unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20210202150922

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20210202150922 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20210202150922)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, CC - 15/12/2020 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC/AP CC - 15/12/2020

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 15 Décembre 2020

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Espace Saint-Fiacre de Château-Gontier-sur-Mayenne, le mardi 15 décembre 2020 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, M. ROCHER, Mme FERRY, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, M. LION, M. CORVÉ, Mme ÉLIAS, M. RICHOU, Mme GAUDUCHON, Mme DE VALICOURT, M. COCHET, M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, M. GUINHUT, Mme FOUILLEUX, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, Mme BRESTEAUX, M. GADBIN, M. LIVENAIS, M. PELÉ, M. HARREAU, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. LEMARIÉ, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : Mme LE RESTE, Mme LEDROIT, M. LEDROIT, (procurations à M. HOUTIN, Mme GUÉRIN, Mme GERBOIN).

Étaient excusés : Mme SUBILEAU, M. MAUSSION.

Secrétaire de séance : M. GIRAUD

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 9 décembre 2020

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 14 * Tiers des membres du Conseil Municipal, en vertu du IV de l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 35

Absents ayant donné procuration 3

VOTANTS 38CC - 15/12/2020 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame LE RESTE donne procuration à Monsieur HOUTIN,

- Madame LEDROIT donne procuration à Madame GUÉRIN,

- Monsieur LEDROIT donne procuration à Madame GERBOIN.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 27 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Michel GIRAUD est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 FCATR 2017-2020

1.1.1 - FAD Volet 2 "Acquisition de gros matériels" - Groupement de communes (Prée-d’Anjou, Marigné-Peuton et Peuton) - Achat d'une désherbeuse.

1.1.2 - FAD Volet 4 - Solidarité Communautaire « Bâtiments publics » - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray - Mise en accessibilité de la salle des Coudriers.

1.1.3 - FAD Volet 4 - Solidarité Communautaire « Environnement » - Commune d’Origné - Réhabilitation de l’ancien presbytère en logement communal.

1.1.4 - FAD Volet 4 - Solidarité Communautaire « Bâtiments publics » - Mise en accessibilité de la Mairie de Marigné-Peuton.

1.2 OPAH 2018-2020 - Prolongation.

2. TOURISME

2.1 Territoire d’Accueil Touristique du sud Mayenne - Signature de la convention de partenariat entre les trois territoires 2021-2023 (Communautés de Communes des Pays de Craon, Château-Gontier et Meslay-Grez).

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Mise à jour du tableau des effectifs - Création de postes.

3.2 Poursuite de la mise en place du RIFSEEP (catégorie A - filière technique, filière sociale et culturelle), catégorie B, catégorie C (filière médico-sociale).CC - 15/12/2020 3

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

4.1 ZAE Nord (Bazouges) - Acquisition de terrains à Madame Marie-Claire CHARLIER.

4.2 ZAE Est (Bellitourne) - Vente d’une base logistique à la SCI AZÉ 3. 4.3 Délégation partielle à la compétence d'aides en matière d'investissement à l'immobilier d'entreprises - Signature d'une convention avec le Département de la Mayenne.

4.4 Ma Ville Mon Shopping - Validation de soutien au dispositif à destination des commerçants, Artisans et Producteurs locaux.

5. FINANCES

5.1 Révision des tarifs.

5.2 Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères et déchèteries - Tarifs. 5.3 Budget Trilogic - Admissions en non-valeur et créances éteintes. 5.4 Décisions modificatives budgétaires.

6. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

6.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

6.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

6.3 Questions diverses.

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - FCATR 2017-2020

RAPPORTEUR : J. GADBIN

Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" 2017-2020, comprenant 2 volets (non cumulables) :

- le FAD : Fonds d'Accompagnement au Développement,

- le FAR : Fonds d'Accompagnement Rural, pour les communes de moins de 300 habitants, ces dernières devant opérer un choix entre le FAD et le FAR, et ce pour les 3 ans.

Ce FCATR, destiné à soutenir les projets communaux s'inscrivant dans une politique d'aménagement, a pour objectif de contribuer au développement du territoire communautaire, d'accompagner et de favoriser les solidarités intercommunales dans le Pays.CC - 15/12/2020 4

Le FCATR comprend donc deux volets (non cumulables) :

le FAD : Fonds d'Accompagnement au Développement

- Volet 1 " Économie "

- Volet 2 " Matériels "

- Volet 3 " Services intercommunaux "

- Volet 4 " Solidarité communautaire "

- Volet 5 " Mobilité "

- Volet 6 " Patrimoine "

- Volet 7 " Fonds Communautaire Territoire Connecté "

le FAR : Fonds d'Accompagnement Rural

- Volet A = Investissements

- Volet B = Matériels

- Volet C = Lecture publique

- Volet D = Fonds Communautaire Territoire Connecté

Les cinq communes potentiellement éligibles au FAR devront opérer un choix entre le FAD et le FAR, choix valable sur la durée du dispositif.

QUESTION 1.1.1 - FAD Volet 2 "Acquisition de gros matériels" - Groupement de communes (Prée-d’Anjou, Marigné-Peuton et Peuton) - Achat d'une désherbeuse

Délibération n° CC-113-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : Les communes de Prée-d’Anjou, Marigné-Peuton, et Peuton projettent de s'associer, en vue de mutualiser l'utilisation d’une désherbeuse, et sollicitent le FAD, au titre du volet 2 "Aide aux communes pour l'acquisition et le prêt de gros matériel".

La Communauté de Communes va procéder à l'achat du nouveau matériel pour un montant de 3 746,40 € TTC (3 122 € HT), puis à sa mise à disposition auprès des communes susvisées, étant exclue toute mise à disposition à un autre organisme ou collectivité, autre que les co-contractants susvisés.

Les communes veilleront à la garde et à la conservation du matériel mis à leur disposition pour les besoins de leurs activités. La commune de Prée-d’Anjou, en qualité de porteur du groupement, prendra à sa charge, pour le compte des autres communes, le montant de la redevance annuelle, ainsi que l'ensemble des charges d'entretien, fluides, réparations et divers, au titre de l'utilisation du matériel.

La redevance annuelle sera égale à 1/25ème du coût HT du matériel mis à disposition, soit 124,88 € HT, et ce de 2021 à 2025 (5 ans).

