Procès Verbal - PV conseil municipal du 20.03.2026VF

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 20.03.2026VF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Zimmersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 20.03.2026VF)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE ZIMMERSHEIM 1

P.V. du C.M. du 20.03.2026

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ZIMMERSHEIM

Séance du 20 mars 2026

Sous la présidence de M. le Maire Philippe STURCHLER,

Présents : Mmes et MM, Geneviève BALANCHE, Éric SCHWEITZER, Mireille FIZET, , Jean- Philippe PREVEL Adjoints au Maire,

Sandrine KITTLER, Hubert DUBS, Silvana GIRARD, Jean-Claude EISENMANN, Catherine SIMON, Alain BERTSCH, Nathalie PETITHORY, Patrick SCHWARZENTRUBER, Lina WELTER, Vincent CRISTA Conseillers Municipaux

Procuration : Mme Geneviève BALANCHE à M. Philippe STURCHLER (elle est arrivée au point n°3)

Secrétaire de séance : M. Éric SCHWEITZER, assisté par

Mme Céline BOULAY secrétaire de séance auxiliaire

Le Maïre ouvre la séance à 20h30

Le Conseil Municipal examine l'ORDRE DU JOUR suivant :

1) Installation du nouveau Conseil Municipal

2) Désignation du secrétaire de séance

3) Election du Maire

4) Délibération fixant le nombre des Adjoints

5) Elections des Adjoints

6) Lecture de la charte des élus locaux : point à rajouter en début de séance 7) Délégation consentie au maire par le Conseil Municipal

8) Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

9) Règlement intérieur du conseil municipal

10) Désignation des délégations au sein des organismes extérieurs

11)Composition des commissions communales

12)Composition de la commission d’appel d'offres

13) Commission communale consultative de la chasse

14)Commission communale des impôts directs 15) de : ,

Cérémonies : Imputation des dépenses de l'article 623

16)Divers

1 Fêtes et

Monsieur le Maire a clôt la séance à 22h15

Le Maire, Le secrétaire de séance Philippe STURCHLER Éric SCHWEITZER

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

“4 2 csCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 2

P.V. du C.M. du 20.03.2026

1) Installation du nouveau Conseil Municipal

Appel nominal des conseillers par M. le Maire, Philippe STURCHLER

Lecture du procès-verbal de l'élection du Conseil municipal du 15 mars 2026.

Nombre de conseillers élus :15

Nombre de présents physiques : 14

Nombre d'absents : 0

A donné procuration : 1 Geneviève BALANCHE à Philippe STURCHLER

M. Philippe STURCHLER, qui a convoqué les élus, fait l'appel et

Il passe dès lors la présidence au doyen d'âge qui assure la présidence de la séance jusqu'à l'élection du maire. Il s’agit de M. Jean-Claude EISENMANN.

M. Jean-Claude EISENMANN déclare les conseillers municipaux installés dans leurs fonctions. I! lit l'ordre du jour de la séance et précise que le point 15 : Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est annulé. Ce point sera abordé après l'installation du conseil communautaire. Il est remplacé par l'imputation des dépenses de l’article 623 fêtes et cérémonies

2) Désignation du secrétaire de séance

Il vous est proposé de désigner M. Eric SCHWEITZER et Mme Céline BOULAY comme secrétaire auxiliaire de séance pour assurer ces fonctions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

> DE DESIGNER M. Eric SCHWEITZER comme secrétaire de séance et Mme Céline BOULAY comme secrétaire auxiliaire de séance

3) Election du maire

Madame Geneviève BALANCHE arrive à ce point.

Le doyen rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du maire. Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 à L. 2122-17 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue (L. 2122-7 du CGCT).

