Arrêté - URB080 2023 Arrete PC 090032 23 A0006 SCI Jeralex le Lion

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Arrêté - URB080 2023 Arrete PC 090032 23 A0006 SCI Jeralex le Lion Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Danjoutin. Lien du pdf (Arrêté - URB080 2023 Arrete PC 090032 23 A0006 SCI Jeralex le Lion)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

® R BOSO/] Publié le ET

ID : 090-219000320-20231013-URB080 2023-AI

DOSSIER N° PC 090032 23 A0006 ARRÊTÉ N° RARN° AA A7T32350 741573 Page 1 sur 4 où PERMIS DE CONSTRUIRE

MAIRIE DE DANJOUTIN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA

. . COMMUNE

Dossier suivi par Monique NANINO- instructeur ADS

DESCRIPTION DE LA DEMANDE _ Référence dossier

Dossier déposé le 14/06/2023 et complété le 17/07/2023 ON ° PC 090032 23 A0006

Demandeur: [SCI JERALEX LE LION Surface plancher totale : 208,48 m° représentée par Monsieur JAECK Jérôme

Demeurant : | 18T rue de l'Égalité Surface plancher construite : 208,48 m° 90400 DANJOUTIN

Logement(s) créé(s) : 2

Objet : | Démolition d’un entrepôt

Construction de 2 maisons individuelles identiques

pour la location.

Sur un terrain | 18 rue de l'Égalité, DANJOUTIN Destination : Habitation

sis : | Cadastré : BI45

MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN

Vu la demande de permis de construire susvisée.

Vu la Déclaration Préalable de division foncière accordée en date du 10/11/2022. Vu les pièces complémentaires reçues en date du 17/07/2023.

Vu les nouvelles pièces en date du 08/08/2023.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.

Vu l’article R.452-1 du Code de l'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le

26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018;

Vu l'avis tacite repute favorable de Direction Régionale des Affaires Culturelles - Archéologie en date du 28 juillet 2023.

Vu l'avis d'ENEDIS - Unité Réseau Alsace Franche-Comté en date du 07 août 2023. Vu l'avis du GRAND BELFORT Communauté d'Agglomération - DEE / OM en date du 10 juillet 2023

Va l'avis Favorable’avec prescriptions du SDIS en date du 03 août 2023.

Considérant Y absence de précisions dans le dossier de demande concernant la puissance de raccordement électrique

nécessaire au projet.

Considérant que de fait, ENEDIS, par défaut d’information, a retenu dans son instruction une puissance de

raccordement de 36kVA triphasé pour le projet susvisé.

ARRETE

ARTICLE 1‘ : Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée sous-réserve du

respect des prescriptions émises par le SDIS dans son avis en date du 03 août 2023.Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

Publiée ET ID : 090-219000320-20231013-URB080 2023-AI

DOSSIER N° PC 090032 23 A0006 ARRÊTÉ N°

RAR N° AA A453#0 7414195 3 Page 2 sur 4 ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sur la base d’une puissance de raccordement au réseau public de distribution d’électricité de 36kVA triphasé.

ARTICLE 3: En application de l’article R.452-1 du code de l’urbanisme, les travaux de démolition ne peuvent commencer que 15 jours après la date de la notification au pétitionnaire et, s’il y a lieu, sa transmission au Préfet.

ARTICLE 4: La déclaration d'achèvement des travaux sera accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, attestant, pour chaque bâtiment, la prise en compte de la réglementation thermique conformément à l’article R.462-4- 1 du code de l’urbanisme.

Fait à Lise Le.

ex, 13 14072023

RE cle Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : 15/06/2023

Informations concernant les taxes et redevances:

Le projet est soumis au versement de la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive.

Observations :

La non conformité des travaux aux dispositions du présent arrêté de permis de construire entraînerait l’application de l’article R.462-9 du Code de l'Urbanisme et exposerait le constructeur aux sanctions pénales en vigueur. Les prescriptions résultant de législations autres que celles relevant du Code de l’Urbanisme seront contrôlées par les services compétents et leur non-respect sera sanctionné selon les dispositions qui les régissent.

