Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Opposition transfert pouvoirs de police
Arrêté - Opposition transfert de pouvoir de police speciale
Arrêté - Arrete 2020 0082 opposition transfert pouvoirs pol
Arrêté - ARRETE 2026 04 OPPOSITION TRANSFERT DE POLICE SPEC
Arrêté - arrete 2507 opposition transfert police assainisse
Arrêté - 36 AP 2026 Opposition au transfert des pouvoirs de
Arrêté - arrete 2509 opposition transfert police securite b
Arrêté - 2026.32 arrete portant opposition transfert pouvoi
Arrêté - ARRETE OPPOSITION TRANSFERT POUVOIRS POLICE SPECIA
Arrêté - arrete 2506 opposition transfert police accueil ge
Arrêté - arrete 89d opposition transfert police speciale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 89d opposition transfert police speciale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 89D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté d’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de la communauté de communes « Sud Roussillon »
Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des
pouvoirs de police du Maire au Président d'établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Sud Roussillon »,
e Considérant que la Communauté de Communes de « Sud Roussillon » exerce une compétence en
matière de « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire »
e Considérant que l’exercice de cette compétence par la Communauté de Communes implique le
transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à cette compétence au Président de la
communauté de communes ;
ARRETE
Article 1 : S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement ainsi qu'aux pouvoirs de police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi, liés à la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » de la Communauté de Communes « SUD ROUSSILLON »
Article 2 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de exécution du présent arrêté.
Article 3 : : Copie du présent arrêté sera affichée aux endroits habituels et transmise à
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
À Monsieur le Président de la communauté de communes « Sud Roussillon »
À la gendarmerie de Saint-Cyprien
À la Police Municipale Mutualisée de Alenya — Saint-Cyprien — Latour-Bas-Elne
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabihté le caractère exécutoire de cet acte re
e [Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication e Affiché en mairie le 21 mai 2026