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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mars 2022
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 17 mars 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 24 MARS 2022
DDTM
— SHBD
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
— DLC/BCLI
— DPPPAT/BEAT — CDAC
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 17 - MARS 2022
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 SOMMAIRE
DDTM
SHBD
Arrêté préfectoral n° 2022-0014 du 24 mars 2022 portant dérogation aux
règles d’accessibilité aux personnes handicapées :
- restauration de l’ancienne maison de la Charité avec création de logements à NARBONNE,
M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX pour la Société BRILIMEC……………….1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté n° SIDPC-2022-17-03-01 du 17 mars 2022 portant approbation de
l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire n° 2106 « Terminal colis lourd » du port maritime de commerce de PORT-la-NOUVELLE………………………….3
Arrêté n° SIDPC-2022-17-03-02 du 17 mars 2022 portant approbation du
plan de sûreté de l’installation portuaire n° 2106 « Terminal colis lourd » du port maritime de commerce de PORT-la-NOUVELLE……………………………..5
DLC/BCLI
Arrêté n° DLC-BCLI-2022-004 du 23 mars 2022 portant modifications des statuts du SMICTOM de l’Ouest Audois (compétence « collecte » étendue à la commune de BARAIGNE)………………………………………………………….7
DPPPAT/BEAT - CDAC
Avis n° 2022-513 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude du 21 mars 2022 sur la demande de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS d’autorisation d’exploitation commerciale relative à
l’extension d’un magasin de bricolage à l’enseigne BRICOMARCHE de 672 m² portant sa surface de vente totale à 1292 m² entraînant l’extension d’un ensemble commercial sur la commune de TREBES………………………………………….17
Avis n° 2022-514 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude du 21 mars 2022 sur la demande des SCI FONCIERE SIGEAN et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES d’autorisation
d’exploitation commerciale relative à la création d’une galerie marchande
composée de 3 boutiques (360 m²) entraînant la création d’un ensemble
commercial sur la commune de SIGEAN ainsi que la création d’un drive d’une emprise au sol de 70 m² et 2 pistes de ravitaillement………………………………23 Avis n° 2022-515 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude du 21 mars 2022 sur la demande des SCI de la
TRAMONTANE et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES d’autorisation d’exploitation commerciale relative à la création de deux cellules
commerciales de 507 m² et intégrant le magasin « MARCHE aux AFFAIRES » de 855 m² entraînant la création d’un ensemble commercial sur la commune de SIGEAN………………………………………………………………………….29 Ex Direction Départementale des
[ Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2022-0014 portant dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-
2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ; ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public et des bâtiments à usage d'habitation ;
VU le décret portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de l'Aude à compter
du 08 mars 2021 ;
VU les arrêtés du 17 mai 2006 relatifs aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public,
d'installations ouvertes au public, de bâtiments d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0001 portant renouvellement de la sous-commission accessibilité et
modifié par arrêté préfectoral n° DDTM-SHBD-2021-002 du 09 mai 2021
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 donnant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-19 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
1 VU la demande de permis de construire N° PC 011 262 21 00407 déposée par M. Frédéric DE
LAMINNE DE BEX pour la Société BRILIMEC concernant la restauration de l’ancienne maison
de la Charité avec création de 56 logements — Immeuble inscrit en totalité Monument Historique,
sur la commune de Narbonne ;
VU la demande de dérogation liée aux impossibilités techniques présentées par M. Frédéric DE
LAMINNE DE BEX concernant la restauration de l’ancienne maison de la Charité avec création de
56 logements ;
VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 22 mars 2022 ;
Considérant :
*__les impossibilités techniques liées au bâti existant
* les contraintes architecturales dues au classement Monument Historique du bâtiment dans
son ensemble, hauteurs d’impostes de fenêtres et impossibilité de reprise des dimensions des
fenêtres
Considérant que 53 logements sur 56 logements réalisés seront accessibles :
* 44 logements accessibles dés la mise en service du projet, soit 79% sur un minimum de
20 % réglementaires,
*__2 logements évolutifs accessibles par travaux simples,
*__7 logements évolutifs accessibles mais par travaux plus coûteux que des travaux simples.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité aux
personnes handicapées est accordée à M. Frédéric DE LAMINNE DE BEX.
ARTICLE 2:
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3:
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude, M. le Maire de Narbonne, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour le préfet, et par délégation,
La Cheffe adjointe du Service Habitat
et Bâtiment Durables
E-- 2 4 MARS 2022
Christine MARSILLE
2 PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Égalité Fraternité
Arrêté n° SIDPC-2022-17-03-01
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n° 2106
« Terminal colis lourd » du port maritime de commerce de Port-la-Nouvelle.
le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des Transports et notamment ses articles L 5331-2 et L 5332-1 à L 5332-
7; R 5332-26 à R 5332-31;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime
et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à
l’article R 5332-18 du code des Transports ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports mari-
times ;
Vu le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Considérant l'avis favorable du groupe d'experts du 24 novembre 2021 ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
wwaude. gouv.fr
3 Considérant l'approbation du comité local de sûreté portuaire du 26 janvier 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, délégation à la Mer et au Littoral de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° - L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire n°2106 du port de Port-
La nouvelle est approuvée selon les éléments figurant dans le dossier an-
nexé au présent arrêté.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-Préfet de Narbonne, la
présidente du Conseil Régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée, le di-
recteur Général de la SEMOP Port-la-Nouvelle, le directeur départemen-
tal des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés cha-
cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 17 mars 2022
4 EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service interministériel
de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° SIDPC-2022-17-03-02
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire n° 2106 « Termi-
nal colis lourd » du port maritime de commerce de Port-la-Nouvelle.
le Préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement du parlement et du conseil européen n° 725/2004 du 31 mars 2004,
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive du parlement et du conseil européen n° 2005/65/CE du 26 octobre
2005, relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des Transports et notamment ses articles L 5331-2 et L 53321 à L 5332-
7; R 5332-26 à R 5332-31;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime
et des opérations portuaires ;
Vu le décret du 17 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnés à
l’article R 5332-18 du code des Transports ;
Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports mari-
times ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement
des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Considérant l'avis favorable du groupe d'experts du 24 novembre 2021;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 5 Considérant l'avis favorable du comité local de sûreté portuaire du 26 janvier
2022;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, délégation à la Mer et au Littoral de l'Aude et des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° - Le plan de sûreté de l'installation portuaire n°2106 du port de Port-La
nouvelle est approuvée selon les éléments figurant dans le dossier an-
nexé au présent arrêté.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la
présidente du Conseil Régional Occitanie Pyrénées - Méditerranée, le di-
recteur Général de la SEMOP Port-la-Nouvelle, Monsieur le directeur dé-
partemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 17 mars 2022
Le Préfet
ierr/ BONNIER
6 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2022-004 portant modifications des statuts du SMICTOM de l'Ouest
Audois (compétence « collecte » étendue à la commune de Baraigne)
La préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment L.5211-20 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1974 portant constitution du SMICTOM de l'Ouest Au- dois
;
V l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1639 du 23 juin 2004 portant modification statutaire du SMICTOM
de l'Ouest Audois, en ce qui concerne la nouvelle dénomination et l'adresse du siège du syndicat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 3 septembre 1975, 10 décembre 1975, 25 octobre 1976, 11 octobre 1979, 7 octobre
1980, 24 novembre 1981, 8 mars 1982, 9 mars 1984, 13 juin 1984, 13
septembre 1985, 20 mars 1986, 25 mai 1987, 23 avril 1991, 1° août 1991, 18 février 1992, 27 novembre 1992,
6 janvier 1994, 25 septembre 2000, 10 octobre 2002, 14 novembre 2003,
14 juin 2004, 15 décembre 2005, 20 août 2015, 9 janvier 2020 et 12 février 2021, modifiant l'arrêté préfectoral
de constitution susvisé :
Vu la délibération n° 20210058 du 6 avril 2021 du conseil communautaire de la commu- nauté
de communes Castelnaudary Lauragais Audois, sollicitant le SMICTOM de l'Ouest Audois afin
d'étendre la compétence « collecte » à la commune de Baraigne ;
Vu la délibération du 24 novembre 2021 du comité syndical du SMICTOM de l'Ouest Au- dois,
approuvant l'extension de la compétence « collecte » à la commune de Baraigne,
membre de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la demande
susvisée de son conseil communautaire, et les modifications en conséquence de ses sta- tuts et
de leurs annexes ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants de la communauté de com- munes
Castelnaudary Lauragais Audois (09/12/2021) et de la communauté de communes
Piège Lauragais Malepère (08/03/2022), membres du SMICTOM de l'Ouest Audois, approu-
vant la modification des statuts dudit syndicat ;
Vu les statuts présentés par le SMICTOM de l'Ouest Audois L
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude. gouv.fr
7 2
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires
sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est autorisée par la présente décision l'extension de la compétence « collecte » à la com-
mune de Baraigne.
L'annexe 2 des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois est modifiée en conséquence.
ARTICEE 2 :
L'article 1 des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois est modifié et rédigé comme suit
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le SMICTOM (Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères) de l'Ouest Au-
dois est un syndicat mixte à la carte au sens des articles L.57111, L.521216 et L.521217 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce syndicat est composé de deux communautés de communes :
* La communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois dont les communes
sont :
> Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumiès, Fajac La Relanque, Fendeille, Gour-
vieille, Issel, La Pomarède, La Louvière Lauragais, Labastide d'Anjou, Labécède Lauragais,
Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marqueins, Mas Saintes Puelles, Mayreville, Mézerville,
Mireval, Molleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra sur l'Hers, Peyrefitte sur
l'Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint Martin Lalande, Saint Papoul, Saint Paulet, Sainte
Camelle, Saint Michel de Lanès, Salles sur l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville,
Verdun Lauragais, Villemagne et Villèneuve La Comptal.
“La communauté de communes Piège Lauragais Malepère dont les communes sont
> Belpech, Bram, Cahuzac, Brézilhac, Cahuzac, Carlipa, Cazalrenoux, Cenne-Monestiès,
Fanjeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Fonters du Razès, Gaja La Selve, Génerville, Hou-
noux, La Cassaigne, Laurac Le Grand, Molandier, Montréal, Orsans, Pech-Luna, Pécharic
et Le Py, Péxiora, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint-Amans, Saint-Gauderic, Saint-Julien-
de-Briola, Saint-Sernin, Villasavary, Villeneuve-les-Montréal, Villepinte, Villesiscle, et Vil-
lespy.
Voir: -Annexe 1- Territoire du champ géographique d'intervention du SMICTOM de l'Ouest
Audois »
- Annexe 2 (modifiée) - Communes adhérentes aux compétences collecte et traitement au
SMICTOM de l'Ouest Audois »
8 3
- Annexe 3 - Communes adhérentes à la compétence traitement au SMICTOM de l'Ouest Au-
dois.
ARTICLE 3 :
Les autres articles des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois restent inchangés.
