Déliberation - deliberation 10 fevrier 2025

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Déliberation - deliberation 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 10 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 février, à dix-neuf heures et trente minutes,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la

présidence de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire Sn BE NEUFMOUTIERS-EN-RRIE | ‘7

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREEF, Yohan

BOURDELAT, Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, Vincent TOLLET

Absents excusés : Bernard CARMONA , Christiane RICHARD, Didier GAMOT

Pouvoirs : Laurence BARBAUX représentée par Pietro GUATIERI, Jessica MICHELET représentée par Laudiane

MEIGNE PORTES, Gilles RAMOND représenté par Ludovic POUILLOT, Odile MOUREN représentée par Yohan

BOURDELAT.

Nombre de Conseillers

Municipaux

En exercice 15

Présents 8

Votants 12

Date de la convocation du conseil municipal : 04.02.2025

Date de publicité de la convocation : 04.02.2025

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Laudiane MEIGNE PORTES

Monsieur le Maire constate que l'assemblée remplitles conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 19H30

Rappel de l’ordre du jour

Question formelle

Approbation du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024

Questions délibératives

1- Adhésion à la convention de participation en prévoyance souscrite par le CDG 77

2 - Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

3 - Mise en place du système de vidéoprotection et demande de subvention régionale et départementale au titre du

dispositif "bouclier de sécurité"

4 - Dépenses d'investissement par anticipation du BP 2025 (annule et remplace)

5 - Adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques statuaire proposé par le CDG771 - ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG 77

(N° DE_2025_ 001)

VU l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

\u le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

\u le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 janvier 2025,

M. Le Maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en

place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 10 février 2025 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend

effet le 10 février 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation

sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1°’ janvier 2025 est la suivante :

« incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de

40 % ou 90 % du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Deuxniveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2

90% du TBI + NBI net + 40% o in

incapacité temporaire de travail RI net (1 30% du TBI+ NE! ns Rl nef

+ + o .

Invalidité 90% du traitement net de 30% du Falsnen net de référence rSIÉTenRE

(TBI : Traitement Indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de

participation pour le risque « prévoyance ».

L'adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois

suivant l'adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l'issue de cette période, une carence de 6 mois est

applicable.Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de

référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l'exposé de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs le Conseil municipal

décide :

* d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» conclue entre le Centre

départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 10 févier 2025.

* que le contrat souscrit aura un caractère facultatif

*__de sélectionner pour l'ensemble de ses agents le niveau de prestation 1

* d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

*_ de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

+ d'autoriser M. Le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

* D'inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 64 (charges du personnel) — article 647 (autres charges

sociales), les crédits nécessaires au versement de la participation financière auxagents.

2 _- TRANSFERT DE LA COMPETENCE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULE

ELECTRIQUE AU SDESM (N° DE_2025 002)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales etnotammentles articles L5211-17 et L.2224-38,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat

départemental des énergies de Seine et Marne,

Vu les articles 3.1 et 3.2 des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM),

Considérant que la commune de Neufmoutiers-en-Brie est adhérente au SDESM,

Considérant que les statuts du SDESM disposent de l'exercice de la compétence Infrastructure de recharge pour

véhicule électrique pour le compte des membres lui ayant délégué cette compétence,

Considérant l'expertise du SDESM dans ce domaine, ainsi que ses moyens humains et techniques,

Considérant que la commune avait souscrit une convention avec le SDESM pour l'implantation de bornes de

recharge pour véhicule électrique,Considérant que cette convention est arrivée à terme,

Considérant que la commune souhaite le maintien des bornes installées par le SDESM,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs,

. DECIDE de transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique au SDESM

. AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.

