Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 121 du 03 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 121 du 03 novembre 2022 Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2022 121 du 03 novembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, à

Liberté

Egalité

Fraternité

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2022-121

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

58-2022-10-24-00004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0121 portant

désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de

l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de

l’EHPAD de DONZY (Nièvre) (2 pages) Page 3

58-2022-10-24-00005 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0122 portant

désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de

l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de

l’EHPAD de VARZY (Nièvre) (2 pages) Page 6

DDETSPP /

58-2022-10-28-00001 - Arrêté relatif a l'application de la regle du repos

dominical aux salaries (2 pages) Page 9

DDETSPP / Santé, protection animale et environnement

58-2022-10-31-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en

oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la

Nièvre pour la campagne 2022-2023 (10 pages) Page 12

PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales

58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO (10

pages) Page 23

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du 04 11 2022 (2 pages) Page 34

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2ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2022-10-24-00004

Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0121 portant

désignation de Monsieur Jean-Christophe

PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de

MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur

par intérim de l’EHPAD de DONZY (Nièvre)

{signataire}

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-24-00004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0121 portant désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 3EH |

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté

Fraternité

DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS

Département Ressources Humaines du Système de Santé

Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0121 portant désignation de

Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’'EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’'EHPAD de DONZY (Nièvre)

Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins. de la fonction publique hospitalière ;

Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation des intérims de direction ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 22 novembre 2021 portant détachement de Monsieur Benoît MARBOTTE, directeur de l'EHPAD de DONZY, auprès des Centres Hospitaliers de NEVERS, DE COSNE SUR LOIRE, de DECIZE, de CHATEAU CHINON, de LORMES et des centres de soins de longue durée de LUZY et de SAINT PIERRE LE MOUTIER, à compter du 1° janvier 2022 ;

Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/21-0249 portant désignation de Madame Elodie THOMIN, directrice de l'EHPAD de VARZY, en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD de DONZY, à compter du 1€ janvier 2022 ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 19 juillet 2022 plaçant Madame Elodie THOMIN, directrice de l'EHPAD de VARZY, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 2 janvier 2023 et son départ effectif de l'établissement au titre de ses droits à congés le 29 octobre 2022 ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-24-00004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0121 portant désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 45.

Vu l'arrêté du CNG en date du 22 novembre 2019 portant titularisation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l'EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à compter du 1° septembre 2019 ;

Considérant. l'accord de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l'EHPAD de MOULINS- ENGILBERT, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de DONZY, à compter du 29 octobre 2022 ;

Article 1°" :

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l'EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, est désigné directeur par intérim de l'EHPAD de DONZY, à compter du 29 octobre 2022 et jusqu'à

la nomination du prochain directeur.

Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET bénéficiera, à ce titre, d’une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l’arrêté du 9 avril 2018 susvisé. |

La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à 1, soit un montant de 300 € mensuel [(3600*1)/12].

Lés frais exposés par Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par l'EHPAD de DONZY.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .

Le directeur de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de DONZY et de MOULINS-ENGILBERT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Fait à Dijon, le y OCT. 2022 al par intérim,

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-24-00004 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0121 portant désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 5ARS Bourgogne Franche-Comté

58-2022-10-24-00005

Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0122 portant

désignation de Monsieur Jean-Christophe

PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de

MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur

par intérim de l’EHPAD de VARZY (Nièvre)

{signataire}

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-24-00005 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0122 portant désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 6Eng ar RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Égalité Franche-Comté Fraternité DIRECTION DE L'ORGANISATION SOINS . Département Ressources Humaines du Système de Santé Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0122 portant désignation de

Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’'EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’'EHPAD de VARZY (Nièvre)

Le directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche:Comité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hosbitalère N

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2007 modifié portant application du décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé, relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu les dispositions du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière et de l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière qui sont venus modifier les modalités d'indemnisation des intérims de direction ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 19 juillet 2022 plaçant Madame Elodie THOMIN, directrice de l'EHPAD de VARZY, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 2 janvier 2023 et son départ effectif de l'établissement au titre de ses droits à congés le 29 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du CNG en date du 22 novembre 2019 portant titularisation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l'EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à compter du 1° septembre 2019 ;

Considérant l'accord de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l'EHPAD de MOULINS- ENGILBERT, pour assurer l'intérim de direction de l'EHPAD de VARZY, à compter du 29 octobre 2022 ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-24-00005 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0122 portant désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 7Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ARRETE

Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l'EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, est désigné directeur par intérim de l'EHPAD de VARZY, à compter du 29 octobre 2022 et jusqu'à la nomination du prochain directeur.

Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET bénéficiera, à ce titre, d’une majoration temporaire de la part fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats, conformément au barème fixé par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.

La majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part fonctions de l'intéressé est fixée à 1, soit un montant de 300 € mensuel [(3600*1)/12].

Les frais exposés par Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, dans le cadre de cette désignation, lui seront remboursés par l'EHPAD de VARZY.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou être contesté, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R421-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours cepase. via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr .

Le directeur de l'autonomie de l’'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, les Présidents des Conseils d'Administration des EHPAD de VARZY et de MOULINS-ENGILBERT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.

Faità Dijon, le 2 4:0CT. 2022

Le directeur géréral par intérim,

ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2022-10-24-00005 - Arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0122 portant désignation de Monsieur Jean-Christophe PLATEVOET, directeur de l’EHPAD de MOULINS-ENGILBERT, en qualité de directeur par intérim de l’EHPAD de 8DDETSPP

58-2022-10-28-00001

Arrêté relatif a l'application de la regle du repos

dominical aux salaries

{signataire}

DDETSPP - 58-2022-10-28-00001 - Arrêté relatif a l'application de la regle du repos dominical aux salaries 9E = Direction départementale

PREFET | de l’emploi, du travail, des solidarités DE LA NIEVRE et de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Alexandre HAMON NEVERS, le 28 octobre 2022 Tél. : 03 86 60 51 83

Mèl. : alexandre.hamon@nievre.gouv.fr

Réf : AH 01/22

ARRETE

RELATIF A L’APPLICATION DE LA REGLE DU REPOS

DOMINICAL AUX SALARIES

Cabinet BEUGNOT SAS : 19 Avenue Pierre BEREGOVOY 58000 NEVERS

KKKkKKXX

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les dispositions de la partie Ill, livre |, titre II, chapitre Il du code du travail et les textes pris pour leur application, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132.22, L.3132-23,

Vu l'arrêté du préfet de la Nièvre n°58-2021-03-31-00004 du 31/03/2021 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des personnes (DDETSPP),

Vu la demande présentée par les représentants du Cabinet BEUGNOT SAS, situé 19 Avenue Pierre Bérégovoy 58 000 NEVERS, qui sollicitent une dérogation à la règle du repos dominical les dimanches pour un employé en qualité de gardien de la Résidence « Les Patis », située 11 Rue du Rivage 58 000 NEVERS,

Vu les demandes d'avis envoyées aux syndicats de travailleurs intéressés: CGT, FO, CFE/CGC, CFDT,CFTC, au syndicat patronal MEDEF, à la Chambre FNAIM Saône et Loire/Nièvre, à la CCI de la Nièvre, à la CMA de la Nièvre, à la Mairie de Nevers,

Vu les avis émis par les syndicats de travailleurs intéressés, à savoir les Unions Départementales CFE/CGC,

Vu l'avis émis par la Chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre,

Vu l'avis émis par la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Nièvre

Considérant que le cabinet BEUGNOT SAS fait valoir à l'appui de sa requête que le ramassage des ordures ménagères doit s'effectuer avant 6 heures le lundi matin pour l’ensemble des 220 logements et locaux commerciaux dont les lieux d'intervention de l'employé sont situés aux : 6 à 20 boulevard Pierre de Coubertin, 8 à 10 rue François Mitterrand, 11 à 17 rue du rivage, l'employé préfèrent sortir les encombrants le dimanche.

DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http:/vww.nievre.gouv.fr

DDETSPP - 58-2022-10-28-00001 - Arrêté relatif a l'application de la regle du repos dominical aux salaries 10Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail établit que lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l’une des modalités suivantes : - Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; - Du dimanche midi au lundi midi;

- Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;

- Par roulement à tout ou partie des salariés.

