Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 386 du 26.12.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 386 du 26.12.2023 Document publié le Mardi 26 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 386 du 26.12.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-386

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-12-22-00003 - Commission départementale de l’Aveyron chargée

d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste

départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2024 (2

pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre /

Interdiction / pyro-essence-alcool. (4 pages) Page 6

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /

12-2023-12-22-00005 - Arrêté Annonces judiciaires légales (3 pages) Page 11

2Préfecture Aveyron

12-2023-12-22-00003

Commission départementale de l’Aveyron

chargée d’établir la liste d'aptitude aux

fonctions de commissaire enquêteur - Liste

départementale des commissaires enquêteurs

pour l’année 2024

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00003 - Commission départementale de l’Aveyron chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale des commissaires enquêteurs 3BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 22 décembre 2023

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AVEYRON CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR.

LISTE DEPARTEMENTALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS

POUR L'ANNEE 2024

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

VU le code de l'environnement, partie législative et réglementaire, livre I, titre II, chapitre 3 ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-10-25-0002 du 25 octobre 2023 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU le compte rendu des délibérations de la commission départementale réunie à la Préfecture de l'Aveyron le 10 novembre 2023;

La Commission, après avoir statué, a décidé d'inscrire sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023, les personnes suivantes :

- Mme Françoise AYRAL-PUECH, juriste rédacteur cabinet notarial

- M. Jean-Louis BASTIDE, retraité de la fonction publique territoriale

- M. Michel BONHOURE, ingénieur de l'Office National des Forêts retraité

- M. Bernard BRIANE, retraité de la gendarmerie

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Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00003 - Commission départementale de l’Aveyron chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale des commissaires enquêteurs 4- M. Jacques CAIRONI, retraité du secteur médico-social

- M. Thierry DELTORT, retraité responsable administratif et financier

- M. Pierre FAURE , retraité de la fonction publique

- M. Jacques GAYRAUD, ingénieur d’études sanitaires principal

- M. Jean-Claude GINESTE, agriculteur retraité

- M. Jean-François GROS, retraité de la gendarmerie

- M. Didier GUICHARD, militaire retraité

- M. Jean-Paul JAUDON, retraité

- Mme Maryse LACAN, retraitée fonction publique territoriale

- M. Jacques LEFEBVRE, militaire retraité

- Mme Elisabeth MAGNAN, militaire retraitée

- M. Jean-Marie MAUREL, retraité de la fonction publique territoriale

- M. Jean-Marie PUECH, retraité de la fonction publique

-M. Henri PUJOL, concessionnaire automobiles

- M. Denis ROUALDES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat retraité

- M. Robert SALESSES, retraité DDT

- M. Christian SOULIE, retraité CCI

- M. Christian VERGNES, retraité gérant de société

La présente liste sera insérée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et pourra être consultée au greffe du Tribunal Administratif de Toulouse ainsi que sur le site Internet de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 22 décembre 2023

Pour le président du tribunal administratif de Toulouse,

Le président de la commission départementale,

Briac LE FIBLEC

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT no 2020-09

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00003 - Commission départementale de l’Aveyron chargée d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - Liste départementale des commissaires enquêteurs 5Préfecture Aveyron

12-2023-12-22-00004

Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre /

Interdiction / pyro-essence-alcool.

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre / Interdiction / pyro-essence-alcool. 6Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2023-356-1 du 22 décembre 2023

Objet : Interdiction temporaire :

• de distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires

• de vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique

• de consommation de boissons alcoolisées, en réunion.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.211-3 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant

Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;

1/4

Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 31

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre / Interdiction / pyro-essence-alcool. 7CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré de matières dangereuses, produits inflammables ou

chimiques à l’occasion des manifestations du 30 décembre 2023 au 1er janvier 2024, est de

nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage sur les voies publiques

et dans les lieux de rassemblement, tout comme aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements spontanés ou programmés peuvent se dérouler sur le

domaine public dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la

vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre

les conditions de distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et

d’utilisation ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des

incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer

un facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de

sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation

excessive de boissons alcoolisées ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions

particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers,

notamment sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des

dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent

des troubles à la tranquillité et à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par

la détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant

dans la composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces

désordres et la commission d’infractions par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces

troubles par tous moyens ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre / Interdiction / pyro-essence-alcool. 8– A R R Ê T E –

Article 1er : Sont interdits dans les communes de Druelle Balsac, Decazeville, Le Monastère, Luc-la-

Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde, Sébazac-

Concourès, Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, du samedi 30 décembre 2023

(20 H 00) au lundi 1er janvier 2024 (08 H 00) :

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans tout récipient transportable,

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime, d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,

• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique.

