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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL30 à DEL33 RH 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 231214 DEL30 à DEL33 RH 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Cybersécurité, Grandes et moyennes entreprises,
GOLFE o0 ESg5s
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
[Mise en liane le 20/12/2023 Pubié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS30-DE
MORBIHAN % RAT VANNES AGCGLOME RA Es20
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
COLPO
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivé à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL
: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS à donné pouvoir à Chrytel DELATTRE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLET Absents :
GRAND-CHAMP
SURZUR
VANNES
IN lan 20122022]
: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Moran GUILLERMIC
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS30-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
GOLFE ou $ Se [Mise enliqne le 20/12/2023] Publié le LOX<< ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS30-DE MORBIHAN "®+
VANNES AGGLOMERATION, # + 0
-30-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
RESSOURCES HUMAINES
EVOLUTION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Les évolutions des compétences et services de l’agglomération nécessitent des modifications du tableau des
emplois et des effectifs.
IL s’agit de faire évoluer le tableau des emplois afin de préparer la mise en œuvre de la mutualisation des DSI de La Ville de Vannes et de l’Agglomération, en déplaçant les postes existants au sein du Service Commun, créé à cette fin.
En complément de cette évolution, et afin de prendre en compte Le périmètre d’intervention lié à la mise en œuvre du tri des bio-déchets, validé en Bureau Communautaire du 18 novembre 2022, il convient de convertir un poste de Chargé de mission en poste de Responsable Bio-déchets et de créer un poste d’Ambassadeur compostage collectif. La Direction Déchet évolue aussi dans son organisation en conséquence de ce nouveau périmètre en identifiant un poste de Chef d’équipe conteneurisation/sensibilisation et en faisant évoluer un poste de Ripeur en poste de Chauffeur-ripeur-grutier.
Plusieurs pérennisations de contrat à durée déterminée sont aussi proposées, sous La forme d’emplois permanent, concernant les quatre guides-conférenciers du CIAP de Limur, le poste de Technicien Bocage au sein de la Direction Environnement et Les deux postes de conseillers TY Info Service.
Enfin, il est proposé de renforcer la direction de l'Environnement par un poste de Conducteur d’Opération Digues et Barrages, ainsi que les fonctions supports de l’agglomération par un poste de Gestionnaire des
marchés publics, et un poste de Mécanicien ; et La transformation d’un poste d’Agent d’entretien en poste
de Technicien au sein de la Direction Patrimoine et Grands Projets.
En conséquence Le tableau des emplois et des effectifs intègre Les évolutions présentées en annexe.
Vu l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 10 octobre et 28 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Communautaires du 7 décembre 2023,
IL vous est proposé :
d'autoriser les modifications du tableau des emplois présentées ci-dessus et en annexe ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Le frésident, La secrétaire de séance,
David ROBO —— MorganeAE ROUX Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
[Mise en liane le 20/12/2023 | Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS0-DE
Annexe : Evolution du Tableau des Emplois – Conseil du 14/12/2023
Direction des Systèmes d’Information Numérique
Il s’agit de supprimer la DSI actuelle dans l’organisation de GMVa, et de prévoir les postes équivalent, ainsi que ceux venant de la Ville, au sein du nouveau service commun.
Postes de la Direction des Systèmes d’information à supprimer dans le tableau actuel :
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES GRADES Directeur des Systèmes d'Informations - Responsable THD (F/H) 1 Technique A2-A3
Assistant de direction (F/H) 1 Administrative C2-B1 Gestionnaire de la donnée – délégué à la protection des données
(F/H)
1 Technique/Adtive B1-B1
Responsable du service Systèmes et Réseaux (F/H) 1 Technique B3-A2 Technicien(ne) réseaux et sécurité (F/H) 2 Technique B1-A1 Technicien(ne) logiciels et projets (F/H) 2 Technique B1-A1 Technicien(ne) systèmes (F/H) 1 Technique C1-C3 Responsable du service SIG (F/H) 1 Technique B3-A2 Technicien(ne) SIG (F/H) 2 Technique B1-A1 Chargé(e) de l’aménagement numérique du territoire (F/H) 1 Technique B1-B3
Postes la Direction des Systèmes d’information et du Numérique proposés :
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES Directeur Systèmes d'Informations et du Numérique (F/H) 1 Technique A2-A3 Assistant de direction et comptabilité (F/H) 1 Administrative C2-B1 Secrétaire de Direction (F/H) 1 Administrative C1-C3 Responsable sécurité des systèmes d’information (F/H) 1 Technique B3-A2 Chargé du numérique, transformation et innovation (F/H) 1 Technique B3-A2 Chargé de l’aménagement numérique du territoire (F/H) 1 Technique B3-A2 Responsable infrastructure sécurité opérationnelle Adjoint
