unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220110110709

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220110110709 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220110110709)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CC - 14/12/2021 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC/NB CC - 14/12/2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 14 décembre 2021

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 14 décembre 2021 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, Mme LE RESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, M. LION, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, M. FAUCHEUX, Mme GAUDUCHON, Mme DE VALICOURT, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, Mme FOUILLEUX, M. AUDOUIN, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, Mme BRESTEAUX, M. RANGEARD, M. LIVENAIS, M. PELÉ, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. COCHET, M. GADBIN (procuration à M. PRIOUX, Mme GUÉRIN, Mme FERRY, Mme DE VALICOURT, M. RANGEARD).

Étaient excusés : Mme BRUANT, M. MAUSSION, M. LEMARIÉ.

Secrétaire de séance : Mme FRANÇAIS.

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DATE DE CONVOCATION : Mercredi 8 décembre 2021

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 14 * Tiers des membres du Conseil Municipal, en vertu de l’article 10-Ve de la loi n° 2021-1465 du 10/11/2021, modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 33

Absents ayant donné procuration 5

VOTANTS 38CC - 14/12/2021 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame PLESSIS donne procuration à Monsieur PRIOUX,

- Madame LEDROIT donne procuration à Madame GUÉRIN,

- Monsieur CORVÉ donne procuration à Madame FERRY,

- Monsieur COCHET donne procuration à Madame DE VALICOURT, - Monsieur GADBIN donne procuration à Monsieur RANGEARD.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 16 novembre 2021 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

Mme Rachel FRANÇAIS est désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 FCATR 2021-2023

1.1.1 - Volet 4 "Solidarité communautaire - Environnement" - Commune de Marigné-Peuton - Création d’un espace socio-culturel multi-usages, d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire.

1.1.2 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray.

1.1.3 - Volet 6 "Planification urbaine" - Commune de Prée-d’Anjou - Élaboration d’une carte communale.

1.1.4 - Volet 7 "Développement communal" - Commune de Peuton - Installation d’une structure de jeux pour enfants.

1.1.5 - Volet 7 "Développement communal" - Commune de Prée-d’Anjou - Rénovation de la cantine scolaire de la commune déléguée de Laigné. 1.2 Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

1.2.1 - Attribution d'une subvention à la commune d’Origné.

1.2.2 - Attribution d'une subvention à la commune de Châtelain.

1.2.3 - Attribution d'une subvention à la commune de Bierné-les-Villages. 1.2.4 - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray.

2. EAU - ASSAINISSEMENT

2.1 Eau Potable - DSP ex SIROCG

2.1.1 - Avenant au contrat DSP - Ex-SGEAU) & Avenant au contrat DSP - Ex-SIROCG.

2.1.2 - Tarifs.

2.1.3 - Avenant à la convention vente en gros.CC - 14/12/2021 3

3. CADRE DE VIE

3.1 Appel à contribution 2021 pour le déploiement du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) de la Mayenne.

4. AFFAIRES FONCIÈRES

4.1 ZA de la Mulonnière - Acquisition d’un module et terrain à la SCI M.A.J.

5. FINANCES

5.1 Décisions modificatives budgétaires.

5.2 Débat d'Orientations Budgétaires 2022 : Budget principal - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - Budget annexe "Actions de Développement Économique" - Budget annexe "ZAE de Proximité" - Budget annexe "Trilogic" - Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - Budget annexe "Eau" - Budget annexe "Assainissement" - Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle".

6. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

6.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

6.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

6.3 Questions diverses.CC - 14/12/2021 4

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - FCATR 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.

Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.

Le nouveau dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire "

- Volet 5 " Patrimoine "

- Volet 6 " Planification urbaine "

- Volet 7 " Développement communal " (dépenses d’investissement structurant)

QUESTION 1.1.1 - Volet 4 « Solidarité communautaire - Environnement » - Commune de Marigné-Peuton - Création d’un espace socio-culturel multi-usages, d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire

Délibération n° CC-125-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Marigné-Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité Communautaire - Environnement", pour le financement du projet de création d’un espace socio-culturel multi-usages, d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire.

En raison de l’absence de plusieurs équipements publics rendus nécessaires au regard du nombre d’habitants de la commune, la commune de Marigné-Peuton projette la réalisation d’un espace socio-culturel multi-usages avec création d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire.

En effet, ce projet innovant permettra de regrouper plusieurs fonctions en un seul établissement recevant du public dans une démarche sociétale et éco-responsable (surface du projet : 520 m² dont 190 m² de rénovation de bâtiments existants et 330 m² de construction neuve).CC - 14/12/2021 5

Ce futur équipement permettra d’accueillir les activités communales et intercommunales suivantes pour des publics ciblés :

- restaurant et cuisine scolaire à destination des enfants de l’école déjeunant à la cantine ; - accueil périscolaire accessible et adapté à destination des enfants de la commune le matin et le soir, avec mutualisation possible le reste de la journée pour les relais d'assistantes maternelles organisés par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier ;

- salle socio-culturelle à destination des associations communales (théâtre, foyer culturel, foyer des jeunes, etc) et des activités du Centre Intercommunal d’Actions Sociales de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

Ce projet sera également novateur dans la manière de le réaliser puisqu’il intègrera les principes environnementaux et techniques suivants :

- rénovation thermique et énergétique des 190 m² de bâtiments existants (isolation thermique et acoustique, changement du système de chauffage existant tout électrique par une centrale de traitement d’air et pompe à chaleur) - gain énergétique de plus de 50 % ;

- mise aux normes dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmé du bâtiment et sécurisation des équipements publics ;

- utilisation de matériaux bio-sourcés dans la construction et la rénovation.