ARTICLE4 :
Un exemplaire des statuts du SMICTOM de l'Ouest Audois et de leurs annexes dûment mo- difiés est
annexé à la présente décision,
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https Mcitoyens.telerecours.fr.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le président du SMICTOM de l'Ouest Au- dois et
les présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs
de la préfecture.
Carcassonne, le 23 MARS 2022
9 STATUTS DU SMICTOM DE L'OUEST AUDOIS
ARTICLE 1 : PERIMETRE DU SYNDICAT
Le SMICTOM (Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères) de l'Ouest Audois
est un Syndicat Mixte à la Carte au sens des articles L.5711-1, L.5212-16 et L.5212-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Ce Syndicat est composé de deux Communautés de Commumes :
% La Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois dont les communes sont :
> Airoux, Baraïgne, Belflou, Castelnaudary, Cumiès, Fajac La Relanque, Fendeille, Gourvieille,
Jssel, La Pomarède, La Louvière Lauragais, Labastide d'Anjou, Labécède Lauragais,
Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marqueins, Mas Saintes Puelles, Mayreville, Mézerville,
Mireval, Molleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra sur l'Hers, Peyrefitte sur
l'Hers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint Martin Lalande, Saint Papoul, Saint Paulet, Sainte
Camelle, Saint Michel de Lanès, Salles sur l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville,
Verdun Lauragais, Villemagne et Villeneuve La Comptal.
% La Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère dont les communes sont :
> Belpech, Bram, Cahuzac, Brézilhac, Cahuzac, Carlipa, Cazalrenoux, Cenne-Monestès,
Fanjeaux, Fenouillet du Razès, Ferran, Fonters du Razès, Gaja La Selve, Génerville, Hounoux,
La Cassaigne, Laurac Le Grand, Molandier, Montréal, Orsans, Pech-Luna, Pécharic et Le Py,
Péxiora, Plaigne, Plavilla, Ribouisse, Saint Amans, Saint Gauderic, Saint Julien de Briola,
Saint Sernin, Villasavary, Villeneuve Les Montréal, Villepinte, Villesiscle, et Villespy.
Voir; - Annexel, « Territoire du champ géographique d'intervention du Smictom de l'Ouest Audois »
- Annexe2, « Communes adhérentes aux Compétences Collectes et Traitement au Smictom de l'Ouest Audois »
- Annexe3, « Communes adhérentes à la Compétence Traitement au Smictom de l'Ouest Audois »
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Ce syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers, l'organisation des
déchèteries.
Les Compétences obligatoires pour l'ensemble du territoire sont :
* Le Traitement des Ordures Ménagères,
# Le Traitement des déchets issus des déchèteries.
Les Compétences optionnelles pouvant être transférées par les Communautés de Communes membres,
le cas échéant seulementpour une partie de leur territoire sont Vu Pour être TMS
Ur nesic/fcii. 2022 -o0ù
“le 23)MME 2072
# La Collecte des Ordures Ménagères des Communes, Carcass fine.
# Lefonctionnement des déchèteries dans le cadre de la collecte.
Pour ie Pré et per Célépation
Le Secrétaire : M éral de la Préfecture
10 ARTICLE 3 : DUREE
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE d : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est : RD6— « Le Gravier » Route de Castelnaudary, 11400 Fendeille.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La contribution des membres aux dépenses correspondant à chacune des compétences est fixée comme
suit :
Communes bénéficiant des compétences collecte et traitement (ANNEXE 2)
| Traitement des Ordures
Ménagères
Collecte des déchets ménagers
et assimilés
Fonctionnement
En fonction de la population
totale donnée par l'INSEE au
1"janvier de chaque année.
Investissement _ Æn fonction de la population
totale donnée par l'INSEE au
1° janvier de chaque année.
En fonction de la population
totale donnée par l'INSEE au
1°janvier de chaque année. Les
tournées supplémentaires, ou
collectes spéciales (colonnes
enterrées ou collectes en porte à
porte) seront comptabilisées en
sus
Collecte et traitement de 8
déchèteries :
Pour le CCCLA :
Les déchèteries de
Castemaudary, Labastide
d'Anjou, Saint Papoul et
Villeneuve La Comptal
Pour le CCPLM :
Les déchèteries de Belpech,
Bram, Fanjeaux et Montréal.
En fonction de la population
totale donnée par l'INSEE au
1“ janvier de chaque année.
En fonction de la population
totale donnée par l'INSEE au
1°janvier de chaque année.
En fonction de la population
totale donnée par l'INSEE au
J° janvier de chaque année.
générale
Dépenses d'administration | En fonction de la population générale totale donnée par l'INSEE au Néant
1“ janvier de chaque année. __| 1
L Communes ayant transférer la compétence traitement (ANNEXE 3) . : Fonctionnement. Investissement | Traitement des Ordures | En fonction de la population | En fonction de la population Ménagères totale donnée par l'INSEE au | totale donnée par l'INSEE au
— _ | {F janvier de chaque année. | 1” janvier de chaque année. Traitement des déchets issus de | En fonction des tonnages issus
la déchèterie de Salles sur | de cette déchèterie Néant
| l'Hers do . :
Dépenses d'administration | En fonction de la population totale donnée par l'INSEE au Néant |_1*janvier dechaque année.
11 ARTICLE 6 : ORGANE EXECUTIF
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des deux Commmautés de Communes
adhérentes à ce dit Syndicat dont le calcul du nombre de sièges est comme suit :
Nombre d'habitants de la CC adhérente ie Nombre de sièves -__De10000h il 5 —
De 10 000 h à 14 999 h . TE
De 15 000 h à 19 999 k 15 :
... De20000hà2499h |
: 20
Le De 25 000 h à 29 999 h 25 =——
. + de 30000 h : 4
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriale précisant que le
nombre de Vice-Président est librement déterminé par 1 ‘organe délibérant, sans que ce nombre puisse
excéder 30% de l'effectifde celui-ci.