au directeur (F/H)
1 Technique A1-A3
Expert sécurité et architecture technique (F/H) 2 Technique B3-A2 Expert et administrateur Technique du système d’information
(F/H)
2 Technique B1-A1
Concepteur environnement de travail (F/H) 3 Technique B1-A1 Responsable Centre de service environnement de travail et
usages (F/H)
1 Technique B3-A2
Technicien Support (F/H) 2 Technique C1-B1 Technicien Accompagnement et promotion des usages (F/H) 1 Technique/Adtive B1-B3 Expert exploitation environnement de travail (F/H) 3 Technique B1-A1 Expert qualité centre de services (F/H) 1 Technique B3-A2 Responsable études et projets solutions applicatives (F/H) 1 Technique B3-A2 Chef de projets (F/H) 4 Technique/Adtive B3-A2 Gestionnaire de projets (F/H) 4 Technique/Adtive B1-A1 Responsable Système d’information géographique et gestion
de la donnée (F/H)
1 Technique B3-A2
Technicien Système d’information géographique (F/H) 2 Technique B1-B3 Gestionnaire de la donnée (F/H) 1 Technique/Adtive B3-A2 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
[Mise en liane le 20/12/2023 | Reçu en préfecture le 20/12/2028
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS0-DE
Direction des Déchets
Postes à supprimer dans le tableau actuel :
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES GRADES Chargé de sensibilisation bio déchets et alimentation durable
(F/H)
1 Technique C2-B2
Ripeur (F/H) 1 Technique C1-C3
Postes proposés :
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES Responsable Bio déchets (F/H) 1 Technique B1-B3 Ambassadeur compostage collectif (F/H) 1 Technique C1-C3 Chef d’équipe conteneurisation/sensibilisation (F/H) 1 Technique C4-B1 Chauffeur ripeur grutier (F/H) 1 Technique C1-C3
Direction de l’Environnement
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES Conducteur d’opérations digues et barrages (F/H) 1 Technique B2-A1 Technicien bocage (F/H) 1 Technique B1-B3
Direction Développement économique, emploi, formation et innovation
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES 2 Conseillers Ty Info Services (F/H) 1.7 Administrative C1-C3
Direction Grands Projets et Patrimoine
Poste à supprimer dans le tableau actuel :
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES GRADES Agent d’entretien des espaces verts (F/H) 1 Technique C2-C3
Postes proposés :
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES Technicien (F/H) 1 Technique B1-B3 Mécanicien (F/H) 1 Technique C1-C3
Service Tourisme
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES 4 Guides Conférenciers (F/H) 2.15 Culturelle B1-B3
Direction Affaires Financières
INTITULE DES POSTES ETP FILIERES CATEGORIES Gestionnaire Commande Publique (F/H) 1 Administrative C2-B3 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
GOLFE si ses [Mise en liane le 20/12/2023] ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS1-DE
MORBIHAN "? S À VANNES AGGLOMERAT on Se
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D'AR7Z
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
COLPO
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
SAINT -AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivé à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) -
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL
: Marylène CONAN {arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA {arrivé à 18h10)
André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Chrytel DELATTRE
: Christine PENHOUET à donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLET Absents :
GRAND-CHAMP
SURZUR
VANNES
INT nur]
: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Moran GUILLERMIC
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS31-DE
AE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
GOLFE EU Ses [Mise en liane le 20/12/2022] ID : 056-200067982-20231214-231214 DEL31-DE
MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-31-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DÉCEMBRE 2023
RESSOURCES HUMAINES
ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Monsieur Le Président présente Le rapport suivant :
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 a créé une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de La fonction publique territoriale.
Contrairement au décret créant cette prime pour la fonction publique de l'Etat et pour la fonction publique Hospitalière, l'institution de cette prime dans la fonction publique territoriale est laissée à l'appréciation de chaque organe délibérant.
Ce décret précise Les conditions d’éligibilité des agents publics au versement de cette prime, à savoir :
+ Etre employés et rémunérés au 30 juin 2023 ;
+ Avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant Le 1er janvier 2023 ; + Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (diminuée de la GIPA et des heures supplémentaires).
Les montants versés sont laissés à la libre appréciation de chaque employeur territorial, dans la limite des plafonds institués par Le décret.
