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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-092
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service environnement
22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de
l'environnement concernant la mise en conformité du système
d'assainissement collectif de la commune de TREBEURDEN et la dérogation
à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme (6 pages) Page 3
22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe)
modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation
des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et instituant les périmètres de
protection du forage concernant la délimitation du périmètre de
protection immédiate et le changement de bénéficiaire. (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service planification logement urbanisme
22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc
Armor Agglomération fixant les objectifs de 2021 (14 pages) Page 16
22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac
Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 2021 (6 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor /
Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN (2
pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-05-31-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans
les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du
travail 20210531 (2 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique au
titre du code de l'environnement concernant la
mise en conformité du système d'assainissement
collectif de la commune de TREBEURDEN et la
dérogation à la loi littoral au titre du code de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 3 PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté .
Égalits Fraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du
système d'assainissement collectif de la communé de TRÉBEURDEN et la
dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme
Le Préfet des Côtes-d'Armor:
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-Vu le code de l'environnement ;
Vu.le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-3 et R. 2124-1 à R. 2124-12;
Vu l'ordonriance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu. le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements u
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes- d'Armor ; . oo
Vu le dossier: de demande d'autorisation environnementale déposé par Lannion-Trégor Communauté le 12 janvier 2021, enregistré sous le n° B-210106-133508-892-116, concernant la - mise en conformité du système d'âssainissement des eaux usées de TREBEURDEN et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme, reçu le 14 avril 2021, à
la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présenté par Lannion-Trégor Communauté ;
Vu la décision du Tribunal .administratif ‘de RENNES du 7 mai 2021 désignant
‘Madame Martine VIART en tant que commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Placs du général de Gaulle.
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
: www.cotes-darmor.gouv.fr .
@ Profet22 W Prefet22
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 4 ARRÊTE :
Article 1° : objet de l'enquête publique
Le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par Lannion-Trégor Communauté concernant la mise en conformité du système d'assainissement des eaux usées de TREBEURDEN et le dossier de demande de dérogation à la loi littoral, sont soumis à enquête publique respectivement au titre du code de l'environnement et au titre du code de l'urbanisme.
Ces travaux sont soumis à autorisation environnementale sous les rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Rubrique de la nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement
ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
2.1.1.0 uñe charge brute de pollution organique au sens de l'article Autorisation R. 2224-6 du code général des: collectivités territoriales :
4° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS.
‘Installations, ouvrages, travaux ou. activités conduisant à
3.1.2.0 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur. Déclaration d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours. d’eau sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
3.1.5.0 frayères,. les zones de croissance ou les. zones Déclaration d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit-majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet: dans les autres
cas.
Article 2 : dates et lieux de l'enquête publique
L'enquête publique se déroulera du mardi 15 juin 2021 (9 h 00) au vendredi 16 juillet 2021 (17h 00), en. mairie de TREBEURDEN, ainsi que dans les bureaux dé Lannion-Trégor Communauté : 1 rue Monge - CS 10761- 22307 LANNION Cedex.
Le siège de cette enquête est fixé en mairie de TREBEURDEN : 7 rue des plages — 22560 TREBEURDEN.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 5 Article 3 : constitution du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique contient :
le dossier de demande d'autorisation environnementale qui. comporte notamment une étude d'impact, un: résumé non technique, une note de présentation générale du projet et la mention des textes qui régissent cette enquête publique ;
le dossier de demande de dérogation à la loi littoral au titre du code de l'urbanisme ,
les avis émis lors de la consultation préalable à l'enquête publique :
- l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 8 mars 2021;;
- l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de eaux (SAGE) de la baie de Lannion reçu le 12 février 2021 à la DDTM;
- l'avis de l'unité nature et forêt de la DDTM du 1° avril 2021 ;
- l'avis de la délégation à la mer et au littoral de la DDTM du 2 février 2021;
-. l'avis n° 2021-29 du 19 mai 2021 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable); ‘
- le mémoire en réponse de Lannion-Trégor. Communauté aux avis émis lors de la consultation des services et à l'avis émis par l'autorité environnementale.
Article 4 : dépôt et consultation du dossier
Le dossier d'enquête. publique (papier ou numérique), ainsi qu'un registre d'enquête publique seront déposés, pendant toute la durée de cette enquête, dans la mairie de TREBEURDEN, ainsi que dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté.
Le dossier pourra .être également consulté sur le: site. intemét des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor. pref. gouv. fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques ») et sur celui de Lannion-Trégor. Communauté . dédié à cette enquête (https:/Awmww.lannion-tregor.com/fr/eau-assainissement/-assainissement-collectif, html), durant toute la durée de l'enquête publique.
Le public pourra pendant la durée de cette enquête publique :
- prendre connaissance du dossier dans la mairie susvisée et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté aux heures d'ouverture habituellés ;
- formuler ses observations ou propositions
= soit sur les registres d' enquête mis à sa disposition à la mairie de TREBEURDEN et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté;
- soit par courrier adressé à l'attention du’ commissaire enquêteur en mairie de TREBEURDEN (commune du siège d'enquête): 7 rue des plages- 22560 TREBEURDEN. Ces observations où propositions seront versées au registre d' enquête déposé dans cette mairie ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 6 - soit par voie électronique à la DDTM des Côtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-se- enquetepublique@cotes-darmor.gouv.fr}. Ces observations ou propositions seront accessibles sur le site: - internet dédié . à. l'enquête publique (https:/4vww.lannion-tregor.com/fr/eau-assairissemenit. html) et versées au registre d' enquête déposé au siège d'enquête ;
= soit sur le registre dématérialisé. dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https:/Avww.registredemat.fr/step-trebeurden..
