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Déliberation - 2631
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Randens.
Lien du pdf (Déliberation - 2631)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 073-200086569-20260408-26 081-DE
li V Suit
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL-D’ARC
Séance du 08 avril 2026
L'an deux mil vingt-six et le huit avril, le Conseil Municipal de la Commune de Val-d'Arc dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de Randens, sous la présidence de
Monsieur Hervé GENON, Maire.
Nombre de conseillers : Date de convocation: 02/04/2026
En exercice: 23 Date d'affichage : 02/04/2026
Présents : 21
Votants : 21 +2 pouvoirs
Présents: GENON Hervé - GAZET Véronique - MELLAN Lionel - BAZIN Josiane -
MICHELLAND Bruno - PEREZ Stéphanie - RIZZON Bruno - COMBET Claire - BALMON
Marc - LEGRAND Alexandra - MAUGE François - MASSUTTI Carole - JABOUILLE Martine — COURDAVAULT Laurent - JALLIFFIER VERNE Christelle - GARCIA Pascal - PAVIET Laura - BIBOLLET Nicolas - MANENTI Rémy — EL HADEUF Messaoud - GACHET Roger
Excusés :
SANCHEZ Sophie (pouvoir à Hervé GENON)
BANTIN Virginie (pouvoir à COURDAVAULT Laurent)
A été nommée secrétaire de séance : Véronique GAZET
9 9 D CE Go LE KL?
Objet : Avis du conseil municipal sur le projet d’instauration de servitudes d’utilité
publique - ancienne lagune de chaux -— Société Air Products — parcelle cadastrée À 916
Le Conseil municipal de la commune de Val-d’Arc,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article R.515-31-5 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique autour de certaines installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier de Madame la Préfète de la Savoie en date du 6 mars 2026 sollicitant l'avis du conseil municipal. sur le projet de servitudes d'utilité publique concernant l’ancienne lagune de chaux exploitée par la société Air Products ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ICPE-2026-009 du 29 janvier 2026 fixant le projet de servitudes d'utilité publique sur l’ancienne lagune n°2;
Considérant que cette demande concerne la parcelle cadastrée section A n°016 située sur le territoire de la commune de Val-d’Arc ;
Considérant que ces servitudes ont pour objet de garantir la protection de l'environnement et la sécurité des personnes à la suite de l'exploitation passée du site ;
Considérant que le dossier transmis par les services de la Préfecture a été porté à la connaissance du conseil municipal ; Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
Publié le
ID : 073-200086569-20260408-26_031-DE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
°< __ÉMET un avis favorable au projet d’instauration de servitudes d'utilité publique sur la parcelle cadastrée section À n°916 correspondants à l’ancienne lagune de chaux exploitée par la société Air Products ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Savoie.
Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance Monsieur le Maire
= Véronique GAZET Hervé GENON