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

[T1 Ex ceCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 3

P.V. du C.M. du 20.03.2026

a) Vérification du quorum

Au moins 8 conseillers municipaux doivent être physiquement présents, le quorum est atteint.

b) Constitution du bureau :

Désignation d'un secrétaire de séance : de Monsieur Eric SCHWEITZER

Désignation d'un secrétaire de séance auxiliaire : Mme Céline BOULAY Désignation de 2 assesseurs :

Mme GIRARD Silvana et M. SCHWARZENTRUBER Parick

c) Lecture des articles suivants par le doyen d'âge :

Le doyen, Monsieur Jean-Claude EISENMANN, lit les articles L.2122-4, L.2122-5 et L.21227 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L2122-4

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-5

Modifié par Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

% #2 cœCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM l 4 !

P.V. du C.M. du 20.03.2026 |

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L2122-7

Modifié par Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 - art. 4 JORF îer février 2007

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

d) Déroulement du scrutin :

Le vote se déroule à bulletin secret.

Monsieur Jean-Claude EISENMANN demande à l'assemblée qui est candidat au poste de maire.

e) Dépouillement :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrage déciarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrage déclarés blancs par le bureau : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

A obtenu : 14

Monsieur : STURCHLER Philippe

Monsieur Philippe STURCHLER ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire

L'écharpe du maire lui est remise par Monsieur Jean-Claude EISENMANN.

Le Maire élu prend à cet instant la présidence de l'assemblée.

4) Délibération fixant le nombre d’adjoints

Le Maire informe le conseil municipal que l’article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le « conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (soit au maximum 15X30 % = 4 adjoints).

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 L csCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 5

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité

> DE LA CREATION de 4 postes d'adjoints.

5) Election des adjoints au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-7-2, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire 4,

Monsieur le Maire précise que l'élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1000 habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier nom de la liste est désigné comme « tête de liste ».

« Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative (au plus grand nombre de voix). En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. » (art. L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales). li est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Procéder à l’appel à candidature Madame BALANCHE Geneviève a représenté sa liste.

Après un appel de candidature, je constate que 1 liste de candidats a été déposée

Premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votant (enveloppes déposées) 15 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 15 Majorité absolue 8

La liste de Madame Geneviève BALANCHE, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée adjoints au maire :

> Madame Geneviève BALANCHE 1ère adjointe au Maire

> Monsieur Eric SCHWEITZER 2ème adjoint au Maire

> Madame Mireille FIZET 3ème adjointe au Maire

> Monsieur Jean-Philippe PREVEL 4ème adjoint au Maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

6) Lecture de la charte des élus locaux

Monsieur le Maire lit la charte de l'élu local. Il en distribue un exemplaire à chaque conseiller et remet également les articles de loi concemant les conditions d'exercice des mandats municipaux.

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

# L œCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 6

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Charte de l'élu iocal

Immédiatement après l'élection du maire et de ses adjoints, le nouveau maire doit lire en

séance la charte de l’élu local.

Cette charte a été créée par une loi de mars 2015 mais elle a été profondément modifiée

en décembre 2025.

Son contenu est décrit dans deux articles du CGCT, le code général des collectivités

territoriales, plus précisément dans les articles L1111-13 et L1111-14.

Ces deux articles, que nous allons résumer, décrivent les devoirs et les droits de l'élu local.

Les devoirs de l'élu local sont détaillés dans le premier article, l’article L1111-13 du

CGCT

e Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

e L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. e L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

e L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

e Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

e L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

e Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensembie des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

e L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

e Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre

d'un autre mandat électif.

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

ü [ar] œCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 7

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Les élus n'ont pas seulement des devoirs, ils ont aussi des droits. Ceux-ci sont

décrits dans l’article L1111-14 du CGCT.

e Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

e Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

°+ Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

+ Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

+ Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

e Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L1111-13. e Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Références juridiques

Code général des collectivités territoriales (CGCT) : articles L2121-7 ; L1111-12 ; L1111-13 et L1111-14

La charte de l'élu local a été créée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015. Elle vient d’être modifiée de façon significative par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Ce document tient compte des modifications introduites par la loi de 2025.

