unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220110135056

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unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220110135056 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Château-Gontier - 20220110135056)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Famille, CC - 05/10/2021 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER

Réf : VC/MB CC - 16/11/2021

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mardi 16 novembre 2021

Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier se sont réunis à l’Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier, le mardi 16 novembre 2021 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Philippe HENRY, Président.

Étaient présents : M. HENRY, Mme GUÉRIN, M. PRIOUX, Mme LE RESTE, M. ROCHER, M. HOUTIN, Mme GERBOIN, M. BOIVIN, Mme PLESSIS, Mme LEDROIT, M. CORVÉ, M. LEDROIT, Mme ÉLIAS, Mme GAUDUCHON, M. COCHET, Mme FOUILLEUX, M. AUDOUIN, M. GIRAUD, Mme BALIDAS, Mme TRIBONDEAU, M. FORVEILLE, M. LIVENAIS, M. PELÉ, Mme DELARUE, M. GIGAN, Mme FRANÇAIS, M. POINTEAU.

Étaient absents et représentés : Mme DASSE, M. SAULNIER, Mme FERRY, M. LION, M. FAUCHEUX, Mme DE VALICOURT, M. GADBIN (procuration à Mme GERBOIN, M. HENRY, M. ROCHER, M. CORVÉ, Mme GAUDUCHON, M. COCHET, M. RANGEARD).

Étaient excusés : Mme BRUANT, M. GUILLAUMÉ, Mme LOINARD, M. MAUSSION, Mme BRESTEAUX, M. LEMARIÉ.

Secrétaire de séance : M. GIGAN.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DATE DE CONVOCATION : Mercredi 10 novembre 2021

Nombre de membres en exercice : 40

Quorum de l’assemblée : 14 * Tiers des membres du Conseil Municipal, en vertu de l’article 10-Ve de la loi n° 2021-1465 du 10/11/2021, modifiant l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 27

Absents ayant donné procuration 7

VOTANTS 34CC - 05/10/2021 2

Monsieur Philippe HENRY ouvre la séance et donne connaissance à l’assemblée des procurations :

- Madame DASSE donne procuration à Madame GERBOIN,

- Monsieur SAULNIER donne procuration à Monsieur HENRY,

- Madame FERRY donne procuration à Monsieur ROCHER,

- Monsieur LION donne procuration à Monsieur CORVÉ,

- Monsieur FAUCHEUX donne procuration à Madame GAUDUCHON, - Madame DE VALICOURT donne procuration à Monsieur COCHET, - Monsieur GADBIN donne procuration à Monsieur RANGEARD.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité.

M. Jean-Marie GIGAN est désigné secrétaire de séance.

Ordre du jour

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1.1 Renumérotation des délibérations du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021.

1.2 Accord cadre et convention territoriale globale avec la CAF.

1.3 OPAH 2018-2021 - Prolongation sur 2022.

2. AFFAIRES FONCIÈRES

2.1 MOBILE IT - Acquisition d'un module et terrain.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Rapport Égalité Hommes - Femmes.

3.2 Modification du tableau des emplois.

4. FINANCES

4.1 Tarifs assainissement - Commune de Gennes-Longuefuye.

4.2 Décisions modificatives budgétaires.

5. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

5.1 Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée.

5.2 Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée.

5.3 Questions diverses.CC - 05/10/2021 3

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

QUESTION 1.1 - Renumérotation des délibérations du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021

Délibération n° CC-115-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Suite à une erreur matérielle dans la numérotation des délibérations du Conseil Communautaire du 5 octobre, il convient de procéder à une régularisation administrative et de remplacer les numéros 125 à 146 par les numéros 93 à 114.

- Se reporter au document joint en annexe 1 de l’exposé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de procéder à cette régularisation administrative, selon les conditions énoncées ci-dessus.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

QUESTION 1.2 - Accord cadre et convention territoriale globale avec la CAF

Délibération n° CC-116-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : La Convention Territoriale Globale (CTG) a vocation à remplacer le contrat enfance jeunesse. Il s’agit d’un accord politique entre la CAF et des collectivités locales. La CTG s’inscrit dans une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire pour une offre de services de qualité aux familles.

