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Document publié le Mardi 27 septembre 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
CC - 27/09/2022 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER
Réf : VC/AP
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 27 septembre 2022
Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 27 septembre 2022 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.
Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme DASSE, M. SAULNIER, Mme LE RESTE, M. ROCHER, Mme FERRY, M. BOIVIN, M. LION, Mme LEDROIT, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, M. FAUCHEUX, Mme GAUDUCHON, Mme DE VALICOURT, M. COCHET, M. GUILAUMÉ, Mme FOUILLEUX, M. AUDOUIN, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. MAUSSION, M. FORVEILLE, M. RANGEARD, M. LIVENAIS, M. PELÉ, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. LEMARIÉ.
Étaient absents et représentés : M. HOUTIN, Mme PLESSIS, M. JOUSSEMET, M. GADBIN (procuration à Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, M. HENRY, M. RANGEARD).
Étaient excusés : Mme GERBOIN, M. CORVÉ, Mme BRUANT, Mme LOINARD, M. POINTEAU.
Secrétaire de séance : M. FORVEILLE.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DATE DE CONVOCATION : mercredi 21 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 40
Quorum de l’assemblée : 21
Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 31
Absents ayant donné procuration 4 ou suppléants
VOTANTS 35 CC - 27/09/2022 2
Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :
- Monsieur Patrice HOUTIN donne procuration à Madame Nolwenn GUÉRIN, - Madame Christine PLESSIS donne procuration à Monsieur Gérard PRIOUX, - Monsieur Jean-Philippe JOUSSEMET donne procuration à Monsieur Philippe HENRY, - Monsieur Joël GADBIN donne procuration à Monsieur Michaël RANGEARD.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 28 juin 2022 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Jean-Paul FORVEILLE est désigné secrétaire de séance.
Ordre du jour
- Restitution des éléments d'activité de la Mission Locale par Monsieur ANDRÉ, Directeur -
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Démission d’un Conseiller Communautaire.
1. AFFAIRES GÉNÉRALES
1.1 Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023
1.1.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Marigné-Peuton. 1.1.2 - Attribution d'une subvention à la commune de La Roche-Neuville. 1.1.3 - Attribution d'une subvention à la commune de Prée-d’Anjou.
1.1.4 - Attribution d'une subvention à la commune de Châtelain.
1.1.5 - Attribution d'une subvention à la commune de Gennes-Longuefuye. 1.1.6 - Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Denis-d’Anjou. 1.1.7 - Attribution d'une subvention à la commune de Houssay.
1.2 FCATR 2021-2023
1.2.1 - Volet 7 "Développement communal" - Commune de Châtelain - Projet de réhabilitation de l’aire de jeux de plein air.
1.2.2 - Volet 7 "Développement communal" - Commune de La Roche- Neuville - Aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné- sur-Mayenne.
2. MARCHÉS PUBLICS
2.1 Marché de broyage d’herbes sur les talus et les accotements. CC - 27/09/2022 3
3. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
3.1 Vente d’une parcelle ZAE Nord à Monsieur Frédéric BLANCHOUIN - Société DIETAGRO.
4. EAU - ASSAINISSEMENT
4.1 Création de la Commission de Délégation de Service Public.
4.2 Exploitation du service public d’eau potable.
4.3 Rapports annuels « Eau et Assainissement » 2021.
5. TOURISME - PATRIMOINE
5.1 Bilan de la période estivale 2022 - Tourisme et Patrimoine.
5.2 Vote des tarifs Tourisme, Patrimoine - Saison 2023.
6. CULTURE
6.1 Association LE CARRÉ Scène Nationale & Centre d’arts contemporains du Pays de Château-Gontier - Signature de la Convention d’Objectifs et de Moyens pour la période 2022-2026.
7. RESSOURCES HUMAINES
7.1 Modifications du tableau des emplois.
7.2 Projet Territorial « Animation et Gestion de Proximité Biodéchets » - Création d’un poste.
8. AFFAIRES FINANCIÈRES
8.1 Passage à la M57 - Apurement du compte 1069.
8.2 Admission en non-valeur 2022 - Budget Principal.
8.3 Admission en non-valeur et créances éteintes 2022 - Budget Annexe Assainissement.
8.4 Admission en non-valeur 2022 - Budget Annexe Développement Économique.
8.5 Admission en non-valeur et créances éteintes 2022 - Budget Annexe Déchets.
8.6 Décisions modificatives budgétaires. CC - 27/09/2022 4
9. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
9.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.
9.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.
9.3 Questions diverses.
* * * * * *
M. Guilaumé indique que les conseillers communautaires sont invités au 1er spectacle de la saison 2022/2023 du Carré, pour démarrer la saison en humour et finesse avec Jérôme Rouger, avec sa nouvelle création: "En cas de péril imminent », le mardi 4 octobre - 20h30 - Théâtre des Ursulines.
Le comédien s’interroge sur la place des artistes et le pouvoir du rire en cas de péril imminent. Dans une situation critique, le rire et par extension, les artistes peuvent-ils nous sauver ou tout au moins nous aider et nous soutenir ? Avec son irrésistible sens de la démonstration, sa maîtrise de l’absurde et du loufoque, Jérôme Rouger nous propose un seul-en-scène désopilant et impertinent.
Clémence CHAILLOT MOUNIER, du Carré, souligne que l’objectif est de pouvoir également faire découvrir cet outil intercommunal, qui souhaite aussi implanter des spectacles au sein des communes, comme ce fut le cas cette année sur Chemazé et Bierné. Le Carré, en lien avec le Pays de Château-Gontier, a la volonté d’organiser un concert des folles journées.
Elle précise que les communes peuvent aussi émettre des souhaits de spectacles au sein de lieux emblématiques et patrimoniaux.
M. P. Henry laisse ensuite la parole à Mme Tribondeau, pour une présentation de la Mission Locale, qui accompagne les 16-25 ans vers l’emploi et la formation et lever les freins de la vie quotidienne, qui peuvent nuire à ces enjeux. Elle rappelle que la collectivité soutient financièrement la Mission Locale (1,61 €/habitant), comme les autres communautés de Communes, ainsi que l’Etat, la Région et le Département.
Mme Tribondeau souligne qu’il est important chaque année de rendre compte des actions de la Mission Locale, pour faire un point sur la situation et l’emploi des jeunes sur le Pays de Château-Gontier.
Elle cède la parole à M. André, Directeur de la Mission Locale, qui présente les missions de la structure, la typologie des jeunes accueillis, l’offre de services * ainsi que les chiffres clés sur le territoire (400 jeunes accueillis sur le Pays de Château-Gontier).
* orientation, emploi, formation, mobilité, budget, logement, santé, loisirs et citoyenneté.
Il souligne que le jeune a besoin d’écoute, de confiance, et qu’il doit être acteur de son parcours, tel est le positionnement de la Mission Locale. Il indique que les collectivités territoriales peuvent être de véritables relais et vecteurs d’intégration, avec la mise en œuvre de services adaptés aux problématiques des jeunes. CC - 27/09/2022 5
Il indique que le travail intérimaire fonctionne bien sur des petites missions. Les jeunes sont sollicités. Il y a cependant peu de solutions en termes d’emploi durable Les jeunes suivis sont parfois encore très éloignés de l’emploi et les solutions intermédiaires sont peu existantes (IAE, notamment).
Mme Tribondeau souligne que l’accompagnement des jeunes nécessite beaucoup de temps de la part des conseillers et que les élus de notre territoire ne doivent pas hésiter à les orienter vers la Mission Locale, au vu des nombreux dispositifs existants qui peuvent sécuriser le jeune dans son parcours, vers son autonomie.
Un parcours de jeune est d’environ 18 mois, avec des variables de 3 à 46 mois, avec des jeunes très éloignés de l’emploi (difficulté d’immersion, demandes de stages sans suite, problèmes de mobilité, de logement…).
M. Forveille tient à souligner la qualité du travail réalisé par la Mission Locale et le fait que la commune a accompagné de nombreux jeunes, avec notamment des contrats aidés, qui aujourd’hui ont disparu, ce qui pose de nombreux soucis.
M. André indique de nombreux jeunes sont à l’heure actuelle accompagnés via des contrats d’apprentissage, qui est la voie d’excellence ; P. Henry précisant que l’accompagnement par l’Etat est moindre pour les collectivités que pour les entreprises.
M. Tribondeau invite les élus à orienter les jeunes vers la Mission Locale.
- Se reporter au PowerPoint joint en annexe -
Monsieur le Président remercie M. André pour sa présentation.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Démission d’un Conseiller Communautaire
Par courrier en date du 25 août 2022, Madame Patricial BRESTEAUX a fait connaître son intention de démissionner du Conseil Communautaire du Pays de Château-Gontier.
En conséquence, Monsieur le Président procède à l’installation de Monsieur Jean-Philippe JOUSSEMET, nouveau Conseiller Communautaire, appelé à siéger au sein de l’assemblée communautaire jusqu’aux élections municipales partielles de la commune de Ménil les 23 et 30 octobre 2022.
Les membres du Conseil Communautaire prennent acte de cette démission et de l’installation de M. Joussemet, bien que absent ce soir. CC - 27/09/2022 6
1. AFFAIRES GÉNÉRALES
QUESTION 1.1 - Fonds d'Urgence Voirie (FUV) 2021-2023
RAPPORTEUR : P. HENRY
Par délibération n° CC-112-2020 en date du 27 octobre 2020, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un fonds de concours dénommé "Fonds d'Urgence Voirie" (F.U.V.) 2021-2023, destiné aux 15 communes rurales (hors ville centre), dans le cadre de l'entretien de leur voirie communale.
