Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 8 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, Extrait du compte rendu de la séance du conseil municipal du 8 avril 2021

I - Affectation du résultat 2020

L’excédent de fonctionnement 2020 constaté à la clôture du Compte Administratif de la Commune s’élevant à 107 564,14 €, il est décidé d’affecter en recettes d’investissement 2021 à l’article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », 600 000 € et de laisser en report excédentaire de fonctionnement 2021 la somme de 107 564,14 €. Adopté à l’unanimité.

IT — Vote des taux d'imposition 2021

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des impôts locaux, notamment : - les limites de chacun conformément aux dispositions prévues par la loi

- les taux appliqués l’année précédente

- la comparaison avec les taux moyens du département

Considérant la suppression de la Taxe d'Habitation et le reversement en compensation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties du Département affecté d'un coefficient correcteur,

Considérant qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2021 pour un produit de 972 419€,

Fixe les taux d’impôts sans augmentation pour l’année 2021 comme suit :

TEB : 21 % + 21,45% (taux département) = 42,45 %

TENB : 66,50 %

Le Conseil Municipal avec 17 voix pour 0 contre et 0 abstention, vote les taux 2021 proposés.

III — Vote du BP 2021 de la commune

Le Conseil Municipal adopte avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention (pour la section de fonctionnement) et 15 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (pour la section d'investissement) le Budget Primitif 2021 de la commune avec des dépenses et des recettes de fonctionnement proposées à hauteur de 1 821 101,14 € et des dépenses et recettes

d’investissement prévues à hauteur de 4 367 872,08 €.

IV -— Limitation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Considérant la délibération du Conseil Municipal de Maureilhan du 10/06/1994, approuvant la suppression de

l’exonération de la TFPB des locaux à usage d’habitation,

Considérant que pour les locaux d’habitation achevés en 2020, le régime de l’article 1383 du CGI reste applicable, Considérant la nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI résultant des dispositions de l’article 16 de la loi de finances 2020,

Considérant que pour les locaux d’habitation achevés en 2021, l’exonération de deux ans de la TFPB sera totale sauf délibération contraire pour limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, avant le 1°” octobre 2021,

Avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal décide de limiter l’exonération de la TFPB sur les

constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à 40 % de la base imposable pour application dès

2022.

V - Opposition au transfert du P.L.U. de la commune de Maureilhan à la communauté de communes La Domitienne

Considérant que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire et définitif de la compétence en matière de planification urbaine (Plan

Local d’Urbanisme ou Carte Communale) aux communautés de communes et communauté d’agglomération ; Considérant que ce transfert de compétence, prévu à l’article 136 II de la loi ALUR, devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 pour toutes les intercommunalités concernées qui n’avaient pas auparavant acté volontairement de ce transfert ;

Considérant toutefois, que le législateur avait également prévu un dispositif permettant de s’opposer à ce transfert si au moins 25% des communes membres d’une intercommunalité, représentant au moins 20% de sa population, avaient délibéré dans les 3 mois précédents la date du 26 mars 2017 pour manifester leur opposition ; Considérant cependant que la loi ALUR a également intégré un mécanisme de « revoyure », dans le cas où le transfert n’avait pu avoir lieu, au 26 mars 2017, en raison de l’opposition des communes :

Considérant que la loi précise ainsi que, s’il n’a pas été effectué précédemment, le transfert de compétence à l’EPCI se réalisera automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », c’est-à-dire que le transfert de cette

compétence deviendrait effectif au 1 /01 2021 ;

Considérant la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 7 qui reporte ce transfert au 1° juillet 2021 ; Considérant toutefois, le même mécanisme d’opposition au transfert de la compétence est également rendu possible à cette occasion. Pour ce faire, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population doivent délibérer dans les trois mois précédents, soit du 1 avril au 30 juin 2021, afin de s’y opposer ;Considérant qu’en cas d’opposition au transfert au 1 /07/ 2021, dans les conditions évoquées ci-dessus, Pintercommunalité pourra décider de se doter ultérieurement de cette compétence à toutmoment, de manière volontaire, par délibération de son conseil communautaire et que dans ce cas, les communes conserveront la possibilité de s’opposer en délibérant dans les trois mois suivant la décision de l’intercommunalité, avec toujours la règle minimale d’au moins 25% ds communes représentant au moins 20% de la population ; Considérant qu’une fois le transfert de cette compétence effectué, il devient effectif et il ne sera plus possible de la restituer aux communes ;

Considérant que la commune de Maureilhan souhaite conserver sa compétence en matière de P.L.U. ; Avec 17 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal s’oppose au transfert du P.L.U. de la commune de Maureilhan à la communauté de communes La Domitienne au 1/07/ 2021.

VI — Nouveau contrat Sud-Est Traiteur

La loi Egalim applicable au 1° janvier 2022 prévoit l’obligation de servir des repas comprenant 50 % de produits S.I.Q.0. (Signe d’Identification de Qualité et d’Origine), c’est-à-dire des produits qui font référence à l’origine géographique (AOP ou IGP) ou à des critères de qualité supérieure (Label Rouge) ou à un mode de production spécifique (Bio), dont 20 % de produits bio (ces pourcentages s’appliquent sur la valeur d’achat).. Cette même loi prévoit au 1” janvier 2025 l'interdiction du plastique. Pour être en adéquation avec la loi la société Sud-Est Traiteur au Crès, notre prestataire actuel, propose de servir 1 repas bio par semaine et des composantes S.I.Q.O. permettant d’être en conformité avec l’exignece de 50 % de produits S.I.Q.0. dont 20 % de produits biologiques.

La proposition tarifaire est de 3,25 € HT le repas (actuellement 3,033 € HT). Cette formule pourrait être mise en place à la rentrée 2021. Avec 15 voix pour, 0 contre et 2 abstentions, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition faite par le prestataire Sud-Est Traiteur pour se mettre en conformité avec la loi Egalim applicable au 1° janvier 2022 et propose que la formule d’un repas bio par semaine (avec 5 composantes bio) et 2 ou 3 composantes bio par semaine avec au minimum 80 % de bio français (circuits courts) soit mise en place à la rentrée scolaire 2021. Fait à maureilhan le 9 avril 2021

Le maire,

Christian SEGUY.