La commune de Prée-d’Anjou, au nom du groupement, sollicitera chaque année auprès des autres communes du groupement la contribution financière due (redevance et frais divers).CC - 15/12/2020 5

Une convention de mise à disposition sera signée entre la Communauté de Communes et les communes concernées, celle-ci définissant les modalités administratives et financières relatives à la mise à disposition du matériel susvisé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l’acquisition, dans le cadre du renouvellement de matériel, d'une désherbeuse d’un montant de 3 746,40 € TTC, et sa mise à disposition auprès des communes de Prée-d’Anjou, Marigné-Peuton et Peuton dans le cadre du volet 2 du FAD ;

se prononcer favorablement sur la désignation par les communes susvisées, de la commune de Prée-d’Anjou comme porteur du groupement pour cette opération groupée ; approuver la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et les communes, qui définit les modalités administratives et financières relatives à cette mise à disposition ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. GUILAUMÉ, Mme LOINARD, M. PELÉ, M. POINTEAU ne prennent pas part au débat, ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Guilaumé indique qu'il s'agit de matériel qui présente de nombreux avantages, car facile d'utilisation, efficace, peu couteux, grâce à une méthode écologique, qui ont d'ailleurs valu à la commune les félicitations des habitants. Il remercie la Communauté de Communes pour le soutien à cette acquisition.

QUESTION 1.1.2 - Volet 4 du FAD - Solidarité Communautaire « Bâtiments publics » - Attribution d'une subvention à la commune de Coudray - Mise en accessibilité de la salle des Coudriers

Délibération n° CC-114-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La commune de Coudray sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FAD "Solidarité communautaire - Bâtiments publics", pour le financement de son projet de mise en accessibilité de la salle des Coudriers.CC - 15/12/2020 6

Les sanitaires de cette salle sont vétustes et ne respectent pas la réglementation de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. L’Adap, rapport de vérification d’accessibilité handicapés réalisé en septembre 2016, programme ces travaux pour une réalisation avant 2021.

Cette reconfiguration permettrait la création de deux zones de sanitaires « hommes » et « femmes » équipées de sanitaires conformes à la réglementation PMR.

Ces travaux seront mutualisés avec la mise en conformité PMR de banque du bar à l’entrée de la salle. Un sanitaire public, avec accès extérieur, pourrait être réalisé.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 65 000,00 € H.T.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 4 du FAD à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, soit un maximum de 10 000 €.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FAD, d'une subvention à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, soit un maximum de 10 000 €, à la commune de Coudray, au titre du projet de la mise en accessibilité de la salle des Coudriers ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. GADBIN ne prend pas part au débat, ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Gadbin souligne que ce dossier n'a pas été éligible au dispositif DSIL.

DÉPENSES HT RECETTES

Travaux 55 000 € DETR 19 500 € Maîtrise d’œuvre, contrôle

technique, contrôle sécurité,

divers et imprévus

10 000 € FCATR - 50 % reste à

charge

10 000 €

maximum

Autofinancement 35 500 €

maximum

maximum

TOTAL 65 000 €CC - 15/12/2020 7

QUESTION 1.1.3 - FAD Volet 4 - Solidarité Communautaire « Environnement » - Commune d’Origné - Réhabilitation de l’ancien presbytère en logement communal

Délibération n° CC-115-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune d’Origné sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FAD "Solidarité communautaire - Environnement", pour le financement de son projet de réhabilitation de l’ancien presbytère en logement communal.

La commune d’Origné souhaite réhabiliter ce logement communal, inoccupé depuis le 1er février 2018, en installant une chaudière à granulés bois, en isolant les sols et les murs, ainsi qu’en créant un nouveau réseau électrique et de plomberie.

Ce programme d’investissement permettra de réaliser des économies d’énergies pour les futurs locataires.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 231 818,17 € H.T.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 4 du FAD à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, soit un maximum de 7 500 €.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FAD, d'une subvention à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, soit un maximum de 7 500 €, à la commune d’Origné, au titre du projet de réhabilitation de l’ancien presbytère en logement communal ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DÉPENSES HT RECETTES Travaux 207 177,17 € DSIL (en instruction, non accordée à ce jour)

38 152,00 €

Maîtrise d’œuvre 22 656,00 € DETR 55 155,30 € Contrôle technique de

construction

900,00 € Région 60 000,00 €

Contrôle technique de

construction

1 047,50 € Département « Fonds chaleur

»

2 285,00 €

Mission relative à la vérification de

l’accessibilité des constructions

aux personnes handicapées

37,50 €

Département « Fonds

départemental d’urgence »

8 093,00 €

ADEME 2 500,00 €

FCATR 7 500,00 €

Autofinancement 58 132,87 €

TOTAL 231 818,17 € TOTAL 231 818,17 €CC - 15/12/2020 8

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. LEMARIÉ ne prend pas part au débat, ni au vote.

M. Lemarié indique que la commune d'Origné dispose d'un patrimoine bâti et routier de qualité. Il remercie la Communauté de Communes pour son soutien financier ainsi que les services, dans le cadre de leur accompagnement au montage de ce projet (plan de financement, réunions de chantier…), qui constitue un investissement majeur pour la commune.

QUESTION 1.1.4 - FAD Volet 4 - Solidarité Communautaire « Bâtiments publics » - Mise en accessibilité de la Mairie de Marigné-Peuton

Délibération n° CC-116-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ : La commune de Marigné-Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 4 du FAD "Solidarité communautaire - Bâtiments publics", pour le financement de son projet de mise en accessibilité de la Mairie.

Dans le cadre de la loi de mise en accessibilité des établissements recevant du public, la commune de Marigné-Peuton doit rendre accessible ses bâtiments ouverts au public. Pour cela, un agenda d’accessibilité programmé a été réalisé par un bureau d’études compétent. Cette étude comprend notamment un rapport d’audit sur les travaux à mener, afin de rendre accessible chaque bâtiment pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

Cet agenda, qui a été approuvé par les services de l’État, engage la commune à réaliser les travaux nécessaires. La mise en accessibilité de la Mairie de Marigné-Peuton va donc être réalisée.

Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 4 du FAD à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, soit un maximum de 7 500 €.

