de rechercher les meilleures solutions pour tous.

En conséquence de cette adhésion, il revient au Conseil Communautaire de désigner ses représentants au sein de cette association.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° DEL2018.062 du 27 mars 2018 portant adhésion au GRAIE.

CONSIDERANT que l'adhésion au GRAIE permet :

• d'intégrer un réseau de proximité des acteurs de l’eau,

• de participer à certains groupes de travail qui nous intéresse tout particulièrement, • de bénéficier de tarifs préférentiels sur les manifestations ouvertes à tous, • d'être informé systématiquement des activités de l’association et aussi, de participer à leur définition.

CONSIDERANT qu’en sa qualité d’adhérent, il revient à Thonon Agglomération de désigner son représentant au sein de cette structure.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour la représenter au sein des diverses instances de l'association :Page 63 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Titulaire Suppléant

Noël MATHIAN Catherine MARTINERIE

N° 44 (CC2026.00179)

ASSOCIATION CLUSTER EAU - Désignation du représentant de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Assainissement

Rapporteur :

Le 31 mai 2019 était officialisé le lancement d’un cluster sur le domaine de l’eau au sein du Pays d’Evian, association d’entreprises, de professionnels, d'organismes de recherche, de formation et d’institutions publiques, qui s’engagent ensemble à mettre en œuvre une stratégie commune de développement.

Les 4 orientations poursuivies par le cluster sont :

• Usage intelligent de l’eau : préservation de la ressource en eau, suivi qualitatif et quantitatif par capteurs numériques des eaux naturelles, brutes et douces pour les usages économiques, domestiques, de loisirs et de santé. Economie, stockage inter saisonnier, récupération et utilisation des eaux de pluie et traitées,

• Eau, vecteur d’énergies : définition d’un modèle simple de conversion des flux des transports d’eau (potable, assainissement) pour une production hydro-électrique, hydro-thermique (lacs), hydrogène par électrolyse et/ou photo catalyse. Définition de variable de stockage de l’électricité et réseaux de chaleur,

• Génie Végétal : définition des services rendus par la nature en aménagement génie végétal par la phyto filtration des micropolluants, la prévention du risque inondation, l’architecture urbain, • Eau et biodiversité : contribuer dans la démarche d’inventaire, de diffusion des techniques, outils et méthodologies pour la gestion de tous projets du domaine de l’eau afin de préserver la biodiversité patrimoniale des milieux aquatiques avec les spécificités des territoires de montagne et lacustres.

Plusieurs rencontres techniques et politiques, ont montré que l’intégration de cette association présentait un certain nombre d’intérêts pour l’agglomération au regard tant de ses compétences, de ses projets que de son tissu économique. Aussi, le Conseil Communautaire a décidé le 26 novembre 2019 d’adhérer au collège n° 3 comprenant les collectivités.

Dès-lors, et par suite du renouvèlement général des élus municipaux et communautaires, il revient au Conseil Communautaire de désigner son représentant au sein de ce collège.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° 000618 du 26 novembre 2019 emportant adhésion au Cluster eau.Page 64 sur 79

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Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT les statuts de l’Association « Cluster eau ayant pour objet la promotion et le développement économique de la filière de l’eau et des solutions permettant la préservation patrimoniale et l’efficience de la ressource (eau et végétal) ».

CONSIDERANT l’adhésion effective au collège n° 3.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les délégués communautaires devant représenter la communauté d’agglomération à l’Assemblée Générale de l’association.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en qualité de représentant de l’agglomération pour siéger au collège n° 3 « Collectivités territoriales, institutions et acteurs publics, parapublics du développement » :

Mme Sandrine DETURCHE

N° 45 (CC2026.00180)

SYNDICAT D’EPURATION DES REGIONS DE THONON-LES-BAINS ET EVIAN-LES-BAINS (SERTE) - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Assainissement

Rapporteur :

Le Syndicat Mixte d'épuration des régions de Thonon-Les-Bains et d'Evian-Les-Bains (SERTE) est composé de 2 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : Thonon Agglomération, et la Communauté de Communes Pays d'Evian-Vallée d'Abondance (CCPEVA), et de 6 communes : Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains, Publier, Marin, Maxilly, et Neuvecelle

Il a

- pour compétences obligatoires :

o Construction, entretien, exploitation d’une station d’épuration des eaux usées qui concerne les 2 EPCI.

- Pour compétences optionnelles :

o Traitement des déchets urbains et ordures ménagères, qui concerne les 2 EPCI, o Gestion d’un chenil-fourrière,

o Gestion d’une fourrière automobile.