Elle vise à :

 Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs ;  Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires ;

 Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes ;  Optimiser les offres de services à destination des habitants et des familles ;  Alléger les charges de gestion des partenaires et de la CAF par une simplification des règles de financements (financements bonifiés des équipements).CC - 05/10/2021 4

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé et définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

La CTG s’accompagne de nouvelles modalités de financement avec les bonus territoires CTG qui vont remplacer la prestation de service enfance-jeunesse. Les bonus territoires CTG sont complémentaires aux prestations de service socle (PSO - PSU). Ils sont versés directement aux gestionnaires des structures et en même temps que les autres aides au fonctionnement (prestation de service, bonus handicap, bonus mixité …).

De nouvelles mesures incitatives ont été votées en 2021 par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : le plan rebond en matière de petite enfance et l’instauration d’un montant plancher pour les ALSH. Ces mesures sont conditionnées au passage au bonus territoire en 2021. L’impact financier de ces mesures pour le Pays de Château-Gontier a été présenté par la CAF en assemblée des Maires le 4 octobre 2021.

- Se reporter aux documents joints en annexe 2 de l’exposé.

Le Contrat Enfance Jeunesse du Pays de Château-Gontier arrivera à échéance au 31 décembre 2022.

Les communes de Prée-d'Anjou, Bierné, Châtelain, Château-Gontier sur Mayenne, Chemazé, Coudray, Fromentières, Gennes-Longuefuye, La Roche-Neuville, Ménil, Origné et Saint-Denis-d'Anjou sont également appelées à se prononcer sur ce dossier.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, et afin de pouvoir bénéficier du bonus territoire dès 2021, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 solliciter auprès de la CAF la résiliation par anticipation du CEJ en cours, avec prise d’effet au 31/12/2020 ;

 s’engager à signer en 2021 un accord-cadre avec la CAF permettant de bénéficier du bonus territoires CTG dès 2021 ;

 s’engager à signer la convention territoriale globale avec la CAF en 2022 pour la période contractuelle 2022-2026 ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry indique que seule la commune de Chatelain perd quelques subventions.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 05/10/2021 5

QUESTION 1.3 - OPAH 2018-2021 - Prolongation sur 2022

Délibération n° CC-117-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Par délibération du Conseil Communautaire n° CC-003-2018 du 30 janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier a mis en place, en partenariat avec l’État et l’Agence Nationale de l’Habitat, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat du Pays de Château-Gontier de 2018 à 2020, prolongée sur 2021.

Les objectifs de cette opération étaient les suivants :

- L'amélioration des performances énergétiques des logements,

- La lutte contre l’habitat indigne et dégradé,

- L’adaptation des logements pour l’autonomie,

- La remise sur le marché de logements vacants depuis plus de 2 ans pour les primo-accédant.

Soliha a été désigné par le Pays de Château-Gontier pour le suivi animation de cette opération, et notamment pour les permanences organisées les jeudis matin à l'Hôtel de Ville et de Pays.

Au vu des bilans, et des résultats positifs de cette opération, du projet de Territoire du Pays de Château-Gontier et de la nécessaire articulation des programmes à venir sur 2023-2026, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de prolonger de nouveau cette OPAH sur 2022.

En effet, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier (CCPCG) a défini son projet de territoire au sein de son Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et de son Plan Climat Energie Territorial (PCET). Dès 2020, cette stratégie a été confirmée par les élus communautaires nouvellement installés. Cela a donné lieu à un premier Plan de Relance arrêté le 27 octobre 2020, puis à la définition de son plan quinquennal de mandat en janvier 2021.

Ces démarches territoriales constituent le socle du projet de territoire du Pays de Château-Gontier, en l'affirmant dans sa volonté d'être exemplaire sur les plans économique, social et environnemental.