En complément de la lecture de la charte de l'élu, le maire a remis aux conseillers

municipaux une copie de cette charte et du chapitre III du CGCT consacré aux conditions

d'exercice des mandats locaux.

Tous les membres du conseil municipal ont pris connaissance de la charte et s'engagent à la respecter

7) Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal

Le Maire informe le conseil municipal qu’en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut donner délégation au Maire

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

Ÿ {0 cgCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 8

P.V. du C.M. du 20.03.2026

pour des missions complémentaires pendant la durée de son mandat. Cette délégation peut être consentie pour permettre une gestion administrative moins contraignante des dossiers communaux. L'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales précise que le Maire doit rendre compte des actes et décisions qu'il a prises dans le cadre de cette délégation.

Le Maire propose les délégations suivantes :

Article L2122-22

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie,

et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les conditions fixées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Monsieur le Maire propose d’ôter ce paragraphe et de le remplacer par « Néant »

3° De procéder, dans les conditions fixées par le conseil, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Monsieur le Maire propose d’ôter ce paragraphe et de le remplacer par « Néant »

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 L_| 8 |COMMUNE DE ZIMMERSHEIM 9

P.V. du C.M. du 20.03.2026

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de ia création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-

2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose de rempiacer dans les conditions fixées par le conseil municipal par « dans tous les cas »

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les conditions fixées par le conseil municipal, et

de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par «dans tout litige porté devant les juridictions administratives,

judiciaires ou civiles françaises, voire étrangères, de 1%"° instance, en appel et en

dernière instance et enfin de prendre toute décision en matière de médiation judiciaire »

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Monsieur le Maïre propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par « dans la limite de 5000 euros »

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

{y #n œCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM | 10

P.V. du C.M. du 20.03.2026

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 33Z-11-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum dans les

conditions fixées par le conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par« de 100.000,00 euros »

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit

de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par « sans condition »

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par « dans tous les cas »

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par « à savoir: l'Etat, les autres collectivités territoriales, les autres

partenaires institutionnels »

27° De procéder, dans les conditions fixées par le conseil municipal, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 | | & ®COMMUNE DE ZIMMERSHEIM di

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil municipal par « dans tous les cas »

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui

ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités

suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation ;

Monsieur le Maire propose de remplacer dans les conditions fixées par le conseil

municipal par « dans tous les cas »

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Aussi, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité et pour la durée du présent mandat :

> DE CONSENTIR au Maire, pour la durée de son mandat, la délégation de prendre toute décision concernant les délégations énoncées ci-dessus

> DE DEMANDER à M. le Maire de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L2122-23 du CGCT).

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

# 4 œCOMMUNE DE ZIMMERSHETM 12

P.V. du C.M. du 20.03.2026

8) Fixation des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

M. le Maire informe le conseil municipal que l'article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres. intervient dans les 3 mois suivant son installation ». Il est rappelé que l'indemnité maximale qui peut être versée au maire est égale à 55,7 % du traitement de l'indice brut terminal, celle des adjoints à 21,38% du même indice. D'autre part, les indemnités allouées à l'ensemble des élus ayant une délégation de fonction (maire, adjoints et éventuellement conseiller(s) municipal(aux) délégué(s) ne peuvent dépasser l'enveloppe globale maximale comprenant l'indemnité du maire et celle du nombre d’adjoints possible.

(en pourcentage de l'indice brut

terminal de la fonction publique)

Indemnités maire 55,7 % Indemnités des adjoints 4 X 21,38 % Indemnités des conseillers municipaux délégués Dans le cadre de l'enveloppe globale

141.22 %

Soit une enveloppe maximale : montant calculé en 141,22 % tenant compte du taux maximal attribué au maire 141,22 % (55,7 + 4X21,38 %) et aux adjoints délégués

Le Conseil Municipal peut fixer des indemnités différentes pour chaque adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et

suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget

municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, a décidé à l'unanimité :

> QU'À COMPTER DU 20 MARS 2026 de d'installation du conseil municipal, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué, est fixé dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandais locaux par l'article L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Locales,

