Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms CC 30
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms CC 30)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement,
Page 1 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
L’an deux mille vingt cinq, le trente septembre à 18 heures 00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire : Salle du Conseil Communautaire 81 place de la Mairie 74550 PERRIGNIER sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Président.
Liste des personnes présentes :
ALLINGES : M. François DEVILLE, Mme Claudine FAUDOT
ANTHY-SUR-LEMAN : Mme Isabelle ASNI-DUCHENE
ARMOY : M. Patrick BERNARD
BALLAISON : M. Christophe SONGEON
BONS-EN-CHABLAIS : M. Olivier JACQUIER, M. Marcel PIGNAL-JACQUARD
BRENTHONNE : M. Michel BURGNARD représenté par Mme Geneviève SECHAUD CERVENS : M. Gil THOMAS
CHENS-SUR-LEMAN : Mme Pascale MORIAUD représentée par M. Aubert DE PROYART DOUVAINE : Mme Claire CHUINARD, M. Pascal WOLF, M. Olivier BARRAS (est arrivé après la délibération n° 2025.00218) DRAILLANT : M. Pascal GENOUD
EXCENEVEX : Mme Chrystelle BEURRIER (est partie après la délibération n° 2025.00223, donne pouvoir à M. Serge BEL) FESSY : M. Patrick CONDEVAUX
LE LYAUD : M. Joseph DEAGE
LOISIN : Mme Laëtitia VENNER
LULLY : M. René GIRARD
MARGENCEL : M. Patrick BONDAZ
MASSONGY : Mme Sandrine DETURCHE
MESSERY : M. Serge BEL (est arrivé après la délibération 2025.00218)
NERNIER : Mme Marie-Pierre BERTHIER
ORCIER : Mme Catherine MARTINERIE
PERRIGNIER : M. Claude MANILLIER
SCIEZ : M. Cyril DEMOLIS, Mme Fatima BOUVIER
THONON-LES-BAINS : M. Christophe ARMINJON, M. Richard BAUD, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean-Claude TERRIER, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Sylvie COVAC, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Sophie PARRA D'ANDERT, M. Thomas BARNET, M. Franck DALIBARD (est arrivé après la délibération n° 2025.00218), Mme Astrid BAUD-ROCHE
VEIGY-FONCENEX : Mme Catherine BASTARD, M. Bruno DUCRET
Liste des pouvoirs :
BONS-EN-CHABLAIS : Mme Annelise HERITEAU donne pouvoir à M. Olivier JACQUIER SCIEZ : M. Michel DAVID donne pouvoir à Mme Fatima BOUVIER
THONON-LES-BAINS : Mme Catherine PERRIN donne pouvoir à M. Christophe ARMINJON, Mme Brigitte MOULIN donne pouvoir à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Philippe LAHOTTE donne pouvoir à M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN donne pouvoir à M. René GARCIN, Mme Katia BACON donne pouvoir à Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Baptiste BAUD donne pouvoir à Mme Sophie PARRA D'ANDERT
YVOIRE : M. Jean-François KUNG donne pouvoir à M. Christophe SONGEON
Délégués en exercice : 54
Délégués présents : 43
Délégués ayant donné pouvoir : 9
Délégués votants : 52
Date de convocation du Conseil : 23/09/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
___________________
Séance du 30 septembre 2025 à 18 heures 00
_________
PROCES-VERBAL Page 2 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Liste des personnes absentes excusées :
Liste des personnes absentes :
THONON-LES-BAINS : M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Jean-Louis ESCOFFIER
Secrétaire de séance
M. Richard BAUD a été élu secrétaire
Invités
M. Lionel BOULENS, Services CA
Mme Adèle ARVIS, Services CA
Mme Carole ECHERNIER, Services CA
Mme Isabelle PEZOUS, Services CA
Mme Hélène WIRION, Services CA
Invités excusés Page 3 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________________
Séance du 30 septembre 2025
________________
Salle du Conseil Communautaire
81 place de la Mairie
74550 PERRIGNIER
________________
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 15 JUILLET 2025.
AFFAIRES GENERALES
1 - SIAC - Modification des statuts.
2 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU CHABLAIS (SIAC) - Présentation du rapport d'activités de l'exercice 2024.
3 - POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANCAIS (PMGF) - Présentation du rapport d'activités de l'exercice 2024.
4 - TERACTEM - Rapport d'activités 2024.
5 - CONVENTION ENTRE THONON AGGLOMERATION ET L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) PORTANT SUR DES PRESTATIONS WAN PERMETTANT L'INTERCONNEXION DES SITES BUREAUTIQUES DE THONON AGGLOMERATION.
6 - MANDATS SPECIAUX - Déplacements accomplis par les élus de la communauté d'agglomération dans l'exercice de leurs fonctions - Modalités de prise en charge - 35ème convention des intercommunalités de France 2025.
FINANCES
7 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL.
8 - TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - Evolution du taux.
POLITIQUES CONTRACTUELLES
9 - FONCTIONNEMENT 2025 DU FRANCE SERVICE ITINERANT - Convention de partenariat avec le Département.
10 - COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION HORS FOYER - Signature de la convention avec CITEO.
11 - VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE - CONVENTIONS AVEC LEYTON OFEE. 12 - CREATION D'UNE MAISON DE L'AGGLOMERATION ET D'UN CENTRE ASSOCIE A LA CITE DES METIERS DU GRAND GENEVE - Convention de subvention avec le Département.
HABITAT - LOGEMENT
13 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – « DUO » - Thonon-les-Bains.
COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE
14 - APPEL A PROJETS CONTRAT DE VILLE - Attribution de subventions. Page 4 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
15 - PRESENTATION RAPPORT TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES (Délégation de Service Public) - 2024.
16 - COMMANDE PUBLIQUE / MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CREATION DE MINI-GARES ROUTIERES - Autorisation de signer l'avenant.
17 - CONVENTION TRIPARTITE D’ENCAISSEMENT ET DE REVERSEMENT DE RECETTES – Maison de Mobilité de Thonon-les-Bains.
18 - PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR - Thonon Agglomération.
19 - OCCUPATION ET UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC – Arrêt de bus de Thonon Agglomération. 20 - RATP DEVELOPPEMENT - Vente Bus.
GRAND CYCLE DE L'EAU
21 - EAU - Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Exercice 2024. 22 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Exercice 2024.
23 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2025- 06(ASS) – AMO JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DE DOUVAINE ET DEMOLITION DE L'OUVRAGE EXISTANT - Autorisation de signature du marché.
24 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L’EAU - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTEE N° MAPA- 2024-56(SEA) — TRAVAUX RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT ROUTE DES DEVANTS SUR LA COMMUNE DE LE LYAUD - Autorisation de signature du marché.
25 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L’EAU - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTEE N° MAPA- 2025-18(SEA) – TRAVAUX DE REHABILITATION PAR L'INTERIEUR DES OUVRAGES ET DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT - Autorisation de signature du marché.
26 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L’EAU - MARCHE A PROCÉDURE ADAPTEE N° MAPA- 2025-22(SEA) – TRAVAUX DE DEVOIEMENT D'EAU POTABLE (DISTRIBUTION), D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE DOUVAINE, AVENUE DES ACACIAS, CHEMIN SOUS LE BOIS ET CHEMIN DU MAISSE - Autorisation de signature des marchés.
27 - COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO-2025- 23(EAU) – FUSION DE 2 SYSTEMES DE SUPERVISION (TOPKAPI) ET RENOUVELLEMENT DU PARC D'AUTOMATES ASSOCIE - Autorisation de signature du marché.
ESPACES NATUREL ET AGRICOLE
28 - SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) - Présentation du rapport d’activité 2024.
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS
29 - PREVENTION ET GESTION DES DECHETS - Adoption du Rapport Public annuel sur la Qualité du Service (RPQS) - Exercice 2024.
30 - TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) - Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux.
31 - EXPLOITATION DES DECHETTERIES - Contrat pour la prise en charge des articles de bricolage et jardins.
QUESTIONS DIVERSES
32 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour la prochaine séance du Conseil communautaire du 28 octobre 2025. Page 5 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
APPROBATION, A L’UNANIMITE, DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 15 JUILLET 2025.
Richard BAUD est désigné secrétaire de séance.
M. le Président indique qu’un numéro du Courrier du Parlement a été consacré à l’agglomération et est tenu à disposition des conseillers communautaires.
N° 1 (CC2025.00210)
SIAC - Modification des statuts
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
Le SIAC, en application de la délibération du Comité Syndical du 18 septembre 2025 adoptant de nouveaux statuts a engagé une procédure de modification de ses statuts.
- Thonon Agglomération en tant que membre du SIAC doit se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de 3 mois ; l’absence de délibération valant décision favorable. - Conformément à l’article L.5211-5-II du CGCT, un accord doit être exprimé par deux tiers au moins des Conseils Communautaires des membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des Conseils Communautaires représentant les deux tiers de la population ; sachant qu’une délibération favorable est requise des Conseils Communautaires dont la population est supérieure au quart de la population totale des membres du SIAC.
Cette nouvelle demande d’évolution est dictée par :
- Le transfert de l’actif « Passe à Poissons de Vongy » à la Commune de Thonon-les-Bains. - La volonté de mettre à jour le rôle du syndicat dans la coordination supra-communautaire de la mobilité conformément aux réflexions menées sur la « stratégie mobilité Chablais 2035 » ; il est à noter ici qu’il lui serait désormais possible de contribuer volontairement à des financements d’infrastructures ferroviaires ou routières tel qu’il a pu déjà le concrétiser dans le passé avec les financements du contournement routier de Thonon-les-Bains, des travaux sur la ligne du LEMAN EXPRESS ou sur les gares ferroviaires. Cette évolution part du postulat que ce portage supra-communautaire faciliterait la réactivité du territoire CHABLAIS pour appuyer des projets d’intérêt général à cette échelle, face aux défis du financement d’infrastructures de désenclavement multimodal dans un contexte de forte croissance démographique et de nécessité d’accompagner le confortement de l’armature urbaine telle que définie au SCoT. Le SERM semble être au cœur de cette réflexion.
- La volonté de pouvoir répondre positivement à des sollicitations relatives au financement de toute action de nature à consolider la présence sur le CHABLAIS d’activités de recherche et d’enseignement supérieur portant sur les enjeux lacustres du Léman et sur les enjeux de santé. Il s’agit pour l’heure de financer certains projets de l’INRAe et la reconstruction IFSI-IFAS.
Il convient encore de préciser que la présente modification des statuts du SIAC : - N’engage pas l’automaticité de financement ; le Comité Syndical statuera au cas par cas sur une contribution volontaire, en opportunité et dans la limite de ses capacités financières telles qu’elles résultent des contributions de ses 3 EPCI membres.
- Ces interventions sont également conditionnées au respect des dispositions législatives en vigueur en matière de champs de compétence et d’intervention. Page 6 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter cette modification statutaire. _________
M. le Président présente la modification adoptée le 18 septembre dernier par le SIAC votée à l’unanimité. Le principe est de délibérer rapidement pour mener à bien les projets en instance de financement sur le principe de la consommation des excédents actuels.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.5111-1 à L.5211-20 (EPCI dispositions communes), L.5711-1 à L. 5741-5 (syndicat mixte),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 à L. 1111-8-2, et L.5211-61 (délégations de compétences),
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-882 du 25 avril 2003 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLD-2023-0021 du 16 novembre 2023 approuvant la dernière modification statutaire du Syndicat mixte dénommé Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC), le transformant en un syndicat « à la carte »,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU la délibération du Comité Syndical du SIAC en date du 18 septembre 2025 approuvant une modification des statuts du SIAC.
CONSIDERANT l’intérêt de modifier les statuts du SIAC pour :
- retirer la mention de l’ouvrage « Passe à Poissons de Vongy » tel que demandé par les services préfectoraux par suite de sa cession gratuite ;
- de mettre à jour la rédaction relative à la participation du Syndicat au financement des études et des investissements liés aux projets de désenclavement multimodal d’intérêt supra-communautaire à l’échelle du CHABLAIS ;
- permettre de contribuer volontairement au financement de toute action de nature à consolider la présence sur le territoire du CHABLAIS d’activités de recherche et d’enseignement supérieur portant sur les enjeux lacustres du Léman ;
- permettre de contribuer volontairement au financement de toute action de nature à consolider la présence sur le territoire du CHABLAIS d’activités de recherche et d’enseignement supérieur portant sur les enjeux de santé.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les nouveaux statuts du SIAC tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
N° 2 (CC2025.00211)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU CHABLAIS (SIAC) - Présentation du rapport d'activités de l'exercice 2024
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe ARMINJON
L’année 2024 marque une étape structurante pour le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC), tant sur le plan de ses compétences que de ses réalisations. Le SIAC a su affirmer son rôle de coordination, d’animation et de mise en œuvre de politiques publiques à l’échelle du Chablais : Page 7 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- L’intégration de la compétence GEMAPI, s’est accompagnée d’un renforcement des équipes, d’une structuration réglementaire et de la réalisation d’opérations d’envergure sur les cours d’eau du territoire pour la CCPEVA et la CCHC.
- Le Géoparc mondial UNESCO du Chablais a, quant à lui, confirmé son excellence à l’échelle internationale, autour de projets ambitieux en matière de valorisation patrimoniale, d’éducation, de tourisme durable et de recherche scientifique.
- En matière d’aménagement, le SIAC a poursuivi la mise en œuvre du SCoT du Chablais, en accompagnant les collectivités dans leurs démarches d’urbanisme, en lançant le Plan Paysage. - Enfin, les politiques contractuelles européennes, la stratégie forestière, le soutien à l’agriculture durable et les actions de coordination sur le bassin versant témoignent de l’engagement du SIAC à mobiliser les ressources et les expertises au service de l’intérêt général
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d’activités 2024 du SIAC, dont l’agglomération est membre. Ce rapport a été diffusé à l’ensemble des conseillers communautaires. _________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération
VU les dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et plus particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC) dont Thonon Agglomération est membre,
VU le courrier du SIAC en date du 29 juillet 2025 transmettant à Thonon Agglomération le rapport annuel 2024.
CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions portées annuellement par le syndicat.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND acte du rapport d'activités 2024 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais (SIAC).
INDIQUE que la présente délibération sera adressée à la Présidente du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Chablais.
N° 3 (CC2025.00212)
POLE METROPOLITAIN DU GENEVOIS FRANCAIS (PMGF) - Présentation du rapport d'activités de l'exercice 2024
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Chrystelle BEURRIER
L’année 2024 a été jalonnée d’actions marquantes pour le Pôle métropolitain du Genevois français, illustrant la capacité de ses membres à porter des projets structurants au service de ce territoire transfrontalier : Page 8 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- L’ouverture de la ligne de covoiturage HéLéman dans le Pays de Gex, le lancement de l’expérimentation Léman Stop dans le Chablais, ainsi que la validation de la stratégie multimodale transfrontalière 2050 témoignent d’un engagement fort en faveur d’une mobilité durable, adaptée à la réalité de notre bassin de vie transfrontalier.
- L’adoption de la Vision Territoriale Transfrontalière (VTT) fonde une nouvelle vision de l’aménagement et du développement de notre bassin de vie transfrontalier au regard des défis à relever en matière de transition écologique, d’adaptation au changement climatique, de cohésion sociale et territoriale et de préservation de nos emplois productifs. - Sur le plan culturel, le soutien renouvelé au Fonds culturel du Grand Genève a permis de valoriser huit projets emblématiques, renforçant la cohésion sociale et l’identité partagée de notre région frontalière.
- En matière de développement économique, les forums transfrontaliers et les rencontres dédiées à l’entrepreneuriat, à l’innovation ou encore à l’économie circulaire ont consolidé les synergies entre acteurs publics et privés.
- Enfin, le transfert de la compétence SCoT par 4 intercommunalités membres va permettre de définir une vision cohérente et partagée pour l’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans.
Ces temps forts accompagnés du travail de création de la future Autorité organisatrice de la mobilité du Genevois français programmée pour 2025, traduisent une ambition claire issue de la feuille de route politique de 2020 : faire du Genevois français un territoire exemplaire en matière de coopération, d’innovation et de transition.
Ces évolutions marquent ainsi un vrai tournant dans la politique du Pôle métropolitain, avec des services opérationnels quotidien qui iront directement à l’usager. 8 ans après la création du Pôle métropolitain (mai 2017), et presque 20 ans après celle de l’ARC, c’est une évolution majeure.
Dès-lors, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d’activités 2024 du Pôle Métropolitain du Genevois Français dont l’agglomération est membre.