Article 2 : La consommation de boissons alcooliques du 3e au 5e groupes en réunion dans le

domaine public est interdite dans l’ensemble des communes du département, du

samedi 30 décembre 2023 (20 H 00) au lundi 1er janvier 2024 (08 H 00).

Article 3 : L’interdiction de consommation des boissons alcooliques du 3e au 5e groupes ne

s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool, ni à leurs terrasses.

Article 4 : Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises

régulièrement autorisés.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 7 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rodez, de

Millau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du département de l’Aveyron, le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

-Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Charles GIUSTI

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre / Interdiction / pyro-essence-alcool. 9(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2023-12-22-00004 - Arrêté préfectoral / Aveyron / Saint-Sylvestre / Interdiction / pyro-essence-alcool. 10Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue

12-2023-12-22-00005

Arrêté Annonces judiciaires légales

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-12-22-00005 - Arrêté Annonces judiciaires légales 11BUREAU DE LA

RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 22 décembre 2023

Objet : publication de la liste des journaux habilités dans le département de l'Aveyron à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du commerce concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, modifié par le décret 2022-1393 du 31 octobre 2022 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe BURBAUD sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue ;

VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2021, relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

VU les demandes des journaux en vu d'être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue ;

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 07

Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-12-22-00005 - Arrêté Annonces judiciaires légales 12- A R R E T E -

Article 1er :La liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2024 dans le département de l’Aveyron est fixée comme suit :

QUOTIDIENS :

CENTRE PRESSE, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 RODEZ cedex 9

LA DÉPÊCHE DU MIDI, avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE cedex 9

MIDI LIBRE, rue du mas de grille 34438 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

HEBDOMADAIRES :

LE JOURNAL DE MILLAU, Rue du mas de Grille, 34430 SAINT JEAN DE VEDAS

LA DÉPÊCHE DU MIDI DIMANCHE, avenue Jean Baylet - 31095 TOULOUSE cedex 9

MIDI LIBRE DIMANCHE, rue du mas de grille 34438 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

CENTRE PRESSE DIMANCHE, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 RODEZ cedex 9

LE BULLETIN D'ESPALION, 6 rue Antoine Fanguin, BP 25 - 12500 ESPALION

LE PROGRES SAINT AFFRICAIN, Boulevard de la Résistance - 12400 SAINT-AFFRIQUE

LA VOLONTE PAYSANNE, Carrefour de l’Agriculture - 12026 RODEZ cedex 9

LE PETIT JOURNAL, 1300 avenue d’Andus – 82003 MONTAUBAN cedex

LE VILLEFRANCHOIS, 3 place de la République – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Article 2 : La liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pendant l'année 2024 dans le département de l'Aveyron est fixée comme suit :

ACTU.FR - PUBLI HEBDO, 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES cedex 9

CENTRE PRESSE AVEYRON.FR, 8-10 avenue Victor Hugo, 12021 RODEZ cédex 9

LA DÉPÊCHE.FR, avenue Jean Baylet 31095 TOULOUSE cédex 9

MIDI LIBRE.FR, rue du mas de grille 34438 SAINT-JEAN-DE-VEDAS cedex

L’AGGLORIEUSE.INFO, 2 rue Valedeau 34000 MONTPELLIER

LE PROGRES SAINT-AFFRICAIN.FR, bd de la résistance – 12400 SAINT-AFFRIQUE

LE PETIT JOURNAL.NET, 1300 avenue d’Andus – 82003 MONTAUBAN cedex

MILLAVOIS.COM, 10C impasse Rose Hugla – 12100 MILLAU

LAVOLONTEPAYSANNE.FR, Carrefour de l’Agriculture - 12026 RODEZ cedex 9

20MINUTES.FR, 28-32 RUE Jacques Ibert – 92309 LEVALLOIS-PERRET

Article 3 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier et également par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien http://www.telerecours dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 07

Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-12-22-00005 - Arrêté Annonces judiciaires légales 13Article 4 : Le Préfet de l’Aveyron, les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Villefranche-de-Rouergue, 22 décembre 2023

Pour le Préfet, par délégation

Le Sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,

Christophe BURBAUD

Sous-Préfecture de Villefranche-de-Rouergue

Quai du temple

12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE

Tél. : 05 65 65 11 07

Mél. : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2023-12-22-00005 - Arrêté Annonces judiciaires légales 14