Dans le cas où les branchements « Eau Potable » et « Eaux Usées » existants se situent dans l'emprise du projet, ceux-ci devront être déplacés en limite du domaine privé/public par les services du Grand Belfort aux frais du pétitionnaire.

Une DT-DICT (Déclaration de Projet de Travaux / Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux), devra être établie par

le Maître d’Ouvrage en consultant le télé-service : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales à la date indiquée sur le tampon ci-dessus.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de PEtat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite).

-Attention l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : > Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

TeCOUIS.

> Dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

-Caractère exécutoire: L’autorisation acquiert un caractère exécutoire à la date à laquelle elle vous a été notifiée et a été transmise au représentant de l’EtatEnvoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

Publiée ER ID : 090-219000320-20231013-URB080 2023-AI

DOSSIER N° PC 090032 23 A0006 ARRÊTÉ N°

RARN° AA 1332$#074453 Page 3 sur 4 -Pour un permis de démolir : Les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date de la notification au pétitionnaire et de la transmission au Préfet.

-Vous pouvez commencer les travaux après avoir :

> Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement). >Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et minimum 2 mois, un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 424-19, est disponible à la mairie ou

sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. (Voir modèle joint)

-A l’achèvement des travaux : une déclaration Attestant l’ Achèvement et la Conformité des Travaux (imprimé joint) est à adresser en trois exemplaires à la Mairie.

-La déclaration d'achèvement des travaux sera accompagnée d'un document établi conformément aux articles R. 111-4-3 et R. 111-4-4 du code de l’Urbanisme et attestant la prise en compte de la réglementation acoustique conformément à l’article R. 462-4-3 du code de l’urbanisme.

-La déclaration d'achèvement des travaux sera accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, attestant, pour chaque bâtiment, la

prise en compte de la réglementation thermique conformément à l’article R.462-4-1 du code de l’urbanisme.

- Conformément à l’article R462-3 du code de l’urbanisme, modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7, dans les cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.

- Conformément à l’article R462-4 du code de l’urbanisme, modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7, dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée du document prévu à l'article L. 112-19 de ce code, établi par un contrôleur technique

mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement.

-Durée de validité: Conformément à l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de son octroi au bénéficiaire. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas

évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : -soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, -soit déposée contre décharge à la mairie.

En cas de recours contre l’autorisation acquise, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable (R.427-18 du Code de l'Urbanisme).

-L’autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers: elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

-Renoncement au projet: Si vous renoncez au projet, il vous appartient de demande l’abrogation de votre autorisation avant démarrage des travaux. Cette demande devra être adressée à la Mairie. Cette procédure permettra l’annulation des taxes dont vous étiez éventuellement redevable (taxe d’aménagement, etc.).Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

Publiée ET ID : 090-219000320-20231013-URB080 2023-AI

DOSSIER N° PC 090032 23 A0006 ARRÊTÉ N° RAR N° J À ATS 35071153 Page 4 sur 4

ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE

AFFICHAGE

L’attention du demandeur est appelée sur l’obligation qui lui incombe, conformément à l’article A 424-15 du code de lPurbanisme, d’assurer l’affichage du présent permis de construire à l’aide d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm.

Conformément à l’article A 424-16 du code de l’urbanisme, ce panneau indique :

e lenom,

la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

la date de délivrance,

le numéro du permis,

la nature du projet,

la superficie du terrain,

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend également, conformément à l’article A 424-17 du code de l’urbanisme la mention suivante :

Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période

continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Conformément à l’article A 424-18 du code de l’urbanisme, ces différents renseignements devront demeurer lisibles depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier, et en tout état de cause pendant 2 mois minimum.

Le défaut d’affichage sur le terrain ou un affichage tardif aurait pour conséquence, soit de ne pas faire courir, soit de

retarder le délai durant lequel les tiers concernés sont fondés à formuler un recours auprès des juridictions compétentes.