Considérant que l'argument apporté par l'employeur ne caractérise pas la nécessité de répondre à un besoin immédiat de la population qui serait de nature à remettre en cause le repos dominical du salarié, mais qu'il ne se fonde que sur un motif de convenance personnelle,

Considérant que sur la compromission du fonctionnement normal de l'entreprise, l'employeur n'apporte pas les éléments nécessaires à évaluer le dysfonctionnement qu'entrainerait l'absence du gardien de résidence pour l’activité de l'établissement les dimanches,

Considérant que l'absence d’élément de la part du Cabinet BEUGNOT SAS permettant de justifier l'existence d'un préjudice au public ou la compromission du fonctionnement normal de l'entreprise, il ne peut être autorisé de dérogation au repos dominical du salarié en application de l’article L.3132-20 du code du travail.

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical est refusée au Cabinet BEUGNOT SAS pour son employé, gardien de la Résidence “Les Patis”, située au 11 Rue du Rivage 58 000 NEVERS.

Article 2 : Monsieur le Préfet de la Nièvre, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nevers, le 28 octobre 2022

Par délégation

Pour le Préfet de la Nièvre, la Directrice de la

Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et dé|la protection des populations

€

Hélène VIAL

Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois qui suivent sa notification, soit sa prise d'effet des recours suivants :

- Du recours gracieux auprès du signataire ;

- Du recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, DGT, (39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15) ;

- Du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (21, rue d'Assas — 21000 DIJON). Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site intemet : www.telerecours.fr

DDETSPP de la Nièvre — SITE GASPARD

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 11 rue Pierre Emile GASPARD - 58027 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52 http:/Avmw.nievre.gouv.fr

DDETSPP - 58-2022-10-28-00001 - Arrêté relatif a l'application de la regle du repos dominical aux salaries 11DDETSPP

58-2022-10-31-00001

Arrêté fixant les dates et les modalités de mise

en oeuvre des prophylaxies collectives

obligatoires dans le département de la Nièvre

pour la campagne 2022-2023

{signataire}

DDETSPP - 58-2022-10-31-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2022-2023 12E Direction départementale

PRÉFET ons de l'emploi, du travail, des solidarités

DE LA NIEVRE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par Joël GAUTHIER et Laurence ALEXANDRE

Service Santé Protection Animales et Environnement

Tél : 03 58 07 20 30 mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr

Arrêté N°58-2022-

fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires

dans le département de la NIÈVRE pour la campagne 2022-2023

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3, L.203-4 et 14 ; |

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ; _

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective ét à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère. de la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de uniquement sur rendez-vous. l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du

Direction Départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

SITE RAVELIN . Réglement général sur la protection des données 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droit tel : 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à ° ! . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.

http://www. nievre.gouv.fr 9h -11h15./ 14h - 16h

110

DDETSPP - 58-2022-10-31-00001 - Arrêté fixant les dates et les modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre pour la campagne 2022-2023 13Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD):

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la, prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine; porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté ministériel du O5 novembre 2021 fixant les mesures. de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine;

Vu l' arrêté préfectoral n° 58 2021 09 06 0001 du 06/09/2021, donnant délégation de signature

à MME VIAL Hélène, Directrice Départementale de Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 58 21 09.08 00002 du 08/09/2021, portant subdélégation de ‘signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre;

Considérant que la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations met en œuvre une politique de lutte sanitaire contre la leucose bovine, la brucellose des bovins, des ovins et des caprins, la tuberculose des bovinés et des caprins et la maladie d' Aujeszky dans le département,

Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l’ensemble des cheptels du département;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent arrêté définit les dates et les modalités de mise en œuvre des opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins, caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2022- 2023, sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans les exploitationsà problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.

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ARTICLE 2 :

| - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins et porcins dans les cheptels, ainsi: qu'aux mesures d'assainissement et de qualification des cheptels, s'appliquent en tout temps.

il - A l'exception des dispositions fixées au point | ci-dessus, les dates de début et de fin de

campagne de prophylaxies collectives obligatoires 2022-2023 sont fixées comme suit :

1. Dans les cheptels bovins :

- détenant des bovins positifs en IBR ou non conformes en matière d’IBR,

du 1*’novembre 2022 au 28 février 2023 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ou par analyse de lait. de mélange ;

- autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, du 1%” novembre 2022 au 15 avril

2023 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la

brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des tests tuberculiniques ou par analyse de lait de mélange.