QUESTION 1.1.1 - Attribution d'une subvention à la commune de Marigné-Peuton
Délibération n° CC-078-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Marigné-Peuton sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voies communales.
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 12 579,50 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 5 700 € pour la commune de Marigné-Peuton.
Pour mémoire, la somme de 5 700 € a été attribuée à la commune de Marigné-Peuton au titre de 2021, par délibération n° CC-099-2021 du 5 octobre 2021.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 5 700 €, à la commune de Marigné-Peuton, au titre des travaux de réfection de voies communales ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. PELÉ ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
DÉPENSES HT RECETTES
Reprofilage et réfection
couche de roulement de
chemins communaux
12 579,50 € FUV 5 700,00 €
Autofinancement 6 879,50 €
TOTAL 12 579,50 € TOTAL 12 579,50 € CC - 27/09/2022 7
QUESTION 1.1.2 - Attribution d'une subvention à la commune de La Roche-Neuville
Délibération n° CC-079-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de La Roche-Neuville sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de chemins ruraux.
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 33 891,76 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 16 100 € pour la commune de La Roche-Neuville.
Pour mémoire, la somme de 16 100 € a été attribuée à la commune de La Roche-Neuville au titre de 2021, par délibération n° CC-062-2021 du 22 juin 2021.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 16 100 €, à la commune de La Roche-Neuville, au titre des travaux de réfection de chemins ruraux ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. FORVEILLE ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
DÉPENSES HT RECETTES
CR Les Grandes
Commandières 12 528,83 € FUV 16 100,00 € CR La Mercerie 2 013,20 € Autofinancement 17 791,76 € CR Le Buron 7 042,95 €
CR La Guyonnière 1 129,29 €
CR La Frezelière 2 659,80 €
CR Le Béan 5 226,50 €
CR La Crapaudière 3 291,19 €
TOTAL 33 891,76 € TOTAL 33 891,76 € CC - 27/09/2022 8
QUESTION 1.1.3 - Attribution d'une subvention à la commune de Prée-d’Anjou
Délibération n° CC-080-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Prée-d’Anjou sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voiries communales.
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 40 310,70 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 19 800 € pour la commune de Prée-d’Anjou.
Pour mémoire, la somme de 19 716 € a été attribuée à la commune de Prée-d’Anjou au titre de 2021, par délibération n° CC-101-2021 du 5 octobre 2021.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 19 800 €, à la commune de Prée-d’Anjou, au titre des travaux de réfection de voiries communales ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. GUILAUMÉ ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 1.1.4 - Attribution d'une subvention à la commune de Châtelain
Délibération n° CC-081-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Châtelain sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voiries communales.
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux de voirie 40 310,70 € FUV 19 800,00 € Autofinancement 20 510,70 €
TOTAL 40 310,70 € TOTAL 40 310,70 € CC - 27/09/2022 9
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 18 644,20 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 4 700 € pour la commune de Châtelain + 2 022 € reportés de l’année 2021, soit 6 722 €.
Pour mémoire, la somme de 2 678 € a été attribuée à la commune de Châtelain au titre de 2021, par délibération n° CC-131-2021 du 14 décembre 2021.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 6 722 €, à la commune de Châtelain, au titre des travaux de réfection de voiries communales ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Mme FRANÇAIS ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 1.1.5 - Attribution d'une subvention à la commune de Gennes-Longuefuye
Délibération n° CC-082-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Gennes-Longuefuye sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux d’entretien de la voirie communale.
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 42 948 € HT, le montant subventionnable s’élevant à 32 848 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 20 100 € pour la commune de Gennes-Longuefuye.
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux de voirie 18 644,20 € FUV 6 722,00 € Autofinancement 11 922,20 €
TOTAL 18 644,20 € TOTAL 18 644,20 € CC - 27/09/2022 10
Pour mémoire, la somme de 20 100 € a été attribuée à la commune de Gennes-Longuefuye au titre de 2021, par délibération n° CC-102-2021 du 5 octobre 2021.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 16 424 €, à la commune de Gennes-Longuefuye, au titre des travaux d’entretien de la voirie communale ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. GIRAUD et Mme BALIDAS ne prennent pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 1.1.6 - Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Denis-d’Anjou
Délibération n° CC-083-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Saint-Denis-d’Anjou sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voiries communales.
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 35 402,40 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme de 15 400 € pour la commune de Saint-Denis-d’Anjou.
Pour mémoire, la somme de 15 400 € a été attribuée à la commune de Saint-Denis-d’Anjou au titre de 2021, par délibération n° CC-100-2021 du 5 octobre 2021.
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux de voirie 32 848,00 € FUV 16 424,00 € Autofinancement 16 424,00 €
TOTAL 32 848,00 € TOTAL 32 848,00 €
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux de voirie 35 402,40 € FUV 15 400,00 € Autofinancement 20 002,40 €
TOTAL 35 402,40 € TOTAL 35 402,40 € CC - 27/09/2022 11
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 15 400 €, à la commune de Saint-Denis-d’Anjou, au titre des travaux de réfection de voiries communales ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Mme DE VALICOURT ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 1.1.7 - Attribution d'une subvention à la commune de Houssay
Délibération n° CC-084-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Houssay sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du F.U.V., pour le financement de travaux de réfection de voirie communale.
Le coût prévisionnel total des travaux est estimé à 35 945 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du F.U.V. à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée à la somme annuelle de 7 100 € pour la commune de Houssay.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du Fonds d'Urgence Voirie, d'une subvention de 14 200 €, à la commune de Houssay, au titre des travaux de réfection de voirie communale ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. GIGAN ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux de réfection de voirie 35 945,00 € FUV (cumul 2022 + report 2021, soit 7 100 € x2) 14 200,00 €
Autofinancement 21 745,00 €
TOTAL 35 945,00 € TOTAL 35 945,00 € CC - 27/09/2022 12
QUESTION 1.2 - FCATR 2021-2023 - Volet 7 "Développement communal"
RAPPORTEUR : P. HENRY
Le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement sur la mise en place d'un nouveau fonds de concours dénommé "Fonds Communautaire d'Aménagement du Territoire Rural" pour la période 2021 - 2023.
Ce FCATR est destiné à poursuivre et accentuer l’accompagnement financier des communes du territoire (hors ville-centre) à la fois au titre des solidarités territoriales et de la volonté locale de maintien de la commande publique à destination des entreprises.
Le nouveau dispositif 2021 - 2023 comprend 7 volets :
- Volet 1 " Économie "
- Volet 2 " Matériels "
- Volet 3 " Services intercommunaux "
- Volet 4 " Solidarité communautaire "
- Volet 5 " Patrimoine "
- Volet 6 " Planification urbaine "
- Volet 7 " Développement communal "
QUESTION 1.2.1 - Commune de Châtelain - Projet de réhabilitation de l’aire de jeux de plein air
Délibération n° CC-085-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de Châtelain sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 7 du FCATR "Développement communal", pour le financement de son projet de réhabilitation de l’aire de jeux de plein air.
La commune projette effectivement de réhabiliter cet équipement très utilisé par les enfants de la commune, mais aussi les enfants de l’école (plus de 80 inscrits pour l’année 2022 / 2023).
Ces jeux ne satisfont plus aux exigences de sécurité. L’équipe municipale a donc décidé dans un premier temps de fermer ou démonter les jeux pour sécuriser la zone, puis d’investir dans 4 nouvelles structures afin de proposer un espace de loisirs et de rencontre aux enfants de la commune dans les meilleures conditions de sécurité. Celui-ci se situera sur le même terrain que les jeux préexistants, près du ruisseau et du parcours pédestre autour des étangs.
Le montant des travaux est estimé à 24 780 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 7 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, à savoir 5 000 €. CC - 27/09/2022 13
DÉPENSES HT RECETTES
Structure de jeux 7 990,00 € FCATR 5 000,00 € Montage et scellement des
structures 6 800,00 €
Autofinancement 19 780,00 €
Travaux de terrassement 9 990,00 €
TOTAL 24 780,00 € TOTAL 24 780,00 €
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 7 du FCATR, d'une subvention de 5 000 €, à la commune de Châtelain, au titre du projet de réhabilitation de l’aire de jeux de plein air ;
l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Mme FRANÇAIS ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 1.2.2 - Commune de La Roche-Neuville - Aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne
Délibération n° CC-086-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : La commune de La Roche-Neuville sollicite une aide de la Communauté de Communes au titre du volet 7 du FCATR "Développement communal", pour le financement de son projet d’aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne.
En 2018, la Municipalité a réalisé l’aménagement d’un parking afin de sécuriser les déplacements piétons aux abords du cimetière.
Le Conseil Municipal a ensuite décidé en 2021 de poursuivre cet aménagement avec la mise en accessibilité du cimetière aux personnes à mobilité réduite.
De plus, compte-tenu de la demande croissante de la population en faveur de l’incinération, le Conseil Municipal souhaite également réaliser un jardin du souvenir ainsi qu’un espace dédié aux cavurnes.