_________
Chrystelle BEURRIER souligne que ce syndicat fonctionne avec l’appui de 22 agents, puis elle précise les actions principales menées en 2024, par secteur de compétences. Elle souligne que des fonds restent disponibles jusque début 2026 pour accompagner les actions de transition écologique des territoires membres.
Délibération :
VU les dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et plus particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Pôle Métropolitain du Genevois Français dont Thonon Agglomération est membre.
CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions d’intérêt métropolitaines, afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, portées par le Pôle Métropolitain du Genevois Français au cours de l’année 2024. Page 9 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND acte du rapport d'activités 2024 du PMGF.
INDIQUE que la présente délibération sera adressée au Président du Pôle Métropolitain du Genevois Français.
N° 4 (CC2025.00213)
TERACTEM - Rapport d'activités 2024
AFFAIRES GENERALES - Service : Administration générale
Rapporteur : Christophe SONGEON
TERACTEM est une société d’économie mixte (SEM) qui accompagne depuis plus de 50 ans les décideurs territoriaux dans leurs projets d’aménagement, sur le long terme et au service de l’intérêt général. Elle accompagne les collectivités dans l’aménagement des quartiers, la réhabilitation urbaine ou encore la réalisation de constructions nouvelles : quartiers, habitations, commerces, bureaux, équipements publics.
Par mail en date du 21 août 2025, TERACTEM a adressé au président de Thonon Agglomération son rapport d’activité 2024.
Conformément à l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, Thonon Agglomération doit se prononcer sur le rapport écrit de la SEM TERACTEM.
_________
Cet exposé ne donne lieu à aucune question.
Délibération :
VU l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d’activité 2024 transmis par la société TERACTEM le 21 août 2025.
CONSIDERANT que le rapport d'activité, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions portées annuellement par la société.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND acte du rapport d’activité 2024 de la société TERACTEM. INDIQUE que la présente délibération sera adressée à la société TERACTEM.
N° 5 (CC2025.00214)
CONVENTION ENTRE THONON AGGLOMERATION ET L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) PORTANT SUR DES PRESTATIONS WAN PERMETTANT L'INTERCONNEXION DES SITES BUREAUTIQUES DE THONON AGGLOMERATION
AFFAIRES GENERALES - Service : Services et Usages Numériques
Rapporteur : Christophe SONGEON Page 10 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
L’interconnexion du réseau bureautique de nos sites est actuellement réalisée par une convention entre l’UGAP et l’agglomération depuis 2021. Nos sites sont aujourd’hui reliés par une technologie dite MPLS, une infogérance des réseaux WAN via l’opérateur et un portail permettant un accès distant aux télétravailleurs et aux agents de communes. Cette architecture, datée de 4 ans, fonctionne mais montre ses limites : visibilité insuffisante sur la qualité des connexions, manque d’autonomie des équipes pour faire évoluer le réseau rapidement, liens de secours sous-dimensionnés pour répondre aux besoins et fonctionnalités / ergonomie perfectibles pour les accès distants.
Dans le cadre du renouvellement de cette convention, des négociations techniques et financières ont été menées pour aboutir à une offre techniquement solide et financièrement contenue. Elle doit permettre de répondre aux nouveaux besoins et enjeux de l’agglomération, notamment autour de la sécurité des réseaux et de la réactivité des interventions et maintenances. Pour cela, il s’agit de disposer :
✓ D’une supervision claire via des tableaux de bord permettant une vision des incidents en temps réel
✓ D’une plus grande agilité via une maintenance sur les équipements réinternalisée couplée à un contrat de support opérateur permettant jusqu’à 50 demandes de configurations en expertise par mois
✓ D’une sécurité renforcée (accès par application, authentification forte, contrôle du poste) via la mise en œuvre d’une portail nouvelle génération couplée à des composants intermédiaires répartis sur chaque site
✓ D’une meilleure expérience pour le Cloud (Visioconférence, MS365) grâce à la finesse de configuration de ces nouvelles technologies
✓ D’une sécurisation des accès de nos sites principaux via des liens FTTO couplés aux liens de secours sous technologie différenciée (FFTH ou 4G)
Après analyse des offres proposées par le marché, il s’avère que l’UGAP propose une prestation qui correspond en tout point à ces attentes. Sa mise en œuvre se déroule sur un calendrier contenu. Par ailleurs, il faut retenir que cette offre est
• Economiquement avantageuse : à périmètre fonctionnel largement supérieur, l’enveloppe
budgétaire reste constante à sites constants.
• Techniquement avantageuse : la solution de sécurité du cœur de réseaux est revue
complètement et les débits sont doublés sur nos sites principaux, permettant à nos télétravailleurs et nos communes de meilleurs temps de réponse.
• Fonctionnellement avantageuse : les technologies proposées permettent une réactivité et une
sécurité accrues, garantissant à l’agglomération un respect des réglementations prochainement en vigueur en tant qu’entité essentielle
Cette montée en gamme, selon les délais annoncés, pourrait être déployée pour être en fonction pour janvier 2026 en cœur de réseau.
Dès-lors, il est proposé au Conseil Communautaire de conclure une convention avec l’UGAP pour l’exécution des prestations « WAN intégrant l’interconnexion de sites » qui offre un service conforme aux attentes de l’Agglomération.
_________
François DEVILLE appelle de ses vœux à une mutualisation des outils et des fonctionnements de l’informatique à l’occasion du prochain mandat.
M. le Président rappelle que nous proposons des groupements d’acheteur. Le partage des infrastructures est plus risqué et l’interdépendance n’est pas toujours souhaitable. Nous ne sommes Page 11 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
pas sur cette question ici puisque nous sommes sur des logiciels. A noter que ce matin une telle proposition a été repoussée en Bureau Communautaire.
Délibération :
VU les articles L2113-2 et L2113-4 du Code de la commande publique, définissant, • pour le premier, les modalités d’intervention des centrales d’achat,
• pour le second, que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux
ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a été confiées.
VU les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005…», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité […] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement ».
CONSIDERANT que la fourniture d’un cœur de réseau WAN bureautique est nécessaire aux sites de l’agglomération.
CONSIDERANT que cette fourniture porte leur sécurisation globale et leurs interconnexions.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
N° 6 (CC2025.00215)
MANDATS SPECIAUX - Déplacements accomplis par les élus de la communauté d'agglomération dans l'exercice de leurs fonctions - Modalités de prise en charge - 35ème convention des intercommunalités de France 2025
AFFAIRES GENERALES - Service : Direction Générale des Services
Rapporteur : Christophe ARMINJON
La participation d'un élu à une instance externe, une activité ou un projet étalé dans le temps peut nécessiter des déplacements voire des séjours successifs sur une période donnée.
Aussi, conformément aux articles L.5211-13, L.5211-14 et D.5211-5 du CGCT et au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement, il revient au Conseil Communautaire de permettre le remboursement aux élus des frais de déplacement qu'ils auront engagés, et ce, en accordant un mandat spécial aux élus. Ce mandat est cadré dans son objet, sa durée et son lieu d'exécution. Il exclut les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération d'intérêt communautaire précise. Le mandat spécial est accordé par délibération, antérieurement à la mission, sauf situation d'urgence avérée. Page 12 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La communauté d’agglomération est adhérente de l’Assemblée des Communautés de France (ADCF). Cette association qui fédère près de 1 000 intercommunalités (dont 219 agglomérations et 18 métropoles) permet des échanges réguliers entre ses paires, notamment à l’occasion de sa convention annuelle qui se déroule sur 3 jours autour de débats et de tables rondes. La 35ème édition aura lieu à Toulouse, du 8 au 10 octobre 2025, sur la thématique : « Des ruralités aux métropoles : Faire France ensemble 2026-2032 ».
Au regard des éléments exposés, il est proposé au Conseil Communautaire d'accorder aux élus Communautaires représentants l’agglomération un mandat spécial pour participer à la Convention nationale des intercommunalités de France, à savoir : Claire CHUINARD, Christophe SONGEON et Joseph DEAGE.
Les frais d’inscription, de déplacement et de séjour afférents seront pris en charge par la communauté d’Agglomération en tant qu’organisatrice du déplacement. Cependant à titre exceptionnel, il pourra être remboursé les frais d’hébergement, de séjour ou autres frais annexes sur présentation de factures et d'un état de frais dans la limite des sommes indiquées dans le décret précité.
Délibération :
VU les articles L.5211-13, L.5211-14 et D.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les modalités de remboursement, VU la délibération n° DEL2017-064 relative à l’adhésion de Thonon Agglomération à l’ADCF, VU la délibération n° DEL2020-922 relative aux mandats spéciaux,
VU l’avis du Bureau Communautaire en date du 24 juin 2025.
Conformément à la délibération relative aux mandats spéciaux, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire que Thonon Agglomération prenne à sa charge, le montant des inscriptions, de l’hôtel ainsi que le trajet en avion pour les 3 participants au congrès.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité
ACCEPTE la prise en charge par Thonon Agglomération des frais d’inscription, de déplacement et de séjour à la convention de l’ADCF qui se déroule à Toulouse du 8 au 10 octobre 2025 pour les personnes suivantes :
- Madame Claire CHUINARD
- Messieurs Christophe SONGEON et Joseph DEAGE
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.
N° 7 (CC2025.00216)
DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET PRINCIPAL
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
Au regard de la situation actuelle du budget principal, il y a lieu de procéder à une décision modificative en fonctionnement et en investissement afin d’intégrer les éléments suivants : - Notification du FPIC ; pour mémoire, cette dépense n’avait pas été intégrée lors du vote du budget puisque l’agglomération en avait été exonérée précédemment, pour 447 156 €, - Budgétisation d’acomptes relatifs à des subventions (Culture…), Page 13 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- Prise de participation au capital de Chablais Habitat par suite de la décision du Conseil Communautaire du 15 juillet dernier,
- Pour le reste, il s’agit de quelques régularisations d’écritures demandées par le SGC de Thonon- Les-Bains, inconnues lors du vote du budget supplémentaire de juin dernier. _________
Jean-Claude TERRIER rappelle qu’à l’occasion de la préparation budgétaire, la soumission au FPIC avait été mentionnée car l’agglomération était très proche du seuil de déclenchement. Les sommes nécessaires sont prélevées en réduisant le virement à l’investissement.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 et R 2311-9, VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n° CC2024.00413 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025,
VU la délibération n° CC2025.00142 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 approuvant le budget supplémentaire 2025.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’ajustement des crédits votés au titre de l’exercice 2025 pour ce budget en fonctionnement et en investissement.
Monsieur le Président propose un projet de décision modificative n°1 « Budget principal » 2025 en équilibre à :
0 € en dépenses et recettes de fonctionnement
27 000 € en dépenses et recettes d’investissement
Le Conseil Communautaire,
POUR : 48
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Astrid BAUD-ROCHE)
ADOPTE ce projet de décision modificative n° 1 « Budget principal » pour l’année 2025.
Sens Section Chapitre Chapitre Article Article Proposé
Dépense Fonctionnement 011 C harges à caractère général 627 Services bancaires et assimilés 30 000,00
Dépense Fonctionnement 014 Atténuations de produits 7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 448 000,00
Dépense Fonctionnement 023 Virement à la section d'investissement 023 Virement à la section d'investissement - 688 000,00
Dépense Fonctionnement 65 Autres charges de gestion courante 65748 Autres personnes de droit privé 160 000,00
Dépense Fonctionnement 66 C harges financières 6688 Autres 10 000,00
Dépense Fonctionnement 67 C harges spécifiques 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 40 000,00
TOTAL 0,00
Dépense Investissement 041 Opérations patrimoniales 2188 Autres 25 000,00
Dépense Investissement 26 Participations et créances rattachées à des participations 261 Titres de participation 2 000,00
TOTAL 27 000,00
Recette Investissement 021 Virement de la section de fonctionnement 021 Virement de la section de fonctionnement - 688 000,00
Recette Investissement 041 Opérations patrimoniales 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 25 000,00
Recette Investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 1641 Emprunts en euros 690 000,00
TOTAL 27 000,00 Page 14 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 8 (CC2025.00217)
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - Evolution du taux
FINANCES - Service : Finances
Rapporteur : Jean-Claude TERRIER
En application de la loi de finances de 2010 réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) jusqu'alors perçue par l’État, a été affectée aux collectivités locales en compensation de la perte de ressources fiscales.
Cette taxe est due par les entreprises exploitant les magasins de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique. Sont visés les magasins :
✔ dont la surface de vente est d’au moins 400 mètres carrés, ou moins, s’ils appartiennent à un réseau de magasins d’une surface cumulée d’au moins 4 000 mètres carrés. Par conséquent, les magasins des groupes intégrés sont imposés quelle que soit leur surface de vente,
✔ ouverts après le 1er janvier 1960,
✔ dont le chiffre d’affaires hors taxe est d’au moins 460 000 € l’année précédant la taxation.
Le montant de la taxe est égal au produit de la surface de vente par un taux. Ce dernier est fixé en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré.
Le produit de cette taxe s’élevait en 2024 à 1 720 269 €.
L’Agglomération applique actuellement un coefficient multiplicateur de 1,15.
Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit ou augmenté de 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente. La décision doit être prise avant le 1er octobre pour être appliquée l’année suivante.
Afin d’accompagner les actions de l’agglomération, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1,20 à compter de l’année 2026. Nous serons désormais au taux plafond. Cette hausse doit générer un gain annuel de près de 75 000 €. _________
Jean-Claude TERRIER souligne qu’il s’agit de la dernière marche avant d’atteindre le plafond de cette taxe.
Sophie PARRA D’ANDERT s’interroge sur l’assiette de cette taxe.
Jean-Claude TERRIER précise le cadre réglementaire et indique que ce sont des grandes surfaces qui sont concernées (nombre à préciser sur la base du rôle DDFiP).
Sur demande d’Astrid BAUD-ROCHE, il est précisé que
- 87 enseignes sont assujetties à la TASCOM, base fiscale 2021.
- Assiette taxée base 2021 : 483 628 418 €
Une demande a été effectué auprès de la DDFIP pour avoir un document actualisé 2023 ou 2024.
Délibération :
VU les articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, Page 15 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 (art. 77 point 1.2.4. 1), VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A bis.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
FIXE le coefficient multiplicateur du tarif applicable aux redevables sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à 1,20 à compter du 1er janvier 2026.
CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
N° 9 (CC2025.00218)
FONCTIONNEMENT 2025 DU FRANCE SERVICE ITINERANT - Convention de partenariat avec le Département
POLITIQUES CONTRACTUELLES - Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Gérard BASTIAN
Thonon Agglomération dispense des services à la population par un véhicule itinérant labellisé France services depuis 2021. Reconnu, il dessert tous les habitants du territoire et notamment les habitants du quartier prioritaire de Collonges/Sainte-Hélène.
Dans ce cadre, le Conseil Départemental en commission permanente du 12 mai 2025 a décidé d’octroyer à l’agglomération une subvention d’un montant de 27 000 € en fonctionnement pour 2025. Cette aide s’appuie sur une convention annuelle de partenariat.
Il s’agit aujourd’hui de demander au Conseil Communautaire d’approuver la convention annuelle de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et Thonon Agglomération. _________
M. le Président souligne l’importance de ce dossier d’autant que nous nous sommes vu assigner la fermeture du point en sous-préfecture sans aucun préavis ni concertation.
Astrid BAUD ROCHE met en avant que la ville centre perd ainsi des points de socialisation importants après le conseiller numérique de la médiathèque et s’interroge sur la suite. M. le Président rappelle que l’agglomération a pris la suite du conseiller numérique dans le cadre de ses missions. Il est vrai qu’il faut déplorer la difficulté d’accès aux services de l’Etat que nous continuons de relayer. La couverture du territoire est importante avec Bons, prochainement Douvaine en complément de notre itinérance. Nous pouvons également effectivement s’appuyer sur des associations.
M. le Président confirme à la demande de Christophe SONGEON que le bus continuera de sillonner les communes, adaptera ses tournées afin de s’assurer de rencontrer un maximum de nos administrés. Par ailleurs la Maison de l’Agglomération, située en plein centre de Thonon-les-Bains jouera un rôle important également.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération, Page 16 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération n° BC2025.00029 du bureau communautaire du 18 février 2025 relative aux demandes de subventions pour le fonctionnement de France services mobile.
CONSIDERANT la labellisation le 12 octobre 2021 du service itinérant de Thonon Agglomération. CONSIDERANT la notification de subvention en fonctionnement du Département relative à France services 2025 du 3 juillet 2025.