2. Dans les cheptels ovins et caprins: du 15 novembre 2022 au 15 juillet 2023,

3. Dans les cheptels porcins: du 1° janvier 2022 au 30 novembre 2023.

IIl.- Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directrice

départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à la demande de l'éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans une exploitation bovine.

Chapitre Il: dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovines

ARTICLE 3: Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, du 22 février 2005, du 22 avril 2008, du 21 janvier 2009, du 31 juillet 2019, du 8 octobre 2021

et du 05 novembre 2021 susvisés s'appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.

En particulier, les troupeaux de bovins indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis continuent de bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le

Direclian Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère mu ‘ - de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de des solidarités et de la protection des populations ç l'État Conformément aux articles 15 à 16 du

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- tous les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels considérés à risque sanitaire au sens de l’article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;

- tous les bovins de plus de 24 mois, pour les cheptels dont au moins un bovin a pâturé dans une zone de prophylaxie renforcée...

Les troupeaux de bovins non concernés par les situations. énumérées dans les deux points précédents, n'ont pas besoin de réaliser de dépistage annuel sur leurs bovins pour pouvoir continuer à bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis ».

En ce qui concerne la qualification « indemne d'IBR », pour les cheptels bénéficiant de cette qualification au moins depuis le 1° novembre 2019, les exploitations éligibles selon les dispositions prévues aux Ill de l’article 11 et III de l’article 12 de l'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 susvisé sont autorisées à réaliser les dépistages annuels selon les modalités de la dérogation prévue par les mêmes paragraphes de ces articles pour l’ensemble du département de la Nièvre.

ARTICLE 4: Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 30 jours avant la date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistage collectif sous réserve qu'il ait été introduit conformément aux dispositions en ‘vigueur.

ARTICLE 5: Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières de contrôle du fait d'un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministre chargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui précisera les modalités particulières à mettre en œuvre.

- Chapitre ll: dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprines

ARTICLE 6:1tLes définitions.et dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2013, du 15

septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s'appliquent dans les élevages ovins et/ou caprins du département de la Nièvre.

ARTICLE 7 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprine est

interdite.

ARTICLE 8 : La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensemble du département de la Nièvre à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins. Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.

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inspections définis à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l'obtention et le maintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».

ARTICLE 10 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l'état ou fabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal de la brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.

ARTICLE _ 11: Les ovins et les caprins détenus dans les cheptels qualifiés « officiellement indemnes de brucellose» des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans les communes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis au dépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point Il de l'article 2 du présent arrêté.

Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptel ovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur une fraction du cheptel composée comme suit :

- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,

- tous les animaux introduits dans l'exploitation (hors naissances) depuis le contrôle

précédent,

- AU moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeau

de plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50

animaux.

ARTICLE 12: La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sont

entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de

tuberculose. |

Chanitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcines

ARTICLE 13 : Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisé s'appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.

ARTICLE 14 : Maladie d'Aujeszky : surveillance clinique.

Toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, conformément à l’article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur une surveillance sérologique, conformément aux articles 16 et 17 du présent arrêté.

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ARTICLE 15 : Surveillance sérologique : cas général.

La surveillance sérologique de la maladie d' Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).

La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.

ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.

Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la maladie d'Aujeszky les sites d'élevage de suidés plein air. Une surveillance sérologique annuelle est maintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant :

- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins. reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15);

- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).

Chapitre V : dispositions générales

ARTICLE 17 : Chaque responsable d'exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé de toutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine, ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soient réalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse ou d'assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistages collectifs ou contrôles sanitaires à l'introduction).

Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous la surveillance d'un même vétérinaire sanitaire.

La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la DDETSPP pour que cette désignation soit acceptable (L.203-3).

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ARTICLE 19: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues à l’article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des

éventuelles mesures de suspension ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou de

retrait de dérogation aux obligations réglementaires.

Chapitre VI : dispositions finales

ARTICLE 20: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-28-003 en date du 28 octobre 2020 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des

prophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne 2020-2021. | |

ARTICLE 21: Le Préfet de la Nièvre, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires,

la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des

populations de la Nièvre et les vétérinaires ‘sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie aux emplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux.