DÉPENSES HT RECETTES

Désamiantage avant

travaux

7 140 € FCATR 7 500 €

Travaux de mise en

accessibilité 15 571 €

Autofinancement 15 211 €

TOTAL 22 711 € TOTAL 22 711 €CC - 15/12/2020 9

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 4 du FAD, d'une subvention de 7 500 € à la commune de Marigné-Peuton, au titre du projet de mise en accessibilité de la Mairie ;

l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. PELÉ ne prend pas part au débat, ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Pelé indique que cette mise en accessibilité s'avérait nécessaire, et va permettre une redistribution des espaces intérieurs, des travaux seront également réalisés prochainement pour une meilleure performance thermique et énergétique.

QUESTION 1.2 - OPAH 2018-2020 - Prolongation

Délibération n° CC-117-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par délibération du Conseil Communautaire n° CC-003-2018 du 30 janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a mis en place, en partenariat avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du Pays de Château-Gontier de 2018 à 2020.

Les objectifs de cette opération étaient les suivants :

- L'amélioration des performances énergétiques des logements,

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé,

- L’adaptation des logements pour l’autonomie,

- La remise sur le marché de logements vacants depuis plus de 2 ans pour les primo-accédant.

Soliha a été désigné par le Pays de Château-Gontier pour le suivi animation de cette opération, et notamment pour les permanences organisées les jeudis matins à l'Hôtel de Ville et de Pays.

Au regard des bilans, et des résultats positifs de cette opération, il est proposé de prolonger ce programme jusqu’à une année, dans l'attente du lancement d'un nouveau programme 2022-2024.CC - 15/12/2020 10

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement sur la reconduction de l'OPAH 2018-2020 jusqu’à une année ;

l’autoriser à signer l'avenant à intervenir avec l’État et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry indique que ce programme permet en moyenne 45 % d'économies d'énergie par logement. 1€ de subvention a généré 7 à 8 € de travaux, réalisés à 70% par des entreprises locales. Ce programme concourt ainsi au développement économique du territoire et à la lutte contre la précarité énergétique sur l'ensemble des communes du territoire.

- tableau de répartition des dossiers 2018/2019 par commune en annexe -

Il précise que la prolongation de l'OPAH sur 2021 s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la réflexion en cours sur le territoire du Sud-Mayenne sur le déploiement d'une PTRE (Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique), en partenariat avec la Région et le Département, afin d'assurer l’accompagnement – particulièrement technique - vers plus de rénovation énergétique des logements.

Il s'agit de pouvoir remettre sur le marché des logements anciens moins énergivores, limitant ainsi la consommation de l'espace et travailler aussi sur la dignité des logements.

La lutte contre la précarité énergétique est un enjeu fondamental pour le territoire qui s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. TOURISME

QUESTION 2.1 - Territoire d’Accueil Touristique du sud Mayenne - Signature de la convention de partenariat entre les trois territoires 2021-2023 (Communautés de Communes des Pays de Craon, Château-Gontier et Meslay-Grez)

Délibération n° CC-118-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : D. DE VALICOURT

EXPOSÉ : Le sud Mayenne Tourisme est né en 2002 de la volonté commune des trois territoires de mutualiser les moyens humains, matériels et financiers afin de présenter une offre touristique globale et pertinente à l’échelle du sud Mayenne.CC - 15/12/2020 11

La convention de partenariat concrétise la collaboration entre les trois collectivités du sud Mayenne que sont les Communautés de Communes des Pays de Craon, Château-Gontier et Meslay/Grez.

Elle vise à définir :

- les modalités de gestion du Territoire d’Accueil Touristique dénommé « sud Mayenne Tourisme » ;

- les actions à mener sur la période ;

- les moyens financiers mis à disposition ;

- les missions de chaque agent.

La structure juridique et financière, support qui assure la maîtrise d’ouvrage unique de l’exécution des programmes d’actions, est confiée à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier. Celle-ci assure les droits et obligations propres à tout maître d’ouvrage.

Ainsi, le TAT sud Mayenne s’inscrit dans le cadre de la volonté politique générale visant à :

- Accompagner le développement touristique du territoire en partenariat avec Mayenne Tourisme et la Région des Pays de Loire ;

- Contribuer à la promotion de la destination du sud Mayenne et de la « Mayenne » ; - Organiser et fédérer le réseau des prestataires ;

- Participer à l’observatoire départemental du Tourisme ;

- Organiser et coordonner les services d’accueil touristiques à l’échelle du territoire ; - Coordonner et accompagner les territoires dans le développement de la randonnée sous toutes ses formes.

Le projet de convention et les budgets prévisionnels pour la période 2021-2023 sont présentés en annexe 1 de l’exposé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

approuver la convention de partenariat 2021-2023 entre les trois Pays composant le Territoire d’Accueil Touristique du sud Mayenne ;

valider le programme d’actions et les budgets prévisionnels 2021 - 2022 - 2023 ; donner délégation au Bureau Communautaire pour entériner chaque année le tarif de la redevance des prestataires touristiques, sur proposition du comité de pilotage ; donner tout pouvoir, ou à son représentant, pour effectuer toutes démarches ou signer tout document se rapportant au TAT sud Mayenne.

Mme De Valicourt indique que le TAT sud-Mayenne a plusieurs axes de travail : développer le tourisme vert, les réseaux d'interconnexion (vélo, voies vertes…), favoriser la mobilité et augmenter la durée des séjours, afin de renforcer l'attractivité du territoire, en lien avec les partenaires (plus de 175 prestataires adhèrent au TAT).CC - 15/12/2020 12

S'agissant de la Place de Marché régionale e-resa, M. Lemarié indique que l'adhésion à cette dernière est modique (60€/an) et sera gratuite en 2021. Elle a pour objectif de faciliter la vente en ligne et les réservations pour les opérateurs de loisirs et les hébergeurs.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

3. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 3.1 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création de postes

Délibération n° CC-119-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

EXPOSÉ : Un agent de catégorie C, du service des Finances, titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, a été recruté via la mobilité interne, sur des fonctions d’assistante administrative à la gestion de marchés publics, au Service Marchés Publics, poste occupé au préalable par un Rédacteur.

Dans l’attente d’une nomination à ce grade soit par voie de concours ou de promotion interne, l’agent reste titulaire de son grade actuel. Aussi, dans le cadre de son remplacement au Service des Finances, il est sollicité la création d’un emploi relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs à temps complet, de catégorie C.

Un agent de catégorie C, exerçant les fonctions de Chargé d’accueil à la Mairie déléguée de Saint-Fort, est parti à la retraite. Avant de pouvoir nommer sur cet emploi un nouvel agent à temps non complet, en situation de reclassement, il est sollicité la création d’un poste à temps non complet de 30 h relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs.