Cette opération d’infrastructures à dominantes scolaire, jeunesse, sociale et culturelle, est un projet structurant pour la commune puisqu’il atteindra les objectifs suivants :

- favoriser l’accessibilité des services publics,

- développer l’attractivité du territoire,

- stimuler l’activité des centres bourgs,

- renforcer la transition écologie et la cohésion sociale.

Le montant total des travaux est estimé à 1 045 845,00 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 4 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, à savoir 5 000 €.

DÉPENSES RECETTES

Honoraires de maîtrise d’œuvre 86 645,00 € Fonds LEADER 40 000,00 € Travaux 959 200,00 € CAF 20 000,00 € FCATR 5 000,00 €

Pacte régional ruralité 100 000,00 €

Plan de relance régional 75 000,00 €

DETR ou DSIL 596 676,00 €

Autofinancement 209 169,00 €

TOTAL 1 045 845,00 € TOTAL 1 045 845,00 €CC - 14/12/2021 6

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention de 5 000 €, à la commune de Marigné-Peuton, au titre du projet de création d’un espace socio-culturel multi-usages, d’un restaurant scolaire et d’un accueil périscolaire ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. PELÉ ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Pelé remercie les membres du Conseil Communautaire et souligne que cette opération constitue le projet du mandat, au regard de l'investissement que cela représente pour la commune. Il rayonnera également au-delà de la collectivité, au regard des futurs usagers et des partenaires associés à l'élaboration de ce projet (accueil des manifestations à rayonnement intercommunal). Les offres sont en cours d'analyse, pour un démarrage souhaité en avril 2022.

M. Henry fait part de la situation économique des entreprises et souligne que la Communauté de Communes, dans le cadre de ses propres marchés notifiés, procède actuellement à des avances de trésorerie auprès des entreprises qui vont intervenir, afin que ces dernières puissent procéder à l'acquisition des matériaux nécessaires à la réalisation des projets, et ce pour une meilleure lisibilité.

M. Pelé indique que la commune a aussi fait un choix fort en matière environnementale, avec des matériaux de construction biosourcés (laine de bois pour l'isolation, ouate de cellulose…) ou 100 % recyclable.

QUESTION 1.1.2 - Volet 4 "Solidarité Communautaire" - Lecture publique - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray

Délibération n° CC-126-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Afin de faciliter le développement de la lecture publique sur le Pays de Château-Gontier, la Communauté de Communes a décidé d'aider les communes rurales à doter leur bibliothèque d'un fonds de livres nécessaire au bon fonctionnement de l'équipement.

Ainsi, la commune de Coudray sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FCATR "Solidarité communautaire", opération lecture publique.CC - 14/12/2021 7

Cette subvention est calculée en fonction du nombre d’habitants de la commune (recensement population INSEE avec double compte), soit pour la commune de Châtelain :

872 habitants x 1,55 € = soit 1 351,60 €, arrondi à 1 352 € maximum

Cette subvention est accordée sous réserve :

- du vote par la commune déléguée de Coudray d'une dotation municipale minimum de 1,20 € / an et / habitant, sur les deux derniers exercices ;

- de la présentation d'un projet documentaire rédigé par les bénévoles en concertation avec le bibliothécaire du Pays.

L'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Châtelain, subventions déduites, sur présentation de factures.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FCATR, d'une subvention d'un montant maximum de 1 352 €, à la commune de Coudray, au titre du volet "Lecture publique" ;

 préciser que l'aide de la Communauté de Communes sera égale à 50 % du reste à charge de la commune de Châtelain, subventions déduites, sur présentation de factures ;  l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. RANGEARD ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.1.3 - Volet 6 "Planification urbaine" - Commune de Prée-d’Anjou - Élaboration d’une carte communale

Délibération n° CC-127-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Prée-d’Anjou sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 6 du FCATR "Planification urbaine", pour le financement du projet d’élaboration d’une nouvelle carte communale.

La commune nouvelle souhaite en effet se doter d’un unique document d’urbanisme en abrogeant le PLU de Laigné et en mettant à jour la carte communale d’Ampoigné.CC - 14/12/2021 8

Cette mission a été confiée à l’Agence 7 Lieux à ANGERS, pour un montant prévisionnel de 15 960 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 6 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 10 000 €.

DÉPENSES RECETTES

Honoraires Cabinet d’Études 15 960,00 € FCATR 7 980,00 € Autofinancement 7 980,00 €

TOTAL 15 960,00 € TOTAL 15 960,00 €

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 6 du FCATR, d'une subvention de 7 980 €, à la commune de Prée-d’Anjou, au titre du projet d’élaboration d’une carte communale ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. GUILAUMÉ et Mme LOINARD ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Guilaumé indique que le projet va démarrer prochainement, avec le souhait pour la commune de pouvoir disposer de son document d'urbanisme en septembre au plus tard.

QUESTION 1.1.4 - Volet 7 "Développement communal" - Commune de Peuton - Installation d’une structure de jeux pour enfants

Délibération n° CC-128-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 7 du FCATR "Développement communal", pour le financement du projet « Installation d’une structure de jeux pour enfants ».

La zone de loisirs de la commune de Peuton, composée de deux étangs, accueille depuis 2011 une halle ouverte, et attire chaque année de plus en plus de visiteurs du département ou d’ailleurs. Des pêcheurs, des familles, des groupes scolaires, des personnes à mobilité réduite s’y retrouvent pour profiter de moments de loisirs et de détente.CC - 14/12/2021 9

Pour maintenir l’attractivité des lieux, la commune souhaite installer une structure de jeux pour enfants à proximité de la halle et des étangs.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 13 974,23 € H.T.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 7 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, à savoir 5 000 € pour la commune de Peuton.