> QUE LES INDEMNITES SONT FIXÉES selon un taux de pourcentage brut de l'échelle indiciaire de la fonction publique, indice brut terminal de la fonction publique, conformément au tableau ci-dessous :

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

#1 [&] aCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 13

P.V. du C.M. du 20.03.2026

% de l'indice brut

Nom/Fonction terminal de la fonction

publique

1ère adjointe — 15,5 %

2è"e adjoint — 15,5 %

3ère adjointe — 11,5 %

4ème adjoint- 115%

CM déléguée — 5,7 %

Monsieur le Maire informe que les délégations attribuées aux adjoints seront données par arrêté du maire.

9. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Il présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal en annexe 1. Ce règlement a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité d' :

> APPROUVER le règlement intérieur du Conseil Municipal présenté

10) Désignation des déléqués au sein des organismes extérieurs

Monsieur le Maire propose de voir les représentants au sein des différentes structures intercommunales auxquelles adhère la Commune selon le tableau ci-après :

Organisme Titulaires Suppléants

Syndicat Intercommunal de Habsheim KITTLER Sandrine GIRARD Silvana et environs SIMON Catherine BALANCHE Geneviève Syndicat mixte des Gardes Champêtres

Intercommunaux — Brigade Verte BALANCHE Geneviève EISENMANN Jean-Claude

TEA : Territoire d'Energie d'Alsace CRISTA Vincent SCHWEITZER Éric

ADAUHR SCHWARZENTRUBER Patrick STURCHLER Philippe

Le Maire Le secrétaire de séance

{4

La secrétaire de séance auxiliaire

R,COMMUNE DE ZIMMERSHEIM 14

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Pour information : au sein de m2A, Monsieur Philippe STURCHLER est délégué communautaire titulaire. Il est remplacé dans ses fonctions par Madame Geneviève

BALANCHE, suppléante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité d'

> APPROUVER les représentants au sein des différentes structures intercommunales auxquelles adhère la Commune, selon le tableau ci-dessus présenté.

11) Composition des commissions communales :

Rôle de la commission :

e Etudier et suivre les travaux d'aménagement de voirie, eau, assainissement, réseaux de la commune, les travaux d'entretien de la voirie, des chemins ruraux et des différents espaces verts

e Entretenir les bâtiments communaux, amélioration des anciens bâtiments en terme

d'économie d'énergie et d'énergie renouvelable

- Entretenir le patrimoine communal : réhabilitation d'anciens bâtiments

e Veiller à la sécurité du village, de la circulation, du stationnement, du mobilier urbain et des biens publics (air de jeux, bancs...) et à la tranquillité du village (incivilités, bruits de voisinage)

e Suivre les espaces naturels sensibles, les affaires foncières et agricoles (baux ruraux), les fossés (nettoyage, élagage...)

Monsieur le Maire propose que cette commission soit présidée par Monsieur Eric SCHWEITZER. Les membres du conseil municipal qui souhaitent intégrer cette commission peuvent proposer leur candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré propose à l'unanimité la composition de cette commission comme suit :

° Présidents : Éric SCHWEITZER

e Membres: Geneviève BALANCHE, Jean-Philippe PREVEL, Jean-Claude EISENMANN, Hubert DUBS et Vincent CRISTA

Commission de l’urbanisme :

Rôle de la commission :

e Etudier les dossiers et émettre un avis en vérifiant le respect du RMC (Règiement Municipal de Construction) et du RNU (Règlement National d'Urbanisme ou tout autre règlement d'urbanisme) : certificats d'urbanisme, demandes préalables, permis de construire, demandes traitées en interne...