Fait à NEVERS, le 31 octobre 2022

Pour la Directrice Départementale

par délégation,

Le chef du service Santé Protection Animales

et Environnement

Jérôme THERY

La présente décision peut être contestée dans les dèux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes : - un recours gracieux peut être adressé à mes services ;

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.

En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l’autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux: |

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internet www.telerecours.fr.

Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avent l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.

Des précisions sont disponibles àà l'adresse suivante :

Annexe à l'arrêté préfectoral n°58-2022-

fixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2022-2023

Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine pour le maintien de la qualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »

Code INSEE Commune Code INSEE Commune

58069 CHAUMOT 58081 COLMERY

58070 CHAZEUIL S8082 CORANCY

58071 CHEVANNES-CHANGY 58083 CORBIGNY

8072 CHEVENON 58084 CORVOL-D’EMBERNARD

58073 CHEVROCHES 58085 CORVOL-L'ORGEUILLEUX

58074 CHIDDES 58086 COSNE-SUR-LORE

58075 CHITRY-LES-MINES 58087 COSSAYE

58076 CHOUGNY 58088 COULANGES-LES-NEVERS

58077 CIEZ 58089 COULOUTRE

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58079 CLAMECY 58092 CRUX-LA-VILLE

58080 LA COLLANCELLE 58095 CUNCY-LES-VARZY

58094 DAMPIERRE-SOUS-BHOUY S8114 . FLETY

58095 DECIZE 58115 FLEURY-SUR-LOIRE

58096 DEVAY 58116 FLEZ-CUZY

58097 DIENNES-AUBIGNY 58117 FOURCHAMBAULT

58098 DIROL 58118 FOURS

58099 DOMARTIN 58119 FRASNAY-REUGNY

58100 DOMPIERRE-SUR-HERY 58120 :GACOGNE

S8101 DOMPIERRE-SUR-NIEVRE 58121 GARCHIZY

58102 DONZY 58122 GARCHY

58103 DORNECY 58123 GERMENAY

58104 DORNES 58124 GERMIGNY-SUR-LOIRE

S8105 DRUY-PARIGNY 58125 GIEN-SUR-CURE

58106 DUN-LES-PLACES 58126 GIMOUILLE

58107 DUN-SUR-GRANDRY 58127 GIRY

58108 EMPURY 58128 GLUX-EN-GLENNE

58109 ENTRAINS-SUR-NOHAIN 58129 GOULOUX

58110 EPIRY 58130 GRENOIS

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58112 LA FERMETE 58132 GUIPY

58113 FERTREVE

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58-2022-10-28-00003

Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 23E

DELA NIEURE Direction de la réglementation

nn et des collectivités locales iberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Elise ALBEROLA

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

Tél :03 86 60 71 99

mél: elise.alberola@nievre.gouv.fr

Arrêté N°BCLEAR/2022/40 / £8 /c03 portant adhésion de la commune de Varennes Vauzelles et modification des statuts de l'établissement

public de coopération culturelle RESO

Le préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1412-3, L 1431-1 à L 1431-8 et R 1412-4, R 1431-1 à R 1431-21 et son article L 5211-41-3;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-2395 du 18 août 2003 modifié autorisant la création d’un établissement public de coopération culturelle;

Vu la délibération de la commune de Varennes Vauzelles du 23 février 2021 sollicitant son adhésion à l'EPCC

RESO;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'EPCC RESO du 08 avril 2021 acceptant cette demande

d'adhésion; |

Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Nièvre du 29 mars 2022;

Vu les avis favorables des conseils communautaires des communautés de communes Amognes Coeur du Nivernais du 17 février 2022, Les Bertranges du 10 février 2022, Coeur de Loire du 27 janvier 2022, Morvan Sommets et Grands lacs du 11 février 2022 et Tannay Brinon Corbigny du 17 mars 2022;

Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de Châtillon en Bazois du 10 mai 2022, Clamecy du 20 janvier 2022, Fleury sur Loire du 04 avril 2022, Imphy du 08 juin 2022, La Fermeté du 17 février 2022, La Machine du 02 mars 2022, Luzy du 14 janvier 2022, Nevers du O7juin 2022, Sougy sur Loire du 20 mai 2022, et de Varzy du 11 janvier 2022 ; |

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre.preï.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 24Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1er : L'adhésion de la commune de Varennes Vauzelles à l'établissement public de coopération culturelle RESO est approuvée.

