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Déliberation - 2025 06 24 46 Regularisation fonciere Acquisition amiable a titre onereux parcelle AA275 sise Avenue des Cordiers
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 46 Regularisation fonciere Acquisition amiable a titre onereux parcelle AA275 sise Avenue des Cordiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
20 0 0
Objet de la délibération
2025-06-24-46 :
Régularisation foncière -
Acquisition amiable de
terrains à titre onéreux de
la parcelle cadastrée
section AA 275 d’une
superficie de 32 m° classée
en zone Ub, sise avenue
des Cordiers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 24 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Mme OLLIER et M. GRANIER ont souhaité réaliser un bornage contradictoire avec leurs voisins, dont la commune.
M. AGULHON, géomètre expert, chargé de la réaliser, a constaté un problème foncier. En effet, il s’avère qu’après application du plan de partage dressé en 1972 par le cabinet CAHUZAC, la propriété de Mme OLLIER et M. GRANIER correspond à la parcelle AA63 leur appartenant et à une partie de la parcelle AA204, propriété de la commune. Ainsi, la partie de terrain correspondant au trottoir que Mme OLLIER et M. GRANIER doivent céder à la commune est déjà incorporée dans une partie de la parcelle communale AA204 en contradiction avec le plan de partage dressé en 1972.
Pour régulariser cette situation, il faut rectifier le cadastre par une division parcellaire de la parcelle AA2024 classée en zone Üb permettant la création des parcelles AA274 et AA275. La parcelle AA274 restera propriété de la commune et le notaire attribuera la parcelle AA275 à Mme OLLIER et M. GRANIER dans le cadre d’une régularisation foncière.
Le rapporteur expose que la parcelle AA275, ainsi devenue propriété de Mme OLLIER et M. GRANIER, est située hors de leur mur de clôture et son emprise s’étend sur le trottoir le long de l’avenue des Cordiers.
Il convient donc que la commune en fasse l’acquisition.
Mme OLLIER et M. GRANIER ont signifié leur accord pour céder à l’amiable et à titre onéreux, au prix des domaines, la parcelle AA275 d’une superficie de 32 m° classée en zone Ub, sise avenue des Cordiers.
La commune a sollicité l’avis de la DIE (Direction Immobilière de l’Etat), qui a proposé un prix de 15 € / m° soit 480 € pour 32 m°.
Les conditions de la transaction, acceptées par les deux parties, sont donc les suivantes :
e Prix d’acquisition : 480 € ;
e Prise en charge par la commune, en tant qu’acquéreur, des charges et honoraires supportés dans le cadre de cette
transaction.
1! est précisé que le mur de clôture de la propriété de Mme OLLIER et M. GRANIER, limitrophe de la parcelle AA275
(et pour une petite partie de la parcelle AA274) est compris dans la parcelle A A63 leur appartenant.
Le rapporteur invite assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES :
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer une régularisation foncière avant d’effectuer toute nouvelle transaction,
VU l’avis de France Domaine, devenu la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), rendu le 7 avril 2025,
VU l'accord amiable entre Mme OLLIER et M. GRANIER et la commune,
CONSIDÉRANT l'intérêt de cette acquisition,
& APPROUVE dans un premier temps la régularisation foncière telle qu’elle est décrite et demande au notaire d’attribuer la parcelle AA275 d’une superficie de 32 m?, issue de la division parcellaire de la parcelle AA204, à Mme OLLIER et M. GRANIER ;
& APPROUVE dans un deuxième temps, dès que le premier transfert de propriété sera effectif, ou de façon simultanée, l'acquisition par la commune à l’amiable et à titre onéreux de la parcelle AA275 d’une superficie de 32 m°, classée en zone Ub, aux conditions financières précitées ;
& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la régularisation foncière et ensuite à l’acquisition de ce bien et lui DONNE tous pouvoirs d'accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& DÉSIGNE comme notaire maître GOSSEIN & PAGES, domicilié à Apt, pour la rédaction des actes ;
& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte ; & DIT que dès l’incorporation de la parcelle AA275 dans le domaine privé de la commune, cette dernière classera les parcelles AA274 et AA275 dans le domaine public communal ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
arie-José LAURENT
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.