Dès-lors, et conformément aux dispositions des statuts en vigueur du syndicat mixte, il convient de désigner les délégués devant représenter la communauté d’agglomération.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts du SERTE, et notamment son article 7.1 définissant la composition du Comité Syndical.Page 65 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT les compétences ainsi exercées sur le périmètre de ce syndicat. CONSIDERANT que pour l’élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité d’un syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

CONSIDERANT les candidatures en qualité de représentants.

CONSIDERANT la possibilité ouverte de déroger à la règle de désignation au scrutin secret.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE 5 délégués titulaires auprès du Syndicat d’Epuration des Régions de Thonon les-Bains et Evian les-Bains (SERTE), Syndicat mixte, à savoir :

Titulaires

Franck DALIBARD

Joseph DEAGE

Cyril DEMOLIS

Guillaume DUCROT

Noël MATHIAN

N° 46 (CC2026.00181)

SCIC REVERA - Désignation du représentant de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Prévention et gestion des déchets

Rapporteur : Joseph DEAGE

Thonon Agglomération a signé une convention avec la SCIC Revera afin de favoriser le développement du réemploi du verre sur le territoire de l’agglomération dans le cadre de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Aussi, et à la suite du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner le représentant de la communauté d’agglomération.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.541-15-1 du Code de l'Environnement, qui prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, VU le décret n° 2015-62 du 10 juin 2015 et les articles R.541-41-19 à 28 du Code de l’environnement, qui prévoit que le projet de programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi, arrêté par l'exécutif de la ou des collectivités territoriales ou du groupement de collectivités territoriales, qui le met à la disposition du public,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant les statuts de Thonon Agglomération,Page 66 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU la délibération n° CC2026.00027 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2026 approuvant le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de Thonon Agglomération,

VU la délibération n° CC2026.00028 du Conseil Communautaire du 27 janvier 2026 approuvant la convention avec Revera dans le cadre du PLPDMA.

CONSIDERANT la nécessité de désigner un représentant de Thonon Agglomération pour siéger au sein du collège « collectivités territoriales » de la SCIC Revera.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE M. Joseph DEAGE représentant de Thonon Agglomération pour siéger au sein du collège « collectivités territoriales » de la SCIC Revera.

N° 47 (CC2026.00182)

POLE RESSOURCERIE - Désignation représentant(e) de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Prévention et gestion des déchets

Rapporteur : Joseph DEAGE

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a renforcé la priorité donnée à la prévention de la production de déchets dans les actions à mener par les collectivités pour favoriser la transition vers une économie circulaire et non plus « linéaire ». Dans ce cadre, les activités de réemploi et de réutilisation sont visées et recherchées en ce qu’elles permettent d’allonger la durée d’usage des produits manufacturés. Ces activités sont par ailleurs réellement créatrices de valeur ajoutée et de qualification au-delà de jouer un rôle de premier plan et véritablement structurant pour les politiques de prévention des déchets. Ce pan comprend plusieurs types d’actions dont les ressourceries.

Une Ressourcerie met en œuvre des modes de collecte des déchets (encombrants, déchet industriel banal [DIB]…), qui préservent leur état en vue de les valoriser prioritairement par réemploi/réutilisation, puis recyclage.

Localement, un « Projet Pôle Ressourcerie » a été initié par des associations et entreprises (Atelier Re- Née, Chablais Insertion, Tri-Vallées, Aiders, Fablac, Repair Café, Chablais Inter Emploi). Fondatrices d’une association porteuse dédiée, le projet vise à créer une ressourcerie multi-filières dans le Chablais. Le projet est porté par une association constituée de trois collèges :

- Un collège de citoyens,

- Un collège de structures fondatrices,

- Un collège de collectivités.

L’Assemblée Générale Constitutive de l'Association "Pôle Ressourcerie du Chablais" s’est réunie le 2 mai 2019 à Publier. L’agglomération a adhéré dès le 21 mai 2019.

Aussi, il revient au Conseil Communautaire, à la suite du renouvèlement général des élus municipaux et communautaires, de désigner le représentant de Thonon Agglomération au sein du collège d’élus, section du conseil d’administration.

Délibération :

VU le code général des collectivités territoriales,Page 67 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU la délibération n° CC000453 de Thonon Agglomération du 21 mai 2019 emportant adhésion au « Pôle Ressourcerie du Chablais ».

