Déliberation - Mise a disposition des Installations declairage public liees au transfert a 1

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Déliberation - Mise a disposition des Installations declairage public liees au transfert a 1 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Sauvagnon. Lien du pdf (Déliberation - Mise a disposition des Installations declairage public liees au transfert a 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, Envoyé en préfecture le 12/12/2022 DEPARTEMENT

DES Reçu en préfecture le 12/12/2022

PYRENEES-ATLANTIQUES Publié le SES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE DE SAUVAGNON ID : 064-216405118-20221202-2022 88D-DE

Séance du 2 Décembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 2 Décembre à 19 heures, le Conseit Municipal de la Commune de SAUVAGNON, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PEYROULET Bernard, Maire

Présents : Mmes et MM ALLANOT, BAREILLE, BERGE, CAPDEVIOLLE, CAYRON, CHAPOTHIN, DOUARD, GELIZE, HUSTET, LACROIX, LAFFAILLE, LALANNE, LANDRIEU, LAPLACE-NOBLE, LENOIR, PEYROULET, REIMANN, SENTAURENS, TADDEI, VIRLOGEUX

Absent ayant donné procuration : Mme CAMPOS (Mme LALANNE) Absent excusé : MM MALABAT, PROVENCE

Secrétaire de séance : M. CAYRON.

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Objet: Mise à disposition des Installations d'éclairage public liées au transfert au territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de la compétence « Travaux Neufs d'Eclairage public »

Vu l’article L5212-16 du code général des Collectivités territoriales relatifs aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques modifiés par délibération en date du 9 avril 2022,

Vu la délibération de la Commune portant transfert de la compétence optionnelle « travaux d’éclairage public » au territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (TE 64)

Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a transféré au territoire d’Energie Pyrénées-Atlantiques (anciennement SDEPA Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques) la compétence optionnelle relative à la maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public (premier établissement, rénovation, amélioration des installations).

Au niveau comptable, cette compétence se traduisait jusqu’à présent par une comptabilisation des dépenses et des recettes pour le Syndicat en compte 45 (opérations pour compte de tiers). Ces modalités comptables avaient pour conséquence d’enregistrer les installations d’éclairage public à l’actif des communes. Le syndicat percevait néanmoins directement le FCTVA, ce qui lui permettait de facturer la participation des communes aux travaux déduction faite du montant du FCTVA.

Or, l’arrêté Ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA, exclu désormais les dépenses imputées au compte 45. Par conséquent le Syndicat n’a plus la possibilité de percevoir le FCTVA pour les travaux d’éclairage public réalisés à compter de l’exercice 2021.

Les communes ne peuvent pas non plus de leur côté percevoir le FCTVA, dans la mesure où leur participation résiduelle aux travaux s’impute sur un compte non éligible. Aussi afin de permettre au Syndicat et à ses communes de ne pas être perdants sur le FCTVA, une réflexion portée conjointement par le Syndicat et la DDFIP a abouti à la solution suivante :il convient que les communes ayant transféré leur compétence « travaux neufs d’éclairage public » au Syndicat actent une mise à disposition des Installations d’éclairage public.

Au niveau juridique, le régime de la mise à disposition consiste à transférer au Syndicat la jouissance d’un bien à titre gratuit, avec les droits et obligations qui s’y rattachent tout en restant la propriété de la commune. Il a été admis que cette mise à disposition s’appliquera aux nouvelles opérations menées à compter du 1° janvier 2023 et non aux installations déjà opérationnelles qui demeurent à l’actif des communes.Envoyé en préfecture le 12/12/2022

Reçu en préfecture le 12/12/2022

Publié le TT ———

ID : 064-216405118-20221202-2022 88D-DE

Les communes conservent ainsi la propriété des installations d’éclairage public ef prennent en charge certaines de leurs obligations (assurance et paiement des factures d’électricité). Conséquence du régime de la mise à disposition : les nouvelles installations seront retracées à l’actif du Syndicat.

Cette mise à disposition des installations d’éclairage public ne remet pas en cause la faculté pour la commune de conserver la compétence « entretien de l’éclairage public « lorsque celle-ci n’a pas été transférée au Syndicat.

Au niveau comptable, cette mise à disposition permet au Syndicat d’inscrire les dépenses de travaux d'éclairage public au compte 2317, éligible à la récupération du FCTVA. La participation résiduelle de la commune aux travaux pourra donc être calculée déduction faite du FCTVA comme cela était le cas avant la réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’acter la mise à disposition à compter du 1er janvier 2023 des installations d’éclairage public liées au transfert de la compétence « Travaux d’Éclairage public » (premier établissement, rénovation, amélioration des installations) déjà opéré auprès de Territoire d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Ainsi délibéré les jour mois et an que dessus.

Pour copie conforme certifié exact.

Bernard PEYROULET

NOMBRE DE MEMBRES

Exercice | Présents | Votants

23 | 20 | 20

CONVOCATION

Date : 28/11/2022

Affichage : 28/11/2022

N° 2022-88D