CONSIDERANT la convention annuelle de partenariat ci-jointe.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec le Département, précisant les modalités et les engagements respectifs du partenariat instauré dans le cadre du dispositif France services.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à signer tout document s’y rapportant.
_________
Arrivées de Messieurs Franck DALIBARD, Serge BEL et Olivier BARRAS
_________
N° 10 (CC2025.00219)
COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D'EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION HORS FOYER - Signature de la convention avec CITEO
POLITIQUES CONTRACTUELLES - Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Joseph DEAGE
Thonon Agglomération exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». A ce titre, l’agglomération organise la gestion des déchets sur son territoire et met en œuvre des actions pour développer le tri et améliorer la performance de recyclage. Citéo et Adelphe, éco-organismes pour la filière emballage et papier, accompagnent les collectivités dans leurs projets visant à améliorer les performances de tri, notamment pour la collecte des déchets produits en dehors du domicile, dit « hors-foyer », dans les zones touristiques.
Dans ce cadre, Thonon Agglomération a déposé une demande de cofinancement en 2024 pour son projet « Le tri partout même à la plage » qui prévoit l’installation de points-tri sur 13 communes : - Anthy-sur-Léman (plage), Chens-sur-Léman (plage), Excenevex (plage), Margencel (plage), Messery (plage), Nernier (port), Sciez (plage), Thonon-les-Bains (parcs), Yvoire (parc), - ERP inclus dans l’appel à projet : Ballaison (parc) Bons-en-Chablais (gymnase), Douvaine.
Il s’agit aujourd’hui de préciser les modalités de mise en œuvre de cette aide de Citéo / Adelphe. Aussi il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le contrat de financement ci-joint avec Citéo / Adelphe pour la collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
_________
Joseph DEAGE souligne l’aspect novateur de cette proposition qui facilite le tri et évite du ramassage aux communes. Nous avons été sollicités par CITEO pour mettre en avant ce travail et ses résultats. Page 17 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Sophie PARRA D’ANDERT salue cette organisation. Elle profite de ce point pour mettre en avant quelques dysfonctionnements pour recycler plus sur des manifestations, comme à la foire de Crète. Joseph DEAGE indique qu’un process existe. Il y a encore des gros efforts à faire qui reposent aussi sur une gestion par l’organisateur lors de la manifestation.
M. le Président souligne le besoin de responsabiliser les gens.
François DEVILLE remercie l’agglomération pour son soutien sur des manifestations comme l’Allingeoise. Il indique que l’implantation aux abords des sites touristiques n’est pas toujours simple et nécessite du temps de travail, à l’image du site du château des Allinges, site classé.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoyant la généralisation au 1er janvier 2025, de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballage pour les produits consommés hors foyer,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° BC2024.00288 du Bureau Communautaire du 24 septembre 2024 relative à la demande de subvention pour collecte en vue du recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
CONSIDERANT le projet « le tri partout même à la plage » de Thonon Agglomération. CONSIDERANT la proposition de subvention de Citéo / Adelphe en faveur de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
CONSIDERANT le contrat précisant les engagements et obligations de Thonon Agglomération et de Citéo / Adelphe ci-joint.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de contrat, précisant les conditions et modalités de réalisation et de suivi du projet « le tri partout même à la plage », de collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et de son financement.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat et à signer tout document s’y rapportant.
N° 11 (CC2025.00220)
VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE - CONVENTIONS AVEC LEYTON OFEE
POLITIQUES CONTRACTUELLES - Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Chrystelle BEURRIER
Thonon Agglomération souhaite valoriser financièrement les opérations éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) dont elle est maître d’ouvrage.
En effet, certaines de nos opérations, qu’elles soient passées, en cours ou à venir, telles que des travaux d’économies d’énergie (comme l’isolation ou le remplacement de chaudière), ou encore certaines acquisitions, notamment l’acquisition de bus électriques, peuvent être valorisées. Elles permettent ainsi de générer un volume de CEE, qui pourra ensuite être vendu sur le marché dédié. Page 18 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La charge de ce dispositif étant lourde et la gestion complexe, l’Agglomération souhaite établir un partenariat avec une autre personne morale, délégataire habilité par l’Etat, qui valorisera les CEE pour son compte afin de mobiliser à minima les ressources internes et sans engager une dépense de prestation.
En effet, il ne s’agit pas d’une prestation rémunérée puisque le prix de vente des CEE est négocié à la signature de la convention avec le délégataire, ce dernier se rémunère lors de la revente des CEE sur le marché à un prix supérieur.
Par suite d’un appel à partenariat lancé courant juillet 2025, la société OFEE LEYTON a rendu la meilleure offre :
• Références locales,
• Bonne compréhension de nos besoins (administratifs et financiers),
• Meilleur tarif d’achat des CEE.
Dans le cadre des CEE et dans le cas d’une rénovation de système de chauffage de son parc immobilier, Thonon Agglomération pourrait également bénéficier de la prime « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
Pour être éligible à cette prime il est obligatoire de passer par une société signataire de la charte « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». La société OFEE-LEYTON étant signataire de cette charte elle pourrait nous faire bénéficier de ce dispositif.
Afin de préserver sa liberté de collaboration avec d'autres partenaires, aucune clause d’exclusivité ne figure dans les conventions.
Aussi, il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver la convention de partenariat ainsi que la convention d’incitation à la réalisation d’économies d’énergies dans le cadre du dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » avec LEYTON-OFEE. _________
Chrystelle BEURRIER indique qu’un appel à partenariat a été mené, cherchant à valoriser nos opérations dont nous sommes maitre d’ouvrage pour valoriser nos CEE. Une seconde convention est proposée sur le coup de pouce chauffage collectif puisque cette société est également habilitée.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération.
CONSIDERANT les opérations de Thonon Agglomération passées, en-cours et futures susceptibles d’engendrer une valorisation de Certificats d’Economie d’Energie.
CONSIDERANT le dispositif de valorisation des Certificats d’Economies d’Energies. CONSIDERANT la charte « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». CONSIDERANT la convention de partenariat avec la société LEYTON-OFEE ci-jointe. CONSIDERANT la convention d’incitation à la réalisation d’économies d’énergies dans le cadre du dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ci-jointe. Page 19 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec la société LEYTON-OFEE, précisant les modalités et les engagements respectifs du partenariat instauré dans le cadre de la valorisation des opérations de Thonon Agglomération éligibles aux Certificats d’Economies d’Energie.
APPROUVE le projet de convention d’incitation à la réalisation d’économies d’énergies dans le cadre du dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » avec la société LEYTON-OFEE.
AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions et à signer tout document s’y rapportant.
N° 12 (CC2025.00221)
CREATION D'UNE MAISON DE L'AGGLOMERATION ET D'UN CENTRE ASSOCIE A LA CITE DES METIERS DU GRAND GENEVE - Convention de subvention avec le Département
POLITIQUES CONTRACTUELLES - Service : Politiques contractuelles
Rapporteur : Christophe ARMINJON
En 2020, Thonon Agglomération a acquis un local de près de 1 700 m2 à proximité du centre-ville de Thonon-les-Bains, de la gare SNCF et du futur PEM pour y installer ses principaux services au public ainsi qu'un centre associé de la Cité des Métiers du Grand Genève.
L'objectif est
- de proposer un lieu unique au cœur de la ville-centre où les services de l'agglomération et les partenaires assureront des permanences afin de faciliter l'accès des habitants aux services publics en limitant les déplacements et en facilitant l'accès en transport en commun, - d’accueillir un centre associé de la Cité des métiers du Grand Genève, afin de proposer un service supplémentaire aux habitants du territoire.
Il s’agit aujourd’hui de demander au Conseil Communautaire d’approuver la convention avec le Département de la Haute-Savoie qui attribue à Thonon Agglomération une subvention de 615 300 €. _________
M. le Président présente plus avant les services qui intégreront ce nouvel équipement pour lequel le Conseil Départemental propose un appui financier conséquent sur la base du FDIS.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la délibération n° BC2024.000359 du Bureau Communautaire du 5 novembre 2024 relative à la demande de subvention au titre du fonds départemental des investissements structurants.
CONSIDERANT la création d’une Maison de l’Agglomération et d’un centre associé à la cité des Métiers du Grand Genève.
CONSIDERANT la notification de subvention du Département en date du 20 août 2025. CONSIDERANT la convention de subvention entre Thonon Agglomération et le Département ci-jointe.
Chrystelle BEURRIER ET Richard BAUD, intéressés, ne prennent pas part au vote. Page 20 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention ci-joint définissant les modalités de versement de la subvention du Département au titre du Fonds Départemental d’Intervention Structurantes pour la création d’une Maison de l’Agglomération et d’un centre associé à la cité des Métiers du Grand Genève.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à signer tout document s’y rapportant.
N° 13 (CC2025.00222)
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – « DUO » - Thonon-les-Bains
HABITAT - LOGEMENT - Service : Direction du développement territorial
Rapporteur : Claire CHUINARD
Par délibération n° CC2025.00153 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025, il a été accordé la demande de garantie d’emprunt pour l’opération « DUO » à Thonon-les-Bains avec le contrat de Prêt n° 168641 signé entre HALPADES et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette délibération comporte une erreur sur le montant de la garantie d’emprunt à hauteur de la somme principale qui est de 397 077 euros au lieu de 178 950 euros.
Il est demandé au Conseil Communautaire de compléter la délibération initiale. La garantie d’emprunt concerne, en effet, une somme de 397 077 euros au lieu de 178 950 euros.
Délibération :
VU l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC000326 du 29 janvier 2019 relative à la garantie d’emprunt pour les opérations de logements locatifs sociaux,
VU le Contrat de Prêt n° 168641 signé entre HALPADES, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, joint à la présente délibération,
VU la délibération initiale n° CC2025.00153 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025, accordant la demande de garantie d’emprunt pour l’opération « DUO » à Thonon-les-Bains.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser que la garantie d’emprunt concerne une somme de 397 077 euros au lieu de 178 950 euros.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
COMPLÉTE la délibération initiale n° CC2025.00153 du Conseil Communautaire du 24 juin 2025 accordant la demande de garantie d’emprunt pour l’opération « DUO » à Thonon-les- Bains.
PRECISE que la garantie d’emprunt concerne une somme de 397 077 euros au lieu de 178 950 euros.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention et à procéder à toutes les démarches nécessaires. Page 21 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 14 (CC2025.00223)
APPEL A PROJETS CONTRAT DE VILLE - Attribution de subventions
COHESION DES TERRITOIRES ET CITOYENNETE - Service : Cohésion des territoires et citoyenneté Rapporteur : Gérard BASTIAN
Le contrat de ville Engagements Quartiers 2030 signé en 2024 constitue le nouveau cadre d’action global en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Afin d’apporter un soutien aux porteurs de projets dont les actions répondent aux priorités définies dans le contrat, Thonon Agglomération et l’Etat ont lancé un appel à projets pour l’année 2025. Pour la première fois, celui-ci est ouvert « au fil de l’eau » avec la possibilité de déposer des dossiers du 17 février et jusqu’au 03 octobre 2025, dans la limite de l’utilisation de l’enveloppe annuelle de la collectivité qui s’élève à 50 000 €.
18 dossiers ont été déposés au 1er septembre, 7 sont financés entièrement par l’Etat. Après concertation du comité technique il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer des subventions à 11 projets pour un montant total de 30 380 €.
_________
Gérard BASTIAN indique que la seconde vague de financements est en cours d’analyse pour une délibération prévue en novembre 2025.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU la circulaire du 31 août 2023 fixant les modalités méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2024-2030 des contrats de ville,
VU la délibération n° CC024.00310 du Conseil Communautaire du 24 septembre 2024 approuvant le contrat de ville – engagement quartiers 2024-2030.
CONSIDERANT le lancement d’un appel à projets en février 2025 dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs définis au sein de la circulaire du 31 août 2023.
CONSIDERANT l’inscription de l’enveloppe dédiée de 50 000 € au budget 2025. CONSIDERANT la validation des financements décrits ci-dessous par le comité technique :
- Le projet « QE » (Quartiers d’été) de l’AS Thonon s’inscrit dans le cadre de l’opération « Quartiers d’été » et a pour objectif de favoriser la pratique du football des filles dans les agorespaces et de proposer un tournoi inter quartiers à Thonon.
Subvention proposée : 400 €
- Le projet « Vers elles – Vers soi » de Aulps art explorer vise à créer un film d’animation à partir d’une enquête sociologique qui sera menée sur le rapport aux droits et à l’égalité des femmes du quartier de la Versoie à Thonon.
Subvention proposée : 3 000 € Page 22 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
- Le projet « Au chœur de l’école » » proposé par l’école de musique et de danse de Thonon- les-Bains (EMDT) : consiste à initier les élèves de l’école primaire de la Grangette à Thonon (quartier de la Versoie) à la pratique du chant.
Subvention proposée : 4 000 €
- Le projet « Cursus passerelle » porté par l’EMDT s’inscrit dans la continuité de l’action « Orchestre à l’école » financé par l’Etat en prenant en charge, en petit groupe, les élèves des quartiers thononais sortis du dispositif (entrée au collège) qui souhaitent poursuivre leur apprentissage musical.
Subvention proposée : 5 500 €
- Le projet « M’ar’di et jeu’di aux Crêts » permet d’étendre « Quartiers d’été » en dehors de Thonon-les-Bains. Le foyer culturel propose des activités culturelles et des jeux les mardis et jeudis de juillet au quartier des Crêts à Sciez.
Subvention proposée : 780 €
- Le projet « un souffle d’air » est porté par les bailleurs Léman Habitat, Halpades et Haute- Savoie Habitat et Thonon agglomération. Il vise à réhabiliter une pièce de 3 logements situés dans les quartiers d’habitat social de Chens-sur-Léman, Sciez et Yvoire avec l’accompagnement d’une art thérapeute pour les personnes en fragilités sociales. L’Etat finance les interventions faites dans le parc de Haute-Savoie Habitat.
Subvention proposée : 3 800 €
- Le projet « Tout conte fait » porté par La compagnie des gens d’ici a pour objectif de faire connaître et réécrire ou réinterpréter des contes ancestraux et contemporains, d’ici et d’ailleurs de manière participative. L’action a eu lieu en partie dans le cadre de « Quartiers d’été » dans les quartiers d’habitat social thononais de Vongy et Collonges. Subvention proposée : 2 500 €
- Le projet « Les rdvs de l’été » mené par Ludo labo permet une présence régulière dans les quartiers à travers la pratique du football, floorball et d’autres sports dans les agorespaces des différents quartiers d’habitat social thononais.
Subvention proposée : 400 €
- Le projet « Quartiers d’été : jouons dehors » de Savoie impro favorise le lien social de manière intergénérationnelle en proposant aux habitants des quartiers d’habitat social thononais de Collonges et la Versoie, ainsi que des Crêts situés à Sciez, d’imaginer des histoires et en jouant ensemble.
Subvention proposée : 1 000 €
- Le projet « Battles d’impro et Gala d’improvisation théâtrale » proposé par Savoie Impro : il consiste à faire découvrir le match d’improvisation théâtrale aux jeunes des quartiers d’habitat social thononais en favorisant la mixité (jeunes suivis par l’EPDA et club jeune). Subvention proposée : 2 500 €
- Le projet « Les murmures du macadam 2025 » proposé par l’association Thonon Evènements : il consiste à proposer des ateliers et spectacles au sein du QPV et quartiers d’habitat social de Thonon-les-Bains afin de permettre l’effectivité des droits culturels pour tous. Les murmures du Macadam sont un prélude des fondus du Macadam. Page 23 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Subvention proposée : 5 000 €
- Le projet « TRAMPOLINE&CIE en bas de chez vous » est porté par la future crèche Trampoline & cie qui s’est associé avec La compagnie des gens d’ici et Aulps Art explorer (ce dernier financé par l’Etat) dans le cadre de Quartiers d’été pour réaliser le « Village des Z ‘arts ». Trampoline & cie a apporté des jeux libres aux tout-petits des quartiers d’habitat social thononais de Collonges et Vongy.
Subvention proposée : 1 500 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE le versement des subventions proposées ci-dessus.
_________
Départ de Madame Chrystelle BEURRIER, pouvoir donné à M. Serge BEL
_________
N° 15 (CC2025.00224)
PRESENTATION RAPPORT TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES (Délégation de Service Public) - 2024
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Thonon Agglomération a signé le 29 décembre 2021 un contrat de délégation de service public relative à l’exploitation du transport routier de voyageurs (Contrat) d’une durée de sept ans à compter du 1er janvier 2022 avec le groupement d’entreprises RATP Développement (mandataire) et Borini Développement dont la société dédiée à l’exploitation du Contrat est la société RDB Thonon. La signature du Contrat a été autorisée par le Conseil Communautaire par une délibération du 23 novembre 2021.