En lien avec les enjeux du PCAET*, du programme PVD* et de la PTRE*, il est proposé de lancer en 2022 une étude globale sur l'Habitat, en vue de la mise en œuvre d'une future OPAH Energie 2023-2025 et d'une OPAH RU 2023-2025. Il s'avère donc nécessaire de prolonger l'OPAH actuelle et son suivi-animation sur 2022.CC - 05/10/2021 6

*Le Plan climat-air-énergie territorial (PCAET) est un programme qui vise à atténuer le changement climatique, à développer les énergies renouvelables et à mieux consommer l'énergie. Il comprend plusieurs axes d'actions tels que la réduction des émissions de GES, l'adaptation au changement climatique, la qualité de l'air, le développement des énergies renouvelables...

* Le programme Petites Villes de Demain, vise à décliner sur un territoire un plan d’actions de revitalisation, donnant lieu à la signature d'une convention d’ORT (Opération de Revitalisation Territoriale). A ce titre, la Ville et la Communauté de Communes vont s'engager dans la mise en œuvre d'une OPAH-RU, avec pour objectif de résoudre, en priorité, les situations urbaines et sociales les plus difficiles, les problèmes liés à l’habitat insalubre, vétuste et aux logements vacants.

* Le Territoire a également décidé de mettre en œuvre une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE) et ainsi proposer un accompagnement global pour des rénovations énergétiques de très haute performance thermique et écologique qui répondra aux enjeux de massification qualitative de la rénovation, de lutte contre la précarité énergétique, d’éradication des énergies fossiles, de valorisation du patrimoine bâti. De plus, la PTRE-BBC² Sud Mayenne va permettre de renforcer la sensibilisation dans le domaine énergétique auprès des acteurs économiques du territoire.

Aussi, au regard de la nécessaire articulation de l'ensemble de ces programmes et de leur effectivité sur 2023, il est proposé de prolonger l'OPAH Energie 2018-2021 sur 2022.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de :

 se prononcer favorablement sur la reconduction de l'OPAH 2018-2021 sur 2022 ;  l’autoriser à signer l'avenant à intervenir avec l’État et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ;

 l’autoriser, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.

M. Henry présente le bilan de l'OPAH 2018-2021, faisant notamment état des efforts financiers importants consentis depuis de nombreuses années par la Communauté de Communes. Il en souligne l'efficacité et le succès, notamment au regard du nombre de personnes présentes lors des permanences organisées chaque jeudi matin.

- Bilan joint en annexe -

Il souligne à ce titre que l'OPAH du Pays de Château-Gontier a été reconnue comme la 1ère OPAH dans le TOP 10 des Pays de La Loire (4 OPAH du dpt 53 dans le top 10) et la 3ème dans le top 50 national.

Elle concerne l'ensemble des communes du territoire, en aidant, via des subventions ANAH et de la Communauté de Communes, les propriétaires occupants sur des problématiques liées aux économies d'énergie, à la primo accession, à la résorption de la vacance et à la lutte contre l'habitat dégradé et insalubre.CC - 05/10/2021 7

M. Henry rappelle les enjeux et les enveloppes financières :

- 3 641 227 € de subventions attribuées pour 386 logements,

- des travaux générés à hauteur de 8.742 M€, avec un effet levier très important. - 65 % des travaux réalisés par des artisans du territoire. Les aides reviennent ainsi directement au territoire et contribuent au développement économique. - plus de 18 logements vacants ont pu aussi être remis sur le marché

Il indique que 31 % des logements aidés figuraient avant travaux dans la catégorie "passoire énergétique" (classe F & G) et que ces catégories énergétiques ne représentent plus que 2%. Les logements E, F et G sont passés de 61% à 12 %, ce qui constitue de fortes améliorations des performances énergétiques.

D'autres programmes sont venus accompagner également les propriétaires dans leur démarche (ANAH autonomie, Plan May'ainés, PIG départemental, AREEP…).

P. Henry fait également état dans le bilan du nombre de logements subventionnés de 2018 à 2020 par commune, avec une homogénéité entre les communes en terme de consommations de crédits.

A l'échelle du territoire, de nombreux logements ont pu trouver une nouvelle jeunesse, l'argent public affecté à ces opérations est ainsi bien investi, car les subventions sont attribuées en fonction des revenus des propriétaires, répondant ainsi à une problématique sociale.