Le Bureau Syndical est constitué de 7 (sept) Vice-président.
Le Bureau peut, par délégation du Comité, exercer une partie des attributions de ce dernier, à
l'exception :
+ Du vote du Budget,
+ De l'approbation du Compte Administratif.
* Des décisions relatives à la modification des conditions initiales de l'adhésion du syndicat à un
établissement public,
+ Des mesures relatives à l'inscription des dépenses obligatoires,
+ De la délégation de la gestion d'un service public.
À chaque réunion du Comité, le Président rend compte des délibérations du Bureau,
Le Président : Organe exécutifdu Syndicat ;
+ Prépare er exécute les délibérations du Comité ou du Bureau,
°__ Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
® Est le Chefde services créés par le Syndicat, et à ce titre, nomme aux différents emplois,
+ Représente le Syndicat enjustice après habilitation par délibération du Comité
Bien qu'il soit seul chargé de l'administration, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance el sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents el, en cas
d'empêchement ou d'absence de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. La délégation subsiste
tant qu'elle n'estpas reportée.
ARTICLE7 : FONCTIONS COMPTABLES
Lesfonctions comptables du Syndicat sont assurées par le comptable public de Carcassonne.
12 ARTICLE 8 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE
Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivité Territoriales, des communes ou
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale autres que ceux primitivement indiqués
peuvent être admis àfaire partie du Syndicat avec le consentement du Comité Syndical. La délibération
du Comité doit être notifiée à l'exécutifde chacun des membres du syndicat afin qu'il soit soumis à leur
assemblée délibérante. »
ARTICLE 39 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Le retrait d'un membre est soumis aux dispositions réglementaires prévues par le Code Général des
Collectivités Territoriales s'appliquant aux Syndicats Mixtes Fermés.
13 ANNEXE1 : Territoire du Champ Géographique d'intervention Smictom de l'Ouest Audois
[__ COCLA F ETS 1 [Belpech 1322
2 |Baraigne_ 2 |Bram 3285
3 |Belflou 3 |Brézilhac 181
4 | Castelnaudary 4 | Cahuzac 30
5 |Cumiès 5 |Carlipa 344
6 |Fajac-La-Relenque 6 | Cazalrenoux 92
7 |Fendeille 7 | Cenne-Monesties 413
_8 |Gowrvieille 8 | Fanjeaux 923 9 |Issel LL 9 |Fenouillet du Razes 81 10 | La Louvière-Lauragais 10 |Ferran 116 11 | La Pomarède : 11 | Fonters du Razes 80 12 | Labastide-d'Anjou 12] Gaja La Selve 142 13 | Labécède-Lauragais 13 [Génerville 60 14 | Lasbordes 14 | Hounoux 136 15 |Laurabuc 15] La Cassaigne 176 16|Les Cassés 16]La Force 238 17 |Marquein 17] Lafage 93 18 | Mas-Saintes-Puelles | 18 | Lasserre de Prouille 274 19/Mayreville 19] Laurac 185 20 |Mézrville 20] Molandier 242 21 | Mireval-Lauragais 21| Montréal 2 068 22 |Molleville 22 | Orsans 106 23 | Montauriol 23 | Pech-Luna 76 24|Montferrand 24] Péchari et le Py 29 25 | Montmaur 25 |Pexiora 1249 26 | Payra-sur-l'Hers 26|Plaigne 116 27 Peyrefitte-sur-l'Hers 27|Plavilla 114 28 | Peyrens : 28 | Ribouisse ___114 29 | Puginier : 29 | Saint Amans 65 [30 | Ricaud 30 | Saint Gauderic 120 31|Sainte-Camelle 31 [Saint Julien de Briola 89 [32| Saint-Martin-Lalande 32 | Saint Sein 4 33 | Saint-Michel-de -Lanès 33 | Villasavary 1249 34|Saint-Papoul 34] Villautou 63 35|Saint-Paulet 35 | Villeneuve Les Montréal 324 36 | Salles-sur- l'Hers 36] Villepinte 1314 37| Souilhanels 37 | Villesiscle __ 394] 38 | Souilhe 38 | Villes 395
39 | Soupex
[40 | Tréville . LL
41| Verdun-en-Lauragais
42| Villemagne n
43 Villeneuve-La-Comptal |
_TOTAL CCCLA
14 ANNEXE 2 : Communes adhérentes aux Compétences Collectes et Traitement au Smictom de l'Ouest Audois
CCCLA Habitants
1 | Airoux ___167 1 | Belpech 1322
2 |Baraigne 179 2 | Bram 3285
3 |Castelnaudary 12 467 3 |Brézilhac 181
4 |Fendeille 547 4 |Cahuzac 30
5 |Issel 491 5 |Carlipa 344
6 | La Pomarède 154 6 | Cazalrenoux 92
7 |Labastide-d'Anjou 1322 7 | Cenne-Monesties 413
8 |Labécède-Lauragais 413 8 | Fanjeaux 923
9 |Lasbordes 817 9 |Fenouillet du Razes 81
10] Laurabuc 424 10] Ferran 116
11 | Les Cassés 300 11 | Fonters du Razes 80
12 | Mas-Saintes-Puelles 946 12 | Gaja La Selve 142
13 |Mireval-Lauragais 185 13 |Génerville 6û
14 | Montferrand 593 14] Hounoux 136
15 |Montmaur 315 15] La Cassaigne 176
16| Peyrens 503 16| La Force 238
17] Puginier 151 17] Lafage 93
18 |Ricaud 308 18 | Lasserre de Prouille 274
19 | Saint-Martin-Lalande 1145 19] Laurac 185
20 | Saint-Papoul 899 20 | Molandier 242
21 | Saint-Paulet 204 21 |Montréal 2 068
22 | Souilhanels __| 42] 22 |Orsans : 106
23 | Souilbe 331 23 |Pech-Luna 76
24 |Soupex 248 24| Péchari et le Py 29
25 | Tréville ui 25 | Pexiora 1249
26 | Verdun-en-Lauragais 283 26 | Plaigne 116
27] Villemayne 264 27] Plavilla 114
28 | Villeneuve-La-Comptal 1373 28 | Ribouisse 114
A __[ 25562) |29]Saint Amans 65
30 | Saint Gauderic 120