Article 5 : commissaire enquêteur et permanences
Madame Martine VIART, rédacteur des collectivités territoriales en retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur.
Ellé.recevra.en personne les observations du public :
Lieux | Dates | Heures |
Mardi 15 juin 2021 de 9 h 00 à 12 h 00
Vendredi 25 juin 2021 | de 14 h 00 à 17 h 00
Mairie de TREBEURDEN =
Vendredi 16juillet 2021 | de 10 h 00 à 12h 00 et
de 14 h 00 à 17 h 00
Bureaux de Lannion-Trégor Mercredi 7 juillet 2021 |de 14 h 00 à 17 h 00 Communauté
Article 6 : publicité de l'enquête publique
Les habitants de TREBEURDEN, ainsi que toute personne intéressée par cette enquête publique, seront prévenus de l'ouverture de cette enquête, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, par voie d'affichage en mairie de TREBEURDEN et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de cette commune, ainsi que par le président de Lannion-Trégor Communauté.
Lammion-Trégor Communauté devra, à ses frais, imprimer l'avis d'enquête publique sur format A2 (fond jaune), et l'afficher à proximité des travaux faisant l'objet de la présente demande, en étant visible et lisible de la voie publique, et ce, quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet avis sera inséré par la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme (éditions des Côtes-d'Armor), aux frais de Lannion-Trégor Comrnunauté, et rappelé dans les huit premiers jours dé l'enquête dans ces mêmes journaux.
Cet avis d'enquête sera également mis en ligne, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et pendant au moins toute la durée de celle-ci:
- sur le site internet de la mairie de TREBEURDEN, siège d'’ enquête (https: Is trebeurcien. fr/ infos-pratiques/eau-et-assainissement/enquete-publique-assainissement/) ; |
- Sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté (htips:/wwwi lannion-tregor.com/frieau- assainissement/l-assainissement-collectif.html) ;
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 7 - sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publiques - Enquêtes publiques ».
Article 7 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, seront clos. et signés par le commissaire
‘enquêteur.
Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible.
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales formulées durant l'enquête publique, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, Un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consignera, dans un document séparé, $es conclusions motivées. en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans ie délai de trente jours à compter de la. clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmeïtra au préfet des Côtes-d'Armor (DDTM-- service environnement) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé en mairie de TREBEURDEN (siège d'enquête) accompagné des registres d'enquête tenus à la disposition du public dans la mairie de TREBEURDEN et dans les bureaux de Lannion-Trégor Communauté, ainsi que des pièces annexes éventuelles, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il enverra simultanément une copie du rapport et. de ses conclusions motivées au président du Tribunal.administratif de RENNES.
Ce délai pourra être prorogé sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis de Lannion-Trégor Communauté.
La préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) adressera une copie.du rapport et des conclusions du
commissaire enquéteur :
* à la mairie de TREBEURDEN, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de cette enquête ;
* à Lannion-Trégor Communauté.
Ces documents seront rnis à disposition du ‘public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (www.cotes-darmor.pref.gouv.fr à la rubrique « Publications - Enquêtes publiques »), pendant un an à compter de la date de clôturé de cette enquête.
Article 8 : avis des assemblées déllbérantes
En application des dispositions des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code de l'environnement, sont appelés à formuler leur avis sur le projet dès le début de la. phase d'enquête ‘publique le conseil municipal de la commune de TREBEURDEN et le conseil d'agglomération de
Lannion-Trégor Communauté. Ne pourront être pris en considération que. les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture des registres d'enquête.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 8 Article 9 : communication et exécution du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de Lannion-Trégor Communauté et le maire de TREBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Le présent arrêté sera adressé à la mairie de TREBEURDEN, à Lannion-Trégor Communauté, au commissaire enquêteur et au Tribunal administratif de RENNES et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 7 MAI 2021
… Pour
Le Secréthire Générale
Béatrice OBARA
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement concernant la mise en conformité du 9 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-27-00001
Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe)
modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant
d’utilité publique la dérivation des eaux du
captage de Bleuquen à EVRAN et instituant les
périmètres de protection du forage concernant
la délimitation du périmètre de protection
immédiate et le changement de bénéficiaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe) modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et 10 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et instituant les périmètres de protection du forage concernant la délimitation du périmètre de protection immédiate et le changement de bénéficiaire
communauté de communes Bretagne Romantique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à _ R. 1321-63;
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 autorisant et déclarant d'utilité publique le prélèvement d’eau sur le forage de Bleuquen à EVRAN et instaurant les périmètres de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes Bretagne Romantique ;
Vu le plan de bornage établi le 24 août 2018 par M. Jacky ALLAIN, géomètre, du périmètre de protection immédiate du forage de Bleuquen ;
Considérant que la communauté de communes Bretagne Romantique est désormais maître d'ouvrage des installations de production d'eau potable de Bleuquen situées sur la commune d'EVRAN ;
Considérant qu'il y a lieu de substituer en conséquence, la communauté de communes Bretagne Romantique en lieu et place du Syndicat mixte de production d’eau potable d’Ille-et-Rance dans l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 autorisant et déclarant d'utilité publique le prélèvement d’eau sur le forage de Bleuquen à EVRAN et instaurant les périmètres de protection ;
Considérant qu'il convient de préciser l’état parcellaire du périmètre de protection immédiate ainsi que l'emplacement du fossé de dérivation des eaux de ruissellement ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe) modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et 11 Considérant l'accord en date du 19 février 2021 de la communauté de communes Bretagne Romantique sur les modifications apportées ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÈÊTE :
Article 1 : L'autorisation définie dans l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et instituant les périmètres de protection réglementaires autour du forage-ainsi que l’ensemble des prescriptions afférentes est reversée au bénéfice et à la charge de la communauté de communes Bretagne Romantique dont l'adresse du siège est la suivante: 22 rue des Coteaux - 35190 LA-CHAPELLE-AUX- FILTZMEENS.
