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Déliberation - Mise a disposition des installations EP lieees transfert au TE64 compeetence Travaux Neufs dEP
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Mise a disposition des installations EP lieees transfert au TE64 compeetence Travaux Neufs dEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022
OBJET : MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC
LIEES AU TRANSFERT AU TE64 DE LA COMPETENCE
& TRAVAUX NEUFS D’ECLAIRAGE PUBLIC »
L'an deux mille vingt-deux, et le six décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de cinéma, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
PRESENTS : Henri DIRIBARNE - Geneviève DULIN — Jean-Baptiste LAMOTE -— Odette DIBON- CELHAY Martine - LAGADEC Marie-Pierre - ETCHETO Nathalie - BERHOCOIRIGOIN Patrick - TOURATON Elisabeth - DIRIBARNE Lionel - DACHARY Jérôme - BALADE Ramuntcho - DARRIEUMERLOU Aurélie - LEMBEYE Grégory - BIDART Thibault.
EXCUSES : DELAGE Véronique - OYHENART Joël - EYHERABURU Mélanie.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Odette DIBON
Vu l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,
Vu les statuts du Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,
Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d'éclairage public » au Territoire d'Energie Pyrénées-Atiantiques (TE 64),
Vu le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA et l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA,
Madame la Maire expose au conseil municipal que la Commune a transféré au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64), anciennement Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA), la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).
Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu'à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d'enregistrer les installations d'éclairage public à l'actif des communes. Le Syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.
Or, l'arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, exclut désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n'a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d'éclairage public réalisés à compter de l'exercice 2021.
Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s'impute sur un compte non éligible.
Aussi, afin de permettre au Syndicat et à ses communes membres de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante : il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d'éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des installations d'éclairage public.
Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s'y rattachent tout en restant la propriété de la commune. Il a été admis que cette mise à disposition s'appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1° janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l'actif des communes. Les communes conservent ainsi la propriété des installations d'éclairage public et prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d'électricité).
Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l'actif du Syndicat. Cette mise à disposition des installations d'éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l'éclairage public » lorsque celle-ci n'a pas été transférée au Syndicat.
Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d'inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA.
La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA, comme
cela était le cas avant la réforme.
Après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil municipal,
DÉCIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1” janvier 2023 des installations d'éclairage public liées au transfert de la compétence « travaux d'éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.