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Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB091 2023 Arrete PC 090032 23 A0012 SCI NOTRABS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/11/2023
O RB O9 À Î 2 ® 23 Reçu en préfecture le 08/11/2023 ER
Publié le
ID : 090-219000320-20231107-URB091_2023-AU
DOSSIER N° PC 090032 23 A0012 ARRETE n° RAR n° A4 173 380 7h62 + Page 1 sur 2
MAIRIE REFUS D'UN PERMIS DE
DE DANJOUTIN : CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Dossier_suivi par Charlène HOUZE- instructeur ADS
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Dossier déposé le 11 Août 2023 et complété le 28 Août 2023 N ° PC 090032 23 A0012
Pétitionnaire : [SCI NOTRABS Surface de plancher du 420,00m?
représentée par Monsieur Wetzel Jean-Paul projet:
Demeurant : | 16 rue Georges Klein Surface de plancher 173 m° 68100 Mulhouse créée :
Objet : | Extension et surélévation d'un bâtiment existant
Sur un terrain | 5 rue des Martyrs, DANJOUTIN Destination : Habitation/Bureaux
SIS : | Cadastré : AD370, AD375, AD377, AD343
MONSIEUR LE MAIRE DE DANJOUTIN
Vu la demande de Permis de construire susvisée.
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 28/08/2023.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de DANJOUTIN approuvé le 18/04/2006, modifié le 26/02/2007 et modifié le 28/01/2015, le 22/07/2015 et le 28/08/2018 ;
Vu Pavis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Archéologie en date du 29/08/2023.
Considérant Particle 7 de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Danjoutin qui stipule que « Les constructions sont autorisées [|] sur les limites séparatives au-delà des 20 m de profondeur pour les constructions n'excédant pas les 3 m de hauteur totale en limite. »
Considérant que le projet de surélévation prévoit un bâtiment en limite de 9 m de hauteur sur une grande partie située au-delà des 20 m de profondeur et par là-même ne respecte pas l’article précité.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le Permis de construire faisant l’objet de la demande susvisée est refusé en raison du non-respect de l’article 7 de la zone UA du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Danjoutin.
DANJOUTIN, le O7 ré lots 2023
uw Le Maire, P Eaahon
sue PAULUZZ)
Date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt : 11/08/2023 Envoyé en préfecture le 08/11/2023
URGB O9 j 202 2 rer préfecture le 08/11/2023
ID : 090-219000320-20231107-URB091_2023-AU
DOSSIER N° PC 090032 23 A0012 ARRETE n°
RAR n° À À AT 3507162 7 Page 2 sur 2
NOTA : Votre attention est attirée sur le fait qu’une construction sans autorisation constituerait une infraction
réglementée par le Code de l'Urbanisme (articles L 480-1 et suivants relatifs aux infractions et sanctions).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours: Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous
pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au
nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).