31 | Saint Julien de Briola 89
32 | Saint Sernin 41
33 | Villasavary 1249
34| Villautou 63
35 | Villeneuve Les Montréal 324
36| Villepinte 1314
37] Villesiscle 394
38 | Villes 395
15 ANNEXE 3 : Communes adhérentes à la Compétence Traitement au Smictom de l'Ouest Audais
1 |Belflou
2 |Cumiès 37
3 |Fajac-La-Relenque 54
4 |Gourvieille 78
5 |La Louvière-Lauragais 81
6 |Marquein 84
7_|Mayreville 79
8 |Mézerville 99
9 |Molieville 141
10 |Montauriol _ 86
11 |Payra-sur-l'Hers 207
12 | Peyrefitte-sur-l'Hers 81
13 |Saint-Michel-de -Lanès 476
14 |Sainte-Camelle 120
15 |Salles-sur- l'Hers 720
16 PRÉFET
DE L'AUDE Secrétariat général Égalité Direction du pilotage des politiques id publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude
AVIS n°2022-513
Demande n° 2022-513 de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un magasin de bricolage à l'enseigne
BRICOMARCHE de 672 m° portant sa surface de vente totale à 1292 m° entraînant l'extension d'un ensemble commercial sur la commune de Trèbes
Aux termes de ses délibérations en date du jeudi 17 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
VU le code de commerce, et notamment les articles L.7511 et suivants, et R.7511 et
suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
52 rue jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 00
pref-cdaci@aude.gouv.fr
17 VU l' arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la
demande n°2022-513 mise à l'ordre du jour ;
VU la demande de permis de construire (PC n° 011 397 021 D0022) valant autorisation
d'exploitation commerciale de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS, représentée par Mme
Mélissa FLECHAIRE, reçue le 23 septembre 2021 à la préfecture, complétée et déclarée
complète et recevable par le secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial le 24 janvier 2022 ;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres
présents;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission lors de la séance de la CDAC du jeudi 17 septembre 2022;
CONSIDÉRANT que ce projet permet d'étendre et de rénover le bâtiment existant entraînant une meilleure intégration paysagère par le remplacement par des couleurs naturelles, sobres et des matériaux naturels comme le bois ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin sans déséquilibrer les commerces du centre-ville et sans modifier les équilibres généraux du territoire mais viendra renforcer l'attractivité de la zone économique et commerciale par la modernisation du magasin de
bricolage à ce jour vieillissant et la revitalisation de l'ensemble commercial;
CONSIDÉRANT que le magasin est situé le long d'une infrastructure routière en limite de
commune et son positionnement mutualisé avec le magasin INTERMARCHE est cohérent
avec la vocation commerciale de la zone ;
CONSIDÉRANT que le projet s'insère en continuité du tissu urbain et en continuité de l'existant, sans extension de la surface de stationnement s'inscrivant ainsi dans une
consommation économe de l'espace ;
CONSIDÉRANT l'augmentation de la surface perméable du stationnement, l'implantation d'arbres supplémentaires, la pose de panneaux photovoltaïques ainsi que les efforts sur la consommation énergétique et le choix des procédés et produits de construction ;
CONSIDÉRANT que le projet est en accord avec les documents d'urbanisme existants;
QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
18 La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcée
favorablement sur la n°2022-513 de la SAS CARDINAL PARTICIPATIONS d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un magasin de bricolage à l'enseigne BRICOMARCHE de 672 m°? portant sa surface de vente totale à 1292 m° entraînant l'extension d'un ensemble commercial portant sa surface de vente totale à 3 004,07 m? sur la commune de Trèbes .
Ont voté favorablement : 11 membres
-M. Philippe ANDRIEU, conseiller régional,
-M. Philippe RAPPENEAU, conseiller départemental,
-M. Jean-François SAURY, adjoint au maire de Conques sur Orbiel, représentant des maires
au niveau départemental,
-M. Jean-Claude MONTLAUR, Vice-Président de la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois, représentant des intercommunalités au niveau
départemental,
-M. René MAURICE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. André SEPTOURS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-M. Jean-Pierre LASGOUZES, conseiller municipal de Trèbes, représentant le Maire de la
commune d'implantation du projet,
-M. Thierry MASCARAQUE, représentant Carcassonne Agglo, EPCI dont est membre la
commune d'implantation,
-M. Didier CARBONNEL, représentant Carcassonne Agglo, EPCI en charge du SCOT.
A voté défavorablement : 0 membre
S'est abstenu : O membre
Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Trèbes. Une publication sera
effectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à
l'article R.75216 du code du commerce.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce).