Article 2 : Aux articles 2, 3, 4, 5, 12, 15 et 16, le terme « Syndicat de Production d'ILLE et
RANCE » est remplacé par « communauté de communes Bretagne Romantique ».
Article 3 : L'article 8 est remplacé comme suit :
« Un périmètre de protection immédiate (PPI) est établi autour du forage et de la station de traitement de Bleuquen. Il est clos et propriété de la communauté de communes Bretagne Romantique.
Ouvrage Forage de Bleuquen
Coordonnées X : 330 190 m.
Lambert 93 Y :6818165 m
Ancien code Nouveau code Code BSS
Eu 02812X0060/F BSS000VQVD
Référence Section F, parcelle n° 991
a de Commune d'EVRAN
ouvrage
Référence Section F, parcelles n°° 600, 984, 987,
cadastrale du 989, 991, 993, 995 et 1012
PPI Commune d'EVRAN
Surface 1,44 ha
Toute disposition doit être prise pour éviter toute pollution par ruissellement dans le périmètre. La clôture qui entoure ce périmètre de protection immédiate d'une hauteur de 2 mètres est entretenue régulièrement et réparée à chaque fois qu'une dégradation de son efficacité est constatée. Son tracé est repris sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
Toute activité est interdite, en dehors de celles liées à l'exploitation du captage et à la production d'eau potable. |
Un fossé périphérique étanche est aménagé le long de la route et du chemin praticable (à l'ouest des parcelles n°° F600 et F984 et au sud de la parcelle n° F600) afin de dériver les eaux de ruissellement.
Les terrains compris dans le périmètre seront maintenus enherbés et fauchés régulièrement avec export de la fauche hors périmètre. L'utilisation de produits phytosanitaires y est interdite. L'entretien se fera par des moyens exclusivement mécaniques ».
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe) modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et 12 Article 4 : La pièce annexée au présent arrêté est le plan parcellaire du périmètre de protection immédiate avec l'emplacement du fossé périphérique.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de la communauté de communes Bretagne Romantique.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes Bretagne Romantique et en mairie d'EVRAN pendant au moins deux mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 7 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 et R. 181-52 du code de l’environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181- 44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe) modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et 13 Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Dinan, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de la communauté de communes Bretagne Romantique et le maire d'EVRAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 7 MAI 2071
Pour le Préfet,
Béatrice OBARA
AI4
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe) modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et 14 communauté de communes Bretagne Romantique
à 7 MAI 2021 Annexe à l’arrêté préfectoral du mn. modificatif de l’arrêté préfectoral du
27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN
et instituant les périmètres de protection du forage concernant la délimitation du périmètre de
protection immédiate et le changement de bénéficiaire
Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du captage d’eau potable de Bleuquen à EVRAN
NE) 1012 | 0987
o741
©0740
MAN NUE Saint-Brieuc, le 2 7 MAI 2021
Signature du préfet :
Béatrice OBARA
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27/5/2021 (et son annexe) modifiant l’arrêté du 27/12/1999 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du captage de Bleuquen à EVRAN et 15 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-03-00001
Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de
délégation d'attribution des aides publiques au
logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor
Agglomération fixant les objectifs de 2021
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 16 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le 03 MAI 2021
| 1D : 022-206069409-20210503-105_2021-AU
Pony SAINT = M N PREF
F BRIEUC DES CÔTES- ARMOR D'ARMOR
AGGLOMÉRATION Liberté Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d’attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2 (=2021-1) à la convention de délégation de compétence 2020- 2025 fixant les objectifs de 2021
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Monsieur Ronan KERDRAON, président de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de lhabitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,
Vu la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 15 mai 2020 ;
Vu la délibération n° 2020-10 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre ({FNAP) du 15 décembre 2020 portant budget initial pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération n° 2021-2 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 11 février 2021 portant budget rectifié pour 2021 et décisions associées ;
Vu la décision du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°105-2021 validant les objectifs
et l'enveloppe financière déléguée au titre du logement locatif social et de l'habitat privé ;
Vu la lettre du Ministre chargée du logement du 17 février 2021 concernant la programmation 2021 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 17 Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/
seen 0 3 MAI 2021 :1D.: 022-200069409-20210503-108_2021-AU
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comi l'hébergement (CRHH) du 10 mars 2021 ;
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021.
Cet avenant porte également sur l'actualisation des marges locales et des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2021, conformément à la programmation 2021 arrêtée par le CRHH du 10 mars 2021.
