Compte-Rendu - 12 10

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Compte-Rendu - 12 10 Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 10)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 10 décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le dix décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 10

Date de la convocation : lundi 02 décembre 2019

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Colette ROMIER, Thomas GUITTOT, Pierre JOUAS, Séverine BARAT, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL étai/en/t représenté/e/s :

Secrétaire de séance : Madame Colette ROMIER

Ordre du jour:

 Rapport d’activités de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2018 ;

 Approbation du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2019

suite aux transferts ou restitutions des compétences Culture, Informatique, Scolaire, Périscolaire, Extrascolaire et Jeunesse ; Approbation des rapports de la CLECT ;  Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) - Création de deux points d'eau incendie (P.E.I.) artificiels ou réserves ;

 Acquisition de plein droit de biens vacants sans maître - COUMES Jeanne ;

 Lié esthétique Basse-Tension Saint-Sernin ;

 Baux des logements communaux ;

 Gestion du camping municipal "La Claire" ;

 Questions diverses.

Délibérations du conseil:

Rapport d’activités de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2018 ( DEL_2019_035)

Sur le rapport de Madame la Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-39 ;

Considérant le rapport d’activité présenté en séance du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2019 ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

 Prend acte du rapport d’activité de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2018, présenté en séance ;

 Dit qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture de Saint-Girons.Approbation du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2019 suite aux transferts ou restitutions des compétences Culture, Informatique, Scolaire, Périscolaire, Extrascolaire et Jeunesse ; Approbation des rapports de la CLECT ( DEL_2019_036) Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-17, L.5216-5 II et III, ainsi que L.2333-78 ;

Vu le code général des impôts notamment son article 1609 nonies C V modifié par décret n°2017-698 du 2 mai 2017 ;

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons, du Bas-Couserans, du Canton d’Oust, du Canton de Massat, du Castillonnais, du Val Couserans, du Volvestre Ariégeois et du Séronais

117 au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2017-141 du 6 juillet 2017, relative à

l’instauration de du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2017-142 du 6 juillet 2017, relative à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2018-0010 du 6 Février 2018, relative à la fixation libre des attributions de compensation provisoires ;

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n°DEL-2018-0108 à DEL-2018-0111 du 27 septembre 2018 relative à l’approbation des attributions de compensation pour les

communes concernées par la restitution ou le transfert de compétence au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL-2018-135 du 12 décembre 2018 relative à la majoration des attributions de compensation des communes de la perte de Taxe d’habitation sur les Logements Vacants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 actant les nouveaux statuts de la Communauté

de Communes Couserans-Pyrénées à compter du 1er janvier 2019 ;

Vu les rapports définitifs de la CLECT ci-annexés ;Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges s’est réunie les 4 juillet, 25 septembre et 23 octobre 2019,

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter l’évaluation des charges

transférées, au 1er janvier 2019, entre les Communes et la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées, en ce qui concerne la compétence Culture, et l’évaluation des charges restituées relatives à la compétence Informatique, a été adopté par la CLECT, le 4 juillet 2019 ;

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter l’évaluation des charges

transférées au 1er janvier 2019 entre les Communes et la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées en ce qui concerne la compétence périscolaire, extrascolaire et jeunesse et l’évaluation des charges relatives à la restitution de la compétence scolaire, a été adopté par la CLECT, le 23 octobre 2019 ;

Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 octobre 2019, a validé les rapports d’évaluation des charges transférées proposés par la CLECT et a déterminé le montant des attributions de compensation concernant les transferts et restitutions des

compétences Culture, Informatique, Scolaire, Périscolaire, Extrascolaire et Jeunesse au 1er janvier 2019 ;

Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation suivantes pour l’ensemble des communes membres au titre de l’année 2019 :Montants arrondis à l’€

Une clause permettant la révision des Attributions de Compensation est prévue pour prendre en compte tous manques, anomalies et erreurs constatés ultérieurement.La CLECT ayant rendu ses conclusions et le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées ayant approuvé le montant des attributions de compensations liées aux transferts et restitutions des compétences Culture, Informatique,

Scolaire, Périscolaire, Extrascolaire et Jeunesse au 1er janvier 2019, il est demandé à l’ensemble des conseils municipaux de se prononcer sur les rapports de la CLECT et les montants de révisions des AC qu’ils proposent.

Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport et le montant des AC auront été approuvés par les 2/3 de l’ensemble des conseils municipaux.

La présente délibération sera transmise au président de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Approuve les rapport établis par la CLECT en date des 4 juillet et 23 octobre derniers ci-joint annexés ;

 Approuve le montant des attributions de compensation au titre de l’année 2019 pour l’ensemble des Communes membres de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées suite aux transferts et restitutions des compétences Culture, Informatique, Scolaire, Périscolaire, Extrascolaire et Jeunesse, tels que décrits ci-dessus ;

 Approuve la clause de révision des Attributions de Compensation pour prendre en compte tous manques, anomalies et erreurs constatés ultérieurement ;  Autorise Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente décision.

Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) - Création de deux points d'eau incendie (P.E.I.) artificiels ou réserves ( DEL_2019_037)

Madame la Maire expose au conseil municipal qu'il serait nécessaire, pour une meilleure prise en compte des risques courants ordinaires tels que définis dans le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.), d'améliorer la couverture communale de défense extérieure contre l'incendie.

En effet, certains secteurs de la commune ont été identifiés comme carencés en la matière, carences qu'il convient de pallier par la création de deux points d'eau incendie (P.E.I.) artificiels ou réserves de 30m3 chacun.

Le coût total de ce projet est de 34 724,50 € H.T.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les demandes de subvention à établir au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2020 suivant le plan de financement ci dessous :

Montant des travaux Hors Taxes : 34 724,50 €

DETR 2020 (50%) : 17 362,25 €

Autofinancement : 17 362,25 €

Montant total des travaux TTC : 41 669,40 €Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;

Vu les articles L.2213-32 et L.2225-1 à 3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté municipal n°AR_2018_012 du 20 avril 2018 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Approuve le projet de travaux décrit ci dessus,

 Approuve le plan de financement,

Mandate Madame la Maire pour établir les demandes de subvention D.E.T.R. et signer tout pièce nécessaire à ce dossier.

Acquisition de plein droit de biens vacants sans maître - COUMES Jeanne ( DEL_2019_038) Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2 ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 713 et 1317 ;

Madame la Maire informe le conseil municipal de la règlementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire, Madame Jeanne COUMES, des immeubles ci-après désignés :

COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Section Numéro Lieu-dit Nature Surface 248 A 771 Broucalleres L 6a 20ca 248 A 1403 Sarrasquet et Mouncau T 9a 70ca 248 A 1462 Sarrasquet et Mouncau T 7a 85ca Total 23a 75ca

est décédée en 1987 (il y a plus de 30 ans).

Après recherches auprès de l’état civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de Madame Jeanne COUMES, qui contient une mention marginale de décès au 21 avril 1987 à GAILLAC (Tarn).

Il a par ailleurs été obtenu du Service du cadastre de Foix ainsi que du Service de publicité foncière de Foix l’assurance que le dernier propriétaire est bien Madame Jeanne COUMES, suite à une formalité publiée le 23 février 1979. Depuis cette date, il n’y a pas eu de succession enregistrée.

Les biens sus-indiqués reviennent donc de plein droit à la commune de SOUEIX-ROGALLE à titre gratuit.

Madame la Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bienprésumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.

Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière).

Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droits) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagée par la commune.

Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien si celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.

La valeur de l’ensemble des biens peut être estimée à 290 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal exerce ses droits en application de l’article 713 du Code civil et autorise Madame la Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

Lié esthétique BT Hameau St Sernin s/P14 Cros ( DEL_2019_039)

Par courrier daté du 14/11/2019, Monsieur le Président du syndicat départemental d'énergies de l'Ariège nous informe que les travaux de lié esthétique Basse Tension au hameau de Saint-Sernin sont estimés à 8 160,00 €.