3 - MISE EN PLACE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET DEMANDE DE SUBVENTION REGIONALE

ET DEPARTEMENTALE AU TITRE DU DISPOSITIF "BOUCLIER DE SECURITE" (N° DE_2025_003)

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 etL 2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 0007-12022022-07 du 12 février 2022 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu l'opportunité de déposer, au titre du dispositif "Bouclier de sécurité”, un dossier de demande de subvention

auprès du Conseil Départemental de Seine et Marne et de la Région Ile-de-France,

Vu la délibération n° DE_2024_043 du 19 décembre 2024 concernant la mise en place du système de vidéoprotection et demande de subvention régionale et départementale au titre du dispositif"Bouclier de sécurité",

Considérant que par le biais du dispositif "Bouclier de sécurité", le Département de Seine et Marne et la Région lle-de-France proposent d'accompagner les communes et EPCI dans le déploiement des la vidéoprotection,

Considérant que sont concernés dans ce dispositif l'acquisition et le renouvellement des équipements de protection

collective concourant à la sécurisation du territoire (achat et pose de caméras sur espace public, écrans de contrôle, raccordement aux bâtiments de supervision, logiciels, etc.),

Considérant que le taux de la subvention départementale est de 20% dans la limite d'un coût total d'opération de 350 000€ HT, et qu'un bonus de 6 000€ sera appliqué pour toute caméra dédiée à la surveillance des abords immédiats

d'un collège,

Considérant que le tauxmaximum de la subvention régionale est de 30% pour l'extension d'une installation, dans la

limite d'un plafond de 15 000€ par caméra appliqué sur la totalité des dépenses éligibles,

Considérant la demande des services de la Gendarmerie nationale concernant le remplacement de la caméra rotative au niveau de la station d'épuration, route de Meaux,

Considérant la nécessité de sécuriser les abords de la clinique pour adolescents F.S.E.F. et de la salle des fêtes,

Considérant que la commune de Neufmoutiers-en-Brie procède depuis de nombreuses années à la mise en place d'équipements de vidéoprotection dans diverses zones de la commune,

Une demande d'autorisation d'exploitation sera déposée auprès de la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne.

Le coût des travaux, d'un montant de 14 764,85 € HT peut bénéficier d'une aide financière du Département de

Seine-et-Marne et de la région Ile-de-France au titre du dispositif "Bouclier de sécurité".Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs,

DECIDE de donner son accord pour la mise en place d'un système de vidéo-protection sur les zones mentionnées

ci-dessus.

DECIDE d'abroger la délibération n° DE_2024_043 du 19 décembre 2024.

D'autoriser le Maire à solliciter au titre du dispositif "bouclier de sécurité", une aide financière auprès du Conseil

Départemental de Seine-et-Marne et de la Région Ile-de-France.

D'autoriser le Maire à signer le marché à intervenir pour la réalisation de cette prestation et découlant d'une

procédure formalisée avec les entreprises pour la réalisation de ces travaux

D'autoriser le Maire à signer tous actes auxeffets ci-dessus.

4 - DEPENSES D'INVESTISSEMENT PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BP 2025 (N° DE_2025 004)

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-1 autorisant l'exécutif,

jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des services jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025.

après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE: AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2025, dans la limite de 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette et les restes à réaliser.

Budget Principal :

Montant budgétisé au chapitre 20, dépenses d'investissement 2024 : 101 054 €

Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 263.5 €

(soit 25% de 101 054 €).

2051 Concessions, droits similaires 263.5 €

TOTAL 25 263.5 €Montant budgétisé au chapitre 21, dépenses d'investissement 2024 : 614 656,47 €

ll est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 153 664,11 €

(soit 25% de 614 656,47 €).

Ë n Ds € :

212 ‘Agencem ents et aménagement de terrains |

2131 Bâtiments publics 15 000 €

2135 Installations générales, agencements 5 369,71 €

2138 Autres constructions 16 000 €

2152 Installations de voirie 9 500 €

21538 Autre réseaux 28 000 €

2156 Matériel et outillage incendie, déf.civ 21 550 €

2158 Autres inst, matériel, outil. techniques 4 000 €

2181 Install. Générales, agencements 10 000 €

2182 Matériel de transport 2 605€

2183 Matériel informatique 219,40 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 195 €

2188 Autres immobilisations 40 000 €

TOTAL 153 664,11 €

Montant budgétisé au chapitre 23, dépenses d'investissement 2024 : 754 760 €

ll est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 188 690 €

(soit 25 % de 754 760 €).

