Compte-Rendu - 10 15

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Compte-Rendu - 10 15 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 15)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 15 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit et le quinze octobre à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : lundi 08 octobre 2018

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Thomas GUITTOT, Pierre JOUAS, André NAVARRO, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL étai/en/t représenté/e/s : Séverine BARAT par Thomas GUITTOT

Secrétaire de séance : Madame Catherine TEQUI

Ordre du jour:

 Établissement d'un forfait mensuel au camping municipal ;

 Autorisations d'absence au titre d'évènements familiaux accordées aux agents de la collectivité ;

 Travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin ;

 Résolution du bail emphytéotique concernant l'église de Saint-Sernin ;  Litige Préfecture de l'Ariège/commune de Soueix-Rogalle concernant la délibération n°DEL_2018_029 ;

 Travaux de rénovation du gîte n°3 à Rogalle ;

 Cérémonie commémorative du centenaire de l'armistice de la 1ère Guerre Mondiale.

Délibérations du conseil:

Établissement de tarifs sous forme de forfait au camping municipal "La Claire" ( DEL_2018_043)

Madame la Maire propose la mise en place de forfaits de location relatifs au camping municipal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité, la création du forfait suivant :

Forfait mensuel hors saison (proposé pour les mois de mars à juin et de septembre à octobre) pour 4 personnes pour un montant de 170,00 €.

Non compris dans le présent forfait le branchement électrique qui doit être réglé selon les tarifs établis dans la délibération n°DEL_2017_038 du 28 juin 2017.

Le conseil municipal décide en outre de supprimer le garage mort. Les tarifs applicables pour le camping s'en trouvent ainsi modifiés selon le tableau annexé à la présente.Autorisations d'absence au titre d'évènements familiaux accordés aux agents de la collectivité ( DEL_2018_044)

Madame la maire rappelle au conseil municipal que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé par la loi du 26 janvier 1984. Ce texte prévoit l’octroi d’autorisations d’absence aux fonctionnaires territoriaux à l’occasion de certains événements familiaux mais n’en précise ni les cas ni la durée. En l’absence de décret d’application, les conditions d’octroi de ces autorisations sont fixées au niveau local et les autorités peuvent tenir compte des avantages pouvant être accordés aux fonctionnaires de l’État. Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Madame la maire propose donc au conseil municipal de prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités liées au service, les autorisations d’absence pour les événements familiaux suivants :

Événements Nombre de jours pouvant être accordés

Mariage

 de l'agent (ou souscription PACS)

 d'un enfant

3 jours

2 jours

Décès

 du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

 d'un enfant

 d'un père, mère, beau-père, belle-mère

3 jours

3 jours

1 jour

Maladie très grave

 du conjoint (ou partenaire lié par un PACS)

 d'un enfant

5 jours

1 jour

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, accepte les propositions pour les autorisations spéciales d’absence mais souhaite toutefois solliciter préalablement l’avis du Comité Technique sur cette question.

Travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin ( DEL_2018_045) Madame la Maire expose aux membres du conseil municipal que des travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin doivent être réalisés.

Ces travaux relèvent du Syndicat départemental d'énergies de l'Ariège (SDE09), auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Le montant estimé des travaux a été transmis par le SDE09 à la commune et s'élève à 122 500,00 €.

Le financement sera effectué par contribution de la commune imputable en section d'investissement dans le budget communal au compte 2041582.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

 Demande l'inscription de l'opération sur un prochain programme de travaux subventionné par le conseil départemental de l'Ariège ; Demande au SDE09 la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau basse tension à Saint-Sernin.

Résiliation amiable du bail emphytéotique du 29 mars 2004 ( DEL_2018_046) Madame la maire rappelle à l'assemblée qu'un bail emphytéotique en date du 29 mars 2004 lie la commune à Monsieur Jean-Pierre AUGOT.

Le bail a été enregistré en l'étude de Maîtres Michel CAUMIL, Jean-Michel BOUSQUET & Didier BASTIDE, notaires associés à la résidence de Varilhes.

Par courrier daté du 12 juin 2018, le preneur sollicite la résiliation amiable dudit bail.

Ouï l'exposé de Madame la maire, le conseil municipal, à l'unanimité :

 Accepte la résiliation amiable du bail sans indemnité à l'initiative du preneur avec prise d'effet au jour de signature de l'acte authentique ;

 Mandate Madame la maire pour signer tout acte nécessaire à cette résiliation amiable, en l'étude de Maître Sophie de LAVAL, notaire à Varilhes ;

 Précise que les frais notariés découlant de cette résiliation amiable demeurent à la charge du preneur.

Litige Préfecture de l'Ariège/commune de Soueix-Rogalle concernant la délibération n°DEL_2018_029

Madame la Maire expose à l'assemblée que la délibération incriminée a été suspendue par ordonnance de référé du 24 septembre 2018. Elle précise cependant que cette décision de préjuge pas de l'issue du litige devant le juge du fond du Tribunal qui devrait juger d'ici la fin de l'année ou début d'année 2019.

Cérémonie commémorative du centenaire de l'armistice de la 1ère Guerre Mondiale

Madame la Maire informe l'assemblée que la cérémonie commémorative cantonnale du centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918 se tiendra à la stèle du Kercabanac à 11h00. Elle sera suivie d'un apéritif républicain proposé sous la halle Justin Clanet.

Vote de crédits supplémentaires - Camping municipal "La Claire" ( DEL_2018_047)

Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Madame la Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -500.00

658 Charges diverses de gestion courante 500.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00TOTAL : 0.00 0.00

Madame la Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Questions diverses

 La cérémonie de réception des travaux de rénovation de l'église Notre Dame de l'Assomption à Rogalle doit être fixée avec la Fondation Patrimoine. Les donateurs ayant participé à la souscription seront conviés.

 Des dépôts sauvages d'ordures ont été constatés sur le territoire communal. Si cette situation devait perdurer, la commune n'hésitera pas à déposer plainte auprès des services de gendarmerie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.