DÉPENSES RECETTES

Structure de jeux 9 823,20 € Département 3 959,00 € Travaux de terrassement 1 642,00 € FCATR 5 000,00 € Maçonnerie 2 300,00 € Autofinancement 5 015,23 € Béton 209,03 €

TOTAL 13 974,23 € TOTAL 13 974,23 €

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 7 du FCATR, d'une subvention de 5 000 €, à la commune de Peuton, au titre du projet « Installation d’une structure de jeux pour enfants » ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. POINTEAU ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Pointeau indique que ce projet va répondre à la demande de nombreuses familles qui fréquentent la zone de loisirs (avril à septembre). Il s'agit de pouvoir remettre aux normes les jeux proposés, avec une structure neuve.

QUESTION 1.1.5 - Volet 7 "Développement communal" - Commune de Prée- d’Anjou - Rénovation de la cantine scolaire de la commune déléguée de Laigné

Délibération n° CC-129-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Prée d’Anjou sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 7 du FCATR "Développement communal", pour le financement du projet de rénovation de la cantine scolaire de Laigné, commune déléguée de Prée d’Anjou.CC - 14/12/2021 10

Le Conseil Municipal a en effet décidé d’effectuer la rénovation énergétique de la cantine, d’une surface d’environ 95 m².

70 repas sont consommés, en moyenne, par les enfants scolarisés. La cantine sert également aux enfants du service d’accueil des loisirs, les mercredis et vacances scolaires. Le personnel est au nombre de 4.

Les travaux envisagés sur ce bâtiment sont l’isolation des murs par l’extérieur et l’intérieur, l’isolation du plancher, l’isolation des combles, le remplacement des menuiseries intérieures et extérieures (actuellement fenêtre en bois simple vitrage) et l’installation d’une ventilation simple flux avec gestion en fonction de la présence et l’amélioration de l’accueil pour un maximum de confort.

Les travaux sont envisagés pour l’année 2022, et sont estimés à 145 000 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 7 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, à savoir 15 000 €.

DÉPENSES RECETTES

Maçonnerie intérieure 8 000,00 € État - DSIL 46 050,00 € Bardage extérieur 16 000,00 € DETR 43 500,00 € Menuiseries intérieures et

extérieures 56 100,00 € FCATR 15 000,00 € Plaquiste 15 000,00 € Autofinancement 40 450,00 € Plomberie - chauffage 16 000,00 €

Électricité - Ventilation 14 000,00 €

Sols et peinture 19 000,00 €

Mission thermique avant-

après travaux 900,00 €

TOTAL 145 000,00 € TOTAL 145 000,00 €

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 7 du FCATR, d'une subvention de 15 000 €, à la commune de Prée d’Anjou, au titre du projet de rénovation de la cantine scolaire de Laigné, commune déléguée de Prée d’Anjou ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. GUILAUMÉ et Mme LOINARD ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/12/2021 11

M. Guilaumé indique que la rénovation de ce bâtiment était indispensable ; il sera chauffé aussi avec une chaudière bois. La commune a été attentive également à la problématique du niveau sonore de ce type d'équipement. Les offres reçues sont en-dessous du prévisionnel (environ 90 000 €).

QUESTION 1.2 - Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023

RAPPORTEUR : P. HENRY

Par délibération n° CC-112-2020 en date du 27 octobre 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds d'Urgence Voirie" (F.U.V.) 2021-2023, destiné aux 15 communes rurales (hors ville centre), dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale.

QUESTION 1.2.1 - Attribution d'une subvention à la commune d’Origné

Délibération n° CC-130-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune d’Origné sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de chemins communaux.

Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 31 909,98 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 5 800 € pour la commune d’Origné.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 5 800 €, à la commune d’Origné, au titre des travaux de réfection de chemins communaux ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

DÉPENSES HT RECETTES

Réfection Chemins de la

Chauvinière et de la

Courbe

31 909,98 €

FUV 5 800,00 €

Autofinancement 26 109,98 €

TOTAL 31 909,98 € TOTAL 31 909,98 €CC - 14/12/2021 12

QUESTION 1.2.2 - Attribution d'une subvention à la commune de Châtelain

Délibération n° CC-131-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Châtelain sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de chemins communaux.

Le coût prévisionnel total des travaux éligibles est estimé à 5 356 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 4 700 € pour la commune de Châtelain.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 2 678 €, à la commune de Châtelain, au titre des travaux de réfection de voirie lotissement du Verger ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Mme FRANÇAIS ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.3 - Attribution d'une subvention à la commune de Bierné-les- Villages

Délibération n° CC-132-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Bierné-les-Villages sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voiries communales.

DÉPENSES HT RECETTES

Réfection de voirie

lotissement du Verger 5 356,00 € FUV 2 678,00 € Autofinancement 2 678,00 €

TOTAL 5 356,00 € TOTAL 5 356,00 €CC - 14/12/2021 13

Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 45 329,45 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 20 200 € pour la commune de Bierné-les-Villages.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 20 200 €, à la commune de Bierné-les-Villages, au titre des travaux de réfection de voiries communales ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Mme TRIBONDEAU ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2.4 - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray

Délibération n° CC-133-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Coudray sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voiries communales.

Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 17 218,70 € HT.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 8 600 € pour la commune de Coudray.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de réfection de

voiries 45 329,45 € FUV 20 200,00 € Autofinancement 25 129,45 €

TOTAL 45 329,45 € TOTAL 45 329,45 €CC - 14/12/2021 14

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 8 600 €, à la commune de Coudray, au titre des travaux de réfection de voiries communales ;

 l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. RANGEARD ne prend pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. EAU - ASSAINISSEMENT

QUESTION 2.1 - Eau Potable - DSP ex SIROCG

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

Par délibération n° CC-057-2017 en date du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire a procédé à une modification de ses statuts et s'est doté au 1er janvier 2018 des compétences Eau Potable et Assainissement, en lieu et place des communes ou syndicats existants.

Par délibération en date du 14 novembre 2017, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier s'est ainsi substituée au SIROCG pour les communes de La Roche-Neuville, Houssay, Origné, Peuton, Marigné-Peuton et Prée-d'Anjou, au titre de l'exercice de ces compétences, au 1er janvier 2018.

La Communauté de Communes du Pays de Craon a fait de même pour le compte de ses communes.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux de réfection de

voiries 17 218,70 € FUV 8 600,00 € Autofinancement 8 618,70 €

TOTAL 17 218,70 € TOTAL 17 218,70 €CC - 14/12/2021 15

QUESTION 2.1.1 - Avenant au contrat DSP - Ex-SGEAU) & Avenant au contrat DSP – Ex-SIROCG

Délibération n° CC-134-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : L'exploitation du service d'eau potable de la partie Ouest du Pays de Château-Gontier (Ex-SIROCG), soit les communes de La Roche-Neuville, Houssay, Origné, Peuton, Marigné-Peuton et Prée-d'Anjou, est assurée par Véolia Eau dans le cadre d'un contrat de Délégation de Service Public (DSP)*.

* Contrat d’affermage visé en sous-préfecture de Château Gontier le 23 février 2010 et complété par quatre avenants en date des 13/01/2012, 26/07/2012, 31/03/2014 et 19/01/2018.

Le contrat arrivant à échéance au 28 février 2022, il convient de statuer sur l'exploitation de ce secteur à compter du 1er mars 2022.

A compter du 1er mars 2022, les deux EPCI ont décidé de réorganiser la gestion contractuelle de leur compétence eau potable et apporter, à terme, le même niveau de service sur l’ensemble de leur territoire respectif.

Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier propose d'intégrer les communes susvisées qui relèvent de sa compétence dans un autre contrat, toujours en cours d’exécution, passé entre l'ex-Syndicat pour la gestion de l’eau, de l’assainissement et de l’urbanisme dans l’agglomération de Château-Gontier (ex-SGEAU) auquel elle s’est également substituée le 1er janvier 2018, et la société Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2023.

Par conséquent, Véolia Eau assurant l'exploitation du secteur agglomération de Château-Gontier (ex-SGEAU) via un autre contrat de DSP courant jusqu'au 31 décembre 2023 et les conditions réglementaires de la commande publique étant remplies, il est proposé de signer un avenant au contrat de l'ex-SGEAU de 22 mois intégrant les communes citées plus haut.

La Communauté de Communes du Pays de Craon a souhaité, quant à elle, maintenir le Contrat et le prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 en vue de caler sa date de fin avec celle d’un autre contrat, toujours en cours d’exécution, passé également avec la Société Véolia Eau Compagnie Générale des Eaux, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2023.

Par conséquent, il est proposé également de signer un avenant n° 5 au contrat susvisé DSP Ex-SIROCG, avec notamment le retrait de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier du Contrat, et par voie de conséquence la suppression des obligations du Concessionnaire à l’égard de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.CC - 14/12/2021 16

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de l’autoriser, ou son représentant, à signer un avenant au contrat de l'ex-SGEAU pour une durée de 22 mois intégrant les communes citées plus haut ;

 de l’autoriser, ou son représentant, à signer un avenant au contrat de l'ex-SIROCG portant retrait de la Communauté de Communes ;

 de l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Henry rappelle que la collectivité est désormais compétente en matière d'eau et d'assainissement depuis le 1er janvier 2018 et sera amenée à travailler de nouveau sur la problématique de la production & distribution de l'eau sur le territoire.

Dans le cadre de la renégociation à venir des futurs contrats, une réflexion devra en effet être menée sur l'harmonisation de l'ensemble des tarifs sur le territoire, sur la sécurisation de l'approvisionnement en eau potable et sur la question de la qualité de l'eau, notamment au niveau des points de captage.

M. Prioux indique qu'un cabinet va être choisi en 2022, afin d'accompagner la collectivité dans cette démarche : harmonisation, périmètre, régie ou affermage, coopération avec les territoires voisins. Cela fera l'objet de nombreuses réunions.

QUESTION 2.1.2 - Tarifs

Délibération n° CC-135-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Les abonnés de l'ouest du Pays de Château-Gontier (Ex-SIROCG) seront donc rattachés au contrat de l'agglomération.

A la prise de compétence eau potable au 1er janvier 2018, la volonté affichée par la Communauté de Communes était de ne pas modifier les tarifs des structures fusionnées.

