Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2021 Document publié le Vendredi 30 avril 2021 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

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COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un et le trente avril à dix huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle Max Paux, en raison de la situation sanitaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire de la Commune.

Date de convocation: le 23 avril 2021 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 19

- Étaient présents :

Jean-Luc DARMANIN, Maire,

Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints, Sylvette PIERRON, André SCHIMDT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Pascal SOUYRIS, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Christiane CAMBEFORT , Élodie PAULS, Anne THEVENOT ;

- Procurations : Christiane CAMBEFORT à Agnès CONSTANT,

Elodie PAULS à Jean-Luc DARMANIN,

Anne THEVENOT à Sébastien SOULIER ;

- Était absent : Néant

- Secrétaire de séance : Monique GIBERT.

La séance est ouverte à 18h00.

Propos introductifs :

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire fait respecter une minute de silence en hommage à Stéphanie M. , la policière tuée à Rambouillet.

Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

Délibération n°2021-13 - 07-04 / DÉCISION MODIFICATIVE N°1 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état de notification des taux d’imposition 2020 (Etat 1259 COM) pour les trois taxes directes locales ; Étant rappelé que le taux de la taxe d’habitation n’a plus à être voté en raison de sa suppression progressive ;

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l’état de notification des taux d’imposition 2021 (Etat 1259 COM) pour les deux taxes directes locales :

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2020, soit :

Mairie de Saint-Pargoire – Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1/4

Produit fiscal à taux constant Proposition 2021

Taxes Base 2020 Taux 2020 Base 2021 2021 Produit Taux 2021 Produit 2021

Taxe foncière (bâti) 1747839 46,38 * 1769000 24,93 24,93

Taxe foncière (non bâti) 116029 68,30 116500 68,30 68,30

TOTAL

441 012 € 441 012 €

79 570 € 79 570 €

520 581 € 520 581 €Foncier Bâti 24,93 % (*ajouté au taux départemental 21,45%) Foncier Non Bâti 68,30 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° De maintenir les taux inchangés pour l’année 2021

° De fixer le taux de la taxe sur le foncier bâti à 24,93 %

° De fixer le taux de la taxe sur le foncier non bâti à 68,30 %

Délibération n°2021-14 - 07-05 / DÉCISION MODIFICATIVE N°1 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature M14 ;

Considérant les dépenses complémentaires ;

Monsieur le Maire propose les modifications du budget principal M14 - exercice 2021, suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° D'approuver les modifications budgétaires présentées.

Délibération n°2021-15 - 05-05 / CONVENTION POUR L’INSTRUCTION TECHNIQUE DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION DES SOLS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2020 portant intruction des actes d’urbanisme, modification de la convention ;

Vu la délibération n°2021-11 - 05-03 en date du 26 février 2021 portant mutualisation des services – Approbation des avenants prorogeant les conventions de mutualisation ;

L’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’un établissement de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition d’une ou plusieurs communes membres pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation du service.

Les communes et la communauté de communes Vallée de l’Hérault ont ainsi décidé de mettre en commun leurs moyens pour l’instruction technique des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols au sein d’un service mixte d’urbanisme, intervenant à la fois pour le compte de la communauté de communes pour ses propres compétences (planification SCOT et schémas de secteurs, ZAC d’intérêt communautaire) et pour celles des communes membres (urbanisme règlementaire, application du droit des sols, conseil en urbanisme opérationnel et planification) qui le souhaitent ;

Considérant que la Communauté de Communes propose de recalculer le coût des actes en fonction du ratio temps-difficulté/actes défini par l’Etat, ou la référence est le permis de construire dont le coût sera augmenté de 3 % ;

Considérant que la Communauté de Communes propose de fixer le tarif des demi-journées de permanence en commune à 90 € pour un ou deux rendez-vous, 120€ pour trois ou quatre rendez-vous, 150 € pour cinq ou six rendez-vous ;

Considérant qu’il convient donc de modifier la convention initialement conclue par une nouvelle convention à signer avec chaque commun ;

Mairie de Saint-Pargoire – Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2/4