Afin d’étoffer le Service Urbanisme, il est sollicité la création d’un poste à temps complet de catégorie B, cadre d’emplois des Techniciens ou des Rédacteurs, pour exercer les missions de Chargé de Mission en Urbanisme Réglementaire et Aménagement. Ce poste pourra être pourvu soit par voie statutaire, soit par voie contractuelle.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer :

un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs ; un poste à temps non complet (30 h) relevant du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs ;CC - 15/12/2020 13

un poste à temps complet relevant soit du cadre d’emplois des Techniciens, soit du cadre d’emplois des Rédacteurs.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 3.2 - Poursuite de la mise en place du RIFSEEP (catégorie A - filière technique, filière sociale et culturelle), catégorie B, catégorie C (filière médico- sociale)

Délibération n° CC-120-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

EXPOSÉ : En application de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire est fixé par les assemblées délibérantes des collectivités pour les fonctionnaires territoriaux. Cependant, il ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P). L’entrée en vigueur de ce dispositif se fait progressivement depuis 2018 en fonction de la parution des textes et des équivalences avec l’État.

Ainsi, le R.I.F.S.E.E.P. pour les agents de catégorie A, filière administrative, a été mis en place par délibération du Conseil Communautaire du 31 janvier 2017, après avis du CT en date du 10 novembre 2016. Celui relatif aux agents de catégorie C (sauf pour la filière médico-sociale) a fait l’objet d’une délibération en date 6 novembre 2018, après avis du CT du 30 mai 2018.

Depuis la parution du décret n° 2020-182, de nouveaux cadres de la Fonction Publique Territoriale peuvent bénéficier du R.I.F.S.E.E.P. En effet, ce décret établit des équivalences temporaires avec les corps de l’État. Seule la filière Police Municipale ainsi que les Sapeurs-Pompiers professionnels n’ont pas de correspondance de grade avec la Fonction Publique de l’État. De même, aucun corps d’État équivalent n’est actuellement prévu pour la filière culturelle - artistique. Par conséquent ces cadres d’emplois demeurent non éligibles au R.I.F.S.E.E.P.

Au vu des différents textes, il est proposé de poursuivre la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. pour les cadres d’emplois suivants :CC - 15/12/2020 14

Filière Cadres d’emplois

Catégorie A :

Technique Ingénieurs

Sociale - médico-sociale Puéricultrices cadres de santé et puéricultrices

Sociale - médico-sociale Cadres de santé infirmiers et infirmiers en soins généraux

Sociale - social Assistants sociaux-éducatifs

Sociale - social Éducateurs de jeunes enfants

Sociale - social Conseillers socio-éducatifs

Culturelle Attachés de conservation du patrimoine

Catégorie B

Administrative Rédacteurs

Animation Animateurs

Culturelle-patrimoine Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Sportive Éducateurs des A.P.S.

Technique Techniciens

Catégorie C

Sociale - médico-sociale Auxiliaires de puéricultures

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise,

Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, il est proposé désormais d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire à tous les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, de catégorie A, B et C (sauf filière Police, et Culturelle - Artistique non prévus par les textes à ce jour) et aux agents non titulaires des mêmes filières bénéficiant d’un contrat > ou = à 3 mois consécutifs

Le dossier a été présenté au Comité Technique Commun de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier du 30 septembre 2020. Un groupe de travail sera mis en place pour définir les critères relatifs au C.I.A.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,CC - 15/12/2020 15

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés,

VU le décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’État,

VU le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020 modifiant le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017 relatif aux ingénieurs de la Fonction Publique d’État,

Vu les arrêtés ministériels du 23 décembre 2019, relatifs aux Puéricultrices cadres de santé et Puéricultrices, aux cadres de santé Infirmiers et Infirmiers en soins généraux, aux Conseillers Socio-Éducatifs, aux Assistants Socio-Éducatifs, de la Fonction Publique d’État,

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2018 relatif aux Éducateurs de Jeunes Enfants, de la Fonction Publique d’État,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018, relatif aux Attachés de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, de la Fonction Publique d’État,

Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 relatifs aux Rédacteurs, Animateurs et Éducateurs des Activités Physiques et Sportives, de la Fonction Publique d’État,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques,

Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 relatif aux Techniciens de la Fonction Publique d’État,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 relatif aux Auxiliaires de Puéricultures, de la Fonction Publique d’État,

Vu l'avis du Comité Technique commun de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier en date du 30 septembre 2020,

Considérant la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014, la note de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 3 avril 2017, la note de Monsieur le Préfet de la Mayenne en date du 24 mai 2018,CC - 15/12/2020 16

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2017, instaurant le R.I.F.S.E.E.P. pour les agents de la catégorie A filière administrative,

Considérant la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 novembre 2018, instaurant le R.I.F.S.E.E.P. pour les agents de la catégorie C filière administrative, animation, technique, culturelle, médico-sociale (secteur social),

Il est proposé d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État susvisés :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée > 3 mois consécutifs.

1 - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E)

L’indemnité tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise dans l’exercice des fonctions occupées. Les fonctions sont classées dans des groupes (maxi 4 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C). Elle repose sur des critères professionnels liés aux fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et de sujétions particulières. L’indemnité pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonction qui détermine les niveaux de responsabilités, d’expertise ou de sujétions.

1.2 Détermination des groupes de fonctions

La circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce régime recommande de prévoir au plus :

4 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois de la catégorie A 3 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois de la catégorie B 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois de la catégorie C

Les tableaux ci-dessous reprennent tous les groupes de fonctions et les cadres d’emplois associés, déjà existants dans les délibérations des 31 janvier 2017 et 10 novembre 2016, ajoutés des nouveaux cadres d’emplois pour lesquels les textes n’existaient à l’époque ou pour lesquels nos Collectivités n’avaient pas délibéré.