Un aménagement de l’entrée du cimetière est également envisagé afin de le rendre accessible aux camions des marbriers. CC - 27/09/2022 14
Le montant des travaux est estimé à 57 204,98 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de maîtrise d’œuvre s’élevant à 6 054,35 € HT, soit un montant total de 63 259,33 € HT.
Il est donc proposé que la Communauté de Communes se prononce sur l'attribution d'une subvention communautaire au titre du volet 7 du FCATR à hauteur de 50 % de la charge résiduelle pour le maître d'ouvrage, subventions déduites, plafonnée au montant de la dotation de péréquation, à savoir 15 000 €.
DÉPENSES HT RECETTES
Travaux d’aménagement du
cimetière
57 204,98 € FCATR 15 000,00 €
Maîtrise d’œuvre 6 054,35 € État - DETR 9 619,62 € Autofinancement 38 639,71 €
TOTAL 63 259,33 € TOTAL 63 259,33 €
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur l'attribution, dans le cadre du volet 7 du FCATR, d'une subvention de 15 000 €, à la commune de La Roche-Neuville, au titre du projet d’aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne ; l'autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
M. FORVEILLE ne prend pas part au débat, ni au vote.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
2. MARCHÉS PUBLICS
QUESTION 2.1 - Marché de broyage d’herbes sur les talus et les accotements
Délibération n° CC-087-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Le marché actuel de broyage d’herbes sur les talus et accotements arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il est envisagé de lancer une nouvelle consultation pour un marché d’une durée d’un an renouvelable 3 fois, soit 4 ans maximum. CC - 27/09/2022 15
Ce marché prévoit le passage d’un broyeur frontal et d’une élagueuse équipée d’un bras de 7,50 m minimum et d’un lamier si besoin. Les passages sont prévus mi-mai et mi-juillet (prix à l’heure). Le broyage des talus et accotements est prévu mi-mai et mi-juillet et l’élagage total est prévu entre mi-novembre et le 10 décembre (prix au km). Les prestations concernent les voies et chemins ruraux.
Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et les communes du territoire intéressées.
Dans le cadre de ce marché, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier sera désignée comme coordinatrice du groupement de commandes et sera chargée à ce titre de :
- Lancer la procédure et de mener l’ensemble des opérations de sélection des candidats,
dans le respect des règles prévues par la réglementation des marchés publics, - Ouvrir les plis et juger les offres,
- Procéder à la mise au point éventuelle du marché.
Chaque membre du groupement de commandes signera et notifiera son marché.
Il restera, par ailleurs, responsable pour ce qui le concerne de l’exécution et du paiement de sa part dans le marché.
Le représentant de chacun des membres du groupement s’adressera directement au prestataire retenu, lequel lui facturera les prestations fournies.
L’ensemble de ces modalités sera défini dans une convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation du marché susvisé.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
approuver la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de Communes du Pays du Château-Gontier, la Ville de Château-Gontier sur Mayenne et les communes du territoire intéressées ;
l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement, en vue de la passation d’un marché public de broyage d’herbes, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président. CC - 27/09/2022 16
3. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
QUESTION 3.1 - Vente d’une parcelle ZAE Nord à Monsieur Frédéric BLANCHOUIN - SCI Chêne Vert
Délibération n° CC-088-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Depuis la reprise de la Société en 2014 par Monsieur Frédéric BLANCHOUIN (fils de Didier BLANCHOUIN), la Société DIETAGRO connaît une forte croissance, développe de nouvelles gammes de produits et services, et doit faire face à une demande clients croissante et de plus en plus exigeante. Les capacités de production et de stockage ne répondent plus à ces nouvelles attentes.
La Société dispose actuellement d’un bâtiment de 1 000 m², devenu trop exigu. Pour continuer à se développer, l’entreprise DIETAGRO a besoin d’un nouveau bâtiment pour deux raisons principales :
1) Faciliter le travail des collaborateurs : le bâtiment devenu trop petit, le fort taux de remplissage/ occupation des sols complexifie l’organisation et le temps de travail, malgré un rangement optimisé ;
2) Les perspectives de développement de la Société DIETAGRO, basées sur des projets de R&D pour un produit (concentré pour aliments PORCS/VOLAILLES) et sur des contrats de prestations signés sur 2022 les poussent à calibrer un nouveau bâtiment, « planete friendly », repensé en termes de process / bureaux et évolutif.
Pour ce faire, Monsieur BLANCHOUIN a fait part à la Communauté de Communes de son souhait d’acquérir une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 9 000 m². Le site retenu est celui de la ZAE Nord de Bazouges, rue Nicolas Copernic.
-Se référer aux plans ci-joints - Annexe 1 de l’exposé -
La superficie de la parcelle est 8 900 m² avec une surface plancher de 2 030 m².
Un document d’arpentage sera réalisé par un géomètre expert qui définira précisément la superficie ; cette réalisation sera à la charge de l’acquéreur.
La cession de la parcelle s’effectuera au nom de la SCI Chêne Vert.
Le prix de vente a été fixé à 6,00 € H.T. le m². Le service des Domaines a émis un avis en date du 29 septembre 2022. CC - 27/09/2022 17
Il est à noter que le projet d’implantation initial a été annulé du fait de la découverte de chênes centenaires sur la parcelle, qui n’avaient pas été identifiés dans l’étude environnementale réalisée par un Cabinet indépendant lors de l’élaboration du Permis d’Aménager. La collectivité, voulant conserver et valoriser ce patrimoine naturel, a donc proposé une nouvelle parcelle à l’entreprise. Ce changement de parcelle a engendré des frais supplémentaires (géomètre, maîtrise d’œuvre, étude des sols) pour l’acquéreur. A ce titre, une déduction forfaitaire de 7 000 € serait appliquée sur le prix de vente.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
autoriser la cession à la SCI CHENE VERT, représentée par Monsieur Frédéric BLANCHOUIN, d’une partie de la parcelle cadastrée section 024 A n° 1995p, située ZAE Nord de Bazouges, rue Nicolas Copernic, pour une superficie d’environ 8 900 m², au prix de 6 € HT le m², auquel il conviendra d’ajouter la TVA au taux en vigueur au moment de la signature de l’acte, et de déduire une somme forfaitaire de 7 000 €, tel que précisé ci-dessus ;
préciser que les frais de géomètre et de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
4. EAU - ASSAINISSEMENT
QUESTION 4.1 - Création de la Commission de Délégation de Service Public
Délibération n° CC-089-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : P. HENRY
EXPOSÉ : Au regard des évolutions récentes de son territoire, et au vu de l’échéance d’un de ses contrats de délégation de service public en eau potable au 31 décembre 2023, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a souhaité :
- engager un audit de ses contrats d’affermage eau potable actuels,
- être assisté dans la définition du mode de gestion futur sur son territoire, - et, en cas de choix d’une gestion déléguée, être accompagné dans la conduite de la procédure concession à intervenir à plus court terme. CC - 27/09/2022 18
Cette mission confiée au Cabinet Bourgois comporte :
- une tranche ferme constituée de l’audit des contrats d’affermage actuels (ex SGEAU, ex SIAEP Bierné), la comparaison de scénarios d’organisation de sa compétence eau potable (mode de gestion, territoire, durée de contrat), l’accompagnement de la collectivité dans le choix du scénario de mode de gestion, avec la rédaction du rapport sur le principe de gestion,
- une tranche optionnelle constituée de l’accompagnement de la collectivité dans la procédure de consultation de concession (délégation de service public) : Mise en concurrence, négociation et mise au point du contrat de concession.
Calendrier prévisionnel :
Septembre 2022, validation par le CC du mode de gestion et constitution de la CDSP,
Janvier 2023, ouverture des plis par la CDSP
Auditions des candidats
Mars 2023, remise du rapport d'analyse de la CDSP au CC
A ce titre, en application de l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales :
"Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 du C.G.C.T. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire."
- Rôle de la Commission de Délégation de Service Public" (Article L1411-5)
Une commission analyse les dossiers de candidatures et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l’avis de la Commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L 3124-1 du Code de la Commande Publique. Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que le motif du choix de la candidate et l’économie générale du contrat. »
- Composition de la Commission de Délégation de Service Public (Article L1411-5) -
- l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Président) ou son représentant,
- 5 titulaires*, membres de l'assemblée délibérante,
- 5 suppléants*, membres de l'assemblée délibérante. CC - 27/09/2022 19
Lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
* rien ne s'oppose à ce que sur la liste, chaque suppléant soit nommément affecté à un titulaire.
Modalités d’élection
Les membres de la CDSP sont élus :
• au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel (D. 1411-3) ;
• au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante (L. 2121-21).
L’article D. 1411-4 précise que :
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
- en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ;
- en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
L’assemblée délibérante doit au préalable fixer les conditions de dépôt des listes (Article D. 1411-5), par une délibération.
Ces dispositions n'interdisent toutefois pas que l'assemblée délibérante fixe ces conditions de dépôt des listes dans une délibération adoptée juste avant ledit dépôt et l'élection elle-même, au cours de la même séance. La jurisprudence a d'ailleurs admis que l'organe délibérant peut, lors de la même réunion, procéder successivement à ces deux formalités (CAA Douai, 11 mai 2010, SA Groupe Partouche, n° 08DA00104 ; confirmé par : CE, 19 mars 2012, SA Groupe Partouche, n° 341562).