Dans le cadre des délégations de service public des transports, les délégataires ont l’obligation de fournir un rapport d’activité sur l’année écoulée. Telle est l’objet de la présente délibération dont l’objet est de présenter le rapport d’activité 2024 de ce nouveau contrat.
Dès-lors, le présent rapport d’activité a pour finalité de permettre d’apprécier le fonctionnement du service public de transport et son adéquation aux besoins de la population, conformément aux dispositions des articles L.1411-3 et R.1411-7 du code général des collectivités publiques. _________
Cyril DEMOLIS resitue les grandes étapes 2024 : réception de 6 bus, de 150 Vélos à Assistance Electrique (VAE), nouveau contrat billettique, adaptation du réseau pour répondre aux travaux en cours, l’inauguration de quelques lignes, etc. Le principe a été de maintenir le fonctionnement du réseau tout en s’adaptant en continue, notamment par le biais de cheminements sécurisés. Les évolutions kilométriques et plus globalement les comparaisons d’une année sur l’autre sont complexes entre évolutions des lignes et adaptations aux travaux. Il salue la disponibilité du funiculaire qui est de 99 % une fois la maintenance retirée (112h). La fréquentation est en légère baisse sur la globalité en raison des travaux. Page 24 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
La relation aux usagers met en avant des réclamations par suite des refontes, réorganisations et retards. Le doublement du parc des VAE reçu en septembre a permis de réaliser près de 98 000 km par ce biais. Quelques vélos restent disponibles.
Le dépôt, réceptionné cet été, permet d’accueillir les 72 bus de nos lignes pour 5 147 K€. Au-delà des bus Euro6, un test s’est déroulé sur un matériel électrique, qui a été plutôt concluant (confort, bruit, autonomie intéressante, …) ; les délais de réception sont longs (de l’ordre de 18 mois après la commande). Le dépôt sera à adapter, sujet qui sera prochainement évoqué. Nous avons une belle marge de progression en nombre de voyage par habitant par année, ce qui sera recherché une fois le réseau stabilisé et déployé.
La Contribution Financière et Forfaitaire évolue de 2.28 % (en raison de l’indexation) pour atteindre 7.4M€.
Astrid BAUD ROCHE demande des précisions sur l’étude de l’évolution de la motorisation. Elle s’interroge sur les conséquences sur les infrastructures, les coûts que cela représente, etc. Elle souligne que les équipements en voirie ne sont pas évoqués non plus. Elle souhaite enfin avoir des chiffres de la ligne NL.
Cyril DEMOLIS indique que l’étude est en cours avec différents scénarii, d’où l’absence de précisions et de chiffrage. En fonction des ambitions, il y aura des adaptations à mener, mais toutes les lignes ne passeront pas en électricité. En ce qui concerne la voirie, aucune difficulté de croisement n’est remontée, tout en soulignant que nous ne sommes pas compétents en voirie. Isabelle ASNI-DUCHENE confirme que la route d’accès a été adaptée.
Sur demande de Patrick BONDAZ, il est indiqué qu’il y a une politique salariale, de fidélisation, de formation.
François DEVILLE revient sur la relation avec les usagers, en soulignant qu’elle ne concerne pas uniquement le réseau de Thonon Agglomération, mais également le réseau EVAD, notamment en ce qui concerne l’accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap. M. le Président précise qu’un courrier a déjà été adressé au prestataire afin de signaler la situation et engager les actions correctives nécessaires.
Cyril DEMOLIS indique qu’un échange s’est tenu avec l’APEI et que les modalités d’un temps de formation-sensibilisation qui deviendrait régulier est en cours de définition avec l’association. Cyril DEMOLIS précise que l’effectif approche les 80 salariés, et que la société met en place des actions de formation afin d’accompagner au mieux les équipes.
Délibération :
VU l’article L3135-1 du Code de la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° CC001548 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 23 novembre 2021 approuvant le choix du délégataire pour l’exploitation du service public de transports routiers de personnes de Thonon Agglomération,
VU le contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de Thonon Agglomération signé en date du 27 décembre 2021,
VU la délibération n° CC001649 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 25 janvier 2022 approuvant l’avenant n° 1 permettant la cession du contrat de délégation de service public de transports routiers de personnes de Thonon Agglomération à la société dédiée « RDB Thonon, Page 25 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la délibération n° CC001739 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 29 mars 2022 approuvant l’avenant n° 2 portant adoption des modifications des dates de prise en charge des services de mobilité par le délégataire,
VU la délibération n° CC2394 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 octobre 2023 approuvant l’avenant n° 3 portant points de restructuration du Réseau STAR’T, VU la délibération n° CC00089 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 26 mars 2024 approuvant l’avenant n° 4 portant points de restructuration du Réseau STAR’T et l’évolution du parc VAE,
VU la délibération n° CC2024.00266 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 Juillet 2024 approuvant l’avenant n°5 portant modification des lignes H - J - L – P, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
PREND acte du rapport annuel 2024 concernant le fonctionnement du réseau de Transport collectif de voyageurs établi par le délégataire RDB Thonon.
N° 16 (CC2025.00225)
COMMANDE PUBLIQUE / MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CREATION DE MINI-GARES ROUTIERES - Autorisation de signer l'avenant
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Dans le cadre de l’organisation des transports scolaires desservant la commune de Thonon-les-Bains, Thonon Agglomération et la Ville de Thonon ont décidé de créer des gares scolaires à proximité des établissements scolaires. Cette opération s’inscrit dans une démarche globale de réorganisation de l’offre de transport.
En complément de l’aménagement du boulevard de Canal en pôle d’échanges multimodal, trois mini- gares scolaires ont été identifiées, donnant lieu à l’attribution de marchés de travaux :
Lot Attributaire Montant € HT Mini gare routière Place de Crête
1 – VRD MAURICE CRUZ MERMY TP (74200) 167 833.00 2 – Revêtements de chaussées COLAS France (74550) 109 988,00 Mini gare av. du Forchat / Bd du Pré Cergues
1 – VRD MAURICE CRUZ MERMY TP (74200) 698 743,00 2 – Revêtements de chaussées COLAS France (74550) 589 225,00 Mini gare av. Jules Ferry
1 – VRD COLAS France (74550) 414 000,00 2 – Revêtements de chaussées NGE ROUTES (74370) 208 539,84
Lors des réunions techniques, il avait toutefois été signalé aux services de la Ville de Thonon que l’aménagement de la mini-gare routière de la Place de Crête présentait peu d’intérêt. En effet, les conditions d’accès aux lignes y généraient des contraintes d’exploitation importantes pour les opérateurs de transport. De ce fait, certains partenaires institutionnels (Région, CCPEVA) n’ont pas souhaité soutenir ce projet. Page 26 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
En conséquence, Thonon Agglomération a notifié à la Commune sa décision d’abandonner la réalisation de la mini-gare routière de la Place de Crête. Il convient donc de procéder à la résiliation des deux marchés de travaux déjà signés avec les entreprises. Un accord amiable est prévu, stipulant notamment l’absence de toute indemnité à verser.
En considérant le bilan de l’opération pour l’ensemble des mini gares routières, le taux de répartition appliqué pour les prestations communes, les avenants cités ci-dessus et les résiliations évoquées, il apparait que les participations respectives finales sont les suivantes :
Concernant les subventions, les financeurs exigeant qu’un seul interlocuteur par projet soit à l’origine des sollicitations, c’est la Commune qui a procédé au dépôt des demandes. Ainsi, c’est également la Commune qui sera récipiendaire des subventions éventuellement obtenues. Elle reversera donc à Thonon Agglomération les sommes lui étant dues, en proportion des dépenses réellement supportées par elle (soit 51,42 % au regard du tableau ci-dessus).
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU la convention portant transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de trois mini-gares à Thonon-les-Bains.
CONSIDERANT que les marchés ci-dessous listés ont précédemment fait l’objet d’une attribution :
Lot Attributaire Montant € HT Mini gare routière Place de Crête
1 – VRD MAURICE CRUZ MERMY TP (74200) 167 833.00 2 – Revêtements de chaussées COLAS France (74550) 109 988,00 Page 27 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Mini gare av. du Forchat / Bd du Pré Cergues
1 – VRD MAURICE CRUZ MERMY TP (74200) 698 743,00 2 – Revêtements de chaussées COLAS France (74550) 589 225,00 Mini gare av. Jules Ferry
1 – VRD COLAS France (74550) 414 000,00 2 – Revêtements de chaussées NGE ROUTES (74370) 208 539,84
CONSIDERANT la clé de répartition suivante initialement établie :
- 52,38 % pour Thonon Agglomération,
- 47,62 % pour la commune de Thonon-les-Bains.
CONSIDERANT qu’appliquée aux montant des marchés de travaux, les participations respectives au financement de l’opération totale, dont le montant global (6 lots) est de 2 196 528,84 € HT, étaient les suivantes :
- Thonon Agglomération : 1 150 541,81 € HT,
- La commune de Thonon-les-Bains : 1 045 987,03 € HT.
CONSIDERANT qu’un avenant conclu pour le lot n° 1 en ce qui concerne la mini gare routière située Av. du Forchat / Bd du Pré Cergues, d’un montant de 29 289,50 euros hors taxes, portant le montant de ce marché de 698 743,00 euros hors taxes à 728 032,50 euros hors taxes. Cet avenant a été autorisé à être signé par le Conseil Municipal de la commune de Thonon-les-Bains et le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération. La somme en plus-value est toutefois à la charge exclusive de la Commune. CONSIDERANT qu’un avenant d’un montant de 29 576,65 euros hors taxes est également à conclure pour la mini-gare routière située sur l’avenue Jules Ferry. En effet, suite à la décision de Thonon Agglomération de ne pas renouveler le réseau d’eaux usées pour le moment, le programme a dû être ajusté, occasionnant la création de deux prix nouveaux dont l’un à la charge de Thonon Agglomération pour un montant de 12 472,20 euros hors taxes. Un avenant n° 2 d’un montant de 1 163,40 euros hors taxes est également prévu, à la charge exclusive de la Commune.
CONSIDERANT la décision de Thonon Agglomération signifiée à la commune de Thonon-les-Bains d’abandonner le projet de mini gare routière sur la Place de Crête, il convient de résilier les deux marchés de travaux qui avaient été signés avec les entreprises.
CONSIDERANT le bilan de l’opération pour l’ensemble des mini gares routières, le taux de répartition appliqué pour les prestations communes, les avenants cités et les résiliations ci-dessus évoquées. CONSIDERANT que les financeurs exigent qu’un seul interlocuteur par projet soit à l’origine des sollicitations de subvention, la commune de Thonon-les-Bains a procédé au dépôt des demandes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE la présente modification à la convention portant transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.
AUTORISE Monsieur Cyril DEMOLIS, 4ème Vice-Président de Thonon Agglomération à signer l’avenant n° 2 joint à la présente délibération.
N° 17 (CC2025.00226)
CONVENTION TRIPARTITE D’ENCAISSEMENT ET DE REVERSEMENT DE RECETTES – Maison de Mobilité de Thonon-les-Bains
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Direction du développement territorial Rapporteur : Cyril DEMOLIS Page 28 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Depuis plus de quinze ans, les Autorités Organisatrices de Mobilité (AOM) volontaires du territoire se sont engagées pour fluidifier les parcours voyageurs, en facilitant au maximum le passage d'un réseau de transport en commun à un autre.
Cette coopération, à travers la démarche Oùra, pilotée dès son démarrage par la Région, s’est concrétisée, en phase 1 (2005/2011) par différentes réalisations :
- La mise en œuvre de la carte Oùra, support commun de la mobilité en Rhône-Alpes ; - L’inauguration en septembre 2010, à Valence, d’une plateforme régionale pour la réalisation des tests d’interopérabilité Oùra ;
- La mise en place de nombreuses tarifications intermodales ;
- La mise en place de systèmes d’informations multimodaux, bassin par bassin.
La phase 2 (2012-2019) de cette démarche a permis la conception et la mise en œuvre d’un dispositif de distribution mutualisé au bénéfice des 26 autorités organisatrices partenaires du projet. Elle s’est traduite par l’achat de prestations mutualisées dans la cadre d’un groupement de commande piloté par la Région pour le compte de tous les partenaires. Cette étape a permis la fourniture d’un dispositif mutualisé de distribution Oùra incluant la Centrale Oùra (« pot commun » de données des partenaires) et le Système Billettique Mutualisé, pour les réseaux encore non équipés de billettique ou en renouvellement. La Région a conclu au bénéfice de la Communauté Oùra des marchés pour des missions de maintenance billettique, de réseautique et d’accompagnement (technique, juridique et financier) ainsi que pour garantir le bon fonctionnement de l’interopérabilité (gestionnaire commun Oùra et pilote opérationnel de l’interopérabilité).
Des avenants à la convention cadre et à la convention de groupements de commande ont permis de mettre en œuvre les phases 3 et 4 du projet Oùra, en répondant aux mutations profondes du contexte territorial, notamment la fusion des régions Auvergne et Rhône-Alpes, le transfert de compétences des réseaux départementaux à la Région ainsi que l’élargissement et la création de nouvelles Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Des nouveaux partenaires ont ainsi rejoint la Communauté Oùra, confortant par ailleurs l’ambition d’un service Oùra performant et adapté aux besoins des territoires, et élargi à tous les champs de la mobilité (vélos, parkings, covoiturage, autopartage…). Le développement du projet Oùra porte de nouvelles ambitions en matière de services aux usagers sur un périmètre partenarial élargi à 38 partenaires.
L’administration, la gestion, l’exploitation commerciale du dispositif mutualisé sont confiées à un gestionnaire commun choisi dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.
Le dispositif mutualisé Oùra comporte un site de vente en ligne (Oura.com) des titres de transports et des supports y afférent, dans le cadre duquel le gestionnaire commun a pour mission d’encaisser les recettes dues et de les reverser aux Partenaires. Cette répartition sera réalisée selon les clés décidées par les Partenaires et paramétrées dans l’outil de calcul des répartitions de recettes mise en œuvre dans le cadre du dispositif mutualisé.
Afin de permettre au gestionnaire commun de remplir sa mission d’encaissement et de reversement des recettes du dispositif mutualisé Oùra, la Région a créé une régie d’avances et de recettes et a demandé au gestionnaire commun, dans le cadre des pièces du marché qui les lie, d’assurer le rôle de régisseur (ci-après le Régisseur).
Dans la mesure où le gestionnaire commun va procéder à des encaissements pour le compte de tiers que sont les Partenaires, l’arrêté de création de la régie en date du 5 avril 2016 a prévu le principe de Page 29 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
l’encaissement et du reversement des recettes pour le compte de tiers et une convention doit définir les relations entre la Région, à l’origine de la régie, et le Partenaire destinataire des recettes perçues pour son compte, en application de l’article R. 1617-6 du CGCT et de l’instruction codificatrice n° 06-031-A- B-M du 21 avril 2006.
Le périmètre des conventions d’encaissement et de reversement des recettes comprend la boutique en ligne oura.com, et est élargi à la vente des titres de transport présents sur l’application mobile Oùra à compter de la mise en service de la V2 de celle-ci.
La présente convention fixe les modalités d’encaissement des recettes par le site de vente par internet et par l’application mobile du dispositif mutualisé Oùra, en vue de les reverser à la société RDB Thonon, Délégataire du service public de transport du réseau STAR’T (Thonon Agglomération) dans le cadre d’une régie d’avances et de recettes créée à cet effet.
Le Régisseur nommé chez le gestionnaire commun est tenu de procéder aux encaissements et reversements desdites recettes selon les clés de répartition arrêtées entre les Partenaires.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des Transports,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération du Conseil régional n°CP-2024-06 / 02-86252 du 27 juin 2024 approuvant les 5 avenants types, venant modifier les conventions types d’encaissement et de reversement de recettes pour le compte de tiers validées par les délibérations n° 16.17.540 et n° 17.171243.
CONSIDERANT qu’il convient d’établir une convention tripartite entre la Région Rhône-Alpes, RDB Thonon (gestionnaire du point de vente de la Boutique Transport STAR’T) et de Thonon Agglomération. CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités d’encaissement et de reversement des recettes liées à la vente des titres du réseau cars Région de la Haute-Savoie par le prestataire RDB Thonon, gestionnaire de la Maison de la Mobilité de Thonon-les-Bains.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE la convention tripartite sur les modalités d’encaissement et de reversement des recettes liées à la vente des titres du réseau cars Région de la Haute-Savoie par le prestataire RDB Thonon, gestionnaire de la Maison de la Mobilité de Thonon-les Bains.
AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention.
N° 18 (CC2025.00227)
PLAN DE MOBILITE EMPLOYEUR - Thonon Agglomération
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Depuis la promulgation de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) en 2019, les employeurs comptant au moins 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PDME). Page 30 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Ce plan vise à optimiser et à rendre plus efficaces les déplacements liés à l’activité professionnelle, en particulier ceux des salariés, tout en poursuivant les objectifs suivants :
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
• Diminution des polluants atmosphériques ;
• Lutte contre la congestion des infrastructures de transport (embouteillages, etc.).
Le PDME encourage le recours à des modes de déplacement plus durables, notamment : • Les transports en commun ;
• Le covoiturage ;
• Les mobilités actives (marche, vélo, etc.).
Il a également pour vocation de sensibiliser les agents aux enjeux liés à la qualité de l’air et d’améliorer leur qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, le Pôle Métropolitain du Genevois Français, en partenariat avec Thonon Agglomération, a mandaté la société Ekodev, spécialisée en conseil en développement durable, pour réaliser une étude sur la mobilité professionnelle à destination des employeurs du territoire. Thonon Agglomération s’est portée volontaire pour participer à cette démarche, avec pour objectif de mettre en place un Plan de Mobilité Employeur à l’échelle de ses différents sites.
L’enjeu est d’inciter les agents de Thonon Agglomération à adopter des alternatives à la voiture individuelle pour leurs trajets domicile-travail, ainsi que pour leurs déplacements professionnels inter- sites.
L’étude s’est déroulée en trois grandes étapes :
1. Diagnostic de la situation actuelle ;
2. Analyse des pratiques et des besoins en mobilité ;
3. Élaboration d’un plan d’actions.
À l’issue de cette étude, un plan d’actions a été élaboré. Celui-ci, joint à la présente délibération, présente les leviers identifiés et les actions adaptées au contexte de Thonon Agglomération. Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce plan d’actions, afin de permettre le lancement d’une campagne de communication visant à promouvoir ce dispositif sur l’ensemble des sites concernés.
Par ailleurs, afin d’anticiper la mise en œuvre de ces actions, Thonon Agglomération a d’ores et déjà fait l’acquisition de quatre vélos à assistance électrique ainsi que de plusieurs véhicules à faibles émissions, dans le but de réduire l’empreinte carbone des déplacements professionnels.
Délibération :
VU l’article 82 de la Loi d’Orientation des mobilités (LOM) de 2019 concernant l’’établissement des Plans de Mobilité Employeur,
VU la délibération n° CC000802 du Conseil Communautaire du 25 février 2020 portant approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), et de son action 4.1.1 « Engager un Plan de Mobilité à l’échelle de Thonon Agglomération »,
VU l’avis favorable émis en Comité Social Territorial de Thonon Agglomération le 30 juin 2025 pour l’adoption du Plan de Mobilité Employeur de l’EPCI. Page 31 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT que Thonon Agglomération est Autorité Organisatrice des Mobilités et doit impulser le changement des modes de déplacement pour répondre aux enjeux de transition énergétique et de santé publique.
CONSIDERANT l’engagement de Thonon Agglomération dans une démarche globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques délétères, pour améliorer la qualité de l’air locale et préserver la santé des habitants du territoire, notamment cadré par son PCAET. CONSIDERANT que Thonon Agglomération se doit d’être une collectivité éco-exemplaire d’après ce même PCAET.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE le plan d’actions du Plan de Mobilité Employeur de Thonon Agglomération. AUTORISE le service Mobilité et les services associés de la collectivité à poursuivre et structurer la mise en œuvre dudit Plan.
N° 19 (CC2025.00228)
OCCUPATION ET UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC – Arrêt de bus de Thonon Agglomération
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Direction du développement territorial Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Thonon Agglomération détient la compétence « organisation de la mobilité » depuis le 1er janvier 2018. Depuis l’entrée en vigueur en 2019 de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM), il s’agit d’une compétence obligatoire pour les communautés d'agglomération, non sécable.
Thonon Agglomération s’est engagée dans un ambitieux programme de travaux d’amélioration de la sécurité et de l’accessibilité des arrêts de transport en commun par autobus ou par autocar. Une programmation pluriannuelle d’investissement est définie sur 7 ans. Par délibération n° CC001809 du Conseil Communautaire du 31 mai 2022 le Conseil Communautaire a approuvé le plan pluriannuel d’investissement relatif aux aménagements d’arrêts de bus.
Dans le cadre de l’amélioration de gestion des arrêts de bus, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le président à signer avec les communes membres une convention accordant le droit d’occuper ou d’utiliser le domaine public communal sur les emprises réservées aux arrêts de bus mais également de solliciter l’intervention des entreprises extérieures pour des travaux liés à leur entretien, à la remise en état des actes de vandalisme et des dégradations accidentelles. Cette convention permet de préciser les responsabilités et les prérogatives dévolues à chacune des parties, et notamment, en ce qui concerne Thonon Agglomération :
- à occuper son domaine public pour aménager, entretenir et rénover les arrêts de bus dans le cadre du programme pluriannuel d’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité, - à missionner des entreprises pour les installations, rénovations, maintenances et remises en état (vandalisme ou accident).
La liste des communes et des sites concernés est annexée à la présente délibération.
L’occupation est consentie à titre gratuit.
_________ Page 32 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Cyril DEMOLIS fait le parallèle entre ce qui est proposé et ce qu’a mis en place le Conseil Départemental pour son domaine. Cette convention couvre dans les pratiques en précisant les lignes de partage.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération Thonon Agglomération,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L113-2.
CONSIDERANT que Thonon Agglomération est compétent pour « la réalisation, gestion et l’entretien des arrêts bus ».
CONSIDERANT qu’il convient de définir entre la commune et Thonon agglomération les modalités, les missions d’interventions et travaux, et les conditions d’occupation du domaine public. CONSIDERANT l’intérêt d’établir une convention pour la gestion et l’entretien des arrêts de bus sur l’agglomération de Thonon Agglomération et de préciser l’autorisation d’occupation du domaine public et de répartir les rôles.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien sur la commune.
AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur Cyril DEMOLIS, 4ème Vice-Président de Thonon Agglomération, à signer cette convention avec toutes les communes concernées au vu de la liste des emplacements annexés à la présente délibération.
N° 20 (CC2025.00229)
RATP DEVELOPPEMENT - Vente Bus
MOBILITE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS - Service : Mobilité
Rapporteur : Cyril DEMOLIS
Dans le cadre de son contrat de délégation de service public pour l’exploitation du réseau de transport urbain, Thonon Agglomération assure chaque année l’acquisition d’autobus afin de maintenir un parc récent, fiable et respectueux de l’environnement.
La collectivité s’est engagée dans une politique de renouvellement régulier des véhicules âgés de plus de sept ans, afin de réduire l’empreinte environnementale du service, d’améliorer le confort des usagers et de limiter les coûts de maintenance liés à l’exploitation de véhicules anciens. Au titre de l’année 2024, deux autobus arrivés à échéance de ce cycle de renouvellement doivent être sortis du parc. Afin de simplifier leur sortie d’inventaire, il est proposé de procéder à leur cession en gré à gré à la société RATP Développement, délégataire actuel du réseau.
Cette solution présente plusieurs avantages :
• elle permet de s’affranchir des démarches administratives qu’impliquerait une vente par
procédure ouverte (publicité, analyse des propositions),
• elle facilite la valorisation des biens sur la base d’une estimation objective de leur valeur
résiduelle.
Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la cession de ces deux autobus à RATP Développement à Hauteur de 80 000 € HT.
Délibération : Page 33 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.2122-21 et L.2122-22 (10°),
VU L’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
CONSIDERANT que texte la Communauté d’agglomération est propriétaire de biens mobiliers faisant partie du domaine mobilier privé et dont elle n’a plus l’utilité
CONSIDERANT la Communauté d’agglomération souhaite favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n’a plus l’utilité, et participer ainsi à une démarche d’économie circulaire.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE la cession en gré à gré des deux autobus immatriculés (DM-653-MC et DM-525- MC) à la société RATP Développement.
FIXE le prix de cession sur la base de l’estimation de la valeur résiduelle réalisée par les services techniques et financiers de Thonon Agglomération.
DONNE mandat à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette opération de cession.
N° 21 (CC2025.00230)
EAU - Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Exercice 2024
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Eau
Rapporteur : Serge BEL
Il s’agit pour le Conseil Communautaire de prendre connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité de Service public de l’eau potable de Thonon Agglomération. Ce rapport relatif à l’année 2024 doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront ainsi transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif et non collectif.
_________
Serge BEL donne les principaux chiffres. Il précise la nature des sources utilisées en 2024, année à la pluviométrie correcte (très peu de prélèvement au lac soit 9 % et à peine 1 % d’eau achetée). Le rendement a légèrement baissé ; un effort conséquent a été consenti sur 2025 avec du matériel et un Page 34 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
poste dédié a été pourvu. Les analyses sont conformes à 99 %. L’année 2024 a mis l’accent sur le renouvèlement des équipements.
Catherine MARTINERIE souhaite avoir le nombre de personnes qui travaillent sur les recherches de fuites.
Serge BEL indique qu’actuellement 3 agents sont dédiés à la recherche de fuites dont 2 à temps plein. Geneviève SECHAUD interroge sur la possibilité d’estimer la consommation d’eau des gens du voyage. Serge BEL indique qu’environ 2 150 m³ d’eau ont été consommés via des branchements sauvages, ce qui donne une indication non exhaustive de leur consommation effective.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment son article L.2224-5, VU le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable joint en annexe, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 septembre 2025, VU l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie d’eau potable du 02 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de Thonon Agglomération.
N° 22 (CC2025.00231)
ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) – Exercice 2024
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Il s’agit pour le Conseil Communautaire de prendre connaissance des Rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif de Thonon Agglomération. Ces rapports relatifs à l’année 2024 doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et leur délibération seront ainsi transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement collectif et non collectif. Page 35 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Une synthèse est proposée reprenant les indicateurs principaux et enjeux liés à la gestion de l’assainissement collectif et non collectif sur le territoire de Thonon Agglomération. _________
Serge BEL présente le rapport en assainissement collectif, en précisant le fonctionnement de chaque équipement. Il souligne que la STEP de Fessy est en dépassement avec un traitement du phosphore qui n’est pas atteint. Les contrôles de branchements mettent en avant environ 20 % de non- conformité. Le schéma pluriannuel du curage porte ses fruits avec une hausse sensible du linéaire traité sur 2024.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-5, VU les rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public en matière d’assainissement collectif et non collectif.
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 30 septembre 2025.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE les rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif de Thonon Agglomération.
N° 23 (CC2025.00232)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO- 2025-06(ASS) – AMO JURIDIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION DE DOUVAINE ET DEMOLITION DE L'OUVRAGE EXISTANT - Autorisation de signature du marché
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Commande publique
Rapporteur : Serge BEL
Mise en service en 1997, la station d’épuration (STEP) actuelle de DOUVAINE, implantée sur la commune de DOUVAINE assure le traitement des eaux usées à hauteur de 45 000 équivalents habitants.
Le rejet des eaux traitées s’effectue dans le lac Léman, via un émissaire de 3,15 km, partant de la STEP jusqu’au Lac Léman, situé dans la commune de CHENS-SUR-LEMAN.
Les évolutions de population constatées dans les communes, l’arrêté d'exploitation de la STEP existante à renouveler pour 2030, et le constat fait en exploitation de l’atteinte des limites de charges, ont amené Thonon Agglomération à réaliser en 2023, par anticipation, une étude diagnostic de la STEP. Les conclusions ont précisé la nécessité de construire une nouvelle installation.
Par décision du Bureau Communautaire, Thonon Agglomération a décidé de s'adjoindre les services d'un AMO pour être accompagné dans ce projet.
Le projet de construction du futur ouvrage confié à l’AMO, sous l’égide du Maitre d’Ouvrage (MOA), s’organisera dans le cadre d’un Marché Public de Conception-Réalisation (MPCR). _________
Christophe SONGEON demande quelques précisions sur le nombre d’habitants traités par ce nouvel équipement. Page 36 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
M. le Président indique que nous sommes à + 40 000 EqH soit quasiment 1 000 € par habitant, à minima, au regard des premières estimations de bases du projet.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU la consultation lancée sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation, dans laquelle se sont tenues une première phase pour la sélection des candidatures et une seconde phase pour le choix de l’attributaire, selon les dispositions des articles L. 2124-3, et R. 2124-3-4° du Code de la commande publique.
CONSIDERANT le contexte démographique relatant les évolutions de population constatées dans les communes du territoire de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l’échéance de l’arrêté d'exploitation de la station d’épuration existante en fin d’année 2030.
CONSIDERANT le constat fait en exploitation de l’atteinte des limites de charges de l’actuel ouvrage. CONSIDERANT l’étude diagnostic effectuée en 2023.
CONSIDERANT lesdites conclusions portant nécessité de construire une nouvelle installation. CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 09/04/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT la durée maxi de la mission portée à 8 ans (selon 5 ans suivie d’une période de garantie 3 ans).
CONSIDERANT la prise d’effet du marché à la notification.
CONSIDERANT les offres réceptionnées pour chacune des deux phases.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection, pour chaque phase, fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat final du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 26/08/2025 portant attribution du marché.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché AOO-2025-06(ASS) attribué à la société IRH Ingénieur Conseil, sis 6 rue de l’Ozon, 69360 Sérézin-du-Rhône, Siret 490 646 395 00320, pour un montant global de 1 091 597,00 € HT (TVA 20 %), soit 1 309 916,40 € TTC.
PRÉCISE que la société IRH Ingénieur Conseil agit en sa qualité de mandataire du groupement d’entreprises IRH Ingénieur Conseil, ACOCE Avocats, SAS FCL Gérer la Cité et SG Architecte.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier dans le cadre de son exécution.
N° 24 (CC2025.00233)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L’EAU - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA-2024-56(SEA) — TRAVAUX RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT ROUTE DES DEVANTS SUR LA COMMUNE DE LE LYAUD - Autorisation de signature du marché Page 37 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Commande publique
Rapporteur : Serge BEL
Au vu des travaux projetés d’aménagement de la route des Devants sur la commune de Le Lyaud, il est nécessaire de renouveler et de renforcer le réseau d’eau potable, de mettre en séparatif et de réaliser une extension du réseau d’assainissement, sous maîtrise d’ouvrage Thonon Agglomération ainsi que d’enfouir les réseaux secs sous maîtrise d’ouvrage SYANE. Pour mener à bien ces travaux, un groupement de commande a été réalisé entre la commune de Le Lyaud, Thonon Agglomération et le SYANE, avec le SYANE désigné comme coordonnateur. Ce groupement de commande a été acté par le Conseil Communautaire de Thonon Agglomération lors de la séance du 17 décembre 2024.
Les travaux projetés pour Thonon Agglomération sont :
o Distribution AEP : renforcement par pose de 870 ml de conduite en Fonte Ø100/150 et de PEHD Ø63 ; reprise des branchements en PEHD des abonnés sur ces conduites.
o Assainissement EU : extension par pose de 185 ml de conduite en Fonte Ø200 ; création de 4 branchements d’eaux usées.
o Assainissement EP : mise en séparatif par pose de 215 ml de conduite en Béton Ø300 ; création de 5 branchements d’eaux pluviales.
o Infiltration EP : création de 8 puits d’infiltration reliés par un drain de 420 ml en PE Ø200.
Les travaux porteront, en outre :
Pour le Syane :
• Travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et des télécommunications électroniques.
Pour la commune de Le Lyaud
• Préparation en concassé y compris réglages et formes de pentes.
• Revêtements de chaussée en enrobés chauds.
La consultation pour le lancement de ces travaux a été réalisée le 11 juin 2025 selon la décomposition suivante :
o Lot 1 Terrassement – Génie Civil :
o Lot 1 A : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la commune de Le Lyaud. o Lot 1 B : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le SYANE.
o Lot 1 C : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Thonon Agglomération. o Lot 2 Génie Electrique – Eclairage Public : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le SYANE.
o Lot 3 Enrobés :
o Lot 3 A : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la commune de Le Lyaud. o Lot 3 B : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le SYANE.
o Lot 3 C : travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par Thonon Agglomération.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions de l’article L. 2123-1 et suivants du CCP relatif aux marchés à procédure adaptée, VU la délibération n° CC2024.00433 du 17 décembre 2024 relative à la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux d’enfouissement réseaux « Les Devants » et renouvellement des réseaux humides, Page 38 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
VU la convention constitutive de groupement de commandes entre le SYANE, agissant en qualité de coordinateur, la commune de Le Lyaud et de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT le projet d’aménagement de la route des Devants sur la commune de Le Lyaud qui comprend le renouvellement et le renforcement du réseau d’eau potable ainsi que la réalisation d’une extension du réseau d’assainissement.