Catégorie A Fonctions Cadres d’emplois éventuellement concernés

Groupe 1

Directeur (rice) général(e)

Directeur (rice) général(e)

Adjoint(e) d’une collectivité

(emplois fonctionnels)

Attachés territoriaux

IngénieursCC - 15/12/2020 17

Groupe 2 Responsable de Pôle

Attachés territoriaux

Ingénieurs

Attachés de conservation

Conseillers socio-éducatifs

Groupe 3

Adjoint(e) à un responsable

de Pôle

Responsable de Service

Chargé(e) de mission

Attachés territoriaux

Ingénieurs

Assistants sociaux éducatifs

Éducateurs de jeunes enfants

Puéricultrices

Conseillers socio-éducatif

Infirmiers en soins généraux

Catégorie B Fonctions Cadres d’emplois éventuellement concernés

Groupe 1

Responsable de Pôle

Adjoint(e) au Responsable

de Pôle

Responsable de service,

Chargé(e) de mission

Rédacteurs

Animateurs

Assistants de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Éducateurs des A.P.S.

Techniciens

Groupe 2

Fonction de coordination

Encadrement de proximité

(encadrement de 2 agents

minimum)

Chargé(e) de mission

Responsabilité technique

particulière, haute technicité

Technicien (ne)

Rédacteurs

Animateurs

Assistants de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Éducateurs des A.P.S.

Techniciens

Groupe 3

Poste d’instruction avec

expertise

Assistant (e) de direction

Technicien(ne)

Rédacteurs

Animateurs

Assistants de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Éducateurs des A.P.S.

Techniciens

Catégorie C Fonctions Cadres d’emplois éventuellement concernés

Groupe 1

Responsable de service

Chargé d’équipe

(encadrement de 2 agents

minimum)

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Agents de maîtrise

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents sociaux

Agents spécialisés des écoles

maternelles

Auxiliaires de puériculturesCC - 15/12/2020 18

Groupe 2

Assistant(e), agent(e)

administratif (ve), agent(e)

d’animation, agent(e)

d’accueil, agent(e)

d’exécution, agent(e)

technique, aide à domicile,

ATSEM, agent(e) du

patrimoine

Auxiliaire de puériculture

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Agents de maîtrise

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents sociaux

Agents spécialisés des écoles

maternelles

Auxiliaires de puéricultures

1.3 Modulation individuelle

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis et peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le régime indemnitaire est versé mensuellement sur la base du douzième du montant annuel attribué et est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

En cas de manquement ou de dysfonctionnement, l’autorité territoriale peut, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des difficultés engendrées dans la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

En cas d’absences momentanées des agents (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle …), le sort des primes et indemnités suit les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale.

Le montant perçu par chaque agent est fixé par arrêté individuel. Les montants versés à titre individuel s’inscriront dans les minima et maxima prévus par les arrêtés ministériels pris pour les corps de l’État, et devront s’inscrire dans l’enveloppe budgétaire définie lors de l’établissement du budget.

1.4 Maintien du montant individuel lors de la mise en place de l’I.F.S.E.

Lors de la première application des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, le montant du régime indemnitaire perçu mensuellement par chaque agent lié à ses fonctions et à son grade, est conservé jusqu’à la date du prochain changement de fonction.

1.5 Réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

-

Le principe de réexamen n’implique pas une revalorisation automatique.CC - 15/12/2020 19

2 - Le complément indemnitaire annuel

Le C.I.A. est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. La circulaire ministérielle du 5/12/2014 précise les éléments à apprécier. Son montant est compris entre 0 % et 100 % des plafonds annuels fixés par les arrêtés ministériels servant de référence pour la Fonction Publique Territoriale.

Le complément fait l’objet d’un versement annuel, en une ou deux fractions et n’est pas reconductible d’une année sur l’autre et son versement est facultatif. Il fait l’objet d’un arrêté individuel.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans les conditions exposées ci-dessus, en lieu et place des régimes indemnitaires actuels, à compter du 1er janvier 2021.

DÉCISION : A la majorité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président, moins deux abstentions.

4. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

QUESTION 4.1 - ZAE Nord (Bazouges) - Acquisition de terrains à Madame Marie-Claire CHARLIER

Délibération n° CC-121-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Dans le cadre de la poursuite de l'aménagement de la ZAE Nord de Bazouges, la Communauté de Communes souhaite se porter acquéreur d’un ensemble parcellaire appartenant à Madame Marie-Claire CHARLIER, demeurant 13, rue de la Taillanderie - 49124 Saint-Barthélémy-d’Anjou.

Les parcelles de terrain sont cadastrées comme suit :

- Section 024 A n° 407 d'une superficie de 5 ha 17 a 25 ca

- Section 024 A n° 1563 d'une superficie de 1 ha 47 a 91 ca

- Section 024 A n° 1567 d'une superficie de 1 ha 16 a 47 ca

- Section 024 A n° 1570 d'une superficie de 1 ha 04 a 48 ca

- Section 024 A n° 1572 d'une superficie de 48 a 25 ca

-------------------

Soit une superficie totale de 9 ha 34 a 36 caCC - 15/12/2020 20

- Se reporter au plan ci-joint - Annexe 2 de l’exposé -

La SAFER a été mandatée pour engager des négociations avec Madame CHARLIER, dans le cadre d’une convention en date du 3 août 2009.

Un accord est intervenu sur la base d’un principal HT de 223 400 €, indemnités comprises, auquel s’ajouteront les frais de négociation de la SAFER pour un montant de 11 062,80 € HT, et les frais d’acte.

Ventilation du prix :

- Prix principal : 2,03 € / m² en zone 1AUei du PLU 190 000,00 € - Indemnité de remploi 20 000,00 € - Indemnité d’éviction 13 400,00 € -----------------

Soit un total de 223 400,00 €

Une convention de vente a été établie en ce sens.

Le Service des Domaines a émis un avis en date du 24 novembre 2020 (Se reporter au document ci-joint - Annexe 3 de l’exposé).

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

autoriser l’acquisition à Madame Marie-Claire CHARLIER - demeurant 13, rue de la Taillanderie - 49124 Saint-Barthélémy-d’Anjou, des parcelles cadastrées section 024 A n° 407, 1563, 1567, 1570 et 1572 situées sur la commune de Château-Gontier-sur- Mayenne, d’une superficie totale de 9 ha 34 a 36 ca, moyennant le prix principal de 223 400,00 €, toutes indemnités comprises, auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié, ainsi que les frais de négociation de la SAFER ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention de vente à intervenir avec Madame Marie-Claire CHARLIER, ainsi que l’acte notarié et tout document se rapportant à ce dossier.

DÉCISION : A la majorité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président, moins une abstention.