Il souligne qu'il reste encore de très nombreux biens à réhabiliter, d’où la nécessité de poursuivre la dynamique engagée en lien avec la PTRE, Plate-forme Territoriale de Rénovation Energétique. Cette dernière est d'ores et déjà mise en œuvre et a pu être présentée lors du salon de l'habitat, avec la création d'un service public communautaire pour accompagner les propriétaires vers la haute performance thermique, avec un conseil d'expertise, neutre et gratuit, et une orientation vers des artisans professionnels.

M. Gigan souligne la réussite de cette opération, au regard notamment des subventions allouées à l'échelle de sa commune.

M. Pelé rappelle le rôle important des maires en terme de communication auprès des habitants et notamment des propriétaires bailleurs qui ne résident pas sur le territoire du Pays de Château-Gontier, avec notamment les obligations qui leur incombent pour sortir les biens de la précarité énergétique.

M. Henry souligne qu'au vu du succès de ces opérations, la Communauté de Communes est amenée à voter des enveloppes complémentaires pour répondre aux demandes d'amélioration de l'habitat, la crainte étant la pénurie de matériaux à l'avenir et l'augmentation du prix de ces derniers.

Les élus font également état de la problématique du logement locatif, très peu de biens étant disponibles.CC - 05/10/2021 8

S'agissant des matériaux biosourcés, M. Henry indique que dans la collectivité un appel d'offre vient d'être lancé en ce domaine par exemple pour le dojo, avec des matériaux bois, isolation paille et toit végétalisé, ce qui constitue une construction innovante.

Ces nouveaux appels d'offres plus exigeants ont pour but une montée en compétences des artisans locaux sur ces sujets. Il appartient aux collectivités d'être exemplaires, afin que des constructeurs locaux puissent s'y engager. L'ensemble des communes du territoire s'intéresse à ces enjeux, le CEP ayant accompagné les maîtres d'ouvrage dans ces démarches.

Mme Tribondeau souligne qu'il faut une bonne dose de conviction et de patience pour lancer et accompagner ce type de projet.

M. Rangeard souligne la nécessité pour les collectivités de se lancer dans de tels projets et impulser ces expérimentations et l'évolution des règlementations.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

2. AFFAIRES FONCIÈRES

QUESTION 2.1 - MOBILE IT - Acquisition d'un module et terrain

Délibération n° CC-118-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : L'association MOBILE IT (Indépendance Transport) assure, depuis 2008, un service d’accompagnement au transport de proximité en faveur des personnes à mobilité réduite. Elle s’adresse aux personnes de 70 ans et plus, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap. L’accompagnement social et la lutte contre l’isolement sont au cœur des missions de cette association. Le service fonctionne du lundi au vendredi.

QUELQUES CHIFFRES 2019 :

 410 personnes ont fait appel à ce service, soit 5 967 sorties et 7 598 accompagnements et services rendus dans des domaines divers tels que les courses, la santé, l'emploi, les services, les loisirs …

 91 063 kms ont ainsi été parcourus.

 80 % des bénéficiaires résident sur l’agglomération et 20 % résident dans toutes les communes rurales du territoire du Pays de Château-Gontier.

 106 bénévoles (53 femmes et 53 hommes) ont été mobilisés, représentant au quotidien : 6 à 8 bénévoles et 1 service civique.CC - 05/10/2021 9

Des conventions de partenariat ont été signées depuis 2013 entre la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et l'association MOBILE IT, la collectivité apportant, en effet, son soutien à cette mission d’intérêt général, en matière d'accompagnement au transport des personnes à mobilité réduite.

La Communauté de Communes attribue ainsi une subvention de fonctionnement fixée à 10 000 €, ainsi qu'une subvention exceptionnelle fixée à 8 000 € (provision), au titre de renouvellement de véhicules.

L'association Mobile IT occupe actuellement un local privé situé sur le Centre d’Activités de la Mulonnière - 48, rue de la Libération à Château-Gontier sur Mayenne (secteur de Bazouges), bien mis en vente en 2021.

