Arrêté - AR 2018 013 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle

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Arrêté - AR 2018 013 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle Document publié le Mercredi 7 mars 2018 par la commune de Soueix-Rogalle. Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 013 accordant un permis de construire au nom de la commune de Soueix Rogalle)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sous-prétecture de Saint-Girons

Date de réception de l'AR: 26/04/2018

Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune defaneixsRogalléo42e-AR 2018 013-AR

?

LU FE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AR_2018_013

DÉPARTEMENT DE dossier n°PC 009 299 18 A0001 L RER L date de dépôt : 7 mars 2018 Ds 2 EL D demandeur : Monsieur ANDRETTO COMMUNE DE Marc-Antoine

SOUEIX-ROGALLE pour : Rénovation grange 2=-Z-=-=-=-=-S-=-- adresse terrain : Rogalle, à Soueix-Rogalle (09140)

LA MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUEIX-ROGALLE

Vu la demande de permis de construire présentée le 7 mars 2018 par Monsieur ANDRETTO

Marc-Antoine demeurant le Village à Soueix-Rogalle (09140) ;

Vu l'objet de la demande :

° pour la rénovation d'une grange ;

e sur un terrain situé Rogalle à Soueix-Rogalle (09140), parcelle cadastrée 248-B-1548 ;

° pour une surface de plancher créée de 37 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 15 décembre 2010, modifié le 23 novembre

2011 et notamment la zone A;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles (P.P.R.N.) approuvé le 23 septembre

2011 et notamment la zone rouge n°8 et la zone bleue n°23;

Vu le Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (P.P.R.I.F.) approuvé le 10 décembre 2007

et notamment la zone blanche ;

Vu les pièces fournies en date du 27 mars 2018;

Vu l'attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif en date du 30

mars 2018;

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentont de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales,Sous-prétecture de Saint-Girons

Date de réception de l'AR: 26/04/2018

Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune de$auei 26-AR_2018_013-AR

ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est accordé.

Fait à Soueix-Rogalle, le 26 avril 2018,

la Maire,

Christiane BONTÉ

Équipement Terrain desservi Gestionnaire du réseau Observations

Eau potable OUI service des eaux du Branchement possible

Couserans à la demande et à la

charge du bénéficiaire

Électricité ouI SDE 09 Branchement possible à la demande et à la

charge du bénéficiaire

Assainissement OUI Service des eaux du Assainissement

Couserans autonome

Eau pluviale NON Aménagements

necéssaires au libre

écoulement des eaux

pluviales à la charge du

propriétaire

Défense incendie OUI Commune Néant

Voirie OUI Commune Création de l'accès

possible après

obtention d'une

permission de voirie et

à la charge du

bénéficiare

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.Sous-prétecture de Saint-Girons

Date de réception de l'AR: 26/04/2018

Arrêté accordant un permis de construire au nom de la commune defaueixRogalhæo426 AR 2018 013-AR

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date

de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. || peut également saisir l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le

Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2014-1661 du 29

décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à

compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la

déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision jurdictionnelle irrévocable. -

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce

cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou

déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des artciels A.424-15 à A.424-19,

est disponible à la mairie, sur le site internet www.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par

un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus

tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommage-ouvrages prévue à l'article L.242-1 du code des assurances.

Observation : la commune de Soueix-Rogalle étant classée en zone 3 de sismicité, en application des

décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute

construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.