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
approuver le principe de constituer une Commission Permanente pour l’ensemble des contrats de concession, et ce pour la durée du mandat ;
fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de délégation de service public de la façon suivante :
. les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),
. les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
. les listes de candidats à l’élection précitée doivent être déposées auprès du Secrétaire de séance. CC - 27/09/2022 20
décider à l’unanimité que l’élection des membres de la Commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée (en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales), à défaut à bulletin secret (sans panachage ni vote préférentiel) ;
procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée :
approuve le principe de constituer une Commission Permanente pour l’ensemble des contrats de concession, et ce pour la durée du mandat ;
fixe les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de délégation de service public comme proposé ci-dessus ;
Le Président suspend la séance à l’issue de l’adoption de la présente délibération pour permettre aux candidats de déposer une liste.
La liste suivante est déposée :
- Président : Philippe HENRY
- 5 titulaires : Gérard PRIOUX, Marie-Noëlle TRIBONDEAU, Vincent SAULNIER, Jean-Paul FORVEILLE, Michel GIRAUD.
- 5 suppléants : Nolwenn GUÉRIN, Caroline FOUILLEUX, Denis COCHET, Laurent ROCHER, Christophe LEMARIÉ.
décide que l’élection des membres de la Commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,
désigne comme suit les membres de la commission de délégation de service public
- Président : Philippe HENRY
- 5 titulaires : Gérard PRIOUX, Marie-Noëlle TRIBONDEAU, Vincent SAULNIER, Jean-Paul FORVEILLE, Michel GIRAUD.
- 5 suppléants : Nolwenn GUÉRIN, Caroline FOUILLEUX, Denis COCHET, Laurent ROCHER, Christophe LEMARIÉ.
QUESTION 4.2 - Exploitation du service public d’eau potable
Délibération n° CC-090-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : G. PRIOUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-18, L.1413-1, L. 1541 et suivants et L. 2129-29, CC - 27/09/2022 21
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion (joint en annexe de l’exposé),
I - CONTEXTE
I - A - Périmètre
Considérant que l’échéance des contrats de Délégation de Service Public actuels est la suivante :
- Ex SGEAU fin de contrat de DSP au 31 décembre 2023 ;
- Ex SIAEP du Bierné fin de contrat de DSP au 31 décembre 2028.
I - B - Schéma Directeur d’Alimentation en Eau potable (SDAEP)
La CCPCG a lancé en début d’année 2022 la réalisation de son Schéma Directeur d’Alimentation en Eau potable SDAEP, qui doit définir les travaux structurants du service pour les 10 ans à venir. La feuille de route, qui sera issue de ce travail, ne sera pas connue avant le milieu d’année 2023.
Or, dans la perspective du lancement d’une procédure devant aboutir à désigner un nouveau délégataire dans le courant de l’année 2023, le Dossier de Consultation des Entreprises devrait être préparé en fin d’année 2022. Compte tenu de ce calendrier, le futur cahier des charges de la consultation ne pourra pas intégrer d’éventuels travaux concessifs, ni de modification substantielle du fonctionnement du service résultant des préconisations du SDAEP.
I - C - Enjeux liés à l’approvisionnement en eau potable
Le périmètre de la CCPCG revêt un niveau de complexité important s’agissant de l’approvisionnement en eau potable.
Des problèmes de qualité de l’eau touchent les deux usines d’eau potable de la CCPCG de La Plaine (présence de nitrates) et de Mirwault (présence d’ESA Métolachlore).
A ce jour, l’usine de La Plaine bénéficie d’un apport d’eau complémentaire en provenance de l’usine de la Roche (commune déléguée de Loigné-sur-Mayenne - La Roche-Neuville, maîtrise d’ouvrage CC du Pays de Craon), à des fins de dilution. L’eau issue de l’usine de La Plaine est ainsi produite à 40% par la ressource de la Plaine, et à 60% par l’eau achetée en gros à l’usine de la Roche.
L’usine de Mirwault, vieillissante, présente des non-conformités à l’ESA-Métolachlore, qui induisent une augmentation substantielle du coût de production d’eau potable. Il pourrait être envisagé à moyen terme l’abandon de cette usine, au profit d’achats d’eau en provenance de l’usine de La Roche. Cette piste fait partie des scénarios envisagés dans le cadre du SDAEP. CC - 27/09/2022 22
Cette situation nécessite d’observer une certaine prudence dans les hypothèses d’achat d’eau en gros à la CCPC, qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’usine de La Roche. Les volumes d’achat d’eau pourraient être amenés à augmenter dans le futur, au regard de ces différents constats.
Un échange avec les élus de la CCPC sur le devenir de l’usine de la Roche et la sécurisation supra-intercommunal du périmètre en matière d’eau potable, dans un contexte de plus en plus prégnant de raréfaction de la ressource en eau, sera recherché.
II - CHOIX DES SCÉNARII A COMPARER
Le rapport sur les modes de gestion a permis de dégager 3 scénarios1 qui ont été comparés :
Le scénario 1 consiste en la mise en place d’un contrat de Délégation de Service Public sur les périmètres fusionnés de l’ex-SGEAU et de l’ex-SIROCG, à compter du 1er janvier 2024, et jusqu’au terme du contrat de DSP de l’ex-SIAEP de Bierné en 2028. L’ensemble du périmètre est ensuite fusionné dans un mode de gestion unique à compter de 2028.
Le scénario 2 correspond à la mise en place d’un contrat de Délégation de Service Public sur les périmètres fusionnés de l’ex-SGEAU et de l’ex-SIROCG, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée plus longue excédent le terme du contrat de l’ex-SIAEP du Bierné (2028). Ce scénario implique de confier au Délégataire des investissements de nature à justifier une durée de contrat de DSP de plus de 5 ans.
Le scénario 3 consiste en une reprise progressive du service en 2 étapes : la 1ère sur le périmètre de l’ex-SGEAU et de l’ex-SIROCG au 1er janvier 2024 et la 2nde en intégrant le périmètre de l’ex-SIAEP de Bierné au 1er janvier 2029.
III - COMPARAISON DES SCÉNARII SELON LES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
Les 3 scénarios ont été comparés dans le rapport sur les modes de gestion.
Après une présentation exhaustive ont été retenus les modes de gestion suivants :
- Régie avec autonomie financière s’appuyant sur les moyens propres de la collectivité ; - Régie avec autonomie financière s'appuyant sur des marchés publics ; - La délégation de service public.
1 Deux autres scénarios avaient été envisagés avant d’être écartés : Scénario 3 qui correspondait à une reprise en régie du service à
la fin des 3 contrats de DSP en cours ; Scénario 4 qui consistait en la fusion anticipée des périmètres d’exploitation après 2028 et la mise en place d’un contrat de Délégation de Service Public sur les périmètres fusionnés de l’ex-SGEAU, de l’Ex-SIROCG et de l’ex- SIAEP du Bierné, à compter du 1er janvier 2024, le périmètre de l’ex-SIAEP du Bierné ne rejoignant le nouveau contrat qu’à partir de 2028. CC - 27/09/2022 23
Au terme de la comparaison, il a été décidé d’écarter le recours à la régie. En effet la mise en place d’une gestion directe ne semble pas la plus adaptée pour l’exploitation du service public d’eau potable pour les motifs suivants :
- Nécessité de mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation de ce projet : investissements importants à la création du service ainsi que pour les mises aux normes sanitaires ;
- Moindre recours à l’expertise d’un partenaire privé ;
- Soumission au Code de la Commande Publique ;
- Divergence des modes de gestion sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.
Par ailleurs, les critères techniques, économiques, organisationnels et de gestion des risques utilisés dans la comparaison conduisent à privilégier, au regard des impératifs de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, le renouvellement de l’exploitation sous forme de délégation de service public.
Par ailleurs c’est une délégation de service public d’une durée courte (5 ans) qui s’avère la plus pertinente. En raison de l’absence de Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) avant mi 2023, la mise en place d’une DSP plus longue comportant des investissements importants a été écartée.
Au regard de ces éléments, et de la synthèse comparative des scénarios produites dans le cadre du rapport sur les modes de gestion, le recours à un nouveau contrat de délégation de service - couvrant les périmètres de l’ex-SGEAU et de l’Ex-SIROCG mais pas de l’ex-SIAEP du Bierné - sur une période restreinte de 5 ans apparaît comme étant la solution la mieux adaptée au contexte propre à la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.
IV - CARACTÉRISTIQUE DE LA FUTURE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Objet : délégation de service public portant sur la production et le transport d’eau potable, la distribution de l’eau potable.
Périmètre : territoire de l’ex SGEAU et de l’ex SIROCG.
Durée : 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Investissements : absence d’investissements nécessitant un amortissement au-delà de la date de fin de la future DSP.