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 11 juin 2025 publié sur les supports de publication suivants : Dauphiné Libéré et le profil d’acheteur du coordinateur « marches-publics.info ». CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
CONSIDERANT la décomposition de la consultation en 3 lots.
CONSIDERANT les travaux assurés par Thonon Agglomération prévus dans les lots 1C et 3C. CONSIDERANT la durée prévisionnelle des travaux de 12 mois.
CONSIDERANT les offres réceptionnées afférentes à chacun des lots.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi selon les critères de sélection prévus au règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la proposition de la commission d’appel d’offres du 28 juillet 2025, en présence de Monsieur Jean-Claude TERRIER pour représenter Thonon Agglomération, portant attribution des 3 lots.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les lots présentés dans le tableau ci-dessous :
Lots Désignation Montant TTC (TVA 20%) Titulaire
1C
Travaux d’eau potable et
d’assainissement – Route des
Devants – Le Lyaud
586 176,60 €
SARL GIROD TP
(74470 Vailly)
Siret : 341 879 567 00012
3C
Réfection d’enrobés des
réseaux humides – Route des
Devants – Le Lyaud
83 379,72 €
COLAS FRANCE –
Etablissement de Thonon
les Bains
(74550 Perrignier)
Siret : 329 338 883 04528
PRECISE que le montant du marché s’élève à 488 480,50 € HT (TVA 20%), soit 586 176,60 € TTC pour le lot 1 avec la société GIROD TP (74470 Vailly), selon le devis quantitatif estimatif (DQE). Les prestations seront rémunérées par application des prix des bordereaux des prix unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées. PRECISE que le montant du marché s’élève à 69 483,10 € HT (TVA 20%), soit 83 379,72 € TTC pour le lot 3 avec la société COLAS France – Etablissement de Thonon les Bains (74550 Perrignier), selon le devis quantitatif estimatif (DQE). Les prestations seront rémunérées par application des prix des bordereaux des prix unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées. Page 39 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° 25 (CC2025.00234)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L’EAU - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA-2025-18(SEA) – TRAVAUX DE REHABILITATION PAR L'INTERIEUR DES OUVRAGES ET DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT - Autorisation de signature du marché
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Une consultation a été lancée pour la réalisation de travaux courants pour la réhabilitation par technique sans tranchée d’ouvrages et de réseaux d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales et unitaires) sur le territoire de Thonon Agglomération.
Ces prestations s’intègrent dans un accord-cadre à bons de commande avec comme maître d’œuvre et maître d’ouvrage le service des Eaux et de l’Assainissement de Thonon Agglomération. Les travaux seront conformes aux directives et recommandations données dans le présent CCTP, le Bordereau des Prix Unitaires, ainsi que les fascicules applicables et les DTU intéressés par la nature des travaux du présent accord-cadre.
_________
Serge BEL souligne que ce type de travaux permet de gagner en efficacité, en temps et évite d’ouvrir sans cesse les voiries.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 et L2125-1 1°, R2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique relatives à la procédure adaptée, VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et donnant lieu à l’émission de bons de commande.
CONSIDERANT la compétence eau et assainissement de Thonon Agglomération et la volonté de garantir un réseau de qualité, bien entretenu, robuste, respectueux de l’environnement et conforme aux normes.
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un accord-cadre travaux permettant la réhabilitation par technique sans tranchée d’ouvrages et de réseaux d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales et unitaires) sur l’ensemble du territoire pour atteindre ces objectifs.
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 23/06/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT la durée maximale du marché de 4 ans (selon période initiale 2 ans reconductible 1 fois 2 ans par voie expresse).
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 09/09/2025 portant attribution des marchés.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 40 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’accord cadre MAPA-2025-18(SEA) attribué à l’entreprise M3R SASU, 91310 LINAS pour un montant maximum de 5 200 000 € HT (TVA 20 %) pour 4 ans maximum, soit 6 240 000 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier dans le cadre de son exécution.
PRÉCISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
N° 26 (CC2025.00235)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L’EAU - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE N° MAPA-2025-22(SEA) – TRAVAUX DE DEVOIEMENT D'EAU POTABLE (DISTRIBUTION), D'ASSAINISSEMENT EAUX USEES ET PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE DOUVAINE, AVENUE DES ACACIAS, CHEMIN SOUS LE BOIS ET CHEMIN DU MAISSE - Autorisation de signature des marchés
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Par délibération n° CC002433 du 28/11/2023 le Conseil Communautaire a adopté un protocole d’accord pour la construction du lycée à Douvaine répartissant les missions et actions entre la Région, la commune et l’agglomération dans le respect de leurs compétences respectives. A cette occasion, il est précisé article 1.2.3 que l’agglomération est chargée de dévoyer ses réseaux situés dans l’emprise du ténement du futur lycée.
Dès-lors une consultation a été lancée pour la réalisation de travaux de dévoiement d'eau potable (distribution) (lot n° 1) et d’assainissement eaux usées (lot n° 2) et eaux pluviale (lot n° 3) sur la Commune de DOUVAINE (74140), Avenue des Acacias, Chemin sous le Bois et Chemin du Maisse. _________
Serge BEL souligne le délai très contraint pour l’intervention ainsi que le fait que nous avons choisi de n’avoir qu’un opérateur pour simplifier la coordination, et donc, l’exécution.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 et L2125-1 1°, R2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP relatives à la procédure adaptée,
VU la délibération n° CC002433 du Conseil Communautaire du 28 novembre 2023 adoptant un protocole d’accord pour la construction du lycée à Douvaine et répartissant les missions et actions entre la Région, la commune et l’agglomération dans le respect de leurs compétences respectives.
CONSIDERANT la nécessité de dévoyer sous domaine public l’alimentation en eau potable et les collecteurs d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales dans le secteur du Maisse à Douvaine.
CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 23/06/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT la décomposition de la consultation en 3 lots. Page 41 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
CONSIDERANT le délai global d’exécution des travaux porté à 5 mois.
CONSIDERANT les offres réceptionnées afférentes à chacun des lots.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission pour avis du 09/09/2025 portant attribution des 3 lots.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les trois marchés et tous les documents afférents dans le cadre de leur exécution.
N° lot et désignation Attributaire Montant en € HT selon DQE
1 - Travaux de dévoiement d'eau potable
(distribution)
BEL ET MORAND TP
74200 ALLINGES 596 982,67
2 - Travaux de dévoiement
d'assainissement eaux usées
3 - Travaux de dévoiement
d'assainissement eaux pluviales
PRÉCISE que les prestations sont rémunérées par application des bordereaux des prix unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
N° 27 (CC2025.00236)
COMMANDE PUBLIQUE / GRAND CYCLE DE L'EAU - APPEL D’OFFRES OUVERT N° AOO- 2025-23(EAU) – FUSION DE 2 SYSTEMES DE SUPERVISION (TOPKAPI) ET RENOUVELLEMENT DU PARC D'AUTOMATES ASSOCIE - Autorisation de signature du marché
GRAND CYCLE DE L’EAU - Service : Assainissement
Rapporteur : Serge BEL
Thonon Agglomération exerce la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020. Cette compétence est gérée en régie dans son ensemble : la protection, le captage, la production, le transport et la distribution de l’eau potable sur l’ensemble de son territoire.
Le territoire est pour l’instant découpé en 2 secteurs géographiques (Perrignier et Thonon). Chacun est géré par un système de supervision distinct.
L’objectif de la présente consultation est de créer une supervision unique et de remplace certains automates. Dans certains sites, les armoires pourront être totalement refaites (en option).
La zone d’étude correspond à 25 communes. Les supervisions actuelles sont situées sur Thonon et Perrignier, les captages et réservoirs sont disséminés sur le territoire.
La supervision de Thonon est également composée de sites d’assainissements. Ces derniers seront basculés dans le cadre de cette prestation sur la supervision de la station d’épuration de Douvaine.
L’ensemble de la prestation sera réalisé avant la démolition du CTM de Thonon, soit au plus tard le 1er mars 2026. Page 42 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Le nouvel outil à créer sur l’ensemble du territoire devra permettre de :
• Simplifier l’extraction des données,
• Sécuriser l’application et les données,
• Automatiser certaines tâches, comme le calcul de sous-rendement,
• Mettre des données à disposition d’outils tiers.
Afin de répondre à ce besoin une consultation TIC (Technique de l'Information et de la Communication) a été lancée pour un accord cadre à bons de commande d’une durée de 2ans reconductible 1 fois 2 ans.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU le Code de la commande publique (CCP),
VU les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique relatifs à l’appel d’offres ouvert,
VU les marchés définis sous la forme d’un accord-cadre avec maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique, et donnant lieu à l’émission de bons de commande.
CONSIDERANT la nécessité de fusionner les 2 systèmes de supervisions actuelles situés à Perrignier et Thonon en une supervision unique.
CONSIDERANT la démolition à intervenir en mars 2026 du bâtiment accueillant actuellement la supervision en eau potable et les services de l’eau à Thonon-Les-Bains.
CONSIDERANT la nécessité de basculer les automates déjà existant en S4W. CONSIDERANT l’avis d’appel public à la concurrence en date du 30/06/2025 publié sur les supports de publication suivants : BOAMP, JOUE, profil acheteur de la collectivité marchéspublics.info et son site internet.
CONSIDERANT l’avis rectificatif publié le 22/07/2025 sur les mêmes supports de publication portant prolongation du délai de consultation afin d’ouvrir à une large concurrence. CONSIDERANT l'engagement de la procédure de passation du marché public par appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
CONSIDERANT que le marché est lancé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes avec un maximum fixé à 350 000 € HT pour la durée totale du marché.
CONSIDERANT la durée maximale des marchés de 4 ans (selon période initiale 2 ans reconductible 1 fois 2 ans par voie expresse).
CONSIDERANT la prise d’effet du marché à la notification.
CONSIDERANT les offres réceptionnées.
CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de sélection fixés par le règlement de consultation.
CONSIDERANT le résultat du classement des offres.
CONSIDERANT la décision de la commission d’appel d’offres du 09/09/2025 portant attribution du marché.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 43 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’accord-cadre AOO-2025-23(EAU) attribué à l’entreprise CALASYS (69140 RILLEUX-LA-PAPE), pour un montant de 313 491,31 € HT (TVA 20 %), soit 376 189,57 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents au dossier dans le cadre de son exécution.
PRÉCISE que les prestations sont rémunérées par application de prix forfaitaires et d’un bordereau des prix unitaires fixés par le titulaire dans son offre aux quantités réellement exécutées.
N° 28 (CC2025.00237)
SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) - Présentation du rapport d’activité 2024
ESPACES NATUREL ET AGRICOLE - Service : Protection et gestion du milieu naturel Rapporteur : Olivier JACQUIER
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) répond à différents enjeux qui vont de la prévention et de l’anticipation des inondations à la gestion des cours d’eau, tout en préservant la biodiversité de son territoire et en conciliant les usages.
En 2018, Thonon Agglomération, membre du SIFOR qui était absorbé par le SM3A a transféré sa compétence GEMAPI à ce dernier pour la gestion du secteur de la tourbière des Moises (Draillant), du cours du Foron du Chablais-Genevois (Bons-en-Chablais) et du ruisseau du Chambet (Veigy-Foncenex), ces derniers faisant partie du bassin versant de l’Arve.
Dès-lors, et conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport d’activités 2024 du SM3A dont l’agglomération est membre.
_________
Olivier JACQUIER souligne que les travaux menés sur 2024 ne concernent pas notre territoire ; nous devons toutefois en prendre connaissance.
Marcel PIGNAL JACQUARD présente certains travaux menés à bien, dont l’adaptation de salles permettant de sensibiliser les élèves sur la protection de l’eau et de la biodiversité.
Délibération :
VU les dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et plus particulièrement sa traduction au sein de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) dont Thonon Agglomération est membre.
CONSIDERANT que le rapport d'activités, obligation légale, est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions de ce syndicat, afin d’améliorer la gestion du risque d’inondation et de préserver l’environnement de notre territoire, portées par le SM3A au cours de l’année 2024.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, Page 44 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
PREND acte du rapport d'activités 2024 du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A).
INDIQUE que la présente délibération sera adressée au Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents.
N° 29 (CC2025.00238)
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS - Adoption du Rapport Public annuel sur la Qualité du Service (RPQS) - Exercice 2024
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Prévention et gestion des déchets Rapporteur : Joseph DEAGE
Le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets précise que le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est présenté par le Président à son assemblée délibérante. Ce rapport, destiné notamment à l'information des usagers, comporte les indicateurs techniques et financiers fixés à l’article 3 du décret.
Le rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
Une synthèse est proposée reprenant les indicateurs principaux et projets menés dans le cadre de la prévention et de la gestion des déchets.
_________
Joseph DEAGE rappelle l’organisation de la collecte des ordures ménagères et indique que le déploiement des PAV devrait se terminer pour 24 communes en 2026. L’année 2024 a vu le démarrage de la gestion des biodéchets, notamment par le biais de borne en test sur certains secteurs denses de Thonon-les-Bains. La progression de la collecte est très intéressante, encourageant son déploiement (ce qui est collecté est géré par le méthaniseur de Veigy-Foncenex).
La baisse des OM a permis de tout concentrer sur le four du STOC, limitant les déplacements et donc le CO2.
Les déchets verts restent le 1er flux en déchetterie d’où les propositions de broyage gratuit à domicile (11 400 m3 en 2024). La ressourcerie a permis de sortir 80 tonnes pour être revalorisées. Il met ces chiffres en perspectives avec l’engagement de réduction pris à l’échelle du plan régional ; le PLPDMA qui sera présenté en fin d’année 2025 participe pleinement à l’atteindre.
Il met ensuite l’accent sur le coût à l’habitant par an selon les filières. L’ouverture de l’établissement du nouveau centre de tri va participer à réduire le coût de la partie « recyclable » car ils ne seront plus amenés sur des centres ailleurs en France.
Il souligne la vigilance que nous devons avoir sur les coûts de fonctionnement des déchetteries, le contrôle d’accès sera une des composantes pour y parvenir.
Astrid BAUD ROCHE souligne la bonne nouvelle de la réouverture du centre de tri local au 1er janvier 2026 au regard des surcoûts engendrés. Elle s’interroge sur les recours potentiels pour essayer de récupérer une partie des sommes engagées ainsi en dehors du contrat de base. Joseph DEAGE indique que cette demande a été formulée. Tout est dans les mains des assureurs. A date, rien n’est démoli ni démonté. Donc il faudra attendre. Il est noté que le nouveau projet a été totalement repensé en conséquence de cet épisode. Page 45 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Catherine MARTINERIE voulait savoir si les écoles sont également aidées à mettre en place le tri. Joseph DEAGE indique que chaque commune doit faire le nécessaire pour organiser les flux.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivité territoriales et notamment l’article L2224-17-1, VU la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, VU le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, VU le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération.
CONSIDERANT l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 septembre 2025 sur ledit rapport.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
ADOPTE le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets de Thonon Agglomération.
N° 30 (CC2025.00239)
TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) - Exonération des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Prévention et gestion des déchets Rapporteur : Joseph DEAGE
La Communauté d’Agglomération a décidé d’instituer et de percevoir la TEOM par délibération le 24 septembre 2019. Ainsi, en application de l’article 1521-III du Code général des impôts, la collectivité à la possibilité de décider, sous conditions, de procéder à certaines exonérations. Précisément, le Conseil Communautaire peut décider, par délibération annuelle, d’une liste de locaux professionnels exonérés qui réunissent les conditions suivantes :
- Ne pas utiliser le service public de collecte des ordures ménagères,
- Fournir un justificatif de collecte via une entreprise agréée,
- Préciser les coordonnées cadastrales et le n° invariant du local occupé.
L’ensemble des entreprises mentionnées sur le listing joint en annexe a dûment justifié desdites conditions. Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la liste ainsi établie par les services sur la base des justificatifs obtenus pour une exonération en 2026.
Délibération :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1521 du code général des impôts,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0011 du 27 mars 2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération », VU la délibération n° CC000548 du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération du 24 septembre 2019 concernant l’instauration et la perception de la TEOM sur le territoire de l’agglomération. Page 46 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions de l'article 1521-III. 1 du code général des impôts, qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés. Cette liste des établissements exonérés doit être affichée. Il est précisé que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année d’imposition 2026.
