Déliberation - Délibération DEL 2023 109

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Déliberation - Délibération DEL 2023 109 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 109)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 22/12/2023 ET

ID : 052-215200403-20231219-DEL2023_109-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2023-109

DÉPARTEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

. Du mardi 19 décembre 2023 - en exercice: 19

- présents: 17 L'an deux mille vingt-trois le 19 décembre, à Salle du Conseil _ votants : 17 Municipal à 20H30

- absents : 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation [ OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

RS bie des Fonctions des Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, Sujétions, de l'Expertise et de Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,

l'Engagement Professionnel Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, (RIFSEFP) - Modification des Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT DESRY, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU,

IOAIHES MICOMpEENE Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD Indemnitaire Annuel (CIA) sur

la Commune de Bourbonne les . , Bains relatif à la délibération Etaient absents non _ excusés : Jean-Mary CARBILLET,

n° DEL-2021-6 Céline CARBILLET

du 05 février 2021

Le Maire certifie que le compte

rendu de cette délibération a été

affiché à la porte de la mairie le

22 décembre 2023 et que la

convocation du Conseil avait été

faite le 14 décembre 2023

Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°91-875 du O6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88 de la loi n°84-538 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 22/12/2023 ER

ID : 052-215200403-20231219-DEL2023_109-DE

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnifaire de la fonction publique territoriale,

VU Ia délibération n° 2016/138 du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP dans la commune de Bourbonne les Bains à compter du 1“ janvier 2017 et non la mise en œuvre du complément indemnitaire annuel,

VU la délibération n° DEL-2021-6 du Conseil Municipal en date du O5 février ZOZ1 portant abrogation de la délibération susvisée et instaurant les nouvelles dispositions du RIFSEEP (LE SE. — CIA.) dans la commune de Bourbonne les Bains à compter du 1 mars ZOZT,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2025,

Monsieur le Maire expose que la jurisprudence a fait évoluer les modalités de maïntien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 448779 en date du 22 novembre 2021, a rappelé qu’en vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, une délibération peut maintenir la part du régime indemnitaire relative à l'exercice des fonctions seulement en cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO) ou de Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), mais elle ne peut pas la maintenir en cas de Congé Longue Maladie (CLM) ou Congé Longue Durée (CLD) de de Congé de Grave Maladie (CGM).

De plus, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé le 31 août 2020 qu’en application du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, une délibération ne peut pas prévoir la modulation du montant du CIA en fonction de l’absence de l’agent.

Ainsi, il convient de modifier la délibération du Conseil Municipal susvisée afin de la rendre conforme à la jurisprudence.

Les agents ont été informés préalablement à cette délibération des modifications à venir.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- De maintenir les dispositions de la délibération susvisée en cas d’absence pour CMO et CITIS,

- Qu’en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée, l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) n’est pas maintenue,

- Que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut être modulé en fonction des absences quelles qu’elles soient (CMO, CITIS, CLM, CLD, CGM). Seuls les critères de modulation prévus en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir déterminés dans la délibération susvisée s'appliquent.Envoyé en préfecture le 21/12/2023

Reçu en préfecture le 21/12/2023

Publié le 22/12/2023 ET

ID : 052-215200403-20231219-DEL2023_109-DE

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

+

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- De maintenir les dispositions de la délibération susvisée en cas d’absence pour CMO et CITIS,

- Qu’en cas de congé longue maladie ou de congé longue durée, l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise (IFSE) n’est pas maintenue,

- Que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ne peut être modulé en fonction des absences quelles qu’elles soient (CMO, CITIS, CLM, CLD, CGM). Seuls les critères de modulation prévus en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir déterminés dans la délibération susvisée s’appliquent.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le 21 décembre 2023

La Secrétaire de séance,

Madame Amélie MOLTER Monsieur André NOIROT