Monsieur le Président précise que le montant mentionné est pris en charge par le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège grâce à la mutualisation de la redevance telecom.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Accepte le plan de financement exposé ;

 Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Révision des baux communaux ( DEL_2019_040)

Madame la Maire informe le conseil municipal que la plupart des baux de location des logements communaux prévoit un loyer révisable chaque année, à dates distinctes selon les contrats de bail, sur la base du dernier indice de référence des loyers (I.R.L.) connu. Cependant, aucun loyer n'a été révisé depuis la signature des contrats de bail soit, pour certains logements communaux, depuis 1997.

Elle propose de régulariser cette situation par avenants aux contrats de bail et d'établir ainsi les loyers suivants :

Immeuble Appartement Loyer actuel Loyer proposé

Appartement n°1 328,65 € 341,09 €Maison Souquet

Appartement n°2 294,81 € 295,42 €

Appartement n°3 294,81 € 303,69 €

Appartement n°4 452,00 € 454,13 €

Appartement n°5 479,44 € 501,59 €

Ancien Presbytère

Appartement Rez-de-Chaussée 339,51 € 349,73 €

Appartement 1° étage 339,51 € 360,65 €

Appartement 2° étage 283,87 € 294,61 €

École primaire Logement école primaire 187,00 € 243,08 €

Gîtes de Rogalle

Gîte n°1 172,00 € 223,58 €

Gîte n°2 234,00 € 304,18 €

Garage Garage 213,39 € 224,02 €

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, mandate Madame la Maire pour réaliser des avenants pour tous les contrats locatifs concernés et pour signer tous documents relatifs à cette affaire.

Vote de crédits supplémentaires ( DEL_2019_041)

Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessusestajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Madame la maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

60611 Eau et assainissement -896.65

60612 Energie - Electricité -5745.47

60631 Fournitures d'entretien 100.00

60632 Fournitures de petit équipement 2000.00

60633 Fournitures de voirie 4500.00

6064 Fournitures administratives 550.00

611 Contrats de prestations de services 500.00

6135 Locations mobilières 500.00

61521 Entretien terrains 500.00

615231 Entretien, réparations voiries 1000.00

61524 Entretien bois et forêts -1500.00

61558 Entretien autres biens mobiliers 2600.00

6156 Maintenance 300.00

6227 Frais d'actes et de contentieux 2000.00

6232 Fêtes et cérémonies 200.00

6411 Personnel titulaire 1100.00

6413 Personnel non titulaire -5500.00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. -1000.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 2.99

6711 Intérêts moratoires, pénalités / marché -10.87

6713 Secours et dots -400.00

6718 Autres charges exceptionnelles gestion -400.00

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs -400.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 72.68

165 Dépôts et cautionnements reçus 41.62

2184 Mobilier -1.62

2313 Constructions -112.68

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Madame la maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Gestion du camping municipal "La Claire"

Le conseil reste en attente d'élèments de décision sur cette question qui sera discutée ultérieurement.Questions diverses

Cimetière : Les peupliers contigus au cimetière de Soueix causent des salissures sur les concessions alentours. Le conseil demande à Madame la Maire d'en aviser le propriétaire par courrier.

Sapeur-Pompier Volontaire : Madame la Maire donne lecture d'un courrier adressé par Madame la Préfète en date du 23 octobre 2019. La représentante de l'État dans le département souligne que, dans le personnel communal figure un sapeur-pompier volontaire. Elle souhaitais, par ce courrier, remercier personnellement les élus municipaux pour leur engagement "qui contribue à la mise en oeuvre du secours en Ariège et les encourage vivement à poursuivre cette démarche qui concourt à la sécurité collective". Madame la Maire s'associe aux remerciements et encouragements adressés aux élus du conseil municipal par Madame la Préfète de l'Ariège.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.