Prestations confiées à l’opérateur : l’opérateur se verra confier la responsabilité de :
o La production : le service doit procéder à la mise en œuvre du prélèvement, dans le cas présent par captage d’eaux de surface et d’eaux souterraines.
o Le transport et stockage : afin de parvenir à l'usager, l'eau doit être élevée par pompage puis stockée dans des réservoirs et acheminée de ces réservoirs vers les lieux d'utilisation ; CC - 27/09/2022 24
o La distribution : il s'agit de distribuer l'eau (présentant des caractéristiques conformes aux normes en vigueur) en permanence au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux branchements et aux compteurs des usagers ;
o L’achat d’eau en gros pour les besoins du service ;
o La continuité du service de production et distribution d’eau potable en tous temps, à travers un service d’astreinte et de gestion de crise mobilisable 24h/24 et 7j/7 ; o La gestion comptable et financière de l’exploitation du service délégué ; o La gestion clientèle et la facturation : il s’agit de facturer l’eau aux abonnés du service et d’assurer le recouvrement de ces factures. L’opérateur sera de plus chargé de facturer encaisser et reverser à la CCPCG la part concessionnaire liée au service. o La gestion de l’ensemble du personnel nécessaire à l’exercice de ses missions, et notamment de la formation de ces personnels, afin de garantir leur qualification pour l’exercice des métiers, tels qu’ils découlent du cahier des charges et de ses évolutions ; o La maintenance des biens, équipements, matériels et installations mis à sa disposition par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier pour la réalisation de ses missions ;
o La gestion d’une provision de Gros Entretien Renouvellement destinée au renouvellement de certains équipements et branchements du service ; o La gestion d’une provision pour Renouvellement de certaines parties de canalisations de distribution ;
o La mise en place d’un dispositif de télérelève, dans la continuité du dispositif actuel, dont les principales modalités seront arrêtées dans le projet de cadre de contrat ; o Le reporting des données d’exploitation du service et le conseil permanent à la Collectivité.
Transfert d’un risque d’exploitation au concessionnaire : en contrepartie du droit d’exploiter (éventuellement assorti d’un prix) les équipements mis à sa disposition par la CCPCG, l’opérateur devra assumer un risque lié à l'exploitation du service. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le risque est transféré lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation du service qu'il a supportés.
Régime des biens :
Concernant les biens existants : En l’espèce, le Délégataire n’aura pas la charge des travaux de premier établissement. Les équipements lui seront mis à disposition. En fin de contrat, l’ensemble des biens et ouvrages mis à la disposition du Délégataire reviendront de plein droit et gratuitement à la CCPCG, sans que le Délégataire ne puisse prétendre au remboursement des frais exposés sur ces équipements, puisqu’ils l’auront été au titre de son obligation d’entretien.
Concernant les biens construits dans le cadre du contrat : Le Délégataire aura une obligation d’effectuer des travaux conformément à son offre. Les biens qui seront « nécessaires au fonctionnement du service » (article L. 3132-4 Code de la Commande Publique) seront des biens de retour qui appartiendront dès leur construction à la Communauté de Communes. CC - 27/09/2022 25
Rémunération de l’opérateur : La rémunération de l’opérateur proviendra substantiellement des recettes perçues auprès des usagers. Elles se composeront : - D’une part fixe (abonnement),
- D’une part variable (fonction de la consommation des usagers).
Une partie accessoire de cette rémunération sera composée de recettes liées à des prestations payées par application d’un Bordereau des Prix Unitaires.
Contrôle de la collectivité : L’opérateur sera soumis à un contrôle par la CCPCG de son exploitation du service, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce contrôle prendra la forme de la production de rapports réguliers, du contrôle des données par la CCPCG.
Pénalités : Le contrat comportera des pénalités destinées à permettre à la CCPCG de sanctionner une mauvaise application ou une non application du contrat négocié.
Procédure de passation : Le futur contrat sera passé selon une procédure négociée conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
La procédure sera une procédure ouverte, qui ne limitera pas le nombre de candidats admis à déposer une offre.
La phase de négociation permettra d’affiner et d’aligner les offres suivant les besoins de la Communauté.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
décider de valider le principe du recours à une délégation de service public pour la production, stockage, transport et distribution de l’eau potable sur le territoire des communes suivantes : Château-Gontier sur Mayenne, Houssay, Marigné-Peuton, Origné, Peuton, Prée-d'Anjou, La Roche-Neuville, Chemazé, Fromentières ;
décider d’approuver les caractéristiques principales des prestations qui seront confiées au(x) délégataire(s) ;
l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour le choix du ou des délégataire(s), ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
M. Prioux indique que plusieurs scénarios ont été étudiés avec le Cabinet Bourgois, avec les avantages et les inconvénients de chacun, cette gestion engageant la collectivité pour de nombreuses années.
M. Lemaire présente en détails les éléments – se reporter au powerpoint en annexe - CC - 27/09/2022 26
En réponse à une question sur les compteurs, il est indiqué que les compteurs appartiennent toujours à la collectivité, et le gestionnaire défalque sur les abonnements les frais rendus nécessaires. Mais à la fin du contrat actuel, ceux-ci restent bien la propriété de la collectivité.
S’agissant du personnel et d’un éventuel passage en régie, M. Henry souligne que les sociétés privées sont en mesure de mettre à disposition des équipes structurées, spécialisées et mutualisées. Ainsi, en cas de problème, elles peuvent mobiliser des équipes d’autres secteurs géographiques.
Il est également indiqué que les contrats de délégation de service public intègrent des formules de révision (charges de service…) et des renégociations peuvent s’opérer également en cours de contrat par avenant, ainsi qu’à la fin du contrat (renouvellement, investissement, état du matériel…) et qu’ainsi tout soit opérationnel pour le nouvel opérateur désigné.
M. Rocher souligne que dans le cadre d’une régie, contrairement à une délégation de service public, il n’y a pas versement de dividendes aux actionnaires.
M Prioux rappelle cependant les risques liés à la régie (difficultés de personnel, de gestion). Les groupes ont des moyens colossaux en terme de technicité et de réactivité, pour répondre aux urgences, notamment sanitaires.
M. Henry souligne que la volumétrie du contrat global va stimuler la concurrence, considérant que les modes de production actuels sont pénalisés au regard du contexte de pollution, de détérioration des milieux (microalgues…). La ressource superficielle est par ailleurs susceptible de manquer au vu du contexte environnemental futur. L’enjeu du choix de ce soir est majeur pour les 20 à 30 années qui viennent : reconquérir la qualité de l’eau en amont, garantir une livraison qualitative et en quantité suffisante pour les différents usagers.
L’actualité 2022 démontre le caractère prégnant de cet enjeu.
M. Prioux rappelle que des réunions de travail sont en cours sur le schéma directeur d’eau potable, en collaboration avec le Pays de Craon et du Pays de Meslay, pour la mise en œuvre d’interconnexions et s’interroger notamment sur le devenir des équipements de production.
A la question de M. Faucheux concernant la récupération des eaux de pluie, P. Henry indique que les collectivités se sont d’ores et déjà saisies de ce sujet par la réalisation d’équipement de récupération sur ces bâtiments (Médiathèque, Salles de sport, constructions neuves sur les lotissements…).
L’objectif est d’éviter tout ruissellement. Il s’agit de pouvoir alimenter les nappes ou à défaut capté l’eau de pluie en amont. Le plan bocage ainsi engagé va contribuer à cet enjeu majeur. CC - 27/09/2022 27
La création de nouvelles zones humides peut aussi y contribuer. M. Gigan souligne la nécessité de ne pas reproduire les erreurs passées (drainage…), préserver la qualité des bassins et faire que l’eau reste dans le milieu.
DÉCISION : A la majorité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président moins 2 abstentions.
QUESTION 4.3 - Rapports annuels « Eau et Assainissement » 2021
RAPPORTEUR : G. PRIOUX
EXPOSÉ : En application de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Publiques, il convient de présenter aux membres du Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.
Se reporter aux documents joints en annexe de l’exposé.
Les rapports sont présentés en séance.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2021.
Les rapports sont joints en annexes.
DÉCISION: Les membres du Conseil Communautaire prennent acte des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2021.
5. TOURISME - PATRIMOINE
QUESTION 5.1 - Bilan de la période estivale 2022 - Tourisme et Patrimoine
RAPPORTEUR : D. DE VALICOURT
EXPOSÉ : Afin de préparer la prochaine saison 2023, il convient dès à présent de dresser un premier bilan de la saison touristique et des animations du patrimoine 2022. CC - 27/09/2022 28
- Se reporter aux bilans ci-joints : Tourisme - Annexe 2 de l’exposé
Animations du Patrimoine - Annexe 3 de l’exposé
Mme De Valicourt présente les bilans. Elle souligne que la saison estivale a été très dynamique, avec du personnel très mobilisé, notamment au vu des exigences de certains clients au sein des campings. De nouveaux axes de travail se vont jour : le tourisme durable (vigilance sur le chauffage en période hivernale), avec la mise en œuvre de nouvelles actions avec Mayenne Tourisme, en vue de la sensibilisation des touristes.
Elle indique par ailleurs un maintien des tarifs actuels, sauf pour la boutique à l’office de tourisme (répercussion des tarifs des fournisseurs) et les tarifs des hébergements en chalets ( +2%), au regard des charges croissantes.
M. Henry tient à souligner la qualité de cette saison, les temps de séjour s’allongent, au vu des propositions fournies par nos collectivités.
DÉCISION : Les membres du Conseil Communautaire prennent acte du bilan de la saison estivale 2022.
M. Guilaumé présente également quelques chiffres de la saison culturelle estivale, avec notamment les 5 dates du festival «Quel Cirque», dont 3 dates avec plus de 800 personnes.
QUESTION 5.2 - Vote des tarifs Tourisme, Patrimoine - Saison 2023
QUESTION 5.2.1 - Vote des tarifs Service Tourisme - Saison 2023
Délibération n° CC-091-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : Après avoir dressé un premier bilan de la saison touristique 2022, il convient dès à présent de réfléchir aux nouvelles propositions tarifaires pour 2023.