Afin que l'association puisse poursuivre ces activités, il est proposé que la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier procède à l'achat de ce module et terrain, cadastré section 024 AS n° 93 et 95, pour une superficie totale de 2 950 m², au prix de 240 000 € HT.

- Se reporter au plan joint en annexe 3 de l’exposé.

La demande d’estimation des Domaines en cours.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer favorablement sur le principe de l'acquisition de ce module et terrain situé 48, rue de la Libération à Château-Gontier sur Mayenne (secteur de Bazouges), cadastré section 024 AS n° 93 et 95, pour une superficie totale de 2 950 m², au prix de 240 000 € HT, considérant que les modalités détaillées feront l'objet d'une délibération complémentaire.

M. Henry rappelle les missions de l'association Mobile IT, qui réalise un travail remarquable et qui repose sur le bénévolat, environ une centaine de personnes avec deux permanents qui assurent le secrétariat et la comptabilité. Le local occupé par l'association a été mis en vente, des contacts ont alors été pris avec le propriétaire pour envisager une vente au bénéfice de la collectivité, préservant ainsi les activités de l'association. La collectivité s'engage parallèlement à accompagner dans sa prospection l'artisan qui souhaitait acheter ce local.

Ce local de 500 m2 sur une parcelle de 2 950 m2 pourra ainsi être mis à disposition de l'association, pour la partie le concernant, considérant qu'une autre partie de ce local est louée à un cabinet de géomètre, qui va rester encore quelques mois (ce dernier ayant un projet de construction d'ici 1an/1an et demi). Au regard de la superficie du terrain, d'autres perspectives peuvent également être envisagées.

Une convention de location interviendra ultérieurement entre la collectivité et l'association.

M. Forveille tient à souligner le travail remarquable de cette association et que la collectivité ne peut que la soutenir.CC - 05/10/2021 10

M. Corvé et Mme Élias ne prennent pas part au débat ni au vote.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

Mme Elias tient à remercier la collectivité pour son vote, en soulignant également que le Président va être touché également de ce soutien. Elle rappelle que l'association a pu aménager ce local grâce à la solidarité des artisans locaux, qui ont mis à disposition des matériaux ainsi que du mobilier permettant ainsi à MOBILE IT de travailler dans de bonnes conditions et pérenniser ainsi ses activités auprès de ses bénéficiaires.

3. RESSOURCES HUMAINES

QUESTION 3.1 - Rapport Égalité Hommes - Femmes

Délibération n° CC-119-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

EXPOSÉ : L'article L.2311-1-2 du CGCT précise « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le Maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants…

Ce bilan et ces orientations concernent notamment les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d'emplois, l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement. »

La Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier est donc concernée par cette disposition. En conséquence, chaque année, il est nécessaire de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de notre politique des ressources humaines.

Pour mémoire, il n’y a aucune distinction de faite entre les femmes et les hommes sur le plan de la politique salariale. Chacun étant rémunéré en référence aux grilles statutaires, en fonction de son grade et de son ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale. Les conditions d’octroi du régime indemnitaire mensuel n’ont aucun lien avec des questions de genre. En effet, le niveau de régime indemnitaire repose essentiellement sur les différences de niveaux de responsabilité ou de technicité des postes occupés.CC - 05/10/2021 11

Dans le même esprit, il n’y a aucune distinction entre les femmes et les hommes pour l’accès à la formation, aux avancements de grade et à la promotion interne.

Enfin, nos lignes de gestion (LDG) ont prévu la mise en place d’un plan de formation pour l’année 2022 à destination de l’ensemble des agents en situation d’encadrement au sein de l’Établissement afin de les faire progresser dans le rôle qui est le leur. Ces formations s’appuieront donc, notamment, sur la qualité des relations entre les femmes et les hommes, considérant que les femmes représentent près de 60 % du total des effectifs permanents.

- Se reporter au document joint en annexe de l'exposé -

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter le rapport annuel 2020 sur l’égalité Hommes - Femmes.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte la proposition du Président.