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 141 logements locatifs sociaux, dont :
+ 74 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
° dont 22 PLAlÏ-adapté (RS ou PF)
e 58 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
+ 9 logements en prêt locatif social (PLS) ;:
Ainsi que 35 logements en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation comprend
+ 1 pension de famille ou résidence sociale ;
+ O0 place d'hébergement ;
* 0 foyer de travailleurs migrants ;
° 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PEAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.
b) La réhabilitation de 39 logements locatifs sociaux au titre du plan France Relance
c) La démolition de 0 logement locatif social
(Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l’État en application de l'article L.443-15-1 du CCH)
d) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 18 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Regu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le 0 3 MAI 2021
. JD : 022-200068409-20210503-105 2021-AU
e) La réhabilitation de 39 logements par mobilisation de prêts HLM ; base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l' État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 10 mars 2021. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés en 2021 (Anah)
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, it est prévu la réhabilitation d'environ 425 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 21 logements de propriétaires bailleurs,
b) le traitement de 3 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre
l'habitat indigne et très dégradé,
c) le traitement de 222 logements de propriétaires occupants, dont 152 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique et 70 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé),
d) le traitement de 179 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B —- Les modalités financières pour 2021
B.1 —- Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2021, année de la signature du présent avenant, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 5 168 943 €, répartie entre :
+ le logement social :667 966 € au titre du FNAP et 429 000 euros au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans le cadre du plan France Relance,
+ l'Habitat Privé :4 071 977 € au titre de l’'Anah,
conformément à la répartition arrêtée en CRHH du 10 mars 2021.
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 9 agréments PLS 35 agréments PSLA
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 19 Envoyé en préfecture le 03/65/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le ÿ 3 MAI 2021
ID : 022-200069409-20210503-105_2021-AU
Concernant le volet restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
dans le cadre du plan de relance , les dossiers devant être déposés avant le 1*° juin. La tranche
ferme de l'enveloppe de droits à engagement est donc allouée à 100 % à la signature de l'avenant
annuel. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant pourra néanmoins procéder au cours
de l’année à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire pour
la réhabilitation des logements sociaux.
B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé pour 2021
Pour 2021, l'enveloppe mentionnée au B} se répartit comme suit
+ Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement social:1 096 966 € dont -513 966 € pour financer l'offre nouvelle
-154 00 € pour financer les PLAI-a
-429 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
A la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Saint Brieuc Armor Agglomération est de
308 380 € pour financer l'offre nouvelle - 60 %{ON-reliquat)
92 400 € pour financer les PLAI-a (60%)
429 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première dotation 2021 s'élève à €:
+ 308 380 € typés AE fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »
+ 92 400 € typés AE fonds de concours n°1-2-00480 au titre du « programme national PLAI adapté »
+ 429 000 € typés Plan de relance-restructuration lourde et rénovation thermique des
logements locatifs sociaux
+ Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 4 071 977 €, dont
- 320 373 € pour l'ingénierie,
- 27 480 € pour le directeur de projet ACV,
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2021, le montant des engagements que Saint-Brieuc Armor Agglomération affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 3.583.341 €, dont :
+ 1.713.341 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l’habitat ;
+ 1.270.000 € pour l'habitat privé :
° 600.000 € pour l'accession sociale aidée.
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2024-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 20 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché te 0 3 MAI 2021
ID : 022-200069409-20210503-105 2021-AU
C - Actualisation des marges locales et loyers accessoires
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1)
D — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc, en deux exemplaires, le ÿ 3 MAI 2021
Le Président de Saint-Brieuc Armor Le Préfet des Côtes-d'Armor
Agglg on, TT )
><
nana Pr
Thierry MOSIMANN
ANNEXES .
Annexe 1 = actualisation des marges locales et des loyers accessoires Annexe 2 = liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques Annexe 3 = tableau de bord — objectifs de réalisation de la convention
Saint-Brieuc Armor Agglomération — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-2024
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 21 Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2021-01
Annexe 1 de l'avenant n°2021-1 à la convention de délégation de
compétences 2020-2025 fixant les objectifs 2021
L'annexe 6 de la convention de délégation de compétences 2020-2025, prise en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est
modifiée comme suit :
Modalités de calcul des loyers et des redevances maximales
Le loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé dans chaque convention
ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser un plafond
correspondant aux caractéristiques de l'opération et déterminé selon les règles
suivantes :
1 - Pour les opérations de construction, d'acquisition et d’acquisition-
amélioration
En application du 2° de l’article D. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à
l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l’ensemble immobilier qui fait l'objet
de la convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la
localisation, de la qualité de la construction et de la taille moyenne des logements de
l'opération.
il est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur
géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction de ses
caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet
de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :
a) les valeurs des loyers maximaux de zone applicables aux conventions APL
conclues avant le 1er janvier de l’année de prise d'effet de la présente convention
figurent dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du
ministère. Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.
Loyer mensuel en € par m? de surface utile en 2021 :
TYPE DE Zone 3 | 22 | zone € Zone 3 = les 32 communes de SBAA
LOGEMENT B2 Zone B2 = Hillion ; La Méaugon ;
Logements financés en 175 J ] Langueux ; Plédran ; Plérin : . PLAI : Ploufragan ; Pordic ; Saint-Brieuc ; Saint-
_—_— Donan ; Saint-Julien ; Trégueux ;
4 | 5 J J Trémuson ; Yffiniac
ES ENS TNANES en 36 Zone C = Binic-Etables ; La Harmoye ;
Lanfains ; Lantic ; Le Bodéo ; Le Foei ;
Logements financés en Î 8,67 8,05 | Le Leslay ; Le Vieux-Bourg ; Plaine- PLS | Haute ; Plaintel ; Ploeuc-L'Hermitage ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 22 Plourhan ; Quintin ; Saint-Bihy ; Saint-
Brandan , Sait-Carreuc ; SAN-GNGAS ;
b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération ne dépasse pas les limites fixées dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Ce barème est établi conformément aux indications de l'avis annuel loyers.
Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :
CONSTRUCTIONS NEUVES - MAJORATIONS LOCALES DE LOYERS - Année 2021
(plafonnement réglementaire à +12% sauf immeubles avec ascenseurs à +18%)
Performances énergétiques :
- RT 2012 — 10% 4%
- Logements passifs 5%
Localisation
- Communes en SRU / DALO (1) 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : 4% colmatage de dents creuses, continuité architecturale (2) °
Typologies
- Réalisations de T2> 20% des logements 3%
- Réalisations de T2> 30% des logements 4%
Qualité de service :
- Logement individuel ou logement en RDC collectif 2% avec jardin/terrasse privative de surface comprise entre 20 et 50 0 m2
- Logement individuel ou logement en RDC collectif D avec jardin/terrasse privative de surface surface > à 50 m° 4%
- Présence d'un ascenseur 4%
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés (0,77xSLCR}/{CSxSU)* Selon calcul
(1) = communes SRU = Binic-Etables sur Mer, Hilion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-
l’Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, Trégueux, et Yffiniac.
(2) = correspond à un zonage U du PLU
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2021-01 Page 2/7
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Année 2021
(plafonnement réglementaire à +12% sauf immeubles avec ascenseurs à +18%)
Performances énergétiques :
- Etiquette C après travaux 4%
- Etiquette B après travaux 6%
- Etiquette A après travaux 8%
Localisation :
- Communes en SRU / DALO (1) 3%
- Quartiers urbains, y compris centre bourg : 1%
colmatage de dents creuses, continuité architecturale (2)
Typologies :
- Acquisitions de T2> 20% des logements 3%
- Acquisitions de T2> 30% des logements 4%
Qualité de service :
- Logement individuel ou logement en RDC collectif 2% avec jardin/terrasse privative de surface comprise entre 20 et 50 m°
- Logement individuel ou logement en RDC collectif 1%
avec jardin/terrasse privative de surface > à 50 m°
œ
- Présence d’un ascenseur 4%
- Locaux Collectifs Résidentiels intégrés (0,77xSLCR}/(CSxSU)* Selon calcul
(1) = Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-
Brieuc, Trégueux, et Yffiniac.
(2) = correspond à un zonage U du PLU
c) le coefficient de structure (CS) est calculé selon la formule:
CS = 0,77 x [1 + (nombre de logements x 20 m°/ surface utile totale de l'opération ]
Lorsque l'opération comporte des surfaces annexes importantes entrant dans le
calcul de la surface utile, le loyer maximal au m2? de surface utile fixé dans la
convention APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum (après
application des majorations résultant du barème local), (égal au produit de la surface utile par le loyer maximal au m? conventionné) ne dépasse pas pour les opérations
PLUS et PLAI le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe et
de toute majoration appliquée au loyer maximal de base mensuel (CS X LMzone) de
plus de 18 % ou, dans le cas des immeubles avec ascenseur, de plus de 25 %. Pour
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2021-01 Page 3/7
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APL est plafonné de telle sorte que le produit locatif maximum ne dépasse pas de
plus de 18% le niveau qui aurait été le sien en l'absence de toute surface annexe.
x
Les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les
emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et
jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive, peuvent donner lieu à perception d'un loyer accessoire. Le montant qui sera inscrit dans ce cas dans la convention
APL est déterminé d’après les loyers constatés dans le voisinage.
Pour 2021, les valeurs sont les suivantes :
ps | pius | pLar | PAU
Garage individuel fermé
Communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, 55,24€ | 36,76€ | 32,75€ | 40,93€ Trégueux, et Yffiniac.
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 46,34€ | 30,89€ | 27,37€ 34,21€
Parking couvert
Communes SRU : Binic-Etables sur Mer, Hillion, Langueux, Plaintel, Plédran, Plérin, Ploeuc-l'Hermitage , Ploufragan, Pordic, Saint-Brieuc, 36,/6€ | 24,48€ | 21,86€ 27,29 € Trégueux, et Yffiniac.
Autres communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération 30,89€ | 20,60 € | 18,79€ | 22,72€
Parking aérien non couvert avec dispositif d'accès 15,55€ |1040€| 919€ 11,46 € individuel (1)
(1) : dispositif d'accès individuel :
- parking privatif (accès au parking par badge et/ou barrière ou portail), ou
- place protégée par un pontet par exemple.
Une simple numérotation des places ou un panneau précisant que le parking est
privé ne peuvent suffire.
NB : des logements sociaux nouvellement conventionnés à l'APL peuvent entrer
dans le champ d'application de la surface corrigée, selon les dispositions rappelées
dans l'avis annuel loyers.
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 - modifications apportées par l'avenant 2021-01 Page 4/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 25 2 — Pour les opérations de réhabilitation (réservées aux opérations PALULOS
communale, aux PALULOS FTM, aux PALULOS hébergement, aux PALULOS CGLLS et aux PAM)
Pour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal
mentionné à l'article D.353-16 du CCH est fixé sur la base des loyers maximaux de
zone figurant dans l'avis loyer, selon que la superficie de l'opération est exprimée en
surface corrigée (SC) ou en surface utile (SU). Ces valeurs sont révisées chaque
année, le 1er janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Loyer annuel en € par m? de surface corrigée pour 2021
TYPES DE LOGEMENT Zone 3
Il « PALULOS communales» 40,46
Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m° fixé dans la convention
APL s'obtient par le produit du loyer maximal de zone de l'avis loyer et du coefficient
de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.
Loyer annuel en € par m2 de surface utile pour 2021
TYPES DE LOGEMENT Zone 3
IL « PALULOS communales» 5,36
LL.
3 - Pour les loyers maîtrisés du parc privé.