En effet, les tarifs 2023 devront être définis rapidement, afin de mieux communiquer sur les équipements. Les éditions des brochures touristiques se préparant dès le mois d’octobre, il est nécessaire de pouvoir répondre aux attentes des clients et des partenaires. Il est proposé d’augmenter les tarifs 2023 de 2 % pour la location des chalets, ainsi que pour les tarifs d’amarrage de la Halte Fluviale de Daon et du Port de Plaisance de Château-Gontier.
- Les tableaux des tarifs sont présentés en annexe 4 de l’exposé - CC - 27/09/2022 29
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
d’adopter les tarifs 2022 tels que présentés en annexe ;
de l'autoriser, ou son représentant, à signer les conventions avec Mayenne Réservation (service de commercialisation de Mayenne Tourisme) pour l’année 2022, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 5.2.2 – Vote des tarifs animations du Patrimoine - Saison 2022
Délibération n° CC-092-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
EXPOSÉ : Chaque année, le Service Patrimoine conçoit un programme d’animations pour les individuels (visites à la carte, incontournables, focus, nocturnes du patrimoine, musée, ateliers du patrimoine, exposition temporaire…) et pour les groupes (visites de la Ville, du Couvent des Ursulines, du Musée, visites thématiques, animations pour les scolaires…).
Il est proposé de reconduire en 2023 les tarifs 2022, à savoir :
Tarif individuel : Adulte : 4 €
Réduit : 2 € (- 18 ans, étudiant, handicapé, demandeur d’emploi, RSA) Pass famille 2 adultes + 2 enfants à 10 €
Gratuit pour les moins de 10 ans
Tarif May’N Pass : 3 €
Pour rappel : le May’N Pass est une opération menée par Mayenne Tourisme. Il permet aux visiteurs d’obtenir des réductions dans les sites partenaires.
Tarif spectacle : Adulte : 6 €
Réduit : 3 € (- 18 ans, étudiant, handicapé, demandeur d’emploi, RSA) Pass famille 2 adultes + 2 enfants à 15 €
Gratuit pour les moins de 10 ans
Pass 3 spectacles (2 spectacles achetés : 1 gratuit)
Tarif animations jeune public : 4 € (ateliers du patrimoine…)
Tarif « atelier du patrimoine pour adulte » : 15 €
Tarif Musée : Gratuit
Tarif Focus : Gratuit CC - 27/09/2022 30
Tarif TAP : forfait 25 € par séance
Tarif groupe : Adulte (à partir de 21 personnes) : 3,50 € par pers. Jeune public : 3 € par enfant et gratuit pour les accompagnateurs
Tarif spécifique groupe Mayenne Réservation et Office de Tourisme du Pays de Laval :
Adulte (à partir de 21 personnes) : 3 €
Adulte (jusqu’à 20 personnes) : 3,50 €
Tarif spécifique groupe petit train Duc des Chauvières : 2 €
Tarif TAP : forfait 25 € par séance
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire :
d’adopter les tarifs 2023 tels que présentés ci-dessus ;
de l'autoriser, ou son représentant, à signer les conventions avec Mayenne Réservation et l’Office de Tourisme du Pays de Laval (services de commercialisation du département) pour l’année 2023, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
6. CULTURE
QUESTION 6.1 - Association LE CARRÉ Scène Nationale & Centre d’arts contemporains du Pays de Château-Gontier - Signature de la Convention d’Objectifs et de Moyens pour la période 2022-2026
Délibération n° CC-093-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : S. GUILAUMÉ
EXPOSÉ : L’association Le Carré, Scène Nationale & Centre d’arts contemporains du Pays de Château-Gontier, association de type loi 1901, a notamment pour but d’assumer, depuis le 1er janvier 2002 et dans le domaine culturel, les missions au service du public lui étant confiées par l’État et les collectivités locales que sont la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, le Département de la Mayenne et la Région Pays de la Loire. CC - 27/09/2022 31
Globalement, ces missions consistent pour l’association à :
s’affirmer, en Mayenne et dans le Haut-Anjou, comme un lieu de production artistique de référence nationale dans les domaines de la culture et de la création contemporaine ;
organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques en privilégiant la création contemporaine, au moyen, notamment, de résidences d’artistes ;
participer, dans son aire d’implantation, à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion sociale de celle-ci.
A ce titre, l’association exerce une mission d’intérêt général intéressant directement la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, dans la triple mesure où :
Elle assure, notamment à destination de la population du Pays de Château-Gontier, une diffusion culturelle de spectacles et d’expositions de qualité via le théâtre, la danse, la musique et les arts plastiques ou plus généralement toute forme de spectacle émergeante ; Elle contribue à la notoriété et au rayonnement du Pays de Château-Gontier par le développement d’une activité culturelle de qualité dépassant largement le cadre local ; Elle apporte un appui technique et artistique à la Communauté de Communes pour certaines manifestations culturelles que celle-ci peut être amenée à organiser.
En conséquence, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier souhaite apporter son soutien à cette mission d’intérêt général, favorisant globalement son développement et contribuant à sa renommée.
La collectivité apporte ainsi un soutien financier via des subventions "complément de prix" (en lieu et place de subventions dites de fonctionnement), et ce afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs fixés au Carré.
Ainsi, pour l’année 2022, la Collectivité accorde à l’association une subvention « complément de prix » d’un montant total de 503 212 €. En complément, la Collectivité met gracieusement à la disposition de l’association différents bâtiments pour mener à bien ses missions, se traduisant par une aide indirecte se chiffrant à la somme de 433 332 € par an ; le tout représentant un soutien financier global de la collectivité se portant à 936 544 €.
A ces moyens de fonctionnement, s’ajoute un effort d’investissement (renouvellement du matériel scénique et des biens mis à disposition) dont l’objectif est fixé à hauteur de 50 000 € HT sur la période de la convention par la Collectivité.
- Se reporter à la convention présentée en annexe 5 de l’exposé -
Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2022, pour s'achever le 31 décembre 2026. CC - 27/09/2022 32
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
se prononcer favorablement sur la nouvelle convention d’objectifs et de moyens à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et l’association Le Carré Scène Nationale, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 ;
valider le montant de la subvention « Complément de prix », d’un montant global de 503 212 €, se répartissant comme suit :
Dotation de base ....................................................................................... 491 462 € Dotation de compensation ...................................................................... 11 750 €
Étant précisé que la dotation de base fera l’objet de deux versements, chaque année de la convention, représentant respectivement la moitié du montant de la subvention de base et répartis de la manière suivante, au regard des éléments précédemment exposés :
Fin janvier - versement du premier acompte de ................................. 245 731 € Fin juin - versement du solde de ............................................................ 245 731 € Étant précisé que la dotation de compensation sera, quant à elle, versée en fin d’année, après émission des titres de recette correspondants aux charges liées à cette dotation.
lui donner tout pouvoir, ou à son représentant, pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes à cette affaire.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
7. RESSOURCES HUMAINES
QUESTION 7.1 - Modifications du tableau des emplois
Délibération n° CC-094-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : N. GUÉRIN
EXPOSÉ :
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L313-1, L511-5 et L511-6 ;
1/ Un agent titulaire du Pôle Solidarité-Familles, titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe (filière technique) et nommé sur un emploi à 33/35ème, a récemment fait une demande pour intégrer la filière Animation au vu de l’évolution de ses missions au sein de notre Établissement. CC - 27/09/2022 33
En effet, celles-ci ont progressivement évolué pour l’amener aujourd’hui à effectuer de façon permanente des fonctions qui relèvent principalement de cette filière.
Ce changement de filière s’opère par intégration directe entre cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable
Par ailleurs, l’intéressée est depuis peu titulaire du BAFD. Elle sera nommée Directrice Adjointe d’un Accueil de Loisirs à temps complet consécutivement à la réorganisation récente de ce service.
2/ Par ailleurs, un autre agent de la filière technique, anciennement affecté principalement sur des fonctions d’animation, est parti par voie de mutation au mois d’août dernier. Il est proposé de recruter son (sa) successeur(e) sur un grade de la filière animation.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
créer un poste d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet ; intégrer directement l’agent titulaire du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe dans le grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe à temps complet ; supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à 33/35ème. créer le poste du cadre d’emplois des Adjoints d’Animation à 26,5/35ème ; supprimer le poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à 26,5/35ème ; l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 7.2 - Projet Territorial « Animation et Gestion de Proximité Biodéchets » - Création d’un poste
Délibération n° CC-095-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : N. GUÉRIN
EXPOSÉ : La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a validé son Schéma Territorial de Gestion des Biodéchets.
Ce schéma permettra de mettre en place une approche de la gestion des biodéchets répondant aux obligations réglementaires, en lien avec les documents de planifications régionaux, les autres politiques publiques, et adaptée à notre territoire. CC - 27/09/2022 34
L'organisation retenue repose sur trois volets qui sont complémentaires :
Compostage individuel là où c'est possible (habitat individuel et terrain) : estimation de 8 700 foyers concernés.
Compostage partagé pours les centres-bourgs et le collectif avec espace vert : 32 sites pour estimation de 1 300 foyers.
Collecte en apport volontaire pour les autres foyers : 20 Points d'Apport Volontaire (PAV) pour une estimation de 1 900 foyers.
Une approche spécifique est également à prévoir pour les professionnels en lien avec le Chargé de Mission Économie Circulaire.