CONSIDERANT la liste proposée des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
EXONERE de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année d’imposition 2026, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux suivants selon le listing joint à la présente délibération.
N° 31 (CC2025.00240)
EXPLOITATION DES DECHETTERIES - Contrat pour la prise en charge des articles de bricolage et jardins
PREVENTION VALORISATION DES DECHETS - Service : Prévention et gestion des déchets Rapporteur : Joseph DEAGE
En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25 % pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20 % pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65 % pour la catégorie 3 et de 55 % pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10 % pour la catégorie 3 et de 5 % pour la catégorie 4.
Ecomaison et Valobat agréés respectivement le 21 avril 2022 et le 21 décembre 2023, disposent d’un agrément pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4.
Il est donc proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.
Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés Page 47 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication.
Délibération :
VU l’article L.541-10 du Code de l’environnement,
VU l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement,
VU les articles L541-10-1 (14°) et R543-340 (2°) du Code de l'environnement, VU les articles R541-104 et R 541-105 du Code de l’Environnement,
VU les articles R541-111 à 116 du Code de l’Environnement,
VU la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire,
VU l’arrêté portant agrément de l’éco-organisme ECOMAISON en date du 21 avril 2022, VU l’arrêté portant agrément de l’éco-organisme VALOBAT en date du 21 décembre 2023.
CONSIDERANT l’intérêt de la mise en place de la nouvelle filière de collecte et de traitement des Articles de Bricolage et de Jardinage au sein des déchetteries de Thonon agglomération. CONSIDERANT les objectifs de réemploi et de recyclage de cette nouvelle filière.
Monsieur le Président indique que les éco-organismes sont agréés par l’Etat en 2022 et 2023 pour la gestion des ABJ, articles de bricolage et de jardinage. A ce titre, ils mettent à disposition des collectivités des contenants et procèdent à leur enlèvement gratuitement. Ils prennent en charge la formation des agents des déchetteries et versent également, sous certaines conditions, des soutiens financiers au titre de la communication et de la mise en place d’une zone pour les ABJ.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention avec ECOMAISON ET VALOBAT, éco- organismes agréés par l’Etat pour la gestion des ABJ, Articles de Bricolage et de Jardinage, et tous les actes afférents à celle-ci.
N° 32
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Changement de salle pour la prochaine séance du Conseil communautaire du 28 octobre 2025
QUESTIONS DIVERSES - Service : Direction Générale des Services
Rapporteur : Christophe ARMINJON
En application de l’article 1.1 alinéa 5 du règlement intérieur du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération adopté le 24 novembre 2020, Monsieur le Président a reçu délégation pour fixer les lieux des séances des conseils communautaires.
Aussi et après appel formulé auprès des communes, le prochain Conseil Communautaire du mardi 28 octobre 2025 se déroulera à THONON – EXCELSIOR – Place Henry Bordeaux – 74200 THONON-LES- BAINS.
_________
QUESTIONS DIVERSES
Vis ma vie Page 48 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Olivier BARRAS encourage à l’inscription.
Intervention Mme Martinerie
Catherine MARTINERIE donne connaissance des résultats d’une procédure qu’elle avait intentée contre une personne issue de la communauté des gens du voyage. Elle remercie l’action de l’agglomération à l’appui de cette procédure qui a permis d’obtenir ce résultat. Elle rappelle que cette occupation avait engendré la vidange du réservoir et mettait à mal la défense incendie de la ZAEi de la commune.
M. le Président salue cette intervention et confirme qu’il convient de porter plainte systématiquement dans le cadre de ces occupations illégales.
Forum de l’agglomération : Remerciements aux élus qui ont participé et aux équipes qui ‘ont préparé
LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ET LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE LEURS DELEGATIONS DE POUVOIR QUI LEUR ONT ETE DONNEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT PAR :
- Délibération n° CC2025.00007 du 28 janvier 2025 pour les délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président et du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
N° date Intitulé Décision
2025.00170 15/07/2025
DEMANDE DE SUBVENTION -
ACHAT DE BUS ELECTRIQUE -
FONDS VERT
APPROUVE le projet d’achat d’un bus électrique.
VALIDE le plan de financement prévisionnel.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention
auprès de l’Etat – Fonds Vert, et à signer tout
document s’y rapportant.
PRECISE que Monsieur le Président est autorisé à solliciter
tout autre organisme susceptible d’apporter une
aide à la réalisation de ce projet dans la limite de
80% du financement total.
2025.00171 15/07/2025
BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE – Attribution
TEMUR Tugra
ATTRIBUE une aide financière de 400€ à TEMUR Tugra, dans
le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat
2025.00172 15/07/2025
BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE – Attribution
NICOLET Mayron
ATTRIBUE une aide financière de 600€ à NICOLET Mayron,
dans le cadre de la bourse aux permis inscrite
au budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00173 15/07/2025
BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE – Attribution
MAZAT Leyla
ATTRIBUE une aide financière de 400€ à MAZAT Leyla, dans
le cadre de la bourse aux permis inscrite au budget
principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00174 15/07/2025
BOURSE AU PERMIS DE
CONDUIRE – Attribution COLY
Pierre
ATTRIBUE une aide financière de 200 € à COLY Pierre dans
le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00191 26/08/2025
BUDGET PRINCIPAL -
Souscription d’une Convention
de réservation de Ligne de
RETIENT l’offre de convention de réservation de Ligne de
Trésorerie de 3 000 000 € auprès de la Caisse
d’Epargne selon les caractéristiques présentées ci-
dessous, Page 49 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
N° date Intitulé Décision Trésorerie de 3 000 000 €
auprès de la Caisse d'Epargne
Caractéristiques de l’offre retenue :
Montant : 3 000 000 €uros maximum
Durée la réservation de ligne de trésorerie est consentie
pour une durée de 1 an à compter de la date de la signature
du contrat.
Taux d’Intérêt : les utilisations porteront intérêt au choix de
la collectivité sur l’indice €STR + 0,58 % ou sur un taux fixe
de 2,45 %
Calcul des Intérêts : Nombre exact de jours écoulés / 360
jours
Paiement des intérêts : Chaque trimestre par débit d’office
Mise à Disposition des Fonds : par Crédit d’office. Pas de
montant minimum de tirage
Remboursement des Fonds : par débit d’office
Commission d’engagement : un montant de 2 000 euros
sera versé en une seule fois sur le compte ouvert à la Caisse
d’Epargne dès la signature de la ligne de trésorerie.
Commission de confirmation : une commission de non-
utilisation correspondant à 0,02 % de la différence entre le
montant de la Ligne de Trésorerie et l’encours moyen
périodique identique aux intérêts sera perçu par la Caisse
d’Epargne.
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention
et l’ensemble des actes associés.
2025.00192 26/08/2025 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE – ECUVILLON Nolan
ATTRIBUE une aide financière de 600 € à ECUVILLON Nolan,
dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00193 26/08/2025 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE - CARRAZ Valentine
ATTRIBUE une aide financière de 200 € à CARRAZ Valentine,
dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00194 26/08/2025 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE – MASSOT Justine
ATTRIBUE une aide financière de 200 € à MASSOT Justine,
dans le cadre de la bourse aux permis inscrite au
budget principal de Thonon Agglomération.
VERSE cette subvention à l’auto-école choisie par le lauréat.
2025.00195 02/09/2025
NATURA 2000 – TRAVAUX DE
GESTION 2025/2026/2027 DES
SITES MARAIS DE CHILLY
MARIVAL ET ZONES HUMIDES
DU BAS CHABLAIS – DEMANDE
DE SUBVENTION AUPRES DU
FEDER
APPROUVE le projet de travaux de gestion des sites Natura
2000 Marais de Chilly et de Marival FR8201724
et Zone Humides du Bas Chablais FR 8201722
pour la période 2025, 2026 et 2027.
VALIDE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour
un montant total de 103 119,25 € HT en
fonctionnement.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une subvention
auprès du FEDER et à signer tout document s’y
rapportant.
2025.00196 02/09/2025
SOUTIEN A LA
STRUCTURATION DES PROJETS
ALIMENTAIRES TERRITORIAUX
DE NIVEAU 2 - CANDIDATURE
APPROUVE la candidature « soutien au déploiement des
projets alimentaires territoriaux (niveau 2) » de
Thonon Agglomération.
VALIDE le plan de financement prévisionnel pour 3 ans en
fonctionnement.
AUTORISE Monsieur le Président à solliciter une aide
financière auprès de l’Etat (DRAAF Auvergne-
Rhône-Alpes), et à signer tout document s’y
rapportant.
DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT Page 50 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Marché Public
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
DU-2024-35(PAT)
Réfection du système SSI de
l'EHPAD les Erables de Veigy
Foncenex
Marché de MOE 18/07/2024 3 115,00 € APAVE
MSP-2024-57(ECO)
Mission d'assistance pour le
suivi de chantier et les
opérations de réception sur
les travaux de pose de
signalétique dans les ZAEi
Marché de PI 14/01/2025 23 760,00 € IMEOS
MAPA-2024-44(ASS)
Renouvellement de 58 m3
de charbon actif en grain
(CAG) à l'usine de
potabilisation de Chevilly
(74140)
Marché de FSC 22/01/2025 90 180,00 € PURAGEN
MAPA-2024-21(PAT)
Vérifications périodiques des
installations et équipements
incendie en ERP et ERT,
contrôle des équipements,
outillages et mobiliers
sportifs
Marché de FSC 05/02/2025 101 762,96 € BUREAU VERITAS
MSP-2024-42(ASS)
Contrôle des dispositifs
d'autosurveillance
Marché de FSC 17/02/2025 28 800,00 € APAVE
MSP-2024-41-(SUN)
Maintenance corrective,
évolutive et services
associés des logiciels OXALIS
et du guichet numérique des
autorisations d'urbanisme
solidaire
Marché de TIC 05/03/2025 max 180 000,00 € OPERIS
MSP-2024-15(SUN)
Maintenance corrective,
préventive et évolutive et
services associés des
logiciels GEO
Marché de TIC 06/03/2025 max 210 000,00 € CIRIL GROUP
MAPA-2025-14(PAT)
Travaux de remplacement
du SSI et travaux annexes -
EHPAD les Erables - Veigy
Marché de travaux 08/07/2025 82 275,00 € CHUBB France
MAPA-2025-13(PAT)
Maîtrise d'œuvre pour la
construction d'un bâtiment
test maraîcher, site de
Quincy, sur la commune de
Massongy
Marché de MOE 14/08/2025 110 106,50
FABRIQUES
ARCHITECTURES
PAYSAGES
MSP-2025-20(SEA)
MOE pour les travaux de
renforcement de
l'alimentation en eau
potable et mise en séparatif
de l'assainissement chemin
Marché de MOE 26/06/2025 32 527,00 ARTELIA Page 51 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Marché Type de marché Date signature Montant (en HT) Entreprise
de la Mulaz Brégant à
Thonon-les-Bains
Décisions
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Temps de cohésion pôle DT -
03/07/25 - Alimentation 25ATE0004P 25/06/2025 96,49 €
SIMOVA /
INTERMARCHE
DOUVAINE
Temps de cohésion pôle DT -
03/07/25 - Mini-viennoiseries en
boulangerie
25ATE0005P 25/06/2025 49,37 € LE FOURNIL DU CHABLAIS
Temps de cohésion pôle DT -
03/07/25 - Traiteur 25ATE0007P 26/06/2025 454,00 € APEI THONON Remplacement des batteries de la SSI
- Base Nautique de Sciez 25EQU0070P 26/06/2025 1 956,07 € LPI Aménagement véhicule STEP
Douvaine 25PAT0023A 26/06/2025 936,00 € SARL BETEND
DECURNINGE
Amélioration acoustique Château de
Thénières 25PAT0227P 26/06/2025 2 509,68 € TDACOUSTIQUE Suppression de vis apparentes
véhicule GY-056-TY 25PAT0069O 26/06/2025 95,00 € ALEX PNEUS Galets de Chlore pour traitement de
l'eau sur les sites non équipés de
chloration
25EAU5104E 24/06/2025 724,16 € PROMOLOISIRS
Déplacement de compteur du
réservoir d'Essert 25EAU5105E 24/06/2025 1 693,00 € PAVELEC Reprise de l'adduction et mise en
place d'un compteur de TP Réservoir
de Veigy
25EAU5106E 24/06/2025 6 154,00 € PAVELEC
Système de parafoudre doit être
rénové - STEP Douvaine 25PAT0025A 26/06/2025 8 866,51 € INDELEC poste de travail pour Perrignier eau 25PAT0057E 26/06/2025 2 573,61 € UGAP remplacement parafoudre château
de Thenière 25PAT0231P 26/06/2025 1 846,00 € INDELEC Changement de 4 pneus sur B.O.M. 25PAT0072O 26/06/2025 2 072,80 € ALEX PNEUS Changement de 4 pneus sur B.O.M. 25PAT0072O 26/06/2025 2 072,80 € CLIMATAIR Convoyage aller-retour véhicule pour
aménagement intérieur 25EAU5134E 25/06/2025 445,00 € SD SERVICES Réparation fuite sur le moteur de la
mini-pelle JCB Z48-1 25EAU5135E 25/06/2025 1 288,71 € CUSIN DUTRUEL AMO pour constitution marché
maintenance chauffage eau chaude
ventilation
25PAT0237P 02/07/2025 38 500,00 € PROJECTEC
Révision des 50 heures de la mini
pelle KUBOTA 25EAU5152E 02/07/2025 114,95 € MECA TP réparation BSO bureau
communication 25PAT0234P 26/06/2025 852,80 € SAUNIER Page 52 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Achat de corbeille tri flux pour les
gymnases 25PRE0046O 02/07/2025 6 001,15 € ESE Analyse de la concentration de
moules Quagga à Yvoire 25EAU5156E 02/07/2025 2 100,00 € SERVICE DE L'EAU
LAUSANNE
Remise en service des douches -
Gymnase Margencel 25EQU0074P 07/07/2025 3 041,80 € LABEVIERE Gymnase de Douvaine - Suppression
de la chaudière fioul 25EQU0073P 07/07/2025 13 983,20 € MULTIDEP Gymnase de Margencel - Révision