CONSIDERANT les statuts de l’Association "Pôle Ressourcerie du Chablais", notamment la réalisation d’objectifs de développement durable, la stimulation de l’économie circulaire, ou encore le développement d’un modèle économique créateur d’emplois locaux durables et de nouveaux métiers de la transition énergétique.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner le délégué communautaire devant représenter la communauté d’agglomération au sein du collège d’élus, section du conseil d’administration.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE

En qualité de représentant de Thonon Agglomération au sein du collège « élus » composant le conseil d’administration du Pôle Ressourcerie du Chablais

N° 48 (CC2026.00183)

SYNDICAT DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CHABLAIS (STOC) – Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Prévention et gestion des déchets

Rapporteur : Joseph DEAGE

Thonon Agglomération est adhérent au Syndicat de Traitement des Ordures ménagères du Chablais (STOC), dont les statuts prévoient que le conseil syndical comprenne une représentation de 8 élus issus de Thonon Agglomération. Il a pour vocation de mener à bien le « traitement des ordures ménagères » et plus particulièrement la gestion de l’incinérateur.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2016-0122 du 23 décembre 2016 constatant la modification des statuts du Syndicat de Traitement des Ordures ménagères du Chablais (STOC), VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les compétences ainsi exercées sur le périmètre de ce syndicat. CONSIDERANT que pour l’élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité d’un syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

CONSIDERANT les candidatures en qualité de représentants.

CONSIDERANT la possibilité ouverte de déroger à la règle de désignation au scrutin secret.

Joseph DEAGEPage 68 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE comme délégués de Thonon Agglomération auprès du STOC :

Richard BAUD

Michel CAPLOT

Franck DALIBARD

Joseph DEAGE

Cyril DEMOLIS

Guillaume DUCROT

Thomas LAROCHE

Véronique LAVY

N° 49 (CC2026.00184)

EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI - Commissions d’appel d’offres ad hoc de groupements de commandes - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Prévention et gestion des déchets

Rapporteur : Joseph DEAGE

Thonon agglomération est membre du groupement de commande relatif à l’exécution du marché de prestation de tri des collectes sélectives conclu avec l’entreprise Excoffier.

L’article 8 de la convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres est constituée d’un représentant titulaire et d’un suppléant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre.

Par conséquent, il est nécessaire de désigner les représentants titulaire et suppléant ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres du groupement.

Délibération :

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1414-2 et suivant, VU la délibération n° CC2339 en date du 27 avril 2021 approuvant la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestations de transfert et de tri, autorisant Monsieur le Président à signer ladite convention,

VU la convention constitutive de groupement de commandes désignant le SIVALOR comme coordonnateur,

VU la délibération n° CC001240 en date du 27 avril 2021 désignant les membres titulaire et suppléant de ce groupement,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT l’adhésion de Thonon Agglomération au groupement de commandes dont l’objet est la conclusion d’un marché ayant pour objet la réalisation de prestations de transfert et de tri. CONSIDERANT que la convention constitutive dudit groupement de commandes prévoit la mise en place d’une CAO ad hoc, composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre. CONSIDERANT que le SIVALOR est coordonnateur du groupement et qu’à ce titre la CAO ad hoc sera présidée par son représentant.Page 69 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT la nécessité d’élire parmi les membres de la CAO de Thonon Agglomération ayant voix délibérative un représentant et son suppléant.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que membre titulaire de la CAO ad hoc de ce groupement : Joseph DEAGE

DESIGNE en tant que membre suppléant de la CAO ad hoc de ce groupement : Guillaume DUCROT

N° 50 (CC2026.00185)

AMORCE - Désignation de représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Prévention et gestion des déchets

Rapporteur : Joseph DEAGE

AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, d'énergie, et d’eau potable.

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, constitue un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.

Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.

Délibération :

VU le code de l’environnement,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts de l‘association AMORCE, association ayant pour objectif d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur les sujets de l’énergie, de l’eau et des déchets.

CONSIDERANT les compétences de l’agglomération, notamment en matière de Plan Climat Air Energie Territorial, de l’eau et des déchets.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,Page 70 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

DESIGNE

- pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association Joseph DAGE

- en tant que suppléant

Philipp DALHEIMER

AUTORISE Monsieur le Président à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.

N° 51 (CC2026.00186)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU CHABLAIS (SIAC) - Désignation des représentants de Thonon Agglomération

AFFAIRES GENERALES - Service : Protection et gestion du milieu naturel

Rapporteur :

Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC) est composé de 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre : Thonon Agglomération, Communauté de Communes Pays Evian Vallée d’Abondance (CCPEVA) et Haut-Chablais Interco (anciennement Communauté de Communes du Haut-Chablais, soit 62 communes et environ 190 000 habitants.