Concernant les déchets de jardin, l’action portera sur :
La communication de proximité,
Le développement d’offres techniques,
Une mobilisation des professionnels prescripteurs (paysagistes, jardineries, vendeurs ou loueurs de matériel, …).
Afin d’obtenir un changement de comportement durable de nos usagers, il est nécessaire d'accompagner cette démarche par une présence soutenue sur le terrain.
La Communauté de Communes aura donc recours à un (une) Chargé(e) de Mission « Animation et Gestion de Proximité Biodéchets », sous contrat de projet à durée déterminée d’un an, susceptible d’être renouvelé pour mener le projet à son terme, et ce dans la limite d'une durée totale de trois années. Ce contrat pourra également prendre fin de façon anticipée si l'objectif a été atteint avant l’échéance prévue.
Il est donc proposé de créer un poste de chargé de projet, afin de pouvoir recruter un agent contractuel à temps complet pour la durée estimée de la mission.
Grades Temps de travail Nb de poste Durée maximum de la mission Date d’effet
Technicien Territorial 100 % 1 36 mois 01/11/2022
Références juridiques : Articles L332-24, L332-25 et L332-26 du Code Général de la Fonction Publique.
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
créer un poste de chargé de projet afin de pouvoir recruter un agent contractuel sur le grade de Technicien Territorial, à temps complet pour la durée estimée de la mission, à compter du 1er novembre 2022 ;
l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président. CC - 27/09/2022 35
8. AFFAIRES FINANCIÈRES
QUESTION 8.1 - Passage à la M57 - Apurement du compte 1069
Délibération n° CC-096-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Ce compte présente actuellement un solde débiteur de 361 239,06 €.
Dans le contexte du passage de la Communauté de Communes à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, il est indispensable d’apurer, sur l’exercice 2022, le compte 1069.
Afin d’effectuer cette opération, il est nécessaire d’inscrire les crédits, pour un montant de 361 239,06 € en dépenses au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du Budget Principal, sur l’exercice 2022.
PROPOSITION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :
autoriser l’apurement du compte 1069 du Budget Principal par l’émission d’un mandat au compte 1068 pour un montant de 361 239,06 € en 2022 (Opération d’ordre semi- budgétaire) ;
l’autoriser, ou son délégataire, à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (par voie postale au 6 allée de l'Île-Gloriette BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président. CC - 27/09/2022 36
QUESTION 8.2 - Admission en non-valeur 2022 - Budget Principal
Délibération n° CC-097-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur uniquement), et ce sur plusieurs années.
Les demandes d’admission en non-valeur (2 pièces), d’un total de 50,15 €, concernent les débiteurs relevant de poursuites sans effet ou de faible montant.
Considérant que, sur le Budget Principal, les créances proposées en non-valeur d’un montant de 0,15 € seraient susceptibles d’être recouvrées, il est proposé de refuser l’irrécouvrabilité de ces créances.
Motif de la présentation Montant Nombre de pièces
Poursuites sans effet - Médiathèque
(pénalités sur livres non rendus) 50,00 € 1
TOTAL ANV retenues 50,00 € 1
En cours de paiement 0,15 € 1
TOTAL ANV refusées 0,15 € 1
TOTAL LISTE 5390920115 TRANSMISE
PAR LE COMPTABLE PUBLIC 50,15 € 2
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées, pour un montant de 50,00 € sur le Budget Principal.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président. CC - 27/09/2022 37
QUESTION 8.3 - Admission en non-valeur et créances éteintes 2022 - Budget Annexe Assainissement
Délibération n° CC-098-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur et créances éteintes), et ce sur plusieurs années, d’un montant de 5 902,62 €.
1. Admission en non-valeur (compte 6541)
Les demandes d’admission en non-valeur (6 pièces) d’un total de 1,80 € concernent les débiteurs relevant de poursuites sans effet ou de faible montant.
Motif de la présentation Montant Nombre de pièces
Régul. de centimes - Contrôle SPANC 1,80 € 6
TOTAL ANV retenues 1,80 € 6
TOTAL LISTE 5800460515 TRANSMISE
PAR LE COMPTABLE PUBLIC 1,80 € 6
2. Créances éteintes (compte 6542)
Les demandes de créances éteintes (2 pièces) d’un montant de 5 900,82 € concernent les débiteurs pour lesquels une liquidation judiciaire ou un surendettement ont été prononcés.
Motif de la présentation Montant Nombre de pièces
Liquidation de bien - Redevance
assainissement (année 2014) 5 900,82 € 2
TOTAL 5 900,82 € 2
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées pour un montant de 5 902,62 € sur le Budget Annexe Assainissement.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président. CC - 27/09/2022 38
QUESTION 8.4 - Admission en non-valeur 2022 - Budget Annexe Développement Économique
Délibération n° CC-099-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur uniquement), et ce sur l’année 2021.
Les demandes d’admission en non-valeur (2 pièces), d’un total de 1,20 €, concernent les débiteurs relevant de poursuites sans effet ou de faible montant.
Motif de la présentation Montant Nombre de pièces
Régul. de centimes - Loyers 2021 1,20 € 2
TOTAL ANV retenues 1,20 € 2
TOTAL LISTE 5546070115 TRANSMISE
PAR LE COMPTABLE PUBLIC 1,20 € 2
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées, pour un montant de 1,20 € sur le Budget Annexe Développement Économique.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 8.5 - Admission en non-valeur et créances éteintes 2022 - Budget Annexe Déchets
Délibération n° CC-100-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Monsieur le Trésorier Principal sollicite l’irrécouvrabilité de différentes créances (admission en non-valeur et créances éteintes) relatives à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères des années 2011 à 2021 d’un montant total de 19 074,14 €. CC - 27/09/2022 39
Les procédures de poursuites et de recouvrement à savoir relances, commandement de payer, opposition à Tiers Détenteur auprès des organismes financiers et employeurs ont été effectuées par les services du Trésor Public.
1) Admissions en non-valeur (compte 6541) :
Les demandes d’admissions en non-valeur (107 pièces) d’un montant de 9 301,70 € concernent des débiteurs ayant fait l’objet de poursuites sans effet, et du constat d’un reste à réaliser inférieur au seuil de poursuite.
Considérant que, sur le Budget Annexe Déchets, les créances proposées en non-valeur d’un montant de 5 267,79 € seraient susceptibles d’être recouvrées, il est proposé de refuser l’irrécouvrabilité de ces créances.
Motif de la présentation Montant Nombre de pièces
Poursuites sans effet 3 998,01 € 27
Reste à réaliser inférieur au seuil de
poursuites 35,90 € 46
TOTAL ANV retenues 4 033,91 € 73
Poursuites sans effet 5 251,77 € 33
Reste à réaliser inférieur au seuil de
poursuites 16,02 € 1
TOTAL ANV refusées 5 267,79 € 34
TOTAL LISTE 5079010115 TRANSMISE
PAR LE COMPTABLE PUBLIC 9 301,70 € 107
2) Créances éteintes (compte 6542) :
Les demandes de créances éteintes (73 pièces) d’un montant de 9 772,44 € concernent des débiteurs pour lesquels a été prononcée une liquidation de bien.
Motif de la présentation Montant Nombre de pièces
Liquidation de bien 9 772,44 € 73
TOTAL 9 772,44 € 73
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’autoriser l’irrécouvrabilité des créances susvisées, pour un montant de 13 806,35 € sur le budget annexe déchets. CC - 27/09/2022 40
M. Prioux indique que le taux de recouvrement de la redevance OM est de 99 %.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
QUESTION 8.6 - Décisions modificatives budgétaires
Délibération n° CC-101-2022
(Affaire inscrite à l’ordre du jour)
RAPPORTEUR : V. SAULNIER
EXPOSÉ : Suite à divers ajustements ou modifications de programmes, il convient de prévoir un certain nombre de décisions modificatives budgétaires.
- Se reporter au document ci-joint - Annexe 6 de l’exposé -
PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les décisions modificatives budgétaires telles que présentées.
DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.
9. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES
QUESTION 9.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée
RAPPORTEUR : P. HENRY
Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :
Arrêté n° 871/2022 : Piscine du Pays de Château-Gontier - Espace Bien Être, Mini-Golf et buvette - Régie de recettes et d'avances avec ouverture de compte de dépôt de fonds au Trésor : Nomination de mandataires suppléants saisonniers pour la période de juillet et août 2022.
Arrêté n° 964/2022 : Camping de Daon - Régie de recettes - Nomination d'un mandataire suppléant pour la période du 1er juillet au 31 août 2022. CC - 27/09/2022 41
Arrêté n° 1017/2022 : Rocade Nord – Aménagement d’une voie douce route de Laval - Acquisition de terrain aux Consorts Gouin d’Ambrières - Désignation d'un notaire.
Arrêté n° 1057/2022 : Mise à disposition de terrains en ZAE Nord sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne au GAEC de la Tonnerie - Signature d’un avenant n° 2 à la convention de mise à disposition en date du 29 mars 2018.
Arrêté n° 1058/2022 : Mise à disposition de terrains sur la commune de Château-Gontier- sur-Mayenne au GAEC de la Tonnerie - Signature d’un contrat de prêt à usage.
Arrêté n° 1059/2022 : Mise à disposition de terrains sur la commune de Château-Gontier- sur-Mayenne à Madame Véronique DURAND - Signature d’un contrat de prêt à usage.