Aussi, convient-il de voter des nouveaux tarifs, afin que l'augmentation des tarifs du délégataire soit strictement compensée par une baisse de la part collectivité, la facture cible étant la facture 120 m3.CC - 14/12/2021 17

Tarifs CCPCG ex-SIROCG

AVANT NOUVEAUX TARIFS*

Abonnement 29,99 Abonnement 24,501 0-100 1,391 0-100 1,148 101-500 1,2618 101-200 1,02 201-500 0,894

501-3000 1,1616 501-3000 0,794 > 3000 1,0684 3 000- 6 000 0,7101 6 001 – 30 000 0,747

> 30 001 0,758

* pour les communes de Prée-d'Anjou, Houssay, La-Roche-Neuville, Marigné-Peuton, Origné, Peuton.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les nouveaux tarifs proposés.

M. Prioux indique que la facture 2022 de l'abonné sera au global identique à celle de 2021, pour une facture type de 120 m3 : l'augmentation des tarifs du délégataire sera strictement compensée par une baisse de la part collectivité. La Communauté de Communes fait ainsi un effort financier pour absorber la part du délégataire, maintenant ainsi les tarifs historiques pour une durée de 22 mois.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 2.1.3 – Avenant à la convention vente en gros

Délibération n° CC-136-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Dans le cadre de la Loi Notre et suite à la dissolution du Syndicat Mixte de Production du Sud-Ouest Mayenne et du SIROCG, une convention de vente a été signée en 2018 entre le Pays de Craon et le Pays de Château-Gontier, qui définit les conditions administratives, techniques et financières de ces ventes en gros, à mettre en place.

- la Communauté de Communes du Pays de Craon fournit de l’eau potable en gros à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier pour l’alimentation des communes de Prée-d'Anjou, Houssay, La Roche-Neuville, Marigné-Peuton, Origné, Peuton.CC - 14/12/2021 18

- La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier fournit de l’eau potable en gros à la Communauté de Communes du Pays de Craon pour l’alimentation des communes de Cherancé, Cosmes, la-Chapelle-Craonnaise, Denazé, Mée, Simplé, Pommerieux, Quelaines Saint-Gault, Saint-Quentin-les-Anges et Cossé-le-Vivien.

Cette convention cadre notamment les conditions tarifaires de la vente d'eau en gros entre le Pays de Château-Gontier et le Pays de Craon, l'objectif étant que le Pays de Craon contribue pour sa part au renouvellement des équipements et réseaux communs aux 2 EPCI.

L'exploitation par Véolia Eau de ces équipements et réseaux communs sera imputée à 100 % sur le contrat ex-SGEAU à compter du 1er mars 2022.

Aussi, comme pour les opérations de renouvellement citées plus haut, il convient d'attribuer une part des charges d'exploitation des équipements communs au Pays de Craon.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de l’autoriser, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention de vente en gros, sur la base des modalités décrites ci-dessus.

M. Prioux précise qu'une rencontre est prévue dans la semaine, afin de définir le prix final du m3 acheté au Pays de Craon.

M. Prioux indique que l'eau de la Plaine est actuellement à 60mg/litre en matière de nitrate depuis plus de 20 ans. La règlementation limite à 50 milligrammes par litre la teneur maximale en nitrates de l'eau destinée à la consommation. Elle est donc diluée au réservoir de la forêt neuve, par un achat en gros au Pays de Craon, permettant ainsi une distribution de l'eau bien en-deçà des seuils règlementaires (40mg/litre). Une réflexion devra de nouveau être lancée pour traiter cette nappe, considérant que de nombreuses mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre (plantation de chênes rouges, rachat de l'exploitation par la collectivité…).

M. Henry rappelle les enjeux importants en termes de qualité de l'eau et de la sécurisation dans la distribution, au vu notamment des évolutions climatiques.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/12/2021 19

3. CADRE DE VIE

QUESTION 3.1 - Appel à contribution 2021 pour le déploiement du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) de la Mayenne

Délibération n° CC-137bis-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ :

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté « DT-DICT » dit « Anti-endommagement des réseaux » du 15 février 2012,

Vu le Protocole National d’Accord de Déploiement d’un Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) du 24 juin 2015,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 créant un guide d’application de la réglementation anti- endommagement,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 reportant les échéances pour la mise en place d’un Plan Corps de Rue Simplifié,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-008-2021 du 16 février 2021, relative au Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et à la Convention de partenariat,

Vu la Convention de partenariat sur la constitution, la gestion et la mise à disposition du PCRS de la Mayenne du 8 juin 2021,

Il est exposé ce qui suit :

1. Contexte

La réforme « anti-endommagement de réseaux », dite des DT-DICT (Déclaration de Travaux ou d'Intention de Commencement de Travaux), a pour objectif de réduire les accidents lors de travaux à proximité de réseaux enterrés et d'équilibrer le partage des responsabilités entre les maîtres d'ouvrage, exécutants de travaux et gestionnaires de réseaux.

Pour respecter cette règlementation qui implique la mise en œuvre d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) permettant le recensement et la localisation précise des réseaux au plus tard au 1er janvier 2026, les collectivités de chaque département français se sont engagées dans ce projet malgré l’importance des enjeux juridique, financier et technique.

En Mayenne, une étude de faisabilité juridique a été menée conjointement entre le Département de la Mayenne (CD53) et Territoire d’Energie Mayenne (TE53) et la solution retenue par ces deux entités est que le portage du PCRS soit assuré par TE53 avec le soutien du CD53, des 9 Communautés de Communes et d’agglomération au sein d’un Comité de Pilotage. TE53 se positionne donc en autorité compétente pour gérer le PCRS départemental.CC - 14/12/2021 20

Pour mutualiser le coût estimé à près de 6 millions d’€uros sur 6 ans pour l’acquisition initiale du PCRS, sa diffusion et sa gestion, conformément au protocole national, TE53 a établi un plan de financement en faisant appel aux contributions du CD53, des 9 EPCI de la Mayenne et des gestionnaires de réseaux privés (ENEDIS et GRDF). TE53 a également sollicité des subventions à la Région (à travers son Programme GEOPAL), et aux fonds européens FEDER, qui ont donné un avis favorable pour subventionner la première phase de mise en œuvre du PCRS image et d’une plateforme de diffusion et de gestion du PCRS.

