Compte-Rendu - 06 20

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Compte-Rendu - 06 20 Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 20)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Cybersécurité, Conseil municipal de Soueix-Rogalle

Compte rendu de la séance du 20 juin 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt juin à 21 heures 00, le conseil municipal de la commune de Soueix-Rogalle s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christiane BONTÉ.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11

Date de la convocation : mardi 12 juin 2018

étaient présent/e/s : Christiane BONTÉ, Christine TERRISSE, Thomas GUITTOT, Pierre JOUAS, André NAVARRO, Catherine TEQUI

étai/en/t excusé/e/s :

étai/en/t absent/e/s : Stéphane COUMES, Lionel FERNANDES, Pierre GASTEUIL étai/en/t représenté/e/s : Colette ROMIER par Christiane BONTÉ, Séverine BARAT par Thomas GUITTOT

Secrétaire de séance : Madame Catherine TEQUI

Ordre du jour:

 Adhésion au service "Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles" (R.G.P.D.) du syndicat intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données ;

 Attribution d'une concession au cimetière communal à titre gracieux ;

 Recours gracieux de la préfecture contre la délibération n°DEL_2018_029 ;

 Accueil du centre de loisirs pour la saison 2018 ;

 Adhésion à l'office du tourisme Couserans-Pyrénées ;

 Questions diverses

Délibérations du conseil:

Adhésion au service Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles « R.G.P.D. » du syndicat intercommunal A.GE.D.I. et nomination d'un délégué à la protection des données (D.P.D.) ( DEL_2018_034)

Madame la Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec le Règlement européen Général sur la Protection des Données personnelles « R.G.P.D. », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Le règlement européen 2016/679 dit « R.G.P.D. » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du R.G.P.D.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (D.P.D.). La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.,

 d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,  de désigner comme D.P.O. (D.P.D.) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN, comme étant le D.P.D. de la collectivité.

Attribution d'une concession en cimetière communal à titre gratuit ( DEL_2018_035) Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.2213-7 et suivants, R.2213-2 et suivants et L.2223-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu l'arrêt du Conseil d'État n°133244 en date du 26 octobre 1994 ;

Vu l'arrêté municipal n°AR_2016_031 du 30 septembre 2016 portant règlement des cimetières communaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

 décide d'accorder la concession n°234 à titre gratuit ;

 précise que la concession est une concession cinquantenaire, d'une superficie de 7,00 m² et de type "familiale" ;

 dit que la présente délibération sera notifiée aux intéréssés.

Recours gracieux de la préfecture contre la délibération n°DEL_2018_029

Madame la Maire donne lecture à l'assemblée de courriers de la préfecture de l'Ariège et de la société ENEDIS envoyés en recommandé avec accusé de réception formulant un recours gracieux contre la délibération n°DEL_2018_029 en date du 17 mai 2018.

Le conseil municipal ayant entendu les motifs de ces deux courriers maintient sa position et rejette le recours gracieux de la préfecture de l'Ariège et de la société ENEDIS

Accueil du centre de loisirs pour la saison 2018

Madame la Maire informe que le centre d'animation rural du Valier est à la recherche de locaux pour l'accueil du centre de loisirs pour la saison 2018. Madame la Maire a proposé à cette association faisant bénéficier ses services à l'ensemble de la population de l'ex canton d'Oust la mise à disposition des locaux de l'école primaire.Adhésion à l'office du tourisme Couserans-Pyrénées

Afin que le camping municipal bénéficie d'une meilleure visibilité commerciale dans et en dehors du département, le conseil municipal charge Madame la Maire de prendre et signer tout document nécessaire pour l'adhésion de cet établissement à l'office de tourisme Couserans-Pyrénées.

Vote de crédits supplémentaires ( DEL_2018_036)

Sur proposition de Madame la Maire et après un vote à l'unanimité, la question ci dessus est ajoutée à l'ordre du jour et la délibération suivante est adoptée.

Madame la Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2112 Terrains de voirie -20462.00

2313 Constructions 20462.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Madame la Maire invite le conseil municipal à voter ces crédits.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Questions diverses

Madame la Maire informe l'assemblée que le locataire de l'église de Saint-Sernin souhaite résilier le bail emphytéotique conclu avec la municipalité en 2004.

Suite à la souscritption réalisée en partenariat avec la fondation patrimoine pour mener à bien les travaux de restauration de la toiture de l'église Notre Dame de l'Assomption de Rogalle, la Fondation Patrimoine a communiqué à Madame la Maire la liste des généreux donateurs qui la communique à son tour au conseil municipal. L'ensemble du conseil remercie unanimement ces donateurs et prie Madame la Maire de les convier à l'occasion d'une festivité sur place dont la date sera déterminée ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.