QUESTION 4.2 - ZAE Est (Bellitourne) - Vente d’une base logistique à la SCI Azé 3

Délibération n° CC-122-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRYCC - 15/12/2020 21

EXPOSÉ : Une des priorités de l’Action Publique de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG) est d’agir au quotidien pour le développement durable de l’activité économique sur son territoire et l’accès à l’emploi.

Dans ce cadre, la CCPCG met en œuvre une politique visant à soutenir les entreprises, leur croissance, ainsi que l’accès à l’emploi et reposant sur plusieurs piliers :

Accompagner au quotidien des entreprises (ingénierie, mise en réseau des acteurs, facilitateurs auprès des partenaires institutionnels ou financiers) ;

Appuyer la création d’entreprises ;

Soutenir l’artisanat et au tourisme ;

Développer l’offre de formations professionnelles et leurs adéquations avec les besoins du territoire ;

Assurer la diffusion technologique (aménagement numérique, ferroutage, offres de carburations nouvelles, …) ;

Favoriser l’accès à l’emploi ;

Financer des aides à l’immobilier d’entreprises ;

Promouvoir le territoire et son attractivité ;

Proposer une offre foncière économique compétitive

o création, aménagement et gestion de zones d’activités économiques (ZAE) ; o construction et gestion d’un immobilier d’entreprises.

Dans le cadre de son action foncière, la CCPCG peut décider d’accompagner plus spécifiquement une entreprise en fonction de son projet de développement, de la pertinence de l’investissement, ainsi que de l’évolution du parc immobilier de la Collectivité.

Après la construction d’un premier bâtiment logistique de 6 450 m² livré en novembre 2015, la CCPCG a décidé d’achever le site à la demande de la Société Vinobeer via une extension de 6 486 m² mis en service en mai 2018. Cette base logistique permet à l’entreprise d’assurer le développement de son activité au niveau national comme international en bénéficiant d’une plate-forme d’approvisionnement performante et en affirmant toujours un peu plus son implantation castrogontérienne.

Après une période de location, il a été convenu de céder cet ensemble immobilier situé sur la commune déléguée d’Azé, rue de la Roberderie, cadastré section A n° 1941p, comptant 12 025 m² d’espace de stockage et 788 m² d’espaces administratifs, sur une emprise d’environ 3 ha 62 a 18 ca, au prix de 4 400 000 € HT.

- Se reporter au plan ci-joint - Annexe 4 de l’exposé -

Un document d’arpentage réalisé par un géomètre expert définira la superficie exacte à céder.

Par ailleurs, le Service des Domaines a émis un avis en date du 9 novembre 2020 (Se reporter au document joint en annexe 5 de l’exposé).

Quant au régime de TVA, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier demande à bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts qui dispense de la régularisation de la TVA.CC - 15/12/2020 22

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

céder l’ensemble immobilier situé sur la commune déléguée d’Azé, rue de la Roberderie, cadastré section A n° 1941p, comptant 12 025 m² d’espace de stockage et 788 m² d’espaces administratifs, sur une emprise d’environ 3 ha 62 a 18 ca, à la SCI Azé 3 - 2, rue de la Roberderie - Azé - 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne - ou toute autre Société en cours de constitution, au prix de 4 400 000 € HT. Les frais de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;

bénéficier des dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impôts qui dispense de la régularisation de la TVA ;

de l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° CC-103-2020 du 29 septembre 2020.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Henry indique qu'un certain nombre de projets va intervenir sur le territoire à moyen terme, considérant que de nombreuses contraintes sont à lever au préalable (exigences normatives, prescriptions des documents d'urbanisme…). Il souligne à ce jour qu'il n'existe aucune friche industrielle sur le territoire.

M. Forveille demande s'il ne serait pas intéressant de construire de nouveaux bâtiments, sans attendre les demandes.

M. Henry indique qu'il est difficile de s'engager dans la construction de nouveaux espaces ou de bâtiments à blanc, au regard des exigences et des contraintes propres à chaque entreprise ou secteur d'activité souhaitant s'implanter. Il précise qu'un nouveau bâtiment verra le jour sur la ZAE Nord prochainement, un protocole d'accord devrait être signé en 2021.CC - 15/12/2020 23

QUESTION 4.3 - Délégation partielle à la compétence d'aides en matière d'investissement à l'immobilier d'entreprises - Signature d'une convention avec le Département de la Mayenne

Délibération n° CC-123-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par convention en date du 17 juillet 2017 et avenant n° 1 en date du 25 janvier 2019, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a donné délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des Entreprises, au Département de la Mayenne, jusqu’à la date échéance du 31 décembre 2020.

Cette aide répondant pleinement aux besoins des entreprises, il est proposé de reconduire ladite délégation entre les deux collectivités, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. Une reconduction sera possible par avenant après évaluation conjointe des deux parties.

Pour mémoire, le montant de l’aide allouée se situe entre 100 000 € et 120 000 € maximum, financés à 75 % par le Département de la Mayenne et à 25 % par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

Le détail des modalités et conditions d’octroi est précisé dans les documents joints en annexe :

- Projet de la nouvelle convention à signer joint en annexe 6 de l’exposé, - Règlement du dispositif d’aide joint en annexe 7 de l’exposé.

Y figure notamment un complément d’aide maximale de 20 000 €, dédiée aux équipements photovoltaïques.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

reconduire la délégation partielle de la compétence d’octroi d’aides en matière d’investissement immobilier des Entreprises, au Département de la Mayenne, aux conditions détaillées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 ; l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry souligne qu'au titre de ce dispositif le Pays de Château-Gontier constitue le territoire le plus consommateur de l'enveloppe, le soutien du Département est donc le bienvenu.CC - 15/12/2020 24

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 4.4 - Ma Ville Mon Shopping - Validation de soutien au dispositif à destination des commerçants, Artisans et Producteurs locaux

Délibération n° CC-124-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La crise sanitaire de cette année 2020 a été extrêmement éprouvante pour l’activité économique en général, et plus particulièrement pour les commerçants, artisans et producteurs locaux qui ont dû subir la fermeture de leur boutique. Dans ce contexte, il est impératif d’accélérer le développement des outils numériques au service des commerçants et des consommateurs en vue de favoriser et conforter l’achat local sur le territoire.