Les niveaux maximum des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect
de l'avis publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère et des
dispositions adoptées par le conseil d'administration de l'Anah, dans le cadre du
programme d'actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1 du CCH,.
Le loyer à appliquer sera égal au produit du loyer de base au m2 (fonction de la surface
fiscale du logement = surface habitable+ moitié des annexes faisant partie intégrante du logement, plafonnées à 8m°) fixé dans le tableau ci-dessous multiplié par la surface :
Zone B2 = Hillion : La Méaugon : Langueux ; Plédran ; Plérin ; Ploufragan ; Pordic ; Saint-
Brieuc ; Saint-Donan ; Saint-Julien ; Trégueux ; Trémuson ; Yffiniac
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2021-01 Page 5 / 7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 26 Zone C = Binic-Etables : La Harmoye ; Lanfains ; Lantic ; Le Bodéo ; Le Foeil ; Le Leslay ; Le Vieux- Bourg : Plaine-Haute ; Plaintel ; Ploeuc-L'Hermitage ; Plourhan ; Quintin ; Saint-Bihy ; Saint-Brandan ; Saint-Carreuc ; Saint-Gildas ; Saint-Quay-Portrieux ; Tréveneuc
CONVENTIONNEMENT SOCIAL AVEC & SANS TRAVAUX
Plafond mensuel réglementaire au m2 hors charges: Zone B2 = 7,76€
[Plafond mensuel réglementaire au m° hors charges Zone C = 7,20 € __
CONVENTIONNEMENT TRES SOCIAL AVEC ET SANS TRAVAUX
Plafond mensuel réglementaire au m? hors charges en Zone B2 = 6,02€
Plafond mensuel réglementaire au m? hors charges en Zone C = 5,59 €
Les valeurs mentionnées dans le tableau sont celles à la date de la signature de la
présente convention et peuvent évoluer. Les valeurs en vigueur sont en ligne sur
www.anah.fr rubrique aide.
Ces valeurs sont les valeurs maximales de zone. Le territoire peut les adapter dans
son Programme d'Action Territorial.
4 — Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements-foyer pour personnes âgées et handicapées)
Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la présente convention,
sont révisées chaque année au 1° janvier suivant l'indice de référence des loyers
(IRL) du 2ème trimestre de l’année N-1 (L. 353-9-2 du CCH).
Pour l’année 2021, il convient de se référer à l'avis du 12 février 2021 relatif à la
fixation des loyers et des redevances maximums des conventions conclues en
application des articles L.353-1 et L831-1 du CCH (= « avis de loyers 2021 »).
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2021-01 Page 6/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 27 Part maximale de la redevance assimilable aux équivalents loyers plus charges pour la période comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2020
Type de logement Financement Zone 3
PLAI 329,10
Type 1 PLUS 347,26
PLS -
PLAI 437,70
Type 1° PLUS 462,03
PLS 577,62
PLAI 480,78
Type 1 Bis PLUS 507,76
PLS 634,71
PLAI 496,83
Type 2 PLUS 536,83
PLS 670,97
Type 3 PLAI 512,93
PLUS 577,20
PLS 721,45
PLAI 573,93
Type 4 PLUS 645,42
PLS 806,78
PLAI 634,06
Type 5 PLUS 713,86
PLS 892,29
PLAI 694,67
Type 6 PLUS 781,41
PLS 976,78
Les valeurs indiquées ci-dessus figurent dans l'avis annuel du 12 février 2021 et sont
applicables pour des opérations conventionnées entre le 1er et le 31 décembre
2021. Ces valeurs devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les
avis successifs pour les conventions APL signées au-delà du 31 décembre 2021.
Annexe 6 à la Convention DAP SBAA 2020-2025 — modifications apportées par l'avenant 2021-01 Page 7/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 28 Annexe 2 de l'avenant n°2021-1 à la convention de délégation de
compétences 2020-2025 fixant les objectifs 2021
Création d’une résidence sociale pour jeunes actifs
La société HLM BSB est propriétaire de la résidence KLEBER sis 6-8 rue de KLEBER à
Saint-Brieuc (22), gérée par l'association SILLAGE.
Cette résidence livrée en 1998 compte 21 logements dont 16 T1 et 5 T1’ conventionnés à
l'APL., une laverie et un local poubelles. La SA HLM BSB n'est pas propriétaire du terrain, le bail emphytéotique prendra fin en 2053. Le classement incendie de l'établissement est sous la réglementation habitation.
L'association IGLOO (devenue SILLAGE) a bénéficié en Avril 2013 d'une convention
d'occupation afin d'héberger temporairement des Jeunes. Cette occupation temporaire était justifiée par des travaux de démolition reconstruction d'une résidence sociale pour jeunes travailleurs de l'immeuble ELYSEE2 (désormais dénommé WALDECK ROUSSEAU) réalisés par la SA HLM LES FOYERS.
Depuis le 1er Mars 2016, l'association Sillage a souhaité poursuivre la location de la
résidence KLEBER, du fait de l'intérêt représenté par cette structure à destination d'un public « Jeunes » à la recherche d'autonomie et du fait de sa situation dans la ville (à
proximité des transport BUS/GARE et des commerces).
L'association loue ces appartements en bail de droit commun à des loyers bas, hors résidence.
Vu les personnes accueillies (très faibles ressources), il est approprié de passer
cette résidence logements en résidence sociale pour jeunes actifs mobiles à budget limité avec un loyer adapté.
Etant donné la distance limitée à 250m entre la résidence Kléber et des bureaux annexes
de Sillage avec un espace informatique (12 Bd Clémenceau) ainsi que le siège à 400m,
un accompagnement pourra être organisé sans difficulté à partir de cette structure.