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

A) 72 æ |COMMUNE DE ZIMMERSHEIM 15

P.V. du C.M. du 20.03.2026

e Etudier les projets d'urbanisme, notamment les constructions

Veiller à la sécurité du village, de la circulation, du stationnement, du mobilier urbain et des biens publics (air de jeux, bancs...) et à la tranquillité du village (incivilités, bruits de voisinage)

+ Etudier et élaborer le règlement d'urbanisme de la commune

Monsieur le Maire propose que cette commission soit présidée par Monsieur Eric SCHWEITZER. Les membres du conseil municipal qui souhaitent intégrer cette commission peuvent proposer leur candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré propose à Funanimité la composition de cette commission comme suit :

e Président : Éric SCHWEITZER

° Membres: Philippe STURCHLER, Jean-Philippe PREVEL, Mireille FIZET, Hubert DURS, Nathalie PETITHORY, Alain BERTSCH et Patrick SCHWARZENTRUBER

Rôle de la commission :

Suivre les manifestations des associations,

Elaborer et suivi d’un planning inter-associations

Être à l'écoute des associations

Préparer les manifestations communales : cérémonie du 08 mai, journée citoyenne, vœux du Maire...

Monsieur le Maire propose que cette commission soit présidée par Madame Mireille FIZET. Les membres du conseil municipal qui souhaitent intégrer cette commission peuvent proposer leur candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré propose à lunanimité la composition de cette commission comme suit :

e Présidente : Mireille FIZET

e Membres : Silvana GIRARD, Lina WELTER et Alain BERTSCH

Rôle de la commission :

e Donner les orientations budgétaires et politiques financières,

e Préparer et suivre le budget primitif

e Préparer les décisions modfificatives

+ Préparer le CFU (compte Financier Unique ex compte administratif)

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

A 42 œCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 16

P.V. du C.M. du 20.03.2026

e Gérer les dettes et emprunts

e Attribuer les subventions communales

Monsieur le Maire propose que cette commission soit présidée Madame Geneviève BALANCHE. Les membres du conseil municipal qui souhaitent intégrer cette commission peuvent proposer leur candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré propose à l’unanimité la composition de cette

commission comme suit :

e Présidente : Madame Geneviève BALANCHE

e Membres: Philippe STURCHLER, Éric SCHWEITZER, Mireille FIZET, Alain

BERTSCH et Patrick SCHWARZENTRUBER

Le budget CCAS a été supprimé, ainsi toutes les dépenses sont imputées sur le budget primitif de la commune. Le CCAS peut ainsi être remplacé par une commission communale. Au niveau social, la commune a signé une convention avec la banque alimentaire, ainsi des familles qui se trouvent dans le besoin deviennent bénéficiaires des colis de la banque alimentaire. C'est l’assistante sociale qui adresse un dossier d'aide alimentaire à la commune.

Rôle de la commission :

e La cérémonie des anniversaires des ainés

e Le repas annuel des aînés

e Être référent pour les ainés (ex: soutien dans le cadre de pandémie (ex COVID), période de canicule...)

Monsieur le Maire propose que cette commission soit présidée Madame Geneviève BALANCHE. Les membres du conseil municipal qui souhaitent intégrer cette commission peuvent proposer leur candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré propose à l'unanimité la composition de cette commission comme suit :

° Président(e}s : Présidente Madame Geneviève BALANCHE

e Membres :Mireille FIZET, Sandrine KITTLER, Catherine SIMON, Silvana GIRARD,

Lina WELTER et Jean-Claude EISENMANN

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 7 csCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 17

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Commission communication :

Rôle de la commission :

e Assurer la communication de la vie communale (bulletins municipaux), les évènements communaux, promouvoir les manifestations et cérémonies organisées par la commune et les associations.

Monsieur le Maire propose que cette commission soit présidé Monsieur Jean-Philippe PREVEL. Les membres du conseil municipal qui souhaitent intégrer cette commission peuvent proposer leur candidature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré propose à Funanimité la composition de cette commission comme suit :

e Président : Monsieur Jean-Philippe PREVEL

e Membres : Philippe STURCHLER, Mireille FIZET et Hubert DUBS

Des commissions intermédiaires et temporaires se constitueront selon les sujets à traiter.