annuelle autolaveuse T7 25PAT0240P 10/07/2025 352,02 € SMPH Installation d'un visiophone pour
Perrignier Instance 25PAT0243P 07/07/2025 1 218,06 € HENCHOZ Changement de pneu vélo électrique
- Ville de Thonon 25PAT0245P 10/07/2025 245,83 € DECAHTLON Remise en service des douches -
Gymnase Margencel 25EQU0075P 10/07/2025 1 395,00 € TECHNI CONTACT Buffet pour inauguration avec CITEO 25FGE0004O 10/07/2025 345,00 € BOUCHERIE DUCRET Fourniture et remplacement d'une
pompe de relevage - Perrignier Eau 25EAU5164E 10/07/2025 340,00 € CLIMATAIR Emetteur blanc 4 fonctions -
Perrignier Eau 25EAU5167E 10/07/2025 843,80 € TRENOIS DECAMPS Remplacement groupe fin course
mécanique - Perrignier Eau 25EAU5175E 16/07/2025 364,90 € 2STP Enlèvement et Traitements de
produits amiantes - Déchèterie
Douvaine
25ZON0429O 16/07/2025 1 917,00 € EXCOFFIER
Mise à jour licence TOPKAPI Classic
V6-1 - Logiciel de supervision
(poste+step)
25STE0073A 07/05/2025 4 912,20 € AREAL
Supervision - programmation et
installation de nouveau équipement -
PC supervision
25STE0074A 27/05/2025 2 930,00 € AIE
Réparation soudures 25STE0075A 02/06/2025 4 900,00 € LANCON Réparation démarreur et Panne
sécurité bennage sur IVECO - Secteur
Ouest
25EAU3929E 13/05/2025 1 026,91 € Garage BLANC Roger
Eude réalisation de plans et
inspection crépine de la prise d'eau
du Lac
25EAU3935E 13/05/2025 17 500,00 € TIEFENSTEIN AG
ACHAT PIECES - VENTILATION
LABORATOIRE STEP 25STE0079A 20/05/2025 880,00 € AIRAP CHANGEMENT POMPE POSTE
"CORZENT PONT" GERE PAR LA
SERTE
25PRE0055A 20/05/2025 13 494,81 € HIDROSTAL
Prélèvement analyse exutoire STEP
Douvaine 2025 25STE0080A 20/05/2025 2 040,00 € HYPERIT PREL - KIT REPARATION DEUXIEME
POMPE RIVE - SERTE 25PRE0046A 05/04/2025 1 886,00 € SULZER Page 53 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
PREL - Bridge fixation pompe poste
abbaye SERTE 25PRE0047A 31/04/2025 99,43 € SAS KSB ACHAT Polymère 34V ATS 80 SACS
25KG 25STE0065A 11/04/2025 6 768,00 € SNF PREL - POMPE RELEVAGE MESSERY
PLAGE -SERTE 25PRE0034A 26/02/2025 1 005,60 € GRUNDFOS PREL - Remplacement câbles des
pompes du poste Liège 25PRE0054A 20/05/2025 721,70 € SAS KSB Réparation urgente des réseaux AEP
/ EU / EPL / SCIEZ CRAPONNE -
SCICRAP25
25ACO1043A 03/06/2025 5 700,00 € C2I CANEL INGNIERIE
Réparation urgente des réseaux AEP
/ EU / EPL / SCIEZ CRAPONNE -
SCICRAP25
25PLU0053P 03/06/2025 5 700,00 € C2I CANEL INGNIERIE
Réparation urgente des réseaux AEP
/ EU / EPL / SCIEZ CRAPONNE -
SCICRAP25
25EAU4446E 03/06/2025 5 700,00 € C2I CANEL INGNIERIE
Achat de réactif pour différentes
analyses de laboratoire - STEP 25STE0088A 11/06/2025 746,72 € HACH LANGE France
SAS
Achat matériel anti-chute STEP 25STE0082A 03/06/2025 1 634,02 € VPSL Remplacement batteries et chargeur
du dégrilleur - Station Brenthonne 25STE0089A 24/06/2025 695,00 € ALPES BATTERIES
THONON
PREL - Remplacement moteur HS
poste "Messery Plage" - SERTE 25PRE0057A 24/06/2025 2 800,00 € BME Mise en séparatif ACO Mulaz
Bregand TLB EAU EST 25ACO1134A 10/06/2025 15 002,40 € ARTELIA Renforcement AEP Mulaz Bregand
TLB EAU EST 25EAU4712E 10/06/2025 20 025,00 € ARTELIA Création regard M SPITZ av de
Lonnaz ALLINGES EAU EST 25ACO1205A 11/06/2025 320,00 € CONDEVAUX TP Remplacement automate du
stérilisateur UV puits de Ripaille
THONON EAU EST
25EAU5101E 24/06/2025 642,32 € XYLEM
Elagage poste du Snack - Excenevex 25PRE0065A 02/07/2025 850,00 € BETEMPS ELAGAG Produits et consommable - OM
Vongy 25PAT0074O 25/07/2025 476,66 € UGAP Remplacement serveur des caméras
de vidéo - Gymnase de Margencel 25EQU0071P 25/07/2025 2 865,00 € SPIE Commande Elagueuse sur perche 25PRE0066A 05/07/2025 745,00 € ETS MAGRETTI Fourniture et remplacement 2
caméras HS - Gymnase de Bons en
Chablais
25EQU0072P 18/07/2025 2 097,60 € SPIE
Pieces pour conteneurs 25ZON0419O 17/07/2025 6 584,95 € ASTECH Casquette EPI 25PAT0242P 08/07/2025 10,35 € VPSL Nouvelle tarification -
Accompagnement spécifique
agriculteurs
25EAU2334E 28/03/2025 2 850,00 € CITEXIA Page 54 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Plateaux repas Elus - Conseil
d'exploitation - 08/04/2025 25EAU2991E 12/04/2025 203,32 € BONDAZ VIANDE Constat huissier suite dégradation
chantier RCU 25EAU3879E 08/05/2025 3 060,00 € KLEIN HUISSIER Fourniture de packs d'eau 1.5L -
Hôpitaux Thonon (suite pb réseau) 25EAU4060E 14/05/2025 2 231,11 € EUROCUP MY
CRISTALINE
Plateaux-repas Elus - Conseil
d'exploitation 2025 25EAU4404E 03/06/2025 992,00 € BONDAZ VIANDE Compteurs statiques IPERL DN 15
l.110 - R800 - corps polymère -
cadran verre THONON
25EAU4803E 11/06/2025 11 421,87 € UGAP
Compteurs MEISTREAM DN 100 lg
250 mm R100 25EAU5131E 25/06/2025 846,45 € UGAP ATELIERS DEMENAGEMENT - REPAS
COHESION 03/07/2025 25EAU5155E 02/07/2025 79,07 € INTERMARCHE ATELIERS DEMENAGEMENT - REPAS
COHESION 03/07/2025 25EAU5154E 02/07/2025 636,96 € BONDAZ VIANDE ATELIERS DEMENAGEMENT - REPAS
COHESION 03/07/2025 25EAU5153E 02/07/2025 153,36 € LE FOURNIL DU
CHABLAIS
Remplacement de l'électroménager -
Base Nautique de Sciez 25PAT0253P 18/07/2025 15 297,00 € ALTI-FROID Programme d'actions Forêt de
Thénières 2025 25ENV0006P 23/07/2025 21 590,00 € OFFICE NATIONALE
DES FORETS
Diagnostic du patrimoine arboré du
Domaine de Thénières 25ENV0007P 23/07/2025 2 995,00 € ONF VEGETIS Installation supports conduites au
réservoir des Arales 25EAU5176E 16/07/2025 4 955,00 € ENTREPRISE BESSON Recherche de panne sur
automatisme de démarrage des
pompes Puit de Ripaille
25EAU5177E 23/07/2025 1 300,00 € ABC DEGENEVE
Demande de parasol et pieds de
parasol pour des petits stands 25PRE0048O 24/07/2025 143,19 € BOTANIC
Acquisition d'un broyeur 25PRE0049O 24/07/2025 26 700,00 € BOSSON MOTOCULTURE
Mobiliers nécessaires pour
aménagement du local France
Services de Douvaine
25PAT0254P 29/07/2025 12 727,36 € UGAP
CSPS - Travaux de remplacement du
SSI et travaux annexes - EHPAD Les
Erables Veigy
25PAT0255P 30/07/2025 2 392,00 € APAVE
Maintenance annuelle des systèmes
de Chloration gazeux secteurs Est et
Ouest
25EAU5186E 23/07/2025 4 549,96 € CIFEC
Pièces pour les conteneurs de la
marque SERACc unique fournisseur 25ZON0433O 30/07/2025 580,00 € SERACc Marquage au sol Domaine de
Thénières - Ballaison 25PAT0257P 24/07/2025 200,00 € EUROPE
SIGNALETIQUE Page 55 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Fourniture et pose 1 cylindre -
Gymnase Margencel 25PAT0269P 24/07/2025 335,42 € BELOTTI Système appel malade - EHPAD Le
Erables de Veigy 25PAT0270P 24/07/2025 74 560,74 € DAVID TELECOM Réfrigérateur France Services
Douvaine 25PAT0271P 30/07/2025 291,66 € DARTY Remplacement de la carte mère de
l'alarme STEP DOU STEP 25STE0100A 30/07/2025 880,29 € ALARME CONCEPT Transport et grutage des 3
conteneurs Déchetterie - Douvaine 25ZON0441O 30/07/2025 770,00 € TRANSPORT OLIVIER
LEVAGE
Fourniture et livraison d'une petite
kitchenette Usine de Chevilly 25PAT0070E 30/07/2025 2 607,00 € GEDIMAT Contrôle et Maintenance
règlementaire de l'ensemble des
défibrillateurs
25PAT0273P 30/07/2025 5 002,80 € DEFIBTECH
Plateaux et Rayonnages bois suite
travaux local France Service
Douvaine
25MAG0073P 01/08/2025 282,08 € LALLIARD
Réunion de présentation du plan
verger en présentiel (réunion et
préparation amont)
25SYM0054P 15/02/2025 450,00 € ABF-BIOSPHERE
Animation N2000 Grand public
Marais de la Bossenot er de Chilly 25SYM0062P 19/03/2025 840,00 € BARBU LISE Animation N2000 Grand public
Marais du Bouchet et de Brécorens 25SYM0063P 19/03/2025 280,00 € JORDAN SCIENCE DE
LA NATURE DENIS
Participation Forum Forestier 25SYM0069P 23/04/2025 70,00 € FORUM FORESTIER LEMANIQUE
Réunion avec le porteur du projet sur
site : Armoy / Loisin / Brenthonne /
ThononAgglo / Margencel
25SYM0108P 11/06/2025 1 125,00 € ABF-BIOSPHERE
Plan Verger, Création liste des
variétés en fonction des pépinières
locales
25SYM0109P 11/06/2025 225,00 € ABF-BIOSPHERE
Plan Verger, Conception et chiffrade
détaillé 25SYM0110P 11/06/2025 2 250,00 € ABF-BIOSPHERE Journées France Services - octobre
2025 25AGE0075P 26/08/2025 100,00 € INTERMARCHE
ALLINGES
Réunions Contrat Local de Santé 25AGE0076P 27/08/2025 400,00 € INTERMARCHE ALLINGES
Inscriptions à la 35ème convention
des Intercommunalités de France 25AGE0072P 23/07/2025 1 458,35 € ADCF Café et jus de fruits élus Carte achat 05/04/2024 27,26 € SIMOVA Eau et biscuits Carte achat 09/04/2024 31,61 € SIMOVA Café et madeleines Carte achat 24/07/2024 11,99 € SIMOVA SNCF / ADCF Carte achat 25/07/2024 1 225,70 € SNCF Alimentation réunions Carte achat 12/09/2024 87,42 € SIMOVA Hôtel Ibis Le Havre Carte achat 19/09/2024 1 135,00 € ADCF SNCF / ADCF Carte achat 24/09/2024 222,80 € SNCF Page 56 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
Alimentation réunions Carte achat 15/10/2024 99,98 € SUPER U LOISIN SNCF Mme Chuinard + L. Chevrier Carte achat 16/05/2025 138,00 € SNCF Alimentation formation eau Carte achat 30/06/2025 53,72 € SUPER U LOISIN Hôtel Corona Rodier (Mme Chuinard
+ L. Chevrier) Carte achat 28/08/2025 598,12 € HOTEL CORONA
RODIER
SNCF Mme Chuinard + L. Chevrier Carte achat 28/08/2025 426,50 € SNCF Courses alimentation formation Carte achat 05/09/2025 138,00 € SIMOVA Réparation câble hydraulique suite à
une fuite sur la benne du camion
IVECO
25EAU5168E 15/07/2025 463,20 € BLANC ROGER ET FILS GARAGE IVECO
Outillages nécessaires pour la 2ème
équipe de maintenance 25ZON0421O 12/08/2025 664,50 € CHAMPION Dépose et repose de la pompe 4 du
Puits de Ripaille à Thonon pour
diagnostic Panne
25EAU5185E 05/08/2025 1 486,00 € MEDICAO
Repas Nego - AMO STEP DOUVAINE 25STE0099A 15/07/2025 140,00 € PAPA KOOK
Fourniture d'Adlblue 25ZON0456O 13/08/2025 660,00 € BETEND DECURNINGE
Besoins pour tenue de stand en
événements/manifestations/marchés 25PRE0053O 12/05/2025 36,62 € LYRECO Séparation des alim. de la cuisine
pour supp. multiprises - Base
Nautique de Sciez
25PAT0272P 06/08/2025 700,60 € LABEVIERE
Reconditionnement de batteries 25PAT0081O 12/08/2025 380,00 € ALPES BATTERIES THONON
Remplacement du moteur de la
porte sectionnelle ou sortent les
camions benne
25PAT0082O 12/08/2025 1 284,20 € 2STP
Recherche de panne sur la porte
sectionnelle Camions bennes 25PAT0083O 12/08/2025 304,20 € 2STP Reprise d'une clôture endommagée
Captage des Chambrettes à Orcier 25EAU5218E 11/08/2025 1 150,00 € BONDAZ
PAYSAGISTES
Elingue à 4 chaines pour levage du
toit du réservoir de Ripaille 25EAU5219E 11/08/2025 388,36 € TRENOIS DECAMPS Requalification du ballon anti-bélier
du réservoir de Ripaille 25EAU5220E 11/08/2025 8 140,00 € FLUID ENGINEERING Réactifs pour recherches
bactériologiques 25EAU5221E 19/08/2025 9 462,92 € IDEXX Etanchéité et enrobé sur le quai en
modulo béton 25ZON0453O 13/08/2025 62 400,00 € MONT BLANC RENES Le ramonage du conduit de
cheminée doit être fait tous les ans -
Perr, Instance
25PAT0283P 21/08/2025 160,00 € ALPES RAMONAGES
régularisation suite intervention de
dépannage 25PAT0072E 21/08/2025 75,00 € 2STP aménagement poste
complémentaire bureau du CIAS 25PAT0286P 21/08/2025 826,27 € UGAP Page 57 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Objet Type d'acte Date signature Montant (en HT) Entreprise
prise HDMI bureau de la salle
communautaire 25PAT0285P 21/08/2025 155,06 € HENCHOZ Accueil des classes, 7 ateliers,
dégustation de miel et création d'une
bougie en cire
25PRE0056O 27/08/2025 930,01 € LA FERME DU CHABLAIS
Journée gratuite à destination du
grand public 25PRE0057O 27/08/2025 500,00 € ABF BIOSPHERE EURL Journée gratuite à destination du
grand public 25PRE0058O 27/08/2025 229,17 € CPIE CHABLAIS
LEMAN
Journée gratuite à destination du
grand public 25PRE0059O 27/08/2025 491,67 € LA FERME DU
CHABLAIS
Commande caméra 25ACO1306A 29/08/2025 2 274,00 € FRANCE OBTURATEURS
Abattage d'arbres qui menacent le
gazomètre et le digesteur de la
station
25PRE0074A 29/08/2025 2 300,00 € BETEMPS ELAGAGE
Remise en état de clôtures et de
chicanes protégeant un sentier de
randonnée
25SYM0166P 01/09/2025 1 428,00 € SARL MOUCHET BOIS ET FORET
Vérification et maintenance annuelle
de l'alarme - Base Nautique de Sciez 25PAT0293P 10/09/2025 450,00 € SECUREX Ateliers prévus dans les déchetteries 25PRE0062O 01/09/2025 792,00 € OLIVIER LEVAGE Mise en place d'un store vénitien -
Château de Thénières 25PAT0296P 10/09/2025 432,54 € SAUNIER contrôle et Entretien de l'installation
climatisation Perrignier Instance 25PAT0297P 10/09/2025 219,00 € AEL CHAUFFAGE Consommable non disponible à
l'UGAP fournitures d'entretien 25PAT0298P 10/09/2025 464,90 € PAREDES Nettoyage permanent de la maison
France Service de Douvaine 25PAT0299P 10/09/2025 1 620,00 € PRO IMPEC Plan Verger, Conception et chiffrage
détaillé, Sciez 25SYM0167P 15/09/2025 900,00 € ABF-BIOSPHERE Moment de convivialité rencontre du
16,09,2025 25PRE00630 09/09/2025 407,76 € BIOCOOP THONON Produits d'entretien STEP 25PAT0032A 10/09/2025 203,34 € UGAP Produits d'entretien PERRIGNIER
INSTANCE 25PAT0304P 10/09/2025 242,88 € UGAP Produits d'entretien CHÂTEAU 25PAT0303P 10/09/2025 435,56 € UGAP Produits d'entretien CHÂTEAU 25PAT0305P 10/09/2025 841,32 € UGAP Transport pour élèves Allinges 25PRE0065O 10/09/2025 181,82 € BORINI
soirée pour élèves écoles Allinges 25PRE0064O 10/09/2025 38,50 € JARDINS DE CHAVANNEX
Soirée Famille & Numérique : les 0-3
ans et les écrans le 23/09 -
Alimentation
25AGE0077P 16/09/2025 75,00 € SAS CARREFOUR MARKET PROVENCIA Page 58 sur 58
Allinges Anthy-sur-Léman Armoy Ballaison Bons-en-Chablais
Brenthonne Cervens Chens-sur-Léman Douvaine Draillant Excenevex
Fessy Loisin Lully Le Lyaud Margencel Massongy Messery Nernier
Orcier Perrignier Sciez-sur-Léman Thonon-les-Bains Veigy-Foncenex Yvoire
Droit de préemption
Date Objet
17/07/2025
Décision portant délégation du DPU sur le terrain sis 90, Chemin de la ZA de la Fattaz à 74140 EXCENEVEX, cadastré section B n°561 et appartenant à la SCI GM représentée par Madame GANTIN Monique
Fin de la séance : 20h15.
Richard BAUD, Christophe ARMINJON, Secrétaire de séance Président