Au regard des statuts en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0074 du 26 novembre 2025, ses principales compétences sont :

- Préparation, négociation, conclusion, animation et suivi des actions du Fonds Européen FEADER

(y compris le programme LEADER) et du programme INTERREG en matière d’agriculture et d’alimentation, de forêt, de développement et d’aménagement rural dès lors que les actions en découlant présentent un intérêt pour l’ensemble du territoire du Chablais et avec accord

exprès des 3 EPCI membres,

- SCoT,

- Financement des études et des investissement liés aux projets de désenclavement multimodal

d’intérêt supra-communautaire à l’échelle du Chablais, dans le respect et en déclinaison des objectifs de son SCoT en vigueur,

- Financement de toute action de nature à consolider la présence sur le territoire du Chablais d’activités de recherche et d’enseignement supérieur portant sur les enjeux de la santé, - Toute action liée au GEOPARC,

- Attribution d’un fonds de soutien pour le point accueil des Saisonniers,

- Sur le bassin versant hydrographique « Dranse et Est Lémanique » : animation, y compris pédagogique, et concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi

que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

L’article 15.1 des statuts du SIAC stipule que la composition du comité syndical du SIAC est définie selon la règle suivante : chaque adhérent dispose de base de 4 délégués auxquels s’ajoute un délégué supplémentaire par tranche de 4 000 habitants (population DGF) et ce à partir du 1er habitant. Il doit être désigné autant de délégués suppléants que de titulaires.

Ceci amène à la composition qui suit :

- Communauté d’agglomération Thonon Agglomération : 29 délégués titulaires, 29 délégués suppléants,Page 71 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

- Communauté de communes du Pays d’Evian Vallée d’Abondance : 18 délégués titulaires, 18 délégués suppléants,

- Haut-Chablais Interco (anciennement Communauté de Communes du Haut-Chablais) : 11

délégués titulaires, 11 délégués suppléants,

soit 58 délégués titulaires et autant de suppléants.

La date prévisionnelle d’installation du comité syndical du SIAC est le jeudi 21 mai 2026 à 18h00.

M. le Président présente la composition à venir et la proposition qui émane du Bureau. Les suppléants étant liés aux titulaires, il propose que la délibération soit étudiée par binôme. Cette proposition repart des communes en intégrant les maires et leurs suppléants, sauf demande inverse des maires. Les conseillers municipaux sont également éligibles.

Jean-Claude TERRIER propose une paire alternative qui se substitue à celle Jean-Baptiste BAUD / Sophie PARRA d’ANDERT par la paire Jean-Claude TERRIER / Christophe ARMINJON puisqu’il s’agit de la paire qui est ouverte à l’opposition de Thonon-les-Bains. Jean-Claude TERRIER précise qu’il ne s’agit pas d’une candidature contre la proposition, mais pour un projet. Il souhaite intégrer un syndicat au périmètre devant porter de nouvelles compétences, permettre de voir plus grand, à l’échelle du Chablais. Il rappelle qu’il faut par ailleurs proposer des choix conduit par l’intérêt général communautaire et non des choix consistant en une simple prolongation du mandat municipal. Par ailleurs, il rappelle son parcours professionnel, passé à 75% dans la vie publique, et que son mandat électif a fini de nourrir sa conviction que l’unité du Chablais doit s’exprimer, et que le meilleur lieu pour le faire c’est au sein du SIAC.

Jean-Baptiste BAUD regrette que cette candidature s’effectue sur ce binôme au regard des enjeux mobilité qu’il porte en tant que conseiller délégué, mais également contre le dépositaire du mandat de conseiller régional alors que la Région appuie justement le SIAC sur de nombreux sujets dont le financement. A chacun de faire ses choix.

M. le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur une éventuelle modification de ladite paire et soumet aux voix. La substitution de la paire proposée par la paire Jean-Claude TERRIER / Christophe ARMINJON obtient 3 votes (Jean-Claude TERRIER et son pouvoir et Isabelle PLACE-MARCOZ), Olivier JACQUIER s’abstenant. En conséquence, M. le Président propose le maintien de la paire Baud-Parra d’Andert puis, soumet la délibération au vote.

Gil THOMAS précise que l’installation du syndicat se déroulera le 21 mai prochain.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0074 du 26 novembre 2025 approuvant la modification des statuts du SIAC,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT les compétences ainsi exercées sur le périmètre de ce syndicat. CONSIDERANT que pour l’élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité d’un syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

CONSIDERANT les candidatures en qualité de représentants titulaires ou suppléants.Page 72 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

CONSIDERANT la possibilité ouverte de déroger à la règle de désignation au scrutin secret. CONSIDERANT que les statuts du SIAC prévoient que le suppléant est attaché au titulaire, emportant le besoin d’analyser chaque paire de candidat,