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est
d'un mois et court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision où d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
19 A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Carcassonne le 7 1 MARS 2022
Poyf le Prêfet et par délégation,
Le Sécrétaire Général de la Préfecture,
ission départementale
laménagemänt commercial,
U
CHASSARD
20 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
{a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 3283m°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
BL 303
l'article R. 752-6) imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisés
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A | 1
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 1 site Nombre de A/S | 0
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A | 1
du I de l'article | APR Nombre de S | 1
R. 752-6) prol Nombre de A/S | 0 Superficie du terrain consacrée aux | 1386 m°
Esp veris et espaces verts (en m?)
perméables | Autres surfaces végétalisées 0m (cf. b du 2 et d (toitures, façades, autre(s), en m?)
du 4° du I de Autres surfaces non 250 m? en Evergreen
Énergies
renouvelables
(@f. b du 4° de
l'article R. 752-
Ü
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
97 m? en toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
21 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 2 332,07 m°
Nombre | 2
Avant 718,67m?
Surface de vente rojet | Magasin dont 1 613,40
(Gf a, b,doue proJ s de SV sv . à | 98,67m° mé dont 1 du 1° du I de 2300 m° MAS | répartis en 3 | cellule de l'article R. 752- cellules de — | 3,40m2? 6) de 300m? Et Secteur (1 ou 2) | 2 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3 004,07 m° (cf. a, b, d'et e du bre | 2 1° du Ide Nombre
l'article R.752-6) ns me 1613. 40m Après | Magasin ont d projet | sde SV Svimagasne | 28678 | dont 1
>300 m° age répartis en 3 | cellule de _ cellules de — | 3,40m° de 300m?
Secteur (1 ou 2) | 2 ll
Total 24
Électriques/hybrides | O
Avant | Nombre B
projet de places Covoiturage | 0
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(Cf. g du 1° du I
de l'article Total 24 R.752-6) n
Électriques/hybrides | 2
APès Nombre Covoiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 10
TO 2e re en
POUR LES POINTS PERMANENTS DE | DE n Gouve») | (2° de l'article R. = CS CSP = = AEU'EER Avant 0
Nombre de pistes |_ Projet
de ravitaillement Après L
projet
Emprise au sol | Avant 0
affectée au retrait | projet
des marchandises Après
(en m°) projet °
“Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m”, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
#cf.®
22 Ex PRÉFET
DE : L'AUDE Secrétariat général Égalité Direction du pilotage des politiques
nt publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et de
l'aménagement du territoire
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude
AVIS n°2022-514
Demande n°2022-514 des SCI FONCIERE SIGEAN et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES
d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création du magasin CARREFOUR
MARKET (3500 m°) par déplacement extension et la création d'une galerie marchande
composée de 3 boutiques (360 m?) entraînant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Sigean ainsi que la création d'un drive d'une emprise au sol de 70 m° et 2 pistes de ravitaillement
AUx termes de ses délibérations en date du jeudi 17 mars 2022, sous la présidence de
Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
VU le code de commerce, et notamment les articles L.7511 et suivants, et R.751-1 et
suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 00
pref-cdacl1@aude.gouv.fr 23 VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demande n°2022-514 mise à l’ordre du jour ;
VU la demande de permis de construire (PC n° 011 379 21 00050) valant autorisation d'exploitation commerciale des SCI FONCIERE SIGEAN et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES, représentées par M. Thierry PLANES, reçue le 20 décembre 2021 à la préfecture, complétée et déclarée complète et recevable par le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial le 2 février 2022 ;
VU la demande déposée concomitamment de permis de construire (PC n° 011 379 21
00051) valant autorisation d'exploitation commerciale des SCI DE LA TRAMONTANE et
SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES participant également à la création de l'ensemble
commercial;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres
présents;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission lors de la séance de la CDAC
du jeudi 17 septembre 2022;
CONSIDÉRANT l'implantation au sein d'une zone d'activités existante permettant de densifier et revitaliser la zone ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en continuité du tissu urbain et bénéficiera d'une bonne visibilité et d’une facilité d'accès grâce au giratoire aménagé ;
CONSIDÉRANT que la desserte cyclo-piétonne est assurée et qu'un arrêt de bus sera créé au sein de la zone;
CONSIDÉRANT que cet ensemble commercial représente une offre élargie et diversifiée pour les habitants de la zone de chalandise contribuant à la mixité fonctionnelle et viendra dynamiser la commune tout en renforçant sa fonction de pôle généraliste défini par le SCOT ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit en complémentarité de l'offre des commerces du
centre-ville de la commune et des communes de la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments sont implantés au sein d'un lotissement viabilisé venu réhabiliter une ancienne carrière ;
CONSIDÉRANT que le site libéré par le magasin actuel CARREFOUR MARKET sera repris par l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES ne générant pas la création d'une friche ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la qualité architecturale et paysagère avec la prise en
24 compte des remarques de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
notamment l'amélioration des façades contribuant ainsi à la mise en valeur d'une des
principales entrées de ville de la commune ;
CONSIDÉRANT la mise en place de plusieurs dispositifs éco-responsables notamment la
Gestion Technique Centralisée (GTC), l'éclairage LED, la pose de panneaux
photovoltaïques de 3912 m? sur le magasin CARREFOUR MARKET ainsi que 717 m° de panneaux photovoltaïques en ombrières et l'utilisation de matériaux locaux (comme la pierre) ;
CONSIDÉRANT que le projet de CARREFOUR MARKET et sa galerie marchande dispose de 2695 m? d'espaces verts et un parc de stationnement perméable de 2162,5 m? pour assurer la perméabilité du tènement foncier ;
CONSIDÉRANT que le projet est en accord avec les documents d'urbanisme existant ;
QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcée favorablement sur la demande des SCI FONCIERE SIGEAN et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création du magasin CARREFOUR MARKET (3500 m°) par déplacement extension et la création d'une galerie
marchande composée de 3 boutiques (360 m°) entraînant la création d'un ensemble commercial (intégrant également le magasin « WELDOM » de 2300,75 m° et en lien avec la demande n°2022-515) sur la commune de Sigean ainsi que la création d'un drive d'une emprise au sol de 70 m° et 2 pistes de ravitaillement.