Or, après saisine du Payeur départemental puis du Pôle national de la DGFIP, afin de connaître l’imputation comptable des dépenses du PCRS, il s’avère que ces dépenses ne relèveraient ni des dépenses d’investissement, ni de la liste des dépenses éligibles au FCTVA.

Une telle décision remet fondamentalement en cause la faisabilité financière du déploiement du PCRS en Mayenne, raison pour laquelle TE53 a transmis le 17 juin 2021 un courrier au Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et à la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour clarifier le statut juridique du PCRS (le statut d’autorité locale compétente et le statut de la donnée), afin d’en préciser son traitement comptable et ainsi son éligibilité au FCTVA et également les financements.

Cette clarification nécessaire n’étant probablement pas réalisable dans un court délai, TE53 a proposé d’envisager la possibilité de dispositions dérogatoires spécifiques au PCRS par modification législative (article L1615-1 du CGCT relatif au FCTVA), afin de permettre d’inscrire les opérations comptables en investissement et conforter le plan de financement du PCRS sur l’exercice comptable 2021.

En effet, pour permettre la mise en œuvre des versements des contributions de chaque partenaire, les dépenses doivent s’appuyer sur un enregistrement comptable en investissement. Pour que le projet PCRS puisse respecter à la fois le niveau de précision et également le délai du 1er janvier 2026, TE53 a alerté ne pas pouvoir intégrer ni une augmentation du budget global du projet de 20 %, ni un abandon des subventions.

Sans retour des deux Ministères saisis, TE53 a mobilisé les acteurs de la Mayenne pour les solliciter à nouveau :

 Le 17 septembre 2021, l’ensemble des parlementaires de la Mayenne ont co-signé un courrier adressé à Monsieur le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance pour l’alerter sur les enjeux financiers du PCRS.

 Le 25 septembre 2021, l’ensemble des membres du Comité de Pilotage du PCRS de la Mayenne, dont les Présidents du Conseil Départemental et des 9 EPCI, ont adressé un courrier à Monsieur le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales pour les alerter à ce sujet.

 Une proposition d’amendement au projet de Loi de Finances pour 2022 a été élaboré par la FNCCR.CC - 14/12/2021 21

2. L’appel à contribution pour l’année 2021

A ce jour, TE53 porte intégralement les dépenses du PCRS avec une imputation comptable en fonctionnement, en attendant un retour officiel du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur l’imputation comptable définitive.

Afin de garantir la continuité du déploiement du PCRS sur la totalité du territoire de la Mayenne, TE53 propose de mettre en place un appel à contribution auprès de chaque acteur public conformément aux modalités de participation financière des partenaires établies dans l’article 14.2 de la Convention de partenariat.

Comme convenu lors du Comité de Pilotage du 29 mars 2021, le montant pour 2021 correspond à la moyenne annuelle estimative du projet global, tel que stipulé dans l’annexe de Convention de partenariat, soit 25 903 € dans le cas de la collectivité.

Se reporter en annexe 1 de l’exposé.

A titre dérogatoire ce montant devra être imputé comptablement à 100% en fonctionnement pour 2021 dans le budget de chaque collectivité.

En fonction de la décision du Ministère, la présente délibération pourrait être considérée comme caduque et les écritures comptables pourraient permettre de régulariser l’imputation des appels à contribution partiellement en section d’investissement le cas échéant, tel que prévu initialement.

En 2022, le montant de l’appel à contribution sera ajusté sur la base des marchés et des coûts réels.

La présente délibération porte sur l’imputation en section de fonctionnement de l’appel à contribution 2021 des partenaires au plan de financement proposé pour le déploiement du PCRS en Mayenne.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 donner un avis favorable pour verser la contribution financière de 2021 sur la base de la moyenne annuelle estimative du projet global, avec une imputation comptable à 100% en fonctionnement ;

 donner un avis favorable à la décision de modification budgétaire correspondante ;  l’autoriser, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ces modifications budgétaires.

M. Henry indique que les 9 EPCI du département se sont regroupés au sein d'un groupement de commandes, et ont confiés ainsi à Territoire d’Energie Mayenne (TE53) la réalisation du Plan Corps de Rue simplifié (PCRS). Une dépense portée par l'EPCI et non par les communes.

DÉCISION : A la majorité des membres présents ou représentés, moins une abstention, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/12/2021 22

4. AFFAIRES FONCIÈRES

QUESTION 4.1 - ZA de la Mulonnière - Acquisition d’un ensemble immobilier à la SCI M.A.J.

Délibération n° CC-138-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par délibération n° CC-118-2021 en date du 16 novembre 2021, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur le principe de l’acquisition d’un module et terrain situé 48, rue de la Libération à Château-Gontier sur Mayenne (secteur de Bazouges), cadastré section 024 AS n° 93 et 95, d’une superficie respective de 2 229 m² et 721 m², soit une superficie totale de 2 950 m², au prix de 240 000 € HT. Ce bâtiment est occupé par l’Association Mobile It.

- Se reporter au plan ci-joint en annexe 2 de l’exposé -

Le Service des Domaines a émis un avis conforme en date du 3 décembre 2021. Il convient donc de confirmer cette acquisition.