C’est pourquoi, la CCI de la Mayenne a proposé le lancement de la place de marché : Ma Ville Mon Shopping. Cet outil développé par le groupe La Poste est proposé à des conditions privilégiées pendant la période, et toujours d’actualité aujourd’hui, même pour les commerçants qui ont obtenu l’autorisation de réouverture, à savoir :

- Taux de commission de 0 % jusqu’à fin décembre 2020 au lieu de 5,5 % d’ordinaire pour le commerçant ;

- Livraison de proximité gratuite (lors de la tournée du facteur), au lieu de 4 € habituellement pour le consommateur.

NOUVEAUTÉ : Le Conseil Départemental lance une opération baptisée « L’Hôtel comme on M » du 4 décembre 2020 au 4 janvier 2021 détaillée comme suit :

- A partir de 53 € d’achats sur MVMS, le consommateur peut bénéficier de 53 € de réduction à faire valoir dans un Hôtel mayennais.

En date du 27 novembre, 430 commerçants se sont inscrits sur l’ensemble du Département, dont 51 sur la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

Il est proposé de soutenir l’action Ma Ville Mon Shopping lancée par la CCI aux conditions ci-dessous :

- Participation de la CCPCG : 19 950 € à inscrire au budget 2021

Base de calcul de cette participation : 5 % de la Tascom (Base 2018)CC - 15/12/2020 25

La CCI propose la signature d’une convention sur une année dans un premier temps, à savoir du 20 mars 2020 pour se terminer au 31 décembre 2021. Un bilan de l’avancement du dispositif est prévu vers octobre/novembre 2021, avec une potentielle reconduction de la convention en fonction des résultats.

- Se reporter au projet de convention ci-joint - Annexe 8 de l’exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

se prononcer favorablement au soutien à l’action Ma Ville Mon Shopping lancée par la CCI, aux conditions détaillées ci-dessus ;

l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry indique que le développement des outils numériques s'avère indispensable. Il s'agit par cette action d'accompagner les commerçants dans la valorisation de leurs produits, de leur métier, en favorisant l'achat local sur le territoire. La participation de la Communauté de Communes sera prélevée sur la Tascom (taxe à laquelle sont soumis les commerces qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €).

Un bilan de cette action sera fait dans le courant de l'année 2021, le but étant de cibler 350 producteurs.

Il rappelle également le succès de l'opération Noël de folie, avec 206 commerçants participants, qui a pour enjeu, dans le contexte de la pandémie, de consolider le tissu artisanal et commercial, véritable force du territoire.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

5. FINANCES

QUESTION 5.1 - Révision des tarifs

Délibération n° CC-125-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Afin de prendre toutes les dispositions nécessaires à la communication des nouveaux tarifs et des diverses locations à appliquer à compter du 1er janvier 2021 auprès des services et des usagers, il est proposé de procéder à une révision des tarifs :CC - 15/12/2020 26

- Annexe 9A de l’exposé : Médiathèque,

- Annexe 9B de l’exposé : Locations de salles,

- Annexe 9C de l’exposé: Révision des loyers,

- Annexe 9D de l’exposé : Autres tarifs,

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les tarifs tels que présentés, applicables à compter du 1er janvier 2021.

M. Saulnier indique qu'il est proposé de reconduire les tarifs 2020 sur 2021.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 5.2 - Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères et déchèteries - Tarifs

Délibération n° CC-126-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : L’institution de la REOM sur la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier relève d’une décision du Conseil Communautaire du 21 septembre 2010.

Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2011.

Les conditions et modalités de facturation de la redevance sont précisées dans un « Règlement de Facturation ».

Le montant de la redevance est calculé en fonction du service rendu. Il est arrêté annuellement par délibération du Conseil Communautaire.

La redevance pour chaque usager est composée de deux parties :

Un abonnement au service;

Une part proportionnelle au service rendu.

Il est proposé :

- le maintien des tarifs de l’abonnement et du service rendu tels qu’appliqués en 2020 pour l’ensemble des usagers,

- le maintien des taux de remise Trilogic et du bonus exceptionnel,

- le maintien du seuil minimal de présentation à 22 levées réalisées en 2020 pour le calcul de la R.E.O.M. applicable à compter du 1er janvier 2021,

- le maintien des tarifs de dépôts en déchèterie.

- Se reporter aux tableaux des tarifs REOM et déchèterie ci-joints - Annexe 10 de l’exposé -CC - 15/12/2020 27

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de valider les tarifs de la REOM et des déchèteries applicables à compter du 1er janvier 2021, et de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Prioux indique qu'il est proposé de reconduire les tarifs 2020 sur 2021, considérant que les éco-organismes pourraient à l'avenir ne pas reconduire leurs aides à l'identique. Il convient de poursuivre les efforts engagés sur le tri ainsi que la réduction des déchets produits par un changement des modes de consommation.

Un travail sera également engagé prochainement sur l'optimisation des services, des tournées de collecte pour une réduction de l'impact environnemental, avec par exemple les bennes bio-gnv.

Les tarifs ainsi proposés sont le fruit d'une longue réflexion sur la typologie des familles et les dotations de bacs. En 2021, il appartiendra à la collectivité de faire un bilan sur l'évolution des pratiques en matière de tri. Le bonus accordé serait alors susceptible d'être majoré, afin de ne pas augmenter la charge des familles tout en maintenant un service de qualité, considérant que le budget annexe déchets doit s'équilibrer.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 5.3 - Budget annexe Déchets - Admissions en non-valeur et créances éteintes

Délibération n° CC-127-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : Madame la Trésorière Principale sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admissions en non-valeur et créances éteintes) relatives à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères des années 2011 à 2020 d’un montant total de 120 880,09 €.

Les procédures de poursuites et de recouvrement à savoir relances, commandement de payer, Opposition à Tiers Détenteur auprès des organismes financiers et employeurs ont été effectuées par les services du Trésor Public.

1) Admissions en non-valeur (compte 6541) :

Les demandes d’admissions en non-valeur (222 pièces) d’un montant de 115 228,20 € concernent des débiteurs ayant fait l’objet de :

- poursuites sans effet,

- demandes de renseignements négatives,

- combinaison infructueuse d’actes,

- constat d’un reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite,CC - 15/12/2020 28

- pv de carence.