CONSIDERANT que l’assemblée a refusé de substituer la paire Jean-Claude TERRIER – Christophe ARMINJON (3 voix) et 1 abstention à la paire proposée Jean-Baptiste BAUD – Sophie PARRA D’ANDERT (48 voix)

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour représenter Thonon Agglomération au Comité Syndical du SIAC :

Titulaires Suppléants

Johanne GUICHEN HUCK François DEVILLE

Isabelle ASNI-DUCHÊNE Pascal KREDER

Agnès HUBERT Patrick VOLLMER

Christophe SONGEON Michèle NEYROUD

Christophe MUGNIER Pierre DUPERRIER

Michel BURGNARD Geneviève SECHAUD

Gil THOMAS Coralie DECOMBARD

Aubert DE PROYARD Jérôme TRONCHON

Claire CHUINARD Thomas LAROCHE

Pascal GENOUD Claude MAURICE

Frédéric GERDIL Catherine DUBOST MOUCHET

Patrick CONDEVAUX Fanny BON

Joseph DEAGE Murielle FILLON

Laurent SAGE Laëtitia VENNER

Mélanie MARULLAZ-LEQUEUX René GIRARD

Odile JAKUMEIT Patrick BONDAZ

Sandrine DETURCHE Lionel DUJOUX

Frédéric RODRIGUES Audrey PERIN

Christian BREUZA Laurent GRILLON

Catherine MARTINERIE Joseph BERTHE

Noël MATHIAN Laurent GOSETTO

Cyril DEMOLIS Eric ANSART

Richard BAUD Stéphane CARRE

Vanessa LAURENT MICHEL Emilie JEANNIN

Jean-Baptiste BAUD Sophie PARRA D’ANDERT

Michel CAPLOT David MARTIN

Guillaume DUCROT Franck DALIBARD

Philipp DALHEIMER Charlotte LAFOURCADE

Erick MAGLI Aline DURET

Départ de M. Jean-Baptiste BAUDPage 73 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

N° 52 (CC2026.00187)

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) - Désignation des délégués de Thonon Agglomération au Comité Syndical du SM3A

AFFAIRES GENERALES - Service : Protection et gestion du milieu naturel

Rapporteur :

Le SM3A est composé, pour l’exercice de la compétence GEMAPI, de Thonon Agglomération pour les communes de Bons-en-Chablais (Foron du Chablais Genevois), Veigy-Foncenex (cours d’eau du Chambet) et Draillant (secteur des Moises).

Aussi, il convient aujourd’hui de désigner un délégué titulaire et un suppléant pour représenter Thonon Agglomération au sein du comité syndical du SM3A.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU l’arrêté préfectoral n° 12-007 de Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin reconnaissant le périmètre d’intervention du SM3A en tant qu’établissement public territorial de bassin, VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BCLB-2017-0103 approuvant la modification des statuts du SM3A (et notamment l’extension de périmètre à une partie du territoire de Thonon Agglomération) et prononçant la dissolution du SIFOR,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,

VU les statuts du SM3A modifiés au 1er janvier 2023 et notamment son article 9.1 définissant la composition du Comité Syndical.

CONSIDERANT les compétences ainsi exercées sur le périmètre de ce syndicat. CONSIDERANT que Thonon Agglomération est concernée par plusieurs bassins versants distincts et dont la population concernée est minoritaire sur le territoire du SM3A.

CONSIDERANT que pour l’élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité d’un syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

CONSIDERANT les candidatures en qualité de représentants titulaires ou suppléants. CONSIDERANT la possibilité ouverte de déroger à la règle de désignation au scrutin secret.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE pour siéger au comité syndical du SM3A :

Titulaire Suppléant

Jérôme HASSAN Pierre DUPERRIER

N° 53 (CC2026.00188)

SIAC - Comité de pilotage du Plan Agro-environnemental et climatique (PAEC) du Chablais et Comité de programmation LEADER - Désignation des représentants de Thonon AgglomérationPage 74 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

AFFAIRES GENERALES - Service : Protection et gestion du milieu naturel

Rapporteur :

Par délibération en date du 22 février 2023, les élus du SIAC ont approuvé la signature d’une convention de partenariat ayant pour objet de définir les modalités de coopération entre l’opérateur du Projet agro-environnemental et climatique (le SIAC) et les partenaires (Haut-Chablais Interco (anciennement CCHC), CCPEVA et Thonon Agglomération), contribuant ainsi à la mise en œuvre du projet.

Le Chablais présente une importante diversité géographique qui favorise une variété de milieux naturels d’où résulte une grande richesse en matière de biodiversité. Cependant, cette biodiversité est menacée par divers facteurs et les outils de protection du patrimoine naturel prennent ici toute leur importance. Il convient également de sensibiliser les agriculteurs aux enjeux environnementaux, afin de susciter l’adaptation de leurs pratiques, le cas échéant leur maintien dans le but de préserver les acquis environnementaux des territoires.