Ont voté favorablement : 10 membres
-M. Philippe ANDRIEU, conseiller régional,
-M. Philippe RAPPENEAU, conseiller départemental,
-M. Jean-François SAURY, adjoint au maire de Conques sur Orbiel, représentant des maires
au niveau départemental,
-M. Jean-Claude MONTLAUR, Vice-Président de la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois, représentant des intercommunalités au niveau
départemental,
-M. René MAURICE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
-M. André SEPTOURS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de consommation, -M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-M. Michel JAMMES, Maire de Sigean, représentant la commune d'implantation du projet,
-M. Guillaume HERAS, représentant la Communauté de Communes du Grand Narbonne,
EPCI dont est membre la commune d'implantation.
A voté défavorablement : 0 membre
S'est abstenu : 0 membre
25 Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Sigean. Une publication sera
effectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aude.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'article R.752-16 du code du commerce.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce). Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Carcassonne le 21 MARS 2022
pére? fet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Président de la Corimission départementale
d'aménagerhent commercial,
Simor] CHASSARD
26 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
____ (aà e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code decommerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)
(Et références cadastrales du terrain d’assiette
cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
ZA des Aspres, entrée de ville Est de SIGEAN (Aude).
Parcelles AW 351, 352, 353, 354, 355, 356
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
cf. b, cet d du 2° du)
I] de l'article R. 752-|
&
A Nombre de A Q
moe Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Nombre de A| 1 (accès livraison)
AP:re Nombre de S 1 (VL et convoyeurs de fond)
proie Nombre de A/S 4 dont une pour livraisons
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
kspaces verts (en m°)
2 695 m°
Autres surfaces végétalisées (toitures,
(façades, autre(s), en m°)
/
lAutres surfaces non
imperméabilisées :
Im? et matériaux / procédés utilisés
Surface de stationnement perméable de 2 162,5 m?
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
Im? et localisation
3 912 m? de toiture photovoltaïque + 717 m?
d'ombrières photovoltaïques soit un total de 4 629 m°.
lÉoliennes (nombre et localisation)
0
lAutres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son]
avis ou sa décision
27 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale 3 155,75 m? Gurface totale ensemble commercial existant)
Avant | Nombre 2 projet Magasin
Surface de vente s de SV SV/magasin! | 2 300,75 m° 855 m°
(cf. a, b, doue 2300 m°
Pontsd æ, Secteur (1 ou 2) 2 1 6 L Surface de vente (SV) totale | 7522,75 m°?
Et Nombre 4 Secteurs d'activité 3860 m° (Cf a, b, d'et e du dont | 507 m° 1° du 1de ; ? 2 Après | Magasin 360m dont 1 l'article R752-6) | brojet |s de sv SV/magasin? | 2300,75m° | 855m°? | répartisen | cellule >300 m° 3 cellules de de — de 107m?
300 m?
1 (2 pour
Secteur (1 ou 2) 2 les 360m°
Total 0
Électriques/hybrides 0
Avant | Nombre :
projet de places Covoiturage 0
| 0
Capacité de Auto-partage stationnement Perméables 0 (cf g du 1° dul
de l'article Total 391 R.752-6) z Électriques/hybrides 80
Après Nombre Covoiturage 0 projet de places
Auto-partage 0
Perméables 305
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT Es D
@œ ERA (Hi dE
Avant 0
Nombre de pistes |_ projet
de ravitaillement Après 2
projet
Emprise au sol Avant n
affectée au retrait |_ Projet
des marchandises Après
(en m°) projet 70m
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2.
28 PRÉFET
DEF AUDE Secrétariat général Égalité Direction du pilotage des politiques Ferre publiques et de l'appui territorial Bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude
AVIS n°2022-515
Demande n° 2022-515 des SCI DE LA TRAMONTANE et SAS PLANES ENERGIES
NOUVELLES d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de deux
cellules commerciales de 507 m? et intégrant le magasin « MARCHE AUX AFFAIRES » de 855 m° entraînant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Sigean
Aux termes de ses délibérations en date du jeudi 17 mars 2022, sous la présidence de
Monsieur Simon CHASSARD, Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants, et R.7511 et
suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
VU |’ arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 00
pref-cdac11@aude.gouv.fr 29 commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demande n°2022-515 mise à l'ordre du jour ;
VU la demande de permis de construire (PC n° 011 379 21 00051) valant autorisation d'exploitation commerciale des SCI DE LA TRAMONTANE et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES, représentées par M. Thierry PLANES, reçue le 20 décembre 2021 à la
préfecture, complétée et déclarée complète et recevable par le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial le 2 février 2022 ;
VU la demande déposée concomitamment de permis de construire (PC n° 011 379 21
00050) valant autorisation d'exploitation commerciale des SCI FONCIERE SIGEAN et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES participant également à la création de l'ensemble
commercial;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres
présents;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission lors de la séance de la CDAC
du jeudi 17 septembre 2022;
CONSIDÉRANT l'implantation au sein d'une zone d'activités existante permettant de densifier et revitaliser la zone ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en continuité du tissu urbain et bénéficiera d’une bonne visibilité et d’une facilité d'accès grâce au giratoire aménagé ;