INVESTISSEMENT

Recettes Dépenses

art/chap Intitulé Montant Motif art/chap Intitulé Montant Motif

2113 / 21 parking des écoles

2113 / 21 Op 95 tennis club

2113 / 21 Op 138

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Op 116 : 9 420,00 €

1 257,00 €

-10 677,00 € Entrée de ville St-Pons de MauchiensMonsieur le Maire rappelle les tarifs proposés :

* Mission d’assistance technique pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols :

CUa : .............44 €

Cub : .............88 €

DP :..............154 €

PC : .............220 €

PA : .............264 €

PD : .............176 €

* Les permanences d’une demi-journée en commune seront facturées 80 € la permanence pour un ou deux rendez-vous, 120€ pour trois ou quatre rendez-vous, 150 € pour cinq ou six rendez-vous.

* Mission d’assistance technique pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs aux Établissements Recevant du Public :

AT : .........................................132 € ou 264€ si instruction du volet sécurité Instruction du volet accessibilité : .........................................132 €

Instruction du volet sécurité : .........................................132 €

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de rejeter la délibération, deux (2) voix pour, quinze (15) voix contre et deux (2) abstentions.

Pour : Jean-Luc DARMANIN et Elodie PAULS (par procuration) ; Contre : Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT (par procuration), Bernard GOMBERT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry LUCAT, Martine LAMOUROX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, et Anne THEVENOT (par procuration) ; Abstention : Pascal SOUYRIS et Pierre ROSSIGNOL.

Délibération n°2021-16 - 05-06 / OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU À L’EPCI

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2121-29 ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, et en particulier son l’article 136 ;VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, en particulier son article 7 ; Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, en particulier son article 5 ;

Considérant que les communautés de communes existant à la date de publication de la loi ALUR, non com - pétentes en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte commu- nale le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi ou, si une opposition a été formulée, au premier juillet de l’année suivant l’élection du président de la com- munauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire sauf nouvelle opposition ;

Considérant que cette opposition doit émaner d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ;

Considérant que la loi du 14 novembre 2020 susvisée a reporté la prise d’effet du transfert automatique de la compétence PLUi au 1er juillet 2021,

Mairie de Saint-Pargoire – Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3/4Considérant que le délai durant lequel un droit d’opposition au transfert du PLUi peut être exercé par les communes membres court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021,

Considérant par conséquent qu’une délibération doit être prise et rendue exécutoire par les communes sou- haitant s’opposer au transfert de compétence d’ici le 30 juin 2021 ;

Considérant que la commune a débuté une procédure de révision générale et qu’il convient de l’achever ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

° De s’opposer au transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; ° D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération n°2021-17 - 09-01 / MOBILISATION POUR L’AGRICULTURE TOUCHÉE PAR LE GEL

Monsieur le Maire fait lecture du projet de motion Suite au gel du 7 avril qui a fortement sinistré l’agricul- ture :

CONSIDERANT :

Toutes les conséquences économiques, sociales et environnementales du gel du 7 avril qui a impacté l'économie agricole sur le territoire National, qu'un grand nombre d'agriculteurs et de vignerons ne pourrons pas faire face, ni à leurs besoins en trésorerie, ni à leurs frais d'exploitation nécessaires à la pérennité des cultures, ni aux échéances bancaires, ni au paiement de leurs charges sociales et foncières, ni au remboursement de certains dispositifs,

que cette situation est inédite par son ampleur nationale,

que l'agriculture est le deuxième PIB de I'Hérault avec 809 millions d'euros, dont 80%provient de la viticulture, que cette économie départementale concernant7.547 chefs d'exploitation et plus de 15.400 emplois salariés,

qu'une large partie des terres agricole et arboricole et notamment les 84.900 hectares de vignobles subiront les conséquences du gel dans des proportions très importantes.

En regard, des multiples milliards du plan de relance consacré aux autres secteurs économiques et qui étaient nécessaires ;

le Conseil Municipal,

DEMANDE au gouvernement la mise en place d'un véritable PLAN de SAUVETAGE de l'agriculture avec des règles adaptées s'écartant de la complexité de certains dispositifs existants annihilant toute éligibilité.

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la motion de soutien à l’unanimité.

Questions diverses :

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18h50.

Mairie de Saint-Pargoire – Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4/4