Article 2 : Les statuts de l'EPCC RESO modifiés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président de l'établissement public de coopération culturelle RESO), les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil-des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 28 OCT, 2072

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet chargé de la suppléance

de la Secrétaire Générale,

+

Christophe HURAULT

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel courrier@nievre.pref.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 25| _ ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

Article 1% - Création

Il est créé entre :

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Statuts modifiés

TITRE 1% DISPOSITIONS GENERALES

Le Département de la Nièvre

La Communauté de Communes Amognes - Cœur du Nivernais

La Communauté de Communes Les Bertranges

La Communauté de Communes Cœur de Loire

La Communauté de Communes Morvan Sommets Grands Lacs

La Communauté de Communes Tannay - Brinon - Corbigny

La Commune de Châtillon-en-Bazois

La Commune de Clamecy

La Commune de Fleury-sur-Loire:

La Commune d'Imphy

La Commune de La Fermeté

La Commune de La Machine

La commune de Luzy

La Commune de Nevers

La commune de Sougy-sur-Loire

La commune de Varennes Vauzelles

- La Commune de Varzy

et tous ceux qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif, conforme aux dispositions de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002.

Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 26Article 2 - Dénomination et siège de l'éta t

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé .

RESO Nièvre, service public pour l'enseignement et les pratiques artistiques

Il a son siège à : 8, rue des Places - 58000 NEVERS

I! peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 3 - Missions

Dans le cadre de la charte de coopération de RESO Nièvre, du schéma de l'enseignement

artistique du Conseil Départeinental de la Nièvre et de la charte de l'enseignement

artistique spécialisé énoncée par l'Etat, RESO Nièvre a pour missions de permettre la réalisation des projets musicaux, chorégraphiques et théâtraux, élaborés au plan local, par les communes, les EPCI où les associations, en s'appuyant Sur du personnel qualifié.

Ces projets devront contribuer au développement qualitatif et quantitatif des pratiques

musicales, chorégraphiques et théâtrales au moyen de l'enseignement et de l'accormpagnernent des pratiques amateurs.

icle 4 - Entrée, r issoluti

Les règles d'entrée, de retrait et de dissolution -sont fixées par les articles R.1431-3 et

R.1431-19 à R.1431-21 du CGCT.

TITRE 1! - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

- Organisatio rale

L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil

d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.

Article 6 - Le Conseil d'administration : composition, fonctionnement

L'effectif du Conseil d'Administration est fixé à 29 membres au triaxinitne

Le Conseil d'Administration comprend :

- Le Maire de la Commune siège ou son représentant,

- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants du Conseil Départemental désignés par l'Assemblée Départementale en son sein ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 27Ai maximum 18 16piésentants titulaies et 18 représentants suppléants des

connaunes et des EPCL Les communes et PCF membres disposent chacun d'un

Leprésentant utulaire et d'un représentant suppléant, désignés en leur sein pair leurs

organes délibérants porn la durée de leur mandat électif restant à couvrir.

Si le nombre de communes et FPCI membres excède 18 les représentants titulaires

désignés procèdent à l'élection, selon un scrutin plutinominal majoritaire à un tour, des 18 représentants et de leurs suppléants, qui siègent pour une durée de trois ans renouvelable.

- 2 personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités adhérentes,

pour une durée de trois ans renouvelable ;

- 2 représentants du personnel, élus selon un scrutin plurinominal majoritaire à Un

tout, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter à une Séance. Aucun membre.ne peut recevoir plus d'un mandat.

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge

la présence utile en fonction de l'ordre du jour.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant

l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les

mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la

réglementation en vigueur.

icle 7 - | d'administration

Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son

président qui en fixe l'ordre du jour. Ilest réuni de droit à la demande de la moitié de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur

4. Les orientations générales de la politique de l'établissement ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 282. Le budget et ses modifications ;

3. Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;

4. Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents;

>

5. Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles

?

6. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et

d'acquisitions de biens culturels ;

7. Les projets de délégation de service public ;

8. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;

9. Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte,

10. L'acceptation des dons et legs,

11.Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles

peuvent être engagées par le directeur ,

12. Les transactions ;

13. Le règlement intérieur de l'établissement,

14. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou

évaluations dont l'établissement a fait l'objet.

15. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison

de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.

- i onseil d'adrministratio

Le président du conseil d'administration et un vice-président sont élus par le conseil

d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Le président

convoque et préside le conseil d'administration.

II nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur. Il peut déléguer sa

signature au Vice-Président et au directeur

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 29Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement font l'objet d'une publicité conformément à l'article L.1431-7 du CGCT.

Article 10 - Le directeur

Le directeur de l'établissement est nommé par le Président, sin proposition du Conseil d'Administration, parmi une liste de candidats établie à l'unanimité, après appel à candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil. Au vu des projets d'orientalions artistiques. culturelles et pédagogiques présentés par chacun des candidats, le conseil d'administration désigne à la majorité des deux tiers de ses membres le ou les candidats proposés au président pour namination.

l'a durée du imnandat du diecteur est de cing'ans, renouvelable par période de trois ans. Le

renouvellement du mandat intervient apres approbation par le conseil d'administration du

nouveau projet présenté par le directeur

Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle,

A ce titre :

a) H élabore et met en œuvre le projet culturel, et rend compte de son exécution au

conseil d'administration ;

b} Il assure la programmation de l'activité culturelle de l'établissement ;

c) l'est ordonnateur des recettes et des dépenses,

d} 1l prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;

e) Il assure la direction de l'ensemble du personnel ;

f} Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ;

g) llreprésente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

h} Ilest consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement

et la nomination aux emplois de l'établissement ;

i) | peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable,

créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18;

j) Il participe au conseil d'administration avec voix consultetive, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des

collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un

groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration

de l'établissernent.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 30Le directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport

avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des

prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.

Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué

à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.

icle 11- Régirne Juridique des à

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'établissement, font l'objet d'une publicité conformément à l'article L.1431-7 du CGCT.

TITRE HI REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 12 - Dispositions générales

Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du

code général des collectivités territoriales relative au contrôle budgétaire et aux

comptables publics sont applicables à l'établissement.

rticle 13 -

Le budget est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création de l'établissement puis, chaque année, avant le 1% janvier de l'exercice auquel il se rapporte.

Artic| - L

Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de

comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur

général.

l'est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L1615-5 du CGCT.

_ ;

Sur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d'avances et de recettes

Article 16 - Recettes

Les recettes de l'établissement comprennent :

1 Les subventions et autres concours financiers de l'Europe, de l'État, des collectivités

territoriales et de leurs groupements, et de toutes autres personnes publiques ou privées ;

2. Les revenus de biens meubles ou immeubles,

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 313. La rémunération des services rendus,

4, Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;

5, Les produits de la vente de publications et de documents ;

6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;

7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;

8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur

Article 17 - Charges

Les charges de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de

fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.

Article 18-R itl e

Les moyens généraux nécessaires au fonctionnement de l'établissement (poste de direction, de secrétariat, fluides, assurances, locations de locaux pour le siège, moyens bureautique...) sont financés par une participation du Conseil Général de la Nièvre.

Les frais de personnels nécessaires au fonctionnement des établissements d'enseignement artistiques du territoire et toutes les autres charges découlant de l'exercice des missions de

l'EPCC sont réparties en fonction de leur nature par décision du conseil d'administration.

IT ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 19 - Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration

Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, qui devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de l'arrêté préfectoral portant création de

l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 6. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection ; leur

mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées.

icle 20 - Dispositions relativ nn

L'établissement peut reprendre, à leur demande, les personnels employés par les deux

associations nommées :

1- Ecole de Musique inter Cantonale Sud-Nivernais Morvan Bazois

2- Ecole de Musique et de Danse inter cantonale du Haut Nivernais

dont l'objet et les moyens lui ont été intégralement transférés, conformément à l'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de

coopération culturelle.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 32PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00003 - Arrêté adhésion Varennes Vauzelles-EPCC RESO 33PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-10-28-00002