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents publics et privés de GMVa remplissant les 3 conditions précitées, interviendra selon le barème suivant :
| Montant prime Rémunération annuelle brute exceptionnelle du
sur la période de référence pouvoir d’achat
Tranche 1 Jusqu’à 27 300€ brut 260€ brut
Tranche 2 De 27 301€ à 32 280€ brut 200€ brut
Tranche à E 281€ brut à 39 000€ 150€ brut
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023 et de La Commission Ressources Communautaires du 7 décembre 2023, il vous est proposé ;
de proratiser le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au temps de travail et de présence de l’agent public sur la période de référence ;
de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au mois de janvier 2024 ;
de prévoir les dépenses afférentes et de les rattacher au budget 2023 ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
[Mise en liane le 20/12/2023 Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS1-DE
-_ d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX
D Es Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS32-DE
Mise en ligne le 20/12/2023 00
GOLFE ou Se
MORBIHAN +* VANNES AGCLOMERATION e DZ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON : Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
ARZON : Catherine LECLERC
BADEN : Patrick EVENO
BRANDIVY : Guillaume GRANNEC
ELVEN : Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
GRAND-CHAMP : Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
ILE D'ARZ : Jean LOISEAU
LARMOR-BADEN : Denis BERTHOLOM
LE BONO : Yves DREVES (arrivé à 18h10)
LE HEZO : Guy DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC : François MOUSSET
LOCMARIA-GD CHAMP : Martine LOHEZIC
LOCQUELTAS : Michel GUERNEVE
MONTERBLANC : Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN : Nathalie LE LUHERNE
PLESCOP : Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
PLOËREN : Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
PLOUGOUMELEN : Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
SAINT-ARMEL : Anne TESSIER-PETARD
SAINT-AVE : Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
ST GILDAS DE RHUYS : Alain LAYEC
SAINT-NOLFF : Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
SARZEAU : Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
SENE : Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL
SULNIAC : Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN
SURZUR : Noëlle CHENOT
THEIX-NOYALO : Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
TREDION : Jean-Pierre RIVOAL
TREFFLEAN : Claude LE JALLE
VANNES : David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN -
Ont donné pouvoir :
Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)
BADEN : Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO
COLPO : Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
ELVEN : Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
ILE-AUX-MOINES : Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
LA TRINITE-SURZUR : Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
MEUCON : Pierrick MESSAGER à donné pouvoir à Michel GUERNEVE
SAINT-AVE : Anne GALLO à donné pouvoir à Thierry EVENO
SARZEAU : Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
SENE : Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
VANNES : Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS à donné pouvoir à Chrytel DELATTRE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC
: Virginie TALMON à donné pouvoir à Michel GILLET Absents :
GRAND-CHAMP
SURZUR
VANNES
IN lance 20120022]
: Franck POIRIER à donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Moran GUILLERMIC
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
=
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS32-DE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
GOLFE LÉ [Mise en liane le 20/12/2023 Pubié le
[ V ] O E B | HAN‘:
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS32-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, #
12970 50-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
RESSOURCES HUMAINES
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE REPAS PRIS DANS LE CADRE DES FORMATIONS OBLIGATOIRES
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil communautaire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a adopté son règlement d’attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire. Les règles d'attribution sont fixées par le décret du 3 juillet 2006 fixant Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
En application de l’article 7-1 modifié de ce décret, une délibération du conseil communautaire du 19 octobre 2073 a fixé des règles d’attribution des indemnités de frais de déplacement temporaire.
lLest proposé d'élargir l'attribution des indemnités aux frais de repas pris dans Le cadre des formations obligatoires lorsque ces formations ont lieu sur le territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération selon Le barème suivant :
Repas
Formations obligatoires concernées au réel dans la {Liste non exhaustive soumise à l’avis du conseiller de prevention) limite de
IPR, Amiante, CATEC, Chariot élévateur et gerbeur, engine de chantier, FCO, 20.00€ Grue R490, HE Electricien et non Electricien BF/HF, PEMP 486, Permis BE et C, sensibilisaton risques espaces confines et amiante, hydrocarbue, échafaudage, ST, travail en hauteur, gilets de sauvetage, ATEX/Incendie .…
Les montants proposés correspondent aux montants nationaux. Toutefois, les règles sont dérogatoires puisqu'il est proposé un remboursement effectué sur la base de la dépense réellement engagée. Il s’agit donc d’un plafond ne pouvant être dépassé.
Ce règlement s'applique aux agents permanents et non permanents, aux collaborateurs occasionnels
de la Communauté. Il s'applique également aux élus communautaires dans le cadre des dispositions prévues par délibérations en date du 25 janvier 2017 relatives aux remboursements de frais des élus, y
compris dans le cadre de l’exécution de mandats spéciaux.
Vu Les avis favorables du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023 et de la Commission Ressources Communautaires du 7 décembre 2023, il vous est proposé :
- d'approuver les termes du règlement d'attribution des indemnités de frais de déplacements temporaires tel que présentés ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécutionde la présente délibération.
