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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-092
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-04-22-00001 - Délégation de signature en date du 22 avril 2025
est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, inspectrice principale des
finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial contre le recours formé par la société
Briodis (4 pages) Page 5
2 DDFIP 22
22-2025-04-22-00001
Délégation de signature en date du 22 avril 2025
est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie,
inspectrice principale des finances publiques,
responsable du SAPF de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2025-04-22-00001 - Délégation de signature en date du 22 avril 2025 est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, inspectrice principale des finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP 3 Ex op REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 avril 2025 Direction départementale des Finances IAE
des Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor par intérim,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
_ Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU le décret n°'2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction |
générale des finances publiques; |
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 16/01/2025 entre la direction départementale
des finances publiques des Côtes d'Armor et la direction régionale des finances publiques du
Rhône ;
Vu le contrat de service conclu le 17/01/2025 entre la direction départementale des finances
publiques des Côtes-d'Armor, la direction régionale des finances publiques du Rhône, le service de
la publicité foncière de Lyon 3 et le service d'appui à la publicité foncière de Guingamp ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, Inspectrice principale des finances
publiques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de Guingamp, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif
visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 22 avril 2025
L'Administrateur de l'État,
directrice départementale des Finances
publigèes par intérim
Isabell HELIER
DDFIP 22 - 22-2025-04-22-00001 - Délégation de signature en date du 22 avril 2025 est donnée à Mme FERNANDEZ Virginie, inspectrice principale des finances publiques, responsable du SAPF de GUINGAMP 4 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-20-00004
Avis défavorable de la commission nationale
d'aménagement commercial contre le recours
formé par la société Briodis
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial contre le recours formé par la société Briodis 5 VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° 022 21524 Q0032 déposée le 1°’ août 2024 en
mairie de Ploufragan ;
le recours formé par la société « BRIODIS » enregistré le 4 octobre 2024 sous le numéro P 05569 22 24R ; os
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Côtes d'Armor du 3 octobre 2024, concernant le projet d'extension de 7 720 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 330 m° à 8 050 m° par création de trois magasins aux enseignes « BRICO & MAISON E. LECLERC », « MEUBLES E. LECLERC » et « DISTRI
CENTER », par la suppression de deux commerces de 330 m° de surface de vente, ainsi que la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, accolé au futur magasin « BRICO & MAISON E. LECLERC », de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol affectée aux marchandises de 320 m’ et l'extension du drive « E. LECLERC DRIVE » passant de 4 à 8 pistes de ravitaillement, et d'une emprise au sol affectée au retrait des marchandises passant de 120 m° à 320 m°, à
Ploufragan ;
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024, autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l'article L.752- 21 du code de commerce ;
la nouvelle demande de permis de construire numéro 022 21525 Q0002 déposée le 28 janvier 2025, en mairie de Ploufragan ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 mars 2025;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
l
M. Rémy MOULIN, maire de Ploufragan ;
M. Ronan KERDRAON, président de Saint Brieuc Armor Agglomération ;
M. Vincent GROLLEAU, président de la société « BRIODIS » ;
M. Benjamin HANNECART, représentant de la société « TerCom »;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial contre le recours formé par la société Briodis 6 P 05771 22 24N
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 mars 2028 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet prendrait place au sein d'une zone d'activités « LE CARPONT », située à
2,5 km, soit 5 minutes de trajet en voiture du centre-ville de Ploufragan et à 2,3 km de
Saint-Brieuc ; que cette zone comprend déjà un hypermarché « E. LECLERC », une
galerie marchande annexée à cet hypermarché et un supermarché « ALDI » ainsi que
plusieurs autres commerces ,
que dans son avis défavorable du 19 décembre 2024, la commission nationale observait . que les éléments avancés par la société « BRIODIS » ne lui permettait pas de s'assurer
de la compatibilité du projet avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) du Pays de Saint-Brieuc en vigueur ni avec les futures orientations de document
qui est en révision depuis le 21 décembre 2018; que si le pétitionnaire fait valoir que si
le SCoT en vigueur prévoit de favoriser prioritairement le commerce dans les
centralités, il n'interdit pas l'implantation des commerces dans d’autres secteurs et que le projet se situe à cheval sur la délimitation de la ZACOM mais en continuité directe
avec celle-ci : que toutefois, si le SCOT en vigueur prévoit une implantation préférentielle
des commerces en Zone d'Aménagement Commercial (ZACOM) et bien que le projet
se situe en continuité de cette zone, il apparait que l'essentiel du projet (90%) sera situé en dehors de la ZACOM délimitée par le SCoT et que le projet n'est pas compatible
avec les orientations du SCoT : qu'en outre, le nouveau SCoT, qui a été approuvé le 7
février 2025, identifie désormais la zone de Carpont comme un « secteur d'implantation périphérique (SIP) secondaire connecté », que dans ces secteurs, les conditions
d'implantation commerciale sont fixées par des principes de «non croissance des
surfaces d'unité commerciale et des surfaces de vente des hypermarchés et
supermarchés » et qu'à l'échelle de chaque SIP, «la création de surfaces
supplémentaires est limitée à +10% des surfaces d'unité commerciale cumulés du SIP à
la date de janvier 2020 » ; que par conséquent, le projet entrainerait une augmentation
allant largement au-delà des limites prévues par ce document ;
que la commission nationale a relevé, dans son avis du 19 décembre dernier, que le
projet initial contribuait. à renforcer l'offre commerciale d'un pôle périphérique sans s'assurer de ne pas aller à l'encontre des politiques publiques engagées en faveur des commerces des centres-villes et notamment, ceux de Saint-Brieuc ; que désormais, le pétitionnaire prévoit des mesures de partenariat avec le centre-ville de Saint-Brieuc en envisageant la création d'un magasin «E. LECLERC RELAIS » avec les mêmes
produits que ceux qui sont proposés au « E. LECLERC DRIVE » de Ploufragan, dans
une local commercial vacant et que ce projet a été préalablement soumis à l'autorisation de l'Union du commerce de Saint-Brieuc « Boutik'n'co » ; que toutefois, l'intention de
prendre bail de ce local, d’une surface de vente de 55 m° dans une commune dont 90%
des locaux vacants de la zone de chalandise s'y situe et que son taux de vacance
commerciale, recensé en juin 2024, s'élève à 21,9%, ne permet pas de démontrer que
le projet n'ira pas à l'encontre des politiques publiques en faveur des commerces de
centres-villes et notamment de ceux de Saint-Brieuc ; qu'ainsi, la commission considère que le projet contribuera à renforcer l'offre commerciale d'un pôle de périphérie dans un contexte de déséquilibre entre l'offre commerciale de la commune de Saint-Brieuc et sa périphérie ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères de l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé,
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « BRIODIS ».
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial contre le recours formé par la société Briodis 7 Votes défavorables : 6
Votes favorables : 2
Abstention : 0
Le président de la Commission nationale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial contre le recours formé par la société Briodis 8 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-20-00004 - Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial contre le recours formé par la société Briodis 9