Sur proposition de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

> DE LA CREATION de 6 commissions communales comme présentées ci-dessus.

12) Composition de la commission d'appel d'offres

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

À la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres :

Après un appel à candidature, une seule liste est présentée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à l'élection au scrutin secret.

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 L ca UCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 18

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Membres titulaires

Nombre de votants : 15

Bulletins blancs ou nuls : O0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Sièges à pourvoir : 3 titulaires + 3 suppléants

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne à l’unanimité :

Les membres titulaires suivants :

e Eric SCHWEITZER

e Patrick SCHWARZENTRUBER

e Vincent CRISTA

Les membres suppléants suivants :

e Jean-Philippe PREVEL

e Hubert DUBS

+ Jean-Claude EISENMANN

13)}Commission communale consultative de la chasse

Suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des conseillers qui siégeront à la Commission Communale Consultative de la Chasse. L'administration de la chasse dans les communes repose en partie sur la Commission consultative communale de la chasse.

En vertu de l'article 7.2.a du cahier des charges type des chasses communales du Haut- Rhin (bail du 02 février 2024 au 1% février 2033), font partie de la commission communale consultative de la chasse :

le Maire de la Commune (en qualité de Président de la commission),

2 conseillers municipaux minimum,

2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d'Agriculture de région Alsace,

1 représentant de la Fédération Française des Chasseurs du Haut-Rhin, e 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Sont également associés à titre permanent de conseil, Un représentant des organismes suivants :

e 1 représentant de l'Office National des Forêts pour les communes ayant des forêts

soumises au régime forestier

e Le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant

e 1 représentant du Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangiiers

e L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

e La Direction Départementale des Territoires

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

L œCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 19

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Son rôle est de donner un avis sur les points suivants :

e composition et délimitation des lots de chasse communaux,

+ choix du mode de location en application de l’article L.429-7 du Code de l'Environnement,

agrément des candidats à la location,

agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires

agrément des gardes-chasses

conditions de la cession

M. le Maire propose de désigner deux conseillers.

Après appel à candidatures, Mme Mireille FIZET et M. Jean-Philippe PREVEL se portent candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, désigne à l'unanimité :

À DESIGNER les conseillers suivants comme membres de la commission communale

consultative de la chasse :

1) M. Philippe STURCHLER, Président de la commission

2) Mme Mireille FIZET

3) M. Jean-Philippe PREVEL

> AUTORISER Monsieur le Maire à l'effet de représenter la commune dans la

signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente

décision.

14)

Monsieur le Maire rappelle que conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

> du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

> de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (population de la commune est inférieure à 2 000 habitants) ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale Elle doit émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui sont présentées dans les listes 41 bâti et liste 41 non bâti (listes recensant tous les locaux de la commune pour lesquels un changement a été pris en compte par le centre des impôts fonciers). Elle se réunit en général une fois par an.

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

À L @COMMUNE DE ZIMMERSHEIM 20

P.V. du C.M. du 20.03.2026

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

être âgés de 18 ans au moins

être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne jouir de leurs droits civils

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)

être familiarisés avec les circonstances locales

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le vendredi 20 mai, sur la base d’une liste de 24 noms proposés par le conseil municipal.

Le conseil municipal après avoir délibéré a décidé à l'unanimité de :

> PROPOSER la liste suivante :

Date de NOM/Prénom naissance Adresse

12 commissaires titulaires proposés

BALANCHE Geneviève 18/01/1953 | 4 rue des Noyers

BERTSCH Alain 25/05/1968 | 2 rue du Panorama

FIZET Mireille 27/08/1956 | 18 rue de Bruebach

EISENMANN Jean-Claude 13/08/1950 | 19 rue du Beauregard

HOFFBECK Michel 16/05/1950 | 23 rue du Beauregard SIMON Catherine 19/03/1966 |11 rue du Beausite