QUESTION 3.2 - Modification du tableau des emplois

RAPPORTEUR : N. GUÉRIN

1) Conservatoire

Délibération n° CC-120-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 13 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins de notre établissement comme suit :CC - 05/10/2021 12

Création de postes :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint Administratif (Cat. C) 17,5/35ème 1 01/12/2021

Assistant d’enseignement artistique Flûte

traversière et éveil musical (Cat. B) 10/20

ème 1 01/12/2021

Suppression de postes :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Assistant d’enseignement artistique coordination

(Cat. B) 10/20

ème 1 01/12/2021

Assistant d’enseignement artistique flûte

traversière (Cat. B) 6,5/20

ème 1 01/12/2021

Jusqu’à présent, la coordination des projets entre les différentes disciplines était assurée par un des enseignants du Conservatoire à raison d’un mi-temps hebdomadaire. Celui-ci ayant souhaité ne pas être renouvelé dans cette fonction pour la saison culturelle 2021/2022, le poste est devenu vacant depuis début septembre dernier. C’est l’actuelle secrétaire du Conservatoire qui prendra le relais, compte-tenu de sa très bonne connaissance du fonctionnement de l’établissement et des enseignants. Afin de pouvoir lui libérer le temps nécessaire, il est proposé de créer un poste d’Adjoint Administratif à mi-temps qui prendra en charge l’accueil physique des élèves et parents d’élèves et quelques travaux de secrétariat et comptabilité.

Le poste d’enseignant en charge de la coordination à 10/20ème sera donc supprimé du tableau des emplois à cette occasion.

En outre, un autre enseignant va quitter la collectivité par voie de mutation à compter du 1er décembre prochain. Cet enseignant assurait 3,5 heures d’éveil musical en complément de sa discipline de base.

A cette date, ces 3,5 heures vont être attribuées à l’enseignant de flûte traversière aujourd’hui nommé dans un emploi à 6,5/20ème. Aussi, il est nécessaire de créer un poste à 10/20ème (6,5 + 3,5) et de supprimer le poste à 6,5/20ème pour mettre à jour notre tableau des emplois.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire, à compter du 1er décembre 2021, de :

 créer un poste d’Adjoint Administratif au Conservatoire à 17,5/35ème (cat. C) ;  créer un poste d’Assistant d’enseignement artistique Flûte traversière et éveil musical (cat. B) ;

 supprimer un poste d’Assistant d’enseignement artistique coordination (Cat. B) ;  supprimer un poste d’Assistant d’enseignement artistique flûte traversière (Cat. B) ;

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 05/10/2021 13

2) Pôle Patrimoine et Cadre de Vie

Délibération n° CC-121-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 13 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins de notre établissement en créant un poste d’Adjoint Technique au marché aux veaux à 22/35ème :

Création de poste :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Adjoint Technique 22/35ème 1 01/01/2022

Ce poste, initialement calibré à environ un mi-temps, a progressivement évolué par :

- la location de la salle le mercredi à la SAS SOL qui génère plus de temps de travail que prévu, - le montage des réhausses et remise en place le jeudi matin pour le marché, - le parc à remettre en place, renforcement du nettoyage et paillage une fois par semaine au lieu de deux fois par mois.

Nouveaux horaires :

Le mardi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30

Désinfection des parcs, paillage ainsi que la mise en place des réhausses

Le jeudi : 5h-13h

Aide au responsable du marché aux veaux et dépaillage

Le vendredi 8h30-12h30 et 13h30-15h30

Nettoyage des parcs à veaux. Déboucher les grilles (soucis d'évacuation). Nettoyage de la partie non utilisée par le marché.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer un poste d’Adjoint Technique à 22/35ème au 1er janvier 2022.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.CC - 05/10/2021 14

3) Épicerie Sociale

Délibération n° CC-122-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

EXPOSÉ :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 13 bis,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d’adapter le tableau des emplois aux besoins de notre établissement en créant un poste d’Agent Social à 17,5/35ème pour le fonctionnement de l’Épicerie Sociale :

Création de poste :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Agent Social 17,5/35ème 1 18/11/2021

Suppression de poste :

Cadre d’emplois Temps de travail Nombre Date d’effet

Agent Social Temps complet 1 18/11/2021

Le poste affecté au fonctionnement de l’Épicerie Sociale était initialement créé à temps complet car, finalement, composé de trois missions distinctes : 17,5/35ème à l’Épicerie Sociale, 15,5/35ème pour le service aide à domicile et 2/35ème à l’entretien des locaux.