- Se reporter au document joint en annexe 3 de l’exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 d’acquérir auprès de la SCI M.A.J., représentée par Monsieur Arsène MEIGNAN, domiciliée 2, route de Marigné-Peuton à Château-Gontier sur Mayenne, l’ensemble immobilier situé 48, rue de la Libération à Château-Gontier sur Mayenne (secteur de Bazouges), cadastré section 024 AS n° 93 et 95, d’une superficie respective de 2 229 m² et 721 m², soit une superficie totale de 2 950 m², au prix de 240 000 € HT ;

 de préciser que les frais de rédaction de l’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur ;

 de l’autoriser à signer l’acte à intervenir, ainsi que la convention à venir de mise à disposition de cet ensemble immobilier à l’Association MOBILE IT, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Mme ELIAS ne prend pas part au débat ni au vote.

P. Henry indique que cette décision fait suite à la délibération de principe prise par le Conseil Communautaire le 16 novembre dernier.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 14/12/2021 23

5. FINANCES

QUESTION 5.1 - Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° CC-139-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Suite à divers ajustements ou modifications de programmes, il convient de prévoir un certain nombre de décisions modificatives budgétaires.

- Se reporter au document joint en annexe 4 de l’exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les décisions modificatives budgétaires telles que présentées.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 5.2 - Débat d'Orientations Budgétaires 2022 : Budget principal - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - Budget annexe "Actions de Développement Économique" - Budget annexe "ZAE de Proximité" - Budget annexe "Trilogic" - Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - Budget annexe "Eau" - Budget annexe "Assainissement" - Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle"

Délibération n° CC-140-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Le dossier est présenté par Monsieur le Vice-Président en charge du budget.

- Se reporter au document joint à l’exposé -

Il s’agit, préalablement à l’examen du document, de prendre position sur les grands équilibres financiers de la Communauté de Communes et les axes d’intervention qui en résulteront.

Les données ainsi déterminées influeront sur les décisions qui seront prises dans le cadre du budget 2022.CC - 14/12/2021 24

PROPOSITION : Au regard des éléments présentés en séance, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :

 de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2022 ;

 de valider le rapport du DOB du Budget principal - du Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Est (Bellitourne)" - du Budget annexe "Zone d'Activités Économiques Nord (Bazouges)" - du Budget annexe "Actions de Développement Économique" - du Budget annexe "ZAE de Proximité" - du Budget annexe "Trilogic" - du Budget annexe "GAL Sud-Mayenne" - du Budget annexe "Eau" - du Budget annexe Assainissement" et du Budget annexe " Maison de Santé Pluriprofessionnelle".

Monsieur Saulnier présente le projet de DOB, avec :

- un rappel du cadre général dans lequel il s'inscrit, avec un environnement des finances publiques extrêmement mouvant, chaque loi de finances apportant son lot de "surprises", sur lequel la collectivité se doit d'être attentive.

- le cadrage budgétaire pour la collectivité,

- les enjeux et les perspectives 2022.

S'agissant plus particulièrement du projet de Loi de Finances 2022, ce dernier introduit une réforme des indicateurs financiers, à savoir une modification d'un certain nombre de calculs, ce qui a notamment un impact sur les dotations de l'Etat, qui malgré leur baisse depuis de nombreuses années, constituent un point de vigilance.

Cette réforme devrait aboutir pour notre territoire à une légère érosion des dotations et donc un impact sur le panier de recettes.

Il souligne que la collectivité consulte chaque année le cabinet comptable Ressources Consultants Finances dans le cadre des nouvelles lois de finances pour apprécier au mieux leurs impacts.

Il indique que le potentiel fiscal de la collectivité devrait évoluer à la hausse, l'effort fiscal est plutôt orienté à la baisse. Le CIF devrait être légèrement érodé, ce qui influe sur le Pacte Financier et Fiscal.

Monsieur Saulnier présente ensuite le cadrage budgétaire avec notamment un volet sur la réforme de la protection sociale complémentaire.

Dans le cadre de ce DOB, il est rappelé que, dans le cadre de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que "Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance", soit avant le 17 février 2022.

Monsieur le Vice-Président expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire - document joint à l'exposé (pages 16 à 18).CC - 14/12/2021 25

S'agissant des enjeux et perspectives 2022, en termes de solidarité et plus particulièrement sur le volet santé, P. Henry indique que la médecine de Ville reste la plus grande prescriptrice d'actes médiaux, avec un nécessaire travail en commun avec l'Hôpital public. Cela constitue un enjeu majeur pour le territoire.

M. Saulnier en conclusion indique le véritable dynamisme du territoire, au vu des éléments figurant dans cette présentation et dans le plan de mandat.

M. Henry souligne que ce DOB s'inscrit dans un environnement particulier avec la nécessaire prise de conscience de la perte d'autonomie progressive des collectivités en termes de fiscalité, avec des compensations opérées par l'Etat, ces compensations pouvant aussi être amenées à disparaitre.

M. Saulnier tient à remercier chaleureusement Mme Bénédicte Bernard, dont c'est le dernier Conseil Communautaire ce soir et qui mérite tous nos applaudissements pour tout le travail accompli depuis de nombreuses années au sein de nos collectivités. Il souligne le professionnalisme de la responsable du Pôle Finances dont il salue l'engagement.

