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Arrêté - URB072 2023 Arrete PC 090032 23 A0010 DIDIERLAURENT Bruno
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB072 2023 Arrete PC 090032 23 A0010 DIDIERLAURENT Bruno)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
£) R 2072 Î 202 2 Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le
ID : 090-219000320-20230918-URB072 2023-AI
DOSSIER N° PC 090032 23 A0010 ARRETE n°
RAR n° 4 A 4 73 33074535 Page 1 sur 2
MAIRIE REFUS D'UN PERMIS DE
DE DANJOUTIN CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Dossier suivi par Charlène HOUZE- instructeur ADS
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé complet le 01 Août 2023 N° PC 090032 23 A0010
Pétitionnaire : [Monsieur Bruno DIDIERLAURENT Surface de plancher du m°?
projet:
Demeurant : | 4 Impasse de l'ancien Pont
90400 Danjoutin
Autre
Objet : | Construction d'un carport
Sur un terrain | 4 Impasse de l'ancien Pont, DANJOUTIN Destination : Résidence principale
SIS : | Cadastré : BH142
MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN
Va la demande de Permis de construire susvisée.
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le 26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018.
Vu l'avis tacite reputé favorable de la Direction régionale des affaires culturelles en date du 09/09/2023.
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la SNCF en date du 12/09/2023.
Considérant l’article 7 de la zone U du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de DANJOUTIN qui stipule que : “Les
constructions sont autorisées : sur les limites séparatives au-delà des 20 mètres de profondeur pour les constructions
n'excédant pas 3 m de hauteur totale en limite.”
Considérant que le projet de carport se situe au-delà des 20 m de profondeur en limite séparative tandis que la construction est à une hauteur de 3.15 m par endroit et par là même ne respecte pas l’article précité.
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Le Permis de construire faisant l’objet de la demande susvisée est refusé en raison du non- respect de l’article 7 de la zone U du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de DANJOUTIN.
DANJOUTIN, le À ÿ 092023
PourLe Maire, :
|!Adointe déeqe,
Hadhne Paucuzz) Envoyé en préfecture le 26/09/2023
© RBOT72 12023 Reçu en préfecture le 26/09/2023 Er
Publié le
ID : 090-219000320-20230918-URB072 2023-AI
DOSSIER N° PC 090032 23 A0010 ARRETE n°
RAR n°4 A 133 3850741535 Page 2 sur 2
Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : 02/08/2023
NOTA: Votre attention est attirée sur le fait qu’une construction sans autorisation constituerait une infraction réglementée par le Code de l’Urbanisme (articles L 480-]1 et suivants relatifs aux infractions et sanctions).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).