L’agent employée à temps complet sur ce poste a quitté la collectivité dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles depuis le mois de mai 2019.

A cette occasion, ce poste permanent a été scindé en trois parties de façon à permettre l’affectation de trois professionnels différents pour chaque fonction.

L’agent actuellement employée en tant que contractuelle (Sylviane DUVEAU) à l’Épicerie Sociale arrive au terme de son contrat à durée déterminé le 17 novembre 2021 au soir. Celle-ci donnant entière satisfaction, il est proposé de renouveler son engagement à compter du 18 novembre 2021.

Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter notre tableau des emplois en créant ce poste à 17,5/35ème et en supprimant le poste à temps complet inoccupé.CC - 05/10/2021 15

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de créer un poste d’Agent Social à 17,5/35ème pour le fonctionnement de l’Épicerie Sociale au 18 novembre 2021.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

4. FINANCES

QUESTION 4.1 - Tarifs assainissement - Commune de Gennes-Longuefuye

Délibération n° CC-123-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : G. PRIOUX

EXPOSÉ : La Communauté de Communes va reprendre en régie l’exploitation des équipements assainissement de la commune de Gennes-sur-Glaize (commune déléguée de Gennes-Longuefuye), à compter du 1er janvier 2022. En effet, le contrat de DSP SAUR arrive à échéance à la fin de l’année.

Comme la structuration du tarif de la facture assainissement va changer sur cette commune (plus de part délégataire), la part collectivité doit donc être ajustée. La politique étant un tarif unique sur l’ensemble du territoire, les tarifs appliqués sur les communes de la CCPCG sont à appliquer à Gennes-sur-Glaize (commune déléguée de Gennes-Longuefuye), à savoir :

 Part fixe en € HT ............................................... 42,00 €

 Part variable en € HT / m3

- 0-30 m3 .............................................................. 0,50 €

- 31-120 m3 .......................................................... 1,30 €

- Plus de 120 m3 ................................................. 1,50 €

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de fixer les tarifs du service public d’assainissement de la commune de Gennes-sur-Glaize (commune déléguée de Gennes-Longuefuye) comme suit, à compter du 1er janvier 2022 :

 Part fixe en € HT ............................................... 42,00 €

 Part variable en € HT / m3

- 0-30 m3 .............................................................. 0,50 €

- 31-120 m3 .......................................................... 1,30 €

- Plus de 120 m3 ................................................. 1,50 €CC - 05/10/2021 16

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Prioux souligne que la Communauté de Communes est très satisfaite du travail de coopération mis en place entre les agents des communes et les services communautaires, dans la gestion de l'assainissement sur le territoire.

QUESTION 4.2 - Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° CC-124-2021

(Affaire inscrite à l’ordre du jour)

RAPPORTEUR : P. HENRY

EXPOSÉ : Suite à divers ajustements ou modifications de programmes, il convient de prévoir un certain nombre de décisions modificatives budgétaires.

- Se reporter au document joint en annexe 4 de l’exposé.

PROPOSITION : Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’adopter les décisions modificatives budgétaires telles que présentées.

DÉCISION : A l'unanimité des membres présents ou représentés, l’assemblée adopte les propositions du Président.

M. Henry indique que la collectivité, malgré le contexte actuel, devrait annoncer dans les prochains mois de nouveaux projets, avec de belles perspectives en terme d'emplois et de dynamiques économiques.

5. INFORMATIONS & QUESTIONS DIVERSES

QUESTION 5.1 - Actes pris par le Président sur délégation de l'Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Monsieur le Président rendra compte aux membres du Conseil des actes qu'il a pris sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :CC - 05/10/2021 17

Arrêté n° 897/2021 : Piscine du Pays de Château-Gontier. Espace Bien Etre, Mini-Golf et buvette. Régie de recettes et d’avances avec ouverture de compte de dépôt de fonds au Trésor : Nomination d’un mandataire suppléant saisonnier pour la période du 25/10/21 au 31/10/21.