L'association Sillage a sollicité BSB afin d'améliorer les conditions d'accueil des locataires pour optimiser les espaces privés des logements et diminuer les charges énergétiques.
Ce bâtiment sera restructuré en 22 logements dont 5 T1 (d'environ 17m2) et 17
Tl'(d'environ 19.5 m2) et une nouvelle laverie et un local vélo. - Nouvelles salles d'eau afin d'apporter une pièce de vie plus grande. - Reconfiguration des logements au R+3 :
transformation de 4 logements en 5 logements. - Embellissement de tout le bâtiment (sol, peinture.) - Mise en conformité de la cage d'escalier aux normes « handicapés ».
Le projet a été inscrit à la programmation des Aides à la Pierre de l'Etat 2021 pour la création des 22 logements.
Le plan de financement prévoit la mobilisation, au titre des aides à la pierre, des
subventions suivantes : PLAI STRUCTURE ; PLAI-A ; PLAI-A national ; ainsi que des subventions liées au Plan de Relance.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 29 | E
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-03-00001 - Avenant n° 2 (2021-1) à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2020-2025 de Saint-Brieuc Armor Agglomération fixant les objectifs de 30 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-24-00001
Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne
Centre fixant les objectifs 2021
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 31 LOUDEAC communauté Liberis » Égatiss e Fratrrutté
RÉPUALIQUE FRANÇAISES
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation de compétence 2016-2021 fixant les objectifs 2021
| Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, Président ;
et
L'État, représenté par Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 :
Vu ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020;
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du CCH, en date du 7 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre en date du 2 février 2021 autorisant le président à signer le présent avenant ;
Vu la délibération n° 2020-10 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15 décembre 2020 portant budget initial pour 2021 et décisions associées ;
Vu la délibération n° 2021-2 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 11 février 2021 portant budget rectifié pour 2021 et décisions associées ;
Vu la lettre du Ministre chargée du logement du 17 février 2021 concernant la programmation 2021 des aides à la pierre pour le logement locatif social ;
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l’habitat et de l'hébergement (CRHH) du 10 mars 2021 ;
Loudéac Communauté Bretagne Centre — Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2016-2021
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 32 Préambule
Conformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2021
Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Îl a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2021 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2021, conformément à la programmation 2021 arrêtée par
le CRHH du 10 mars 2021.
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d'un objectif global de 40 logements locatifs sociaux, dont
e 9 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
e 10 logements en prêt locatif aidé d'intégration structure (PLAI-ST)
+ 9 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
+ 10 logements en prêt locatif à usage social -construction/démolition (PLUS-CD)
e 2 iogements PALULOS communale
Ainsi que 0 logement en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation comprend
+ 10 pension de famille su résidence sociale : projet extension RHJ + 0 place d'hébergement ;
+ 0 foyer de travailleurs migrants ;
+ 0 logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 2.
b) La réhabilitation de 14 logements locatifs sociaux au titre du plan France Relance
c) La démolition’ de 0 logement locatif social
d) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l'agglomération.
e) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'Etat.
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 33 La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 10 mars 2021. Si des crédits complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements à loyers maîtrisés en 2021 (Anah)
Pour 2021 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 156 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à
son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 14 logements de propriétaires bailleurs,
b) le traitement de 2 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé,
c) le traitement de 140 logements de propriétaires occupants, dont 100 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 40 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très dégradé),
d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B - Les modalités financières pour 2021
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2021, année de la signature du présent avenant, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2 149 793 € répartie entre :
“ le logement social : 162 720 € au titre du FNAP et 154 000 € au titre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans le cadre du plan France Relance * l'Habitat Privé :1 833 073 € au titre de l’Anah
conformément à la répartition arrêtée en CRHH du 10 mars 2021.
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 0 agrément PLS
0 agrément PSLA
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
Concernant le volet restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux dans le cadre du plan de relance, les dossiers devant être déposés avant le er juin. La tranche ferme de l'enveloppe de droits à engagement est donc allouée à 100 % à la signature de l'avenant annuel. Dans la limite des dotations disponibles, le délégant pourra néanmoins procéder au cours de l'année à autant d'allocation d’enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire pour la réhabilitation des logements sociaux.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 34 B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé pour 2021
Pour 2021, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement social :
e 162 720 € pour financer l'offre nouvelle
e 154 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
A la signature du 1er avenant, l'enveloppe à disposition de Loudéac Communauté Bretagne Centre est de
+ 76 003 € pour financer l'offre nouvelle
+ 36 048 € reliquat au 01/01/2021 Offre nouvelle
e 154 000 € pour financer la restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première dotation 2021 s'élève à :
« 76 003 € typés AE fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP opérations nouvelles »
s 154 000 € typés Plan de relance-restructuration lourde et rénovation thermique des logements locatifs sociaux
+ Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 1 833 073 €, dont : - 64 121€ pour l'ingénierie,
- 0€ pour le directeur de projet ACV,
0€ au titre de la résorption du stock de dossiers Habiter mieux Agilité en 2020
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2021, le montant des engagements que Loudéac communauté affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 351 000 €, dont
+ 245 000 € pour le logement locatif social,
+ 106 000 € pour l'habitat privé ;
+ 0€ pour l'accession sociale aidée.