1-a) Factures REOM

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Personne disparue 776,06 € 9 Dossier de succession vacante négatif 1 296,50 € 14

Combinaison infructueuse d’actes 13 675,30 € 112

Reste à réaliser inférieur au seuil de

poursuites 1 016,79 € 86

TOTAL 16 764,65 € 221

1-b) Autres

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

PV de carence (benne OM) 98 463,55 € 1

TOTAL 98 463,55€ 1

2) Créances éteintes (compte 6542) :

Les demandes de créances éteintes (54 pièces) d’un montant de 5 651,89 € concernent des débiteurs pour lesquels ont été prononcés soit une liquidation de bien, soit clôture pour insuffisance d’actif.

Motif de la présentation Montant Nombre de pièces

Liquidation de bien 5 374,06 € 49

Clôture insuffisance d’actif 277,83 € 5

TOTAL 5 651,89 € 54

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances telles que présentées ci-dessus.

Il est indiqué que le taux de recouvrement de la REOM est de 99%.CC - 15/12/2020 29

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 5.4 - Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° CC-128-2020

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : V. SAULNIER

EXPOSÉ : Suite à divers ajustements ou modifications de programmes, il convient de prévoir un certain nombre de décisions modificatives budgétaires.

- Se reporter au document joint en annexe 11 de l’exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les décisions modificatives budgétaires telles que présentées.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

6. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 6.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Marché n° 20/17 : Travaux de renouvellement de réseaux d'eau potable (programme 2020) - EUROVIA ATLANTIQUE - 751 792,65 € HT.

Marché n° 20/18 : Aménagement zone artisanale Loigné-sur-Mayenne Lot 1 - Terrassement VRD et voirie - EUROVIA ATLANTIQUE - Estimatif 111 377,92€ HT selon BPU.

Marché n° 20/19 : Aménagement zone artisanale Loigné-sur-Mayenne Lot 2 - Réseau souples et éclairages - ASR Tpélec - Estimatif 36 579,50€ HT selon BPU.CC - 15/12/2020 30

Marché n° 20/20 : Mission de maitrise d'œuvre pour la construction d'un nouveau Dojo sur le parc des sports - ARCHITECTURE FARDIN (49300) - 139 860,00 €.

Arrêté n° 796/2020 : Camping de Daon - Régie de recettes - Nomination d’un mandataire suppléant pour la période du 13 novembre au 11 décembre 2020.

Arrêté n° 797/2020 : Camping du Parc de Château-Gontier - Régie de recettes - Nomination d’un mandataire suppléant pour la période du 13 novembre au 11 décembre 2020.

QUESTION 6.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du lundi 19 octobre 2020

Délibération n° B-079-2020 : Modification du temps de travail des professeurs du Conservatoire.

Délibération n° B-080-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.

Délibération n° B-081-2020 : OPAH 2018-2020 - Annulation de dossiers.

Délibération n° B-082-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome.

Délibération n° B-083-2020 : Téléphonie mobile - Réservoir de Chemazé - Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec FREE et Véolia.

Délibération n° B-084-2020 : Projet de construction d’un nouveau Dojo sur le site du Parc des Sports à Château-Gontier sur Mayenne - Demandes de soutiens financiers.

Délibération n° B-085-2020 : Travaux d’éclairage public - Convention de remboursement de charges entre la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne et la Communauté de Communes.

Bureau du lundi 9 novembre 2020

Délibération n° B-086-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.CC - 15/12/2020 31

Délibération n° B-087-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome.

Délibération n° B-088-2020 : Avenant n° 1 à la convention relative au versement d'un fonds de concours entre la Communauté de Communes et le CD53 (contournement nord).

Délibération n° B-089-2020 : Travaux de réaménagement de la rue des Nations Unies - Signature d’une convention de remboursement de charges entre la CCPCG et la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne.

Bureau du lundi 16 novembre 2020

Délibération n° B-090-2020 : Adhésion à Vélo & Territoires du GAL Sud-Mayenne - Programme mobilité durable et alternative « se déplacer autrement en Sud Mayenne ».

Délibération n° B-091-2020 : Financement d’un poste animateur mobilité durable et alternative en Sud Mayenne - Participation des collectivités territoriales.

Délibération n° B-092-2020 : Acquisition de nouveaux VAE service location longue durée - Financement du reste à charge.

Délibération n° B-093-2020 : Financement d’un poste animateur PAT manger local, manger (produire) durable - Participation des collectivités territoriales.

Délibération n° B-094-2020 : Ingénierie territoriale 2018-2021 - Conduite d'une politique énergie climat LEADER/ PCAET/ TEPOS - Demande de financement FEADER au titre du programme LEADER.

Délibération n° B-095-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.

Bureau du lundi 30 novembre 2020

Délibération n° B-096-2020 : Programmation Culturelle 2021 - La Folle Journée de Nantes en région à Château-Gontier sur Mayenne les 29, 30 et 31 janvier 2021 - Validation du budget prévisionnel.

Délibération n° B-097-2020 : Organisation du Festival de la BD pour 2021 - Signature d’une convention de co-production 2021 entre la CCPCG et l’association BDPCG.

Délibération n° B-098-2020 : Festival BD « Il était une fois au Pays de Château-Gontier » - Report de l’édition 2020 en 2021 - Organisation de la 11ème édition - Demande d’attribution d’une aide de la Région des Pays de la Loire au titre du « Dispositif d’Aide aux manifestations littéraires ».

Délibération n° B-099-2020 : Association « SOLIBAM » - Projet d’approvisionnement en eau potable au village de Sanrgo au Burkina-Faso - Attribution d’une subvention de 2 000 € au titre de l’opération de construction de trois forages à pompe manuelle.CC - 15/12/2020 32

Délibération n° B-100-2020 : Reconduction de l’Appel à Projets auprès des associations de solidarité internationale du Pays de Château-Gontier - « Actions de solidarité et de coopération internationale » - au titre de l’année 2021. Validation de l’enveloppe globale à 6 000 €.

Délibération n° B-101-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de l’OPAH 2018-2020.

Délibération n° B-102-2020 : Attribution de subventions de la Communauté de Communes dans le cadre de la mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome.

Délibération n° B-103-2020 : Téléphonie mobile - Réservoir de Chemazé - Signature d'une nouvelle convention d’occupation temporaire du domaine public avec FREE et Véolia.

QUESTION 6.3 - Questions diverses

En fin de séance, est projeté le film sur le chantier de construction du viaduc dans le contournement nord de Château-Gontier-sur-Mayenne.

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 22h15.

M. Henry souhaite aux conseillers communautaires de belles fêtes de fin d'année.

VC/NB - 14/01/2021