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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 mars 2022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 09 mars 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité | 11 MARS 2022
DDTM
—SAMT
DREETS OCCITANIE (31) / DDETSPP de l'AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - MARS 2022
PUBLIÉ LE 11 MARS 2022 SOMMAIRE
DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-007 portant autorisation
d’installation d’un dispositif d’enseigne :
- immeuble sis Grand rue à SALLELES-d’AUDE - M. Bruno PISCIONE……….1
DREETS OCCITANIE (31) / DDETSPP 11
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la
DDETSPP de l’Aude au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305……………………………………………………………………………….3 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022- 007
portant autorisation d'installation d'un dispositif d'enseigne à SALLELES D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-369-22-0001, concernant l'installation d’un dispositif d'enseigne sur un immeuble sis 15, Grand rue à SALLELES D'AUDE déposée le 13/01/2022 par M. Bruno PISCIONE ;
Vu l'avis de l'architecte des batiments de France en date du 18 février 2022 ;
Considérant que le projet d'installation d'une enseigne tel que défini dans la demande d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d’une enseigne sur un immeuble sis 15 Grand rue à SALLELES D'AUDE, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes :
Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment les articles :
— R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression de l’enseigne dans l'hypothèse de cessation d'activité.
1 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https:/www.citoyens.telerecours.fr . Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 3 FEV, 2022
Recommandations de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie :
L'affichage doit être limité à une enseigne bandeau de longueur ne dépassant pas la
largeur de l'ouverture sous-jacente, de hauteur n'excédent pas 30 cm environ et disposée
sous la limite déterminée par le plancher du 1° étage.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour Vaide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de SALLELES D'AUDE ;
2 PRÉFET
Direction régionale
DE LA REGION
de l’économie, de l'emploi
OCCITANIE
du travail et des solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP de l’Aude
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ; Entre Christophe
LEROUGE
Directeur
Régional
de
l'Economie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
d'Occitanie,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part, Et Hélène
SIMON,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations de l'Aude, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part. Sous
validation
de
Monsieur
Etienne
GUYOT
Préfet
de
la
région
Occitanie
et
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
Préfet
de
l'Aude.
Il'est convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de la délégation 1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire,
le délégant confie au délégataire,
en
son
nom
et pour son
compte,
dans
les conditions
ci-après
précisées,
l'exécution
d'opérations
d'ordonnancement de
dépenses
relevant
des
programmes
102,103
et
305.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
autorisations
d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire. 2. Le délégataire peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après. 1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants : a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire. b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement. c) Il constate le service fait. d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe. 2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits.
Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.
3 Article
3
: Obligations
du
délégaiaire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
des
informations
budgétaires
et
comptables
enregistrées
dans
Chorus
et
à
rendre
compte
de son
activité.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
5
: Exécution
de
la
délégation
Le
préfet
de
département
signe
toute
convention
de
financement
d'un
montant
supérieur
à
200
000
€,
ainsi
que
toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour le
service
public
de
l'insertion
et
de
l'emploi.
Le
délégataire
signe
les
autres
actes
de
gestion
et
est
autorisé
à subdéléguer
à
ses
subordonnés
l'exécution
des
actes
mentionnés
au
1
de
l'article
2.
Article
6
: Modification
du document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
ia
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire.
Article
7
: Durée, reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
ll
est
établi
à
compter
du
1°
janvier
2022,
jusqu'au
31
décembre
2022
pour
les
actions
relevant
de
l'article
2.1.a
ei
jusqu'au
terme des
actions
consécutives
relevant
des
articles
2.1.b.
2 1cet214d
i!
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
par
le
délégataire
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite.
L’ordonnateur
secondaire
de
droit
et
le
conirôleur budgétaire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
budgétaire.
Ce
document
est
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
région
et
du
département.
Fait
à
TOULOUSE,
le
7
0+03-297
Le
délégant, directeur régional
de
l'économie,
de
La
délégataire, directrice
départementale
de
Femploi,
du
travail
ef
des
solidarités
Occitanie
Femploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populätions de Aude
ne5
L
Christophe
LEROUGE
TT
psjène
SIMON
é
égi
Visa ai
à de l'Aude
Thierry
BONNIER
4