Compte tenu de la géographie du territoire du Chablais, des milieux remarquables présents, de l’évolution de son agriculture et de son urbanisation, les partenaires du territoire ont décidé d’orienter le PAEC du Chablais sur l’enjeu biodiversité :

● Sur les sites Natura 2000 et les milieux pastoraux en cohérence avec les compétences Natura 2000 des EPCI et avec les actions en faveur des alpages (PAEC précédent et PPT). ● Sur le réseau de zones humides (dans et hors Natura 2000) qui concerne l’ensemble du territoire y compris la plaine.

Sur les réservoirs de biodiversité notamment dans les plaines et fonds de vallée.

Sur le territoire de Thonon Agglomération, ce sont 7 exploitations pour 93 hectares qui se sont engagées de 2023 à 2028 dans des mesures agro-environnementales et climatiques, à savoir : - Préservation des milieux humides, permettant le développement d'une flore et d'une faune remarquables,

- Amélioration de la gestion des surfaces herbagères et pastorales par le pâturage, permettant une pression de pâturage adaptée aux milieux (prise en compte des risques de fermeture du milieu mais aussi, à l’inverse, des impacts d’une surexploitation liée au pâturage).

La gouvernance de cette politique pluriannuelle est assurée au sein d’un comité de pilotage dont Thonon Agglomération est membre.

Par ailleurs, le SIAC anime le programme d’aides financières européen LEADER 2023 – 2027 comportant trois fiches actions thématiques, à savoir :

- « Contribuer à la qualité de vie et à l’attractivité des centre-bourgs »,

- « Développer et diversifier des activités économiques du territoire en préservant les ressources locales »,

- « Accompagner la mise en place d’un tourisme durable au service du territoire ». Un comité anime l’analyse et la validation des projets pouvant bénéficier des aides financières européennes.

Aussi, et en conséquence de ces 2 compétences, le SIAC a :

• par le courrier en date du 03 avril 2026, sollicité la désignation des membres représentant Thonon Agglomération pour siéger au comité de pilotage du PAEC du Chablais, • par le courrier en date du 03 avril 2026, sollicité la désignation des membres représentant Thonon Agglomération pour siéger au comité de programmation Leader.Page 75 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Aussi, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter Thonon Agglomération au sein de chacun de ces comités de pilotage.

Délibération :

VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du SIAC,

VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires.

CONSIDERANT que le syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, les compétences suivantes :

- Signature et mise en œuvre de politiques contractuelles présentant un intérêt pour l’ensemble de son territoire en matière d’aménagement de l’espace et de développement territorial. Dans le cadre de l’animation du programme européen LEADER 2023 – 2027 comportant trois fiches actions thématiques, à savoir :

- « Contribuer à la qualité de vie et à l’attractivité des centre-bourgs »,

- « Développer et diversifier des activités économiques du territoire en préservant les ressources locales »,

- « Accompagner la mise en place d’un tourisme durable au service du territoire ». et présentant un intérêt pour l’ensemble du territoire du Chablais,

- Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale.

CONSIDERANT la demande formulée par le SIAC de désigner des représentants de Thonon Agglomération au sein des instances permettant de valider les projets et aides de ces programmes d’actions européens.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE en tant que membres titulaire et suppléant pour représenter Thonon Agglomération au sein du comité de pilotage du PAEC du Chablais :

Titulaire

François DEVILLE

Suppléant

Sandrine DETURCHE

DESIGNE en tant que membres titulaire et suppléants pour représenter Thonon Agglomération au sein du comité de programmation LEADER :

Titulaire

François DEVILLE

Suppléant

Sandrine DETURCHEPage 76 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

N° 54 (CC2026.00189)

COMMANDE PUBLIQUE / SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE — AMENAGEMENT ROUTE DU PUARD – PROGRAMME 2026-2027 – Désignation des membres d’un groupement de commandes

GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement

Rapporteur :

Des travaux d’aménagement de voirie sont projetés en vue de la sécurisation du hameau de Puard sur la commune de Brenthonne. Il est nécessaire de renouveler le réseau d’eau potable, une partie du réseau d’eaux usées, défense incendie et eaux pluviales sous maîtrise d’ouvrage Thonon Agglomération ainsi que d’enfouir les réseaux secs sous maîtrise d’ouvrage SYANE.

Pour mener à bien ces travaux, une convention de groupement de commandes entre la commune de Brenthonne, Thonon Agglomération et le Syane a été établie lors du Conseil Communautaire du 25 novembre 2025.