C - Actualisation oyers accessoir
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1)
D — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 35 Fait à Loudéac, en deux exemplaires, le 2 4 MÂI 22271
Le Président de Loudéac Communauté Le Préfet des Côtes-d'Armor
Bretagne Centre,
Xavier HAMON
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 36 Annexe 1
Loyers accessoires
{montants applicables à compter du 1°" janvier 2021 dans les nouvelles conventions APL)
PLS PLUS PLAI PALULOS
GARAGE INDIVIDUEL FERME | 46,34 € | 30,89 € | 27,37 € | 34,21 €
Parking couvert 30,89 € 20,60 € 18,79 € 22,72€
Parking aérien non couvert avec 15,55 € 10,40 € 9,19 € 11,46 € dispositif d'accès individuel
Annexe 2
Liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI structure...)
COMMUNE LOCALISATION MAITRE | AA | NOMBRE D'OUVRAGE FINANCEMENT CN LOGEMENT
| LOUDEAC Extension RHJ CIAS PLAI STRUCTURE CN 10
! LOUDEAC Opération | CAH PLUS-CD CN 10 renouvellement Urbain
{ Les Noelles-Saint-
Bugan
=— Rue Du Docteur Plesse
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2021-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-24-00001 - Avenant n° 2021-1 à la convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement 2016-2021 de Loudéac Communauté - Bretagne Centre fixant les objectifs 37 Direction départementale des territoires et de la
mer des Côtes d'Armor
22-2021-05-31-00002
Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 autorisant la
circulation d'un petit train routier touristique sur
la commune de DINAN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 38 PRÉFET _
DES CÔTES- Direction départementale PEER des territoires et de la mer
Hi
Arrêté préfectoral relatif à
la circulation d’un petit train routier touristique
Le Préfet des Côtes d'Armor.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R. 411-8 :
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier. 2020 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor en date du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande en date du 30 avril 2021 par Monsieur LEJOLIVET, représentant la société
« S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) ;:
Vu la convention du 27 mai 2021 passée entre le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. »
(Société d'Exploitation des Trains Touristiques) :
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du
demandeur ;
Vu le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis du maire de DINAN du 27 mai 2021 ;
Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 39 ARRÊTE :
Article 1 : La société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social est situé 7 rue de la violette — 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l'itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe. Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie III, est constitué par :
— un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DP-519-DK,
- trois remorques, de marque PRAT, ‘immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée :
- chaque jour, de 9h00 à 19h00 pour la période du lundi 31 mai 2021 au samedi 13 novembre 2021 sauf réjouissances où manifestations publiques nécessitant une réglementation ponctuelle de la circulation incompatible avec le circuit du Petit Train.
- ponctuellement, au gré de la demande, en dehors de la période visée ci-dessus.
Article 3 : La présente autorisation, la convention susvisée et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d'exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d'assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le conducteur devra être muni d'un permis de conduire de la catégorie D.
Article 4: Le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) devront s'assurer régulièrement et à l'avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.
Article 6 : la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) devra tout mettre en œuvre pour respecter le protocole sanitaire et se tenir informée des évolutions de la réglementation liée à cette crise COVID 19.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) et affiché en mairie.
Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 31 mai 2021
Pour le Préfet,
Par subdélégation, l’adjointe au chef
de service risques sécurité bâtiment,
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00002 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2021 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de DINAN 40 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-05-31-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
dans les commerces de détail dans le cadre de
l'article L.3132-20 du code du travail 20210531
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20210531 41 PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de
l'article L. 3132-20 du code du travail
Le Préfet des Côtes d’Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et
L.3132-29
VU Je décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 18 décembre 2019 publié au Journal officiel le 19 décembre 2019 portant nomination
de Monsieur Thierry Mosimann, préfet, en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;
VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 ;
[VU les demandes de dérogation au repos dominical émanant des commerçants, union de
commerçants, et des organisations professionnelles des Côtes d’Armor ;
VU la consultation des présidents d’EPCI, des chambres consulaires, ainsi que des organisations
professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ;
VU les avis recueillis ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant dérogation au repos dominical dans les commerces de
détail pour les dimanches 23 et 30 mai 2021 ;
CONSIDERANT que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement
national instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a
notamment impliqué la fermeture totale ou partielle des commerces ;
CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des
services ont subi une baisse d’activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
; . , r .
CONSIDERANT qu’eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements
de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires
conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20210531 42 établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le
fonctionnement normal de ces commerces.
CONSIDERANT que les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l’article L.3132-
29 du code du travail nécessitent d’être suspendus afin de permettre aux établissements de vente au
détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d’une dérogation au repos
dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine jusqu’au mercredi 30 juin 2021.
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes
d’ Armor;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté de fermeture hebdomadaire des établissements de vente de meubles neufs du 02
décembre 1975 est suspendu jusqu’au 30 juin 2021.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant des
fermetures de certains établissements ou limitant leurs heures d’ouverture, les commerces de détail du
département des Côtes d’Armor sont autorisés à titre exceptionnel, les dimanches du mois de juin
2021, à déroger au repos dominical et à faire travailler les salariés volontaires dans le strict respect des
règles sanitaires applicables.
Article 3 : les commerces mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L. 3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail, qu’il s’agisse des contreparties devant leur être accordées, de
l’organisation du repos hebdomadaire par roulement ou du respect du principe du volontariat écrit en
application duquel, notamment, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet
d’une mesure discriminatoire dans l’exécution de son contrat de travail.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d’Armor, la Directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor, le Directeur Départemental de la Sécurité
publique des Côtes d’Armor, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Côtes d’Armor sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes d’Armor
Saint-Brieuc, le 31 mai 2021
Le Pré
Thierry MOSIMANN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-31-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical dans les commerces de détail dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail 20210531 43