Mme Bernard remercie l'ensemble des élus. Elle se dit ravie d'avoir pu travailler pendant 13 ans pour les différentes collectivités, et a le sentiment d'avoir "bouclé la boucle" après 29 ans de carrière auprès des entreprises. Elle souligne que l'économie reste le moteur du dynamisme d'un territoire, source de richesses permettant d'agir dans de nombreuses politiques publiques locales. Elle indique que les collectivités connaissent depuis de très nombreuses années de profondes mutations, qu'il faut savoir suivre au plus près, cela permettant d'aller toujours de l'avant et de ne jamais s'endormir sur ces lauriers.

Elle souligne la bonne santé des finances de la collectivité et le fait qu'elle soit entre de bonnes mains, avec des agents compétents et des collaborateurs à tous les niveaux qui ont le cœur au travail. Elle souhaite une bonne continuation à toutes et tous.

M. Henry souligne en effet l'ouverture d'esprit des collaborateurs, qu'ils soient issus du public ou du privé, et qui permettent aux collectivités d'être toujours en veille. Il remercie Bénédicte Bernard pour toute l'énergie déployée.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

6. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 6.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :CC - 14/12/2021 26

Arrêté n° 998/2021 : Vente d'une autolaveuse à la commune de La Roche-Neuville.

Marché n° 21/041 : Mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un bâtiment logistique n° 5 en ZI de Bellitourne - INTERFACES 3D (53200) – 147 000 € HT.

QUESTION 6.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du lundi 9 novembre 2021

Délibération n° B-140-2021: Renumérotation des délibérations du Bureau Communautaire du 12 & 26 octobre et 2 novembre.

Délibération n° B-141-2021 : Actions PAT « Manger local, produire durable » - Conventions de partenariat et engagements dépenses.

Délibération n° B-142-2021 : Fondation du patrimoine - Délégation départementale de la Mayenne - Renouvellement de la convention d’objectifs et de partenariat avec effet au 1er janvier 2021.

Délibération n° B-143-2021 : Appui aux projets culturels de territoire - Signature d’une convention intercommunale de partenariat de transition liant le Département de la Mayenne et la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, pour l’année 1 (Septembre 2021 - Août 2022).

Délibération n° B-144-2021 : Renouvellement du classement du Conservatoire.

Bureau du lundi 23 novembre 2021

Délibération n° B-145-2021 : Mayenne Culture - Demande de partenariat de billetterie dans le cadre des Nuits de la Mayenne 2022.

Délibération n° B-146-2021 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n° B-147-2021 : Mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome - Attribution de subventions.CC - 14/12/2021 27

Délibération n° B-148-2021 : Réalisation d’une étude de Schéma directeur d’alimentation en eau potable sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Demande d’attribution de subventions auprès du Département de la Mayenne et de l’Agence de l’Eau Loire/Bretagne.

Délibération n° B-149-2021 : Reconstruction du complexe sportif (PHASE 1) situé avenue Aristide Briand, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier sur Mayenne - Demande d’attribution d’une subvention auprès de l’État, Ministère de l’Intérieur, au titre de l’Appel à Projets commun DETR-DSIL 2022 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) - Volet 3 - Transition écologique - Sous-Volet 3D « Réhabilitation, restauration, entretien ou construction des bâtiments communaux et intercommunaux ».

Délibération n° B-150-2021 : Construction d’un bâtiment à usage de vestiaires de football, situé Stade du Pavé, sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier sur Mayenne - Demande d’attribution d’une subvention auprès de l’État, Ministère de l’Intérieur, au titre de l’Appel à Projets commun DETR-DSIL 2022 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local) - Volet 3 - Transition écologique - Sous-Volet 3D « Réhabilitation, restauration, entretien ou construction des bâtiments communaux et intercommunaux ».

Délibération n° B-151-2021 : Avenant à la convention portant sur le traitement des ordures ménagères et l'exploitation du quai de transfert avec le Conseil Départemental de la Mayenne.

QUESTION 3.3 - Questions diverses

M. Audoin évoque l'achat par la société V&B de terrains agricoles. Il s'interroge sur la problématique du foncier, et sur la possible intervention de la collectivité en termes de mixité de projets économiques et agricoles et souligne l'importance du sujet au regard de l'avenir du monde agricole.

M. Henry indique qu'il s'agit d'un projet privé qui a fait l'objet de nombreuses discussions, la collectivité ayant été interpellée par des agriculteurs situés à proximité, ainsi que par les syndicats agricoles ; des informations ont alors été remontées auprès de l'acquéreur. Il convenait pour la SAFER de veiller à ce que cette cession n'aboutisse pas à un démembrement. V&B souhaite également porter un vrai projet agricole, avec des alternatives sur le blé, le houblon et la viniculture.

Il indique par ailleurs que la collectivité, lorsqu'elle procède à l'acquisition de terrains, les met en délégation à la Safer, avec des mises à disposition auprès des agriculteurs qui ont besoin de terrains, et ce via des baux précaires, s'agissant la plupart du temps de terrains liés à des réserves foncières pour la mise en œuvre de zones de développement économique.

La collectivité procède également à l'acquisition de terrains situés dans des périmètres protégés pour sécuriser la qualité des eaux.CC - 14/12/2021 28

M. Saulnier indique que le GAL sud-Mayenne mène un projet alimentaire territorial, avec notamment l'identification d'un certain nombre de foncier disponibles, avec l'idée d'une commune test sur les enjeux de l'installation, de transmission et de détection du foncier, en collaboration avec des acteurs autour de ces enjeux.

M. Guilaumé invite les élus à réserver leurs entrées pour la Folle journée "Schubert – le voyageur", qui aura lieu du 21 au 23 janvier 2022 sur le territoire.

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 22h00.

VC/NB - 10/01/2022