Délibération :

VU la délibération n° 2025.00294 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 25 novembre 2025 portant constitution du groupement de commandes

CONSIDERANT le projet d’aménagement et de sécurisation de la route du Puard sur la commune de Brenthonne.

CONSIDERANT la nécessité de renouveler le réseau d’eau potable et de réaliser des travaux sur le réseau d’eaux usées, pluviales situés dans l’emprise du projet.

CONSIDERANT qu’en conséquence du renouvellement général des élus municipaux et communautaires, il convient de désigner les délégués communautaires devant représenter la communauté d’agglomération aux différentes commissions de ce groupement de commandes.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

DESIGNE M. Noël MATHIAN en qualité de titulaire et Catherine MARTINERIE en qualité de suppléant pour représenter Thonon Agglomérations aux différentes commissions

QUESTIONS DIVERSES

Sur demande de René GRIRAD, M. le Président rappelle le soutien inconditionnel de l’agglomération au projet d’autoroute A412.

Richard BAUD souligne et encourage la possibilité de chacun de soutenir le projet à l’occasion de la PPVE qui est en cours.

Olivier JACQUIER demande des précisions sur les modalités et remise en route d’instance de concertation – coordination de certains projets à l’image du CPAT. M. le Président indique qu’elles seront réinstallées une fois l’ensemble des instances et politiques publiques relancées, celles-ci pouvant être animées différemment, ou dans la continuité.

_____________Page 77 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ÉTÉ DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR :

- Délibération n° CC2026.00131 et 2026.00132 du 14 avril 2026 pour les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président et du Conseil

Communautaire vers le Bureau Communautaire

Décisions

Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise

Inhibition ecoskid de l'Usine

de Chevilly depuis la

supervision

26EAU0309E 30/03/2026 252,00 € WAROUDE AUTOMATION

Entretien découpeuse 26EAU0310E 30/03/2026 391,90 € MECA TP Fabrication et Pose d'une

Rampe d'Accès en Aluminium

- Veigy-Foncenex : EHPAD Les

Erables

26PAT0122P 26/04/2026 980,00 € MTF

Sac pour distribution aux

usagers de Thonon ne

disposant pas de bac

26ZON0204O 08/04/2026 1 428,00 € LA CASALINDA

Suppression PI MESSERY

BORGE 26DEC0007P 23/03/2026 2 703,00 € EUROVIA Besoin de tasseaux/liteaux de

bois pour hermétiser les

couvercles des sites de

compostage afin d’éviter

toutes intrusions de rongeurs

26PRE0019O 24/03/2026 292,81 € SCIERIE DU HAUT JURA

Commande pièces sur

mesure pour le collecteur de

refoulement du poste

"Crapons"

26PRE0041A 02/04/2026 9 958,00 € PAVELEC

AMO Cheminement

Hermance 26SYM0038P 30/03/2026 18 400,00 € DYNAMIQUE HYDRO BC Complémentaire - au bc

26ACO134A - Investigations

complémentaires sur réseaux

- DRAILLANT Magny

26ACO0222A 02/04/2026 995,17 € GEOPROCESS

Etude DFCI 26CFT0003P 09/04/2026 19 950,00 € SAS WARUCENE Entretien camion iveco -

Engagement annuel 26PAT0067E 09/04/2026 7 000,00 € GARAGE BLANC Commande grutage 26STE0067A 09/04/2026 1 000,00 € PLANCHAMP 2 journées de formation dans

le cadre de la prévention des

violences sexistes et

sexuelles, les mardi 21 et

jeudi 23 avril 2026

26AGE0037P 10/04/2026 100,00 € O PAIN QUI CHANTE

2 journées de formation dans

le cadre de la prévention des

violences sexistes et

26AGE0038P 10/04/2026 20,00 € INTERMARCHE ALLINGESPage 78 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise

sexuelles, les mardi 21 et

jeudi 23 avril 2026

Alimentation réunions

diverses 26AGE0039P 10/04/2026 100,00 €

CARREFOUR

MARKET PROVENCIA

JULES FERRY

Petits équipements - locaux

Beaulieu 26PVI0034P 07/04/2026 70,83 € DARTY Petits équipements - ADJ -

locaux Beaulieu 26PVI0035P 07/04/2026 79,99 € DARTY Petits équipements stand de

sensibilisation LGBT + - IJ 26PVI0036P 07/04/2026 64,88 € ANSELIN CINDY -

EPITHETE CREATIVE

Projections plein air Thonon-

les-Bains - Contrat de ville -

Quartiers d'été

26PVI0037P 07/04/2026 3 200,00 € BASE-COURT ASSOCIATION

Petits équipements - divers

ateliers RPE 26ENF0014P 07/04/2026 50,00 € INTERMARCHE

ALLINGES

Location annuelle mises sous

pli 26FGE0001E 06/02/2026 11 703,00 € QUADIENT Fourniture d'eau potable 26EAU0135E 24/02/2026 25 000,00 € SIG Fourniture d'eau potable 26EAU0136E 24/02/2026 100 000,00 € ANNEMASSE AGGLO Fourniture d'électricité 26EAU0134E 24/02/2026 100 000,00 € ENGIE