Arrêté n° 1061/2022 : Souscription d’un emprunt de 1 500 000 € en vue du financement des investissements.
Arrêté n° 2005/2022 : Mise à disposition de terrain à l'Association MOSAÏQUE - Signature d’un avenant n° 2 à la convention de mise à disposition en date du 25 janvier 2018.
Arrêté n° 2019/2022 : Piscine du Pays de Château-Gontier - Espace Bien Être, Mini-Golf et buvette - Régie de recettes et d'avances avec ouverture de compte de dépôt de fonds au Trésor : Nomination d’un mandataire suppléant complémentaire.
Arrêté n° 2036/2022 : Location d’un local ZA de la Mulonnière à Château-Gontier sur Mayenne à la SARL Cabinet Langevin - Signature d’une convention de location.
Marché n° 22/029 : Renouvellement de l'infrastructure informatique et sauvegarde - CONTY (53810) - 143 268,00 € HT.
Marché n° 22/030 : Refoulement des eaux usées de la commune de Fromentières sur le réseau de l'agglomération de Château-Gontier - Lot 1 : Station de pompage pneumatique et réseau de transfert - PIGEON TP LOIRE ANJOU (53800) - 890 460,29 € HT.
Marché n° 22/031 : Fourniture et installation de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment logistique en ZAE Nord - SARL AUBERT ÉLECTRICITÉ (53200) - 441 200,00 € HT.
Marché n° 22/032 : Mission d'accompagnement des agriculteurs du captage de la Plaine - CHAMBRE RÉGIONALE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE (49105) - 56 169,00 € HT.
Marché n° 22/033 : Travaux de restauration d'un cours d'eau et d'un plan d'eau et travaux de rétablissement de la continuité écologique d'un ruisseau Lot 1 : Projet de renaturation du plan d'eau et des carrières à Azé - SNTP SALMON - 109 505,50 € HT.
Marché n° 22/034 : Travaux de restauration d'un cours d'eau et d'un plan d'eau et travaux de rétablissement de la continuité écologique d'un ruisseau Lot 2 : Rétablissement de la continuité écologique sur le pont Manceau au droit de la RD 591 - SNTP SALMON - 67 839,00 € HT. CC - 27/09/2022 42
Marché n° 22/035 : Étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement urbain & OPAH - Énergie sur le territoire du Pays de Château-Gontier - Association SOLIHA Mayenne - 52 025,00 € HT.
QUESTION 9.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée
RAPPORTEUR : P. HENRY
Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :
Bureau du mardi 21 juin 2022
Délibération n° B-072-2022 : OPAH 2018-2022 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.
Délibération n° B-073-2022 : Association « Jeunes Agriculteurs de la Mayenne » - Attribution d’une subvention exceptionnelle et mise à disposition de moyens matériels et humains pour l’organisation de la 39ème édition de « Terre en Fête » à Marigné-Peuton.
Délibération n° B-074-2022 : Captage de la Plaine - Mission d'accompagnement des agriculteurs du captage souterrain vulnérable aux nitrates, pour l'année 2022 - Demandes d'attribution de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région des Pays de la Loire et du Département de la Mayenne.
Bureau du mardi 28 juin 2022
Délibération n° B-075-2022 : Rue Michel Gasnier à Château-Gontier sur Mayenne - Programme de renouvellement des conduites d’assainissement - Demande d’attribution d’une subvention auprès du Département de la Mayenne.
Délibération n° B-076-2022 : Service public de location Vélos à Assistance Électrique (VAE) Communauté de communes du Pays de Château-Gontier - Adoption de nouveaux tarifs de location sur nouveaux achats.
Délibération n° B-077-2022 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.
Délibération n° B-078-2022 : Mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome - Attribution de subventions.
Bureau du mardi 5 juillet 2022
Délibération n° B-079-2022 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes. CC - 27/09/2022 43
Délibération n° B-080-2022 : Téléphonie mobile - Réservoir de Saint-Denis-d'Anjou - Signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public avec INFRACOS et la SAUR.
Délibération n° B-081-2022 : Lutte Rongeurs Aquatiques Envahissants (RAE) - Convention Polleniz 2022–2024.
Délibération n° B-082-2022 : Mise à jour du tableau des effectifs du Conservatoire.
Délibération n° B-083-2022 : Création d’une deuxième Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP2) sur le secteur Est de l’agglomération de Château-Gontier sur Mayenne - Demande d’attribution d’une aide sectorielle auprès de la Région des Pays de la Loire.
Délibération n° B-084-2022 : Utilisation des équipements sportifs par les collèges - Signature d’une convention tripartite entre le Conseil Départemental, la Communauté de Communes et les collèges.
Bureau du mardi 12 juillet 2022
Délibération n° B-085-2022 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.
Délibération n° B-086-2022 : Gestion de ruchers - Signature d’une convention entre la Communauté de Communes et le Syndicat Apicole de la Mayenne.
Délibération n° B-087-2022 : Organisation du Festival de la Bande dessinée « Il était une fois au Pays de Château-Gontier » - Signature d’une convention de coproduction annuelle avec l’association BD au Pays de Château-Gontier.
Délibération n° B-088-2022 : Renouvellement de la Carte d'Achat Public.
Délibération n° B-089-2022 : Association « Jeunes Agriculteurs de Château-Gontier » - Attribution d’une subvention exceptionnelle au titre de l’organisation du Comice Agricole de Château-Gontier - Édition 2022.
Bureau du mardi 6 septembre 2022
Délibération n° B-090-2022 : OPAH 2018-2022 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.
Délibération n° B-091-2022 : Mise aux normes des systèmes d’assainissement autonome - Attribution de subventions.
Délibération n° B-092-2022 : JCE Château-Gontier Sud Mayenne - Organisation du Forum départemental d’information « FORM’Info 53 » - Soutien logistique pour la mise en place de cet évènement. CC - 27/09/2022 44
Délibération n° B-093-2022 : Association SOLIDARZIOU - Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’envoi d’un véhicule utilitaire à la Fondation pour l’Éducation à Ziou, situé au Burkina Faso.
Délibération n° B-094-2022 : Mise en place d’une Piste Cycliste d’Éducation Routière à Château-Gontier sur Mayenne - Signature d’une nouvelle convention de soutien et de partenariat pour l’année 2023 avec l’Association « Prévention Routière » - Comité Départemental de la Mayenne.
Délibération n° B-095-2022 : Association « COBIHA » - Signature d’une convention de soutien et de partenariat 2022 au titre de l’organisation du Festival de musiques actuelles "Blues in Haut-Anjou".
Délibération n° B-096-2022 : Constitution de servitudes avec Enedis sur la commune de Château-Gontier sur Mayenne - RD n° 22 - Signature d’une convention.
QUESTION 9.3 - Questions diverses
M. Pelé fait état de la difficulté rencontrée sur le territoire en terme d’aide à domicile auprès de l’ADMR. Il indique à ce jour qu’il n’y a plus qu’une aide à domicile pour 1 000 interventions. Il s’est engagé à faire remonter cette problématique, avec des difficultés dans le recrutement, voire même dans le maintien des postes. Il en va de la dignité des personnes aidées. L’association a ainsi besoin d’un relais médiatique.
Mme Tribondeau souligne que le problème de recrutement est partout, avec un taux élevé d’arrêts maladie, de départ en retraite…
M. Henry indique par ailleurs que ces métiers sont en souffrance (pénibilité, TMS, horaires décalés et amplitude forte), comme au sein des Ehpad ou établissements hospitaliers.
Mme Lereste fait état des mêmes difficultés au sein du SAAD de la Ville de Château-Gontier-sur-Mayenne (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), avec une réduction des heures d’intervention chez les personnes âgées faute de personnel. Elle souhaite que le Département se saisisse aussi de ce sujet, pour la mise en œuvre d’une réflexion globale et inter partenariale. Elle souligne qu’on est à la limite de maltraitance des usagers.
M. Saulnier souligne que la situation s’est aggravée du fait de la conjoncture post-covid, avec, au-delà des difficultés liées aux métiers, la place et le sens du travail qui a muté ainsi qu’un taux de chômage faible. Tous les secteurs d’emploi sont touchés et encore plus dans le domaine social. CC - 27/09/2022 45
Il indique qu’il entend l’ensemble des propos et qu’il veut bien mobiliser le Département sur ce sujet, pour des réponses ponctuelles et conjoncturelles mais sans solution miracle quant au problème structurel. Il faudra pouvoir réfléchir à de nouveaux parcours professionnels, au vu des missions compliquées de ces métiers et répondre aux enjeux humains (dignité).
M. Henry indique que les questions demeurent quant au maintien même des services publics, au vu des horaires et du travail le week-end, devenus rédhibitoires pour certains travailleurs. La société est en pleine mutation et il en va de même de la qualité du service public.
Mme Ferry informe les conseillers communautaires que les conseils municipaux ont d’ores et déjà délibéré sur l’accord cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale), qui a vocation à remplacer le Contrat Enfance. Un important travail a été réalisé en 2022 autour de la préparation de cette CTG : diagnostic, plan d'actions, autour d'une démarche concertée avec les acteurs locaux.
Il appartient désormais aux communes de délibérer sur les axes de travail de la CTG. Un mail sera envoyé en ce sens.
L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 23h05.
VC - 02/01/2023