Compte

231 Immobilisations corporelles en cours 188 690 €

TOTAL 188 690 €

POUR UN TOTAL = 367 617,61 € (inférieur au plafond autorisé de 500 000 €)

Ampliation sera faite au comptable public5 - ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUAIRE PROPOSE PAR LE

CDG77 N°DE_2025 005)

Monsieur le Maire expose :

* qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant

les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non

au service,

* que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne,

le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé

une consultation sous la forme d’un marché négocié,

* que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne * que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre départemental de

gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP

Assurances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de la fonction publique,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et

notamment les articles 25 et 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,

Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscripteurs du

contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d'une convention de gestion,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés + pouvoirs,

Article 1er : DECIDE D'ACCEPTER :

* les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

*__ La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77

Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le CDG77 assure l'interface entre la collectivité et

l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de

l'absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Article 2 : DECIDE DE SOUSCRIRE la couverture suivante pour :

“les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + invalidité tem poraire

(choisir ci-dessous l'offre retenue)

au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (IJ à 90% de la base des prestations)

au taux de 7.87% avec une franchise de 30 jours en maladie ordinaire (I à 90% de la base des prestations)

“les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC au titre des garanties :

Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Grave maladie + Maternité/Adoption (choisir ci-dessous l'offre retenue)

au tauxde 1.30% avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire (I à 100% de la base des prestations)

au taux de 1.20% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (I à 100% de la base des prestations).

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout

document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

19h43 clôture du conseil municipal

Ludovic P DUILLOT Laudiane MEIGNE PORTES

Président de séance Secrétaire de séanceFEUILLET DE CLOTURE

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 10 FEVRIER 2025

“or NEGeMOUTIERS EN HRIE) 2" L’an deux mil vingt-cinq, le 10 février, à dix-neuf heures et trente minutes,

Le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS -EN-BRIE,

légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents : Ludovic POUILLOT, Alexandra CHEVALIER, Pietro GUATIERI, Vanessa DE GREÉEF, Yohan BOURDELAT,

Laudiane MEIGNE PORTES, Anthony JOLLY, Odile MOUREN

Absents excusés : Bernard CARMONA, Christiane RICHARD, Didier GAMOT

Pouvoirs : Laurence BARBAUX représentée par Pietro GUATIERI, Jessica MICHELET représentée par Laudiane MEIGNE PORTES, Gilles RAMOND représenté par Ludovic POUILLOT, Odile MOUREN représentée par Yohan

BOURDELAT.

Nombre de Conseillers

Municipaux

En exercice 15

Présents 8

Votants 12

Date de convocation du conseil municipal : 04/02/2025

Date de publicité de la convocation : 04/02/2025

Le conseil désigne pour secrétaire de séance : Laudiane MEIGNE PORTES

N° d'ordre Délibérations Statut

DE_2025 001 Adhésion à La convention de participation en prévoyance APPROUVE

souscrite par le CDG77

DE_2025 002 Transfert de la compétence infrastructure de recharge pour APPROUVE véhicule électrique au SDESM

DE_2025 003 Mise en place du système de vidéoprotection et demande de | APPROUVE

subvention régionale et départementale au titre du dispositif

« bouclier de sécurité »

DE_2025 004 Dépenses d'investissement par anticipation du BP 2025 APPROUVE

(annule et remplace)

DE_2025 005 Adhésion au contrat-groupe d'assurance des risques APPROUVE statuaire proposé par le CDG77

Laudiane MEIGNE PORTES

Secrétaire de séance