Renouvellement abonnement 26EAU0103E 16/02/2026 2 000,00 € CLUSTER LEMANIQUE

Crédit-bail UT Excenevex 26EAU0077E 06/02/2026 157 500,00 € DEXIA Contrat de maintenance 26EAU0076E 06/02/2026 350,00 € KSD Maintenance et fourniture

pour la machine à affranchir 26EAU0075E 06/02/2026 11 000,00 € DALLMAYR

Abonnement annuel 26EAU0074E 06/02/2026 6 800,00 € MEDIATION DE L'EAU

Location balance et ouvre-

lettre 26EAU0073E 06/02/2026 680,00 € QUADIENT Frais d'affranchissement +

collecte + remise 26EAU0072E 06/02/2026 72 350,00 € LA POSTE Frais de colis 26EAU0071E 16/02/2026 250,00 € LA POSTE Location machines à

affranchir 26EAU0070E 06/02/2026 1 200,00 € QUADIENT Location et maintenance 26EAU0068E 06/02/2026 720,00 € NOELSE Plateaux-repas Conseil

d'exploitation 26EAU0067E 16/02/2026 992,00 € BONDAZ VIANDE Adhésion association

ClubEau2 26EAU0066E 06/02/2026 420,00 € CLUBEAU2 Plan Verger Préparation et

identification amont - récolte

greffons (7 propriétaires)

26SYM0040P 900,00 € ABF BIOSPHERE

Plan Verger

Accompagnement technique

lors de la plantation

(complément Sciez et

Bracots)

26SYM0041P 450,00 € ABF BIOSPHEREPage 79 sur 79

Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais

Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex

Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier

Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire

Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise

N2000 Animation 2026

Animation grand public :

Découverte des amphibiens

(sortie de nuit) - Marais de la

Bossenot

26SYM0042P 420,00 € BARBU LISE

N2000 Animation 2026

Animation grand public :

Découverte naturaliste

Tourbière des Moises Date

prev. 11 juin 2026

26SYM0043P 30/03/2026 420,00 €

JORDAN DENIS

SCIENCE DE LA

NATURE

Complément diagnostic

amiante avant travaux -

Château de Thénières

26PAT0137P 13/04/2026 444,00 € DIAGMETER

Traiteur - Conseil

Communautaire 14.04.2026 26AGE0041P 13/04/2026 770,00 € DUCRET

Courses CC 14.04.2026 carte achat 27,48 € INTERMARCHE DOUVAINE

Ateliers respiration -

lancement Quartiers d'été -

Contrat de ville / CLS

26PVI0039P 14/04/2026 280,00 € MATER SAID JULIE

Réparation embrayage,

éclairage, freinage sur

véhicule AT-593-HB

26PAT0017A 15/04/2026 4 302,97 € FLA AUTOMILES

Equipement de bandes

réfléchissantes sur véhicules

d'intervention

26PAT0143P 15/04/2026 165,00 € BETEMPS

Forfait recherche de fuite sur

Berlingo 4778YX74 26EAU0327E 09/04/2026 140,83 € JEA LAIN CHEVRON Entretien du Périmètre de

protection des sources des

Moises géré par l'ONF

26EAU0329E 14/04/2026 3 360,00 € ONF

Turbine complète E-POWER -

Chambre des Coccinelles 26EAU0335E 14/04/2026 2 021,60 € CLA VAL France Location plaque vibrante du

09/04 au 16/04/2026 26EAU0348E 14/04/2026 346,80 € MECA TP Equipement de bandes

réfléchissantes sur véhicules

d'intervention

26PAT0143P 15/04/2026 165,00 € BETEMPS

Plan Verger : Plants et

matériaux - site Douvaine

(commande intiale Lully)

26SYM0060P 23/04/2026 797,75 € SARL L'ENVIROTHEQUE

Plan Verger_Complément

Protection Bons - Scizge

planche Mélèze

26SYM0061P 24/04/2026 242,60 € SARL L'ENVIROTHEQUE

Séance levée à 19h40.

Richard BAUD, Cyril DEMOLIS, Secrétaire de Séance Président