CONSIDÉRANT que la desserte cyclo-piétonne est assurée et qu'un arrêt de bus sera créé au sein de la zone;
CONSIDÉRANT que cet ensemble commercial représente une offre élargie et diversifiée pour les habitants de la zone de chalandise contribuant à la mixité fonctionnelle et viendra dynamiser la commune tout en renforçant sa fonction de pôle généraliste défini par le SCOT ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit en complémentarité de l'offre des commerces du centre-ville de la commune et des communes de la zone de chalandise ;
CONSIDÉRANT que les bâtiments sont implantés au sein d’un lotissement viabilisé venu réhabiliter une ancienne carrière ;
CONSIDÉRANT que l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES s'implante sur le site libéré par le magasin actuel CARREFOUR MARKET évitant de générer la création d'une friche ;
CONSIDÉRANT l'amélioration de la qualité architecturale et paysagère avec la prise en compte des remarques de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) notamment l'intégration du magasin MARCHE AUX AFFAIRES et l'amélioration des
30 façades contribuant ainsi à la mise en valeur d’une des principales entrées de ville de la
commune ;
CONSIDÉRANT la mise en place de plusieurs dispositifs éco-responsables notamment
l'éclairage LED, la pose de panneaux photovoltaïques de 1236 m? pour le projet de
magasin bio et boulangerie et l'utilisation de matériaux locaux (comme la pierre) ;
CONSIDÉRANT que le projet de création de 2 cellules commerciales dispose de 3580 m° d'espaces verts, Un parc de stationnement perméable de 1400 m? et un dégagement piéton en revêtement perméable de 205 m? pour assurer la perméabilité du tènement foncier ;
CONSIDÉRANT que le projet est en accord avec les documents d'urbanisme existants;
QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcée] favorablement sur la demande n° 2022-515 des SCI DE LA TRAMONTANE et SAS PLANES ENERGIES NOUVELLES d'autorisation d'exploitation commerciale relative à la création de
deux cellules commerciales de 507 m? et intégrant le magasin « MARCHE AUX AFFAIRES » de 855 m° entraînant la création d’un ensemble commercial (intégrant également le magasin « WELDOM » de 2300,75 m° et en lien avec la demande n°2022-514) sur la
commune de Sigean.
Ont voté favorablement : 10 membres
-M. Philippe ANDRIEU, conseiller régional,
-M. Philippe RAPPENEAU, conseiller départemental,
-M. Jean-François SAURY, adjoint au maire de Conques sur Orbiel, représentant des maires
au niveau départemental,
-M. Jean-Claude MONTLAUR, Vice-Président de la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières et Minervois, représentant des intercommunalités au niveau
départemental,
-M. René MAURICE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. André SEPTOURS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-M. Michel JAMMES, Maire de Sigean, représentant la commune d'implantation du projet,
-M. Guillaume HERAS, représentant la Communauté de Communes du Grand Narbonne,
EPCI dont est membre la commune d'implantation.
A voté défavorablement : 0 membre
S'est abstenu : 0 membre
Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Sigean. Une publication sera
effectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
31 Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'article R.75216 du code du commerce.
Cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce). Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; - pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Carcas{onne le 21 MARS 4üié
+ et par délégation, Pourle Pré
32 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 12 975 m°
[Et références cadastr:
cf. b du 2° du I de l’:
ales du terrain d’assiette ZA des Aspres, entrée de ville Est de SIGEAN (Aude).
article art. R 752-6) Parcelles AW 286, 287, 297
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
: Nombre de A 0 Points d’accès (A) etl sant Nombre de S n
de sortie (S) du site projei Nombre de A/S I
ne et ar z52 Nombre de A] 1 (accès livraison) Se CT aps Nombre de S 1 (VL et convoyeurs de fond) po Nombre de A/S___3 dont une pour livraisons
Superficie du terrain consacrée aux 3 580 m°?
Espaces verts et lespaces verts (en m2)
surfaces perméables [Autres surfaces végétalisées (toitures, Î
(cf. b du 2° et d du façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article |Autres surfaces non Surface de stationnement perméable de 1 605 m? R. 752-6) imperméabilisées :
Im? et matériaux / procédés utilisés
(Panneaux photovoltaïques : 1236 m° de toiture photovoltaïque
im? et localisation
0
ne lÉoliennes (nombre et localisation) Énergies
renouvelables 7 (cf. b du 4° de |Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
33 | POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
SE a renal en (Gurface totale ensemble Surface de vente (SV) totale 3 155,75 m° commercial existant)
Avant Nombre 2 Surface de vente projet Magasin
(cf. a, b, doue s de SV SV/magasin! | 2300,75m° | 855m°
du 1° du I de 2300 m°?
l'article R. 752- Secteur (1 ou 2) 2
6) Surface de vente (SV) totale | 7522,75 m°
: Nombre 4 Secteurs d'activité (cf. a, b, det e du 3860 m? | 507 m°? 1° du I de Après | Magasi dont 360m° | dont “arti Pr agasin : répartis dont 1 l'article R.752-6) à 2 ps en ont i 5) projet | s de sv SV/magasin® | 2300,75m°? | 855m°? | lues | cellule
2300 m de- de 300 | de m? 107m?
Secteur (1 ou 2) 2 2 ll
Total 0
Électriques/hybrides 0
Avant Nombre :
projet de places Covoiturage 0
Capacité de Auto-partage ° stationnement Perméables 0
(cf g du I° du
de l'article Total 391
R752-6) A .
Électriques/hybrides 80
Après Nombre Covoiturage 0 projet de places
Auto-partage 0
Perméables
’
|
FER Li”
Avant
Nombre de pistes |_ projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |_ Projet
des marchandises | Après
(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m°? ».
2cf.®
34