BEHRA Thierry 22/10/1962 | 18 rue du Monastère

PREVEL Jean-Philippe 12/04/1966 | 41 rue de Mulhouse

KUENTZ Pierre 01/05/1953 | 6 rue du Jura

SCHAEFFER Dominique 12/11/1956 | 3C rue du Monastère

SCHWEITZER Éric 09/08/1963 |2 rue du Ballon

WANNER Pierre 13/04/1964 | 30 rue de Mulhouse

12 commissaires suppléants proposés

GIRARD Silvana 27/07/1975 _| 9 rue de Dietwiller

DUBS Hubert 05/02/1958 | 1B rue des Vergers

UMHAUER Anne-Catherine 07/01/1971 | 13 rue du Panorama

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 &] [SeCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 21

P.V. du C.M. du 20.03.2026

IFFRIG Rémy 06/11/1948 | 5 rue des Violettes

PIERRAT Sandrine 03/03/1970 | 8B rue de Bruebach

KITTLER WALCH Sandrine 17/03/1971 | 16 rue de Rixheim

KOERPER Patrick 14/07/1974 |6 place du Général de Gaulle SEILLER Delphine 24/04/1985 | 35 rue de Mulhouse

ANSTETT Gérald 08/03/1968 | 39A rue de Mulhouse DEN HARTOG Tamara 05/06/1992 | 43 rue de Mulhouse

PETITHORY Nathalie 04/10/1967 | 12 bis rue de Bruebach

SUPLY Thomas 24/03/1971 |5 rue des Vergers

NOMS SUPPLEMENTAIRES

ANTZ André 19/06/1949 1 15 rue du Jura

COLMART Floriane 20/02/1992 | 1A rue des Vergers

BENTZINGER Claude 04/08/1946 | 20 rue de Habsheim

SARACENO Dominique 27/07/1963 | 2 chemin du Ruisseau RYBKA Michel 21/06/1962 | Beauregard

FISCHER Eric 18/05/1971 | 4 rue de l'Ecole

FISCHER Mathieu 27/01/1977 |21 rue de Bâle

MIEHLE Gilles 14/02/1978 | 3 rue des Violettes

15)Eêtes et Cérémonies : Imputation des dépenses de l’article 623

point 15 : Commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est annulé, il sera abordé après l'installation du conseil communautaire. Ce point est remplacé par Fêtes et Cérémonies : Imputation des dépenses de l’article 623

Conformément aux dispositions de Farticle D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux pièces comptables justificatives, il revient au Conseil Municipal de désigner les biens et prestations pouvant faire l’objet d’un mandatement au compte 623 « Fêtes et Cérémonies ».

Il est proposé d’imputer à cet article toutes les dépenses relatives à des évènements festifs ou des cérémonies, et notamment :

l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant rapport à la journée citoyenne, à l'opération Haut-Rhin Propre, aux fleurissements, aux fêtes et cérémonies , les prestations des animateurs, les décorations, jouets et friandises pour des fêtes des enfants, diverses prestations en rapport avec les apéritifs et cocktails servis lors des cérémonies officielles, fêtes et inaugurations, repas de fin d'année ou en lien avec l’activité de la commune (destinés à des élus, des bénévoles, des intervenants pour le compte de la commune ou des employés), départ en retraite, anniversaires.

les fleurs, bouquets, paniers garnis, et présents offerts, à des occasions diverses et notamment les mariages, décès, naissances, anniversaires, hospitalisations, récompenses sportives culturelles et militaire. Dans ce cadre, des dons à des associations pourront aussi être effectués.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l'unanimité :

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

# 2 SCOMMUNE DE ZIMMERSHEIM 22

P.V. du C.M. du 20.03.2026

> DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT pour l'imputation à l’article 623 de l'ensemble des dépenses ci-dessus détaillées,

> D'‘AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux mandatements correspondants.

16) Divers

Aucun point n’a été abordé

Le Maire Le secrétaire de séance La secrétaire de séance auxiliaire

4 | @ LT