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Procès Verbal - view document.php?id=208 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Hombourg-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=208)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLE DE HOMBOUR,.

Département de la Moselle - Arrondissement de R:

FD : 057-215 3-20230125-CM25012028PT4-DE

Nombre des Conseillers élus : 29

Gaelle en oran : 29 Extrait du procès-verbal

Conseils présents: 22 des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 janvier 2023

Sous la présidence de M. Laurent MULLER, Maire.

Sont présents : M. PETRY - Mme BOUCHELIGA (sortie de séance et absente lors du vote du point 5) - Mme STAUB — M. KARST — Mme BOJOLY (à compter du point 3) - Mme FILIPPELLI —- M. CHAMS-DINE - M. KREVL - M. SCHMIDT - Mme HILLEBRAND - Mme FERRARA - M. DOME - Mme FARAONE — M, KIEFFER - M. ZINS — Mme RASALA - M. LAACHIR (sorti de séance et absent lors du vote du point 3) - M, ZERKOUNE -— M. PAVLIC — Mme BRAUSCH — M. FRIDERICH.

Absents excusés: M. TUMOLO (qui a donné procuration de vote à M. MULLER) - Mme BOJOLY (jusqu’au point 2 inclus) — Mme STOLL (qui a donné procuration de vote à Mme BOUCHELIGA) - Mme THIL (qui a donné procuration de vote à Mme STAUB) - Mme JAKUBIAK (qui a donné procuration de vote à M. PETRY) - M. ADELER -— Mme SCHLICKLING (qui a donné procuration de vote à Mme BRAUSCH) - M. WILHELM (qui a donné procuration de vote à M. PAVLIC).

Point n°4 : Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU — Zone d’activité économique

Madame BOJOLY, rapporteur :

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code, relatifs aux mesures de publicités et

d'affichage ;

VU les articles R104-13 et R104-14 du code de l’urbanisme relatifs à l’évaluation environnementale de la MEC-DP et les articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux conditions de

concertation ;

VU je code général des collectivités territoriales ;

VU le plan local d'urbanisme de Hombourg-Haut approuvé le 15 mai 2013 ;

Considérant que la municipalité a comme objectif de développer son activité économique en permettant l'installation de nouvelles entreprises sur le territoire de sa commune pour l’intérêt général de

ses habitants.

Considérant que le choix de l’emplacement pour la création d’une zone d’activité économique d’une surface d’environ 2 ha s’est porté sur des terrains situés à l’interface entre l'autoroute Ad et la Cité des Chênes à proximité de la rue Bellevue.

Considérant que l'emprise foncière prévue du futur projet est classée en zone NL (Naturelle Loisirs) où la création d'une zone d'activité économique est en l'état interdite. Le reclassement de cette zone NL en

une zone UX ou 1AUX (à vocation d'activités) serait donc nécessaire,

La commune entend mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L 300-6 du code de l'urbanisme qui lui permettra, après enquête publique, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de la réalisation de ce programme d'aménagement et de procéder à la mise en compatibilité afférente du Plan Local d'Urbanisme au titre de l’article L153-54 du code de l’urbanisme.

Il convient de souligner que, le projet se situant en zone NL, il impacte une zone naturelle. La procédure doit done intégrer une évaluation environnementale ainsi qu’une concertation avec la population. Cette dernière se fera par l’organisation d’une réunion publique, la mise à disposition d’un cahier de doléances, la rédaction d’un avis à faire paraître dans la presse et la remise d’un exemplaire

papier du dossier qui sera mis à la disposition du public.Envoyé en préfecture le 30/01/2023

Une enquête publique sera également nécessaire dans le cadre dd Reçu en préfecture le 30/01/2028 projet emportant mise en compatibilité du PLU. Affiché le ID : 057-215703823-20230125-CM25012028PT4-DE

Compte tenu de ce qui précède, et après avis favorable des commissions « Finances » et «Urbanisme et Environnement », le conseil municipal, à l’unanimité (M. PAVLIC et sa procuration, Mme BRAUSCH et sa procuration, de même que M. ZERKOUNE, s’abstiennent) :

- décide d’engager la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Hombourg-Haut pour le projet de création d'une zone d'activité économique à l’interface entre l’autoroute A4 et la Cité des Chênes à proximité de la rue Bellevue.

— autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

— autorise Monsieur le Maire à demander les éventuelles subventions.

Extrait certifié conforme,

publié et transmis pour contrôle de légalité.

Hombourg-Haut, le 26 janvier 2023

Le Maire,

Laurent MULLER