Arrêté n° 947/2021 : ZA Ouest (Bazouges) - Vente d’une parcelle de terrain à la SCI F & G - Désignation d’un notaire.

Marché n° 21/038 : Rénovation de l’enveloppe extérieure du bâtiment des arts plastiques - Agence ARCHAEB (22100) - 39 800,00 €.

Marché n° 21/039 : Élaboration du plan de mobilité simplifié des Communautés de Communes du Pays de Craon et du Pays de Château-Gontier et du Pays de Meslay-Grez - IMMERGIS (34790) - 83 070,00 € HT.

Marché n° 21/040 : Étude préalable à la mise en place d’un schéma territorial de gestion de proximité des biodéchets - AJBD (75009) - 25 931,25 €.

QUESTION 5.2 - Actes pris par le Bureau sur délégation de l’Assemblée

RAPPORTEUR : P. HENRY

Le Président rend compte aux membres du Conseil, des décisions prises par le Bureau, sur délégation du Conseil de Communauté (délibération n° CC-032-2020 du 8 juin 2020) :

Bureau du lundi 28 septembre 2021

Délibération n° B-124-2021 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Bureau du lundi 12 octobre 2021

(n° 147 à 150 renumérotées de 125 à 128)

Délibération n° B-147-2021 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n° B-148-2021 : Mise à disposition de la salle du Rex pour une représentation théâtrale.

Délibération n° B-149-2021 : Le CARRÉ Scène Nationale & Centre d’Arts Contemporains du Pays de Château-Gontier - Prorogation de la convention d’objectifs et de moyens 2017-2020 et de l’avenant n° 1 pour une période triennale (2022-2024) - Signature de l’avenant n° 3.CC - 05/10/2021 18

Délibération n° B-150-2021 : Création d’une Maison Partagée pour Séniors dénommée C.A.L.M. « Com’ A La Maison », sur la commune de Daon - Attribution d’une subvention exceptionnelle au titre du "dispositif d'aide en faveur des Maisons Partagées pour Seniors".

Bureau du lundi 26 octobre 2021

(n° 151 à 159 renumérotées de 129 à 137)

Délibération n° B-151-2021 : Port de Plaisance de Château-Gontier sur Mayenne - Signature d’une Convention d’Occupation Temporaire avec la Société Pégase M.

Délibération n° B-152-2021 : La Folle Journée en Région - Signature de la convention de partenariat pour l'édition 2022 à Château-Gontier sur Mayenne.

Délibération n° B-153-2021 : Signature d'une convention triennale 2021-2022-2023 de partenariat régissant les relations juridiques et financières entre le Pays de Château-Gontier, l'association Atmosphères 53 et le Cinéma Le Palace.

Délibération n° B-154-2021 : Collège Jean Rostand - Demande de gratuité de la salle des Azélines.

Délibération n° B-155-2021 : Espace aquatique - Révision du POSS et du règlement intérieur.

Délibération n° B-156-2021 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Communes.

Délibération n° B-157-2021 : OPAH 2018-2021 - Remboursement par un propriétaire occupant d’une subvention.

Délibération n° B-158-2021 : Mise à disposition de locaux situés sur la commune déléguée d’Azé au service du Gal - Signature d’une convention de location.

Délibération n° B-159-2021 : MOBILE IT - Accompagnement au transport de proximité des personnes à mobilité réduite - Renouvellement de la convention d’objectifs et de partenariat liant la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et l’association pour une période triennale (2021-2023).

Bureau du lundi 2 novembre 2021

(n° 160 à 161 renumérotées de 138 à 139)

Délibération n° B-160-2021 : OPAH 2018-2021 - Attribution de subventions de la Communauté de Commune

Délibération n° B-161-2021 : Mise à disposition gratuite de la salle des Fêtes le 6 décembre 2021 - Demande de l’association Solidarité SIDA.CC - 05/10/2021 19

QUESTION 5.3 - Questions diverses

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, Monsieur le Président clôt la séance à 21H30.

VC/NB - 07/12/2021