Arrêté mise à disposition PM pour le match de

rugby du 04 11 2022

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00002 - Arrêté mise à disposition PM pour le match de rugby du 04 11 2022 34PRÉFET | CABINET DU PREFET

DE LA NIEVRE Bureau des sécurités

Eu Pôle sécurité publique et polices administratives

Fraternité

ARRETE n° 58-2022-

portant mise en commun temporaire des effectifs de la police municipale de la ville de NEVERS pour

intervenir sur la commune de SERMOISE-SUR-LOIRE le vendredi 04 novembre 2022

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 :

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L512-3 qui précise que « lors d'une manifestation exceptionnelle, à l'occasion d'un afflux important de population », les maires de communes limitrophes peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une commune, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens el des effectifs de leurs services de police municipale" ;

Vu l'article R. 130-2 du code de la route :

Vu la demande du maire de Nevers en date du 25 octobre 2022 sollicitant l'autorisation de faire intervenir sa police municipale sur la commune de Sermoise-sur-Loire dans le cadre du match de rugby du 04 novembre 2022.

Vu la demande exprimée par Monsieur le maire de Nevers portant accord, pour la saison 2021-2022, à la mise en commun temporaire des services de police municipale ;

Considérant que le match de rugby qui doit se tenir le 04 novembre 2022 sur le site du Pré Fleuri situé rue Georges Maiville à Sermoise-sur-Loire est un évènement sportif exceptionnel de nature à attirer un afflux important de population et de véhicules susceptibles de perturber la circulation routière sur la route départementale 907 ;

Considérant l'accord unanime des maires concernés.

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.f

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00002 - Arrêté mise à disposition PM pour le match de rugby du 04 11 2022 35ARRETE

Article 1er : Le Maire de Nevers est autorisé à mettre à la disposition de la ville de Sermoise-sur-Loire à titre exceptionnel, du 04 novembre 2022 de 17 h 45 à 24 h 00, deux agents de sa police municipale.

Article 2 : Les deux agents de la police municipale de Nevers désignés, intervenant sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire lors de cette manifestation ne pourront exercer que des missions de police administrative afin d'assurer la régulation de la circulation et la surveillance des aires de stationnement autour du site du Pré Fleuri, à l'occasion du déroulement du match de rugby prévu ce jour au calendrier des manifestations sportives de la ville de Nevers.

Article 3 : Cette mise en commun s'entend au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.

Article 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Nièvre, le maire de Nevers, le maire de Sermoise-sur-Loire, le

Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Nièvre et le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée au Procureur de la République.

Cet arrêté sera affiché en mairies de Nevers et de Sermoisè-sur-Loire.

Faità NEVERS, le 2 8 OCT. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet phargé ds la suppléance

Sdcfktaire Générale

"Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande."

Préfecture de la Nièvre

Tél. 03 86 60 70 80

Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.n

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-10-28-00002 - Arrêté mise à disposition PM pour le match de rugby du 04 11 2022 36PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2022-11-03-00001

arrêté rave-party semaine 44

{signataire}

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-03-00001 - arrêté rave-party semaine 44 37PRÉFET c DE LA NIÈVRE CABINET DU PREFET

Liberté Bureau des sécurités Évalité

Fraternité Pôle sécurité civile

Arrêté N° 58-2022-11-03-00001

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party et interdiction de la circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son à destination de ces rassemblements dans le département de la Nièvre

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival ou rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants en un même endroit est susceptible de se dérouler entre le 4 novembre et le 7 novembre 2022 inclus dans le département de la Nièvre ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours à personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant qu'il convient de se prémunir contre ce type de rassemblement en présence de Covid- 19;

Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet :

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

Site internet : http://www.nievre.gouv.fr

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2022-11-03-00001 - arrêté rave-party semaine 44 38ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival ou rave-party répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre, entre le vendredi 4 novembre 2022 à 00 heures et le lundi 7 novembre 2022 à 24 heures.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel d'alimentation électrique et de son, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc., à destination des manifestations mentionnées à l'article précédent est interdite durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 5: Le présent arrêté fait l’objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61 616, 21 016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site : www.telerecours.fr

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

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/ ANewslle

À 3 Kov. 2922

Préfecture de la Nièvre

40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS cedex

tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr

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