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Î ADOPTEE A L’UNANIMITE
| Monsieur LelPrésident, La secrétaire,.de séance
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es Morgane ŸE ROUX _— GOLFE w gs
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 056-200067932-20231214-231214 DELS33-DE
Mise en ligne le 20/12/2023
MORBIHAN "+" VANNES AGGLOMERATION os
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 7 décembre 2023, s’est réuni le 14 décembre 2023, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Gilbert LORHO - Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX (arrivée à 18h10) - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS - Roland NICOL
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LE GALL
: Marylène CONAN (arrivée à 18h15) - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT - Sullivan VALIENTE
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN -
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
BADEN
COLPO
ELVEN
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
SAINT-AVE
SARZEAU
SENE
VANNES
: Pascal BARRET (arrivée à 18h15) - Lucile BOICHOT (arrivée à 18h15) - Jean-Philippe PERIES
: Catherine LECLERC
: Patrick EVENO
: Guillaume GRANNEC
: Gérard GICQUEL - Arnaud DE GOVE
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES (arrivé à 18h10)
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS (arrivée à 19h20) - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean-Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Jean -Jacques PAGE - Patrick LE MESTRE - Marie-Noëlle KERGOSIEN - Sandrine BERTHIER (départ à 20h) - Audrey ESSOLA (arrivé à 18h10)
: Anita ALLAIN-LE PORT a donné pouvoir à Patrick EVENO
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Nathalie LE LUHERNE
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Anthony MOREL a donné pouvoir à Claude LE JALLE
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
: François ARS a donné pouvoir à Chrytel DELATTRE
: Christine PENHOUET a donné pouvoir à Olivier LE BRUN
: Monique JEAN a donné pouvoir à Gérard THEPAUT
: Fabien LE GUERNEVE a donné pouvoir à Nadine PELERIN
: Latifa BAKHTOUS a donné pouvoir à Jean-Pierre RIVERY jusqu’à 19h20 : Maxime HUGE a donné pouvoir à Armelle MANCHEC
: Virginie TALMON a donné pouvoir à Michel GILLET Absents :
GRAND-CHAMP
SURZUR
VANNES
Gi aura]
: Franck POIRIER a donné pouvoir à Audrey ESSOLA
: Moran GUILLERMIC
: Yvan LE NEVE
: Mohamed AZGAG
Le Président,
David ROBO
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ee Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
[Mise en liane le 20/12/2023 | ID : 056-200067932-20231214-231214 DEL33-DE G O L F E DU Le
MORBIHAN * $ VANNES AGGLOMÉRAT Re
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 DECEMBRE 2023
RESSOURCES HUMAINES
REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
Monsieur le Président présente Le rapport suivant :
La délibération instaurant Le RIFSEEP au sein de Golfe du Morbihan -Vannes agglomération, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, doit évoluer pour suivre les évolutions réglementaires. L'arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 affirme que les collectivités territoriales ne peuvent prévoir, par délibération, un maintien de plein droit du versement de régime indemnitaire aux agents placés en Congé Longue Durée ou en Congé Longue Maladie : principe de parité avec l’Etat.
Les conditions d’attribution du RIFSEEP en cas d’indisponibilité physique (paragraphe V / C) évoluent donc comme présenté en annexe.
il est donc proposé au Conseil Communautaire la mise en place des modifications susvisées et détaillées dans les conditions en annexe ci-après.
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023 et de la Commission
Ressources Communautaires du 7 décembre 2023,
Il vous est proposé :
- d’appliquer les nouvelles modalités de versement du régime indemnitaire, composé de
l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'’Expertise, de l’IFSE spécifique, et du
Complément Indemnitaire Annuel, telles que décrites dans l’annexe jointe à la présente
délibération ;
- de prévoir et d'inscrire les dépenses correspondantes au budget ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
| ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, La secrétaire de séance,
David ROBO Morgane JÆ ROUX
Rs ES
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V – Les modalités de versement
C. Modalités de versement liées à l’indisponibilité physique
Régime indemnitaire
Congé de maladie ordinaire Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
Congé de longue ou grave maladie, Congé de
longue durée *
Suspension du versement du régime
indemnitaire
Congé maternité / paternité / adoption /
accueil d’un enfant
Le régime indemnitaire suit le sort du
traitement
CITIS Congé pour Invalidité Temporaire
Imputable au Service
Le régime indemnitaire suit le sort du
traitement
Période de préparation au reclassement
(PPR) Absence de versement du régime indemnitaire
Temps partiel thérapeutique Le régime indemnitaire suit le sort du traitement
* Congé Longue ou Grave Maladie, Congé de Longue Durée : Pour les agents dont la reconnaissance du Congé Longue ou Grave maladie, ou du Congé de Longue Durée est déjà effective à la date de la délibération, l’impact sur le régime indemnitaire ne s’appliquera que sur l’éventuelle prolongation de ce congé.