Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 54 Acquisition parcelles CP 30 et CP 120 Park
Déliberation - 2022 09 28 62 Acquisition 2 parcelles Aptunion
Convocation - 2024 09 24 65 Acquisition terrains parcelles D411
Déliberation - 2025 09 30 63 Acquisition parcelles B64 B66 B68 li
Déliberation - 2024 02 20 17 Acquisition Parcelle A651 terrain GA
Déliberation - 2025 09 30 64 Acquisition parcelles B365 B367 B370
Déliberation - 2024 11 19 76 Acquisition terrains parcelles D411
Déliberation - 2025 06 24 46 Regularisation fonciere Acquisition
Déliberation - 2025 06 24 46 Regularisation fonciere Acquisition
Déliberation - 2022 09 28 64 Cession parcelle C2978 de 1552 m2 a
Déliberation - 2022 35 Acquisition parcelles C1160 et C1210 CASTAGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 35 Acquisition parcelles C1160 et C1210 CASTAGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIqUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Séance
du
mercredi
30
mars
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
trente
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du 24
mars 2022
Ayant
pris
part
t
la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
18
22
POUR
CONTRE
10
0
PRÉSENTS
: Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie, FAUQUE Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge, LEGROS Patrick,
SARTO
Nadine,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD Patrick,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine,
1-lAN
ET
Serge
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et MM.
RONDEL
David
(donne pouvoir
à
M.
LEGROS
Patrick),
ARMAND
Vanessa
(donne pouvoir
à
M.
SIAUD Patrick),
SELLIER
Claire (donne
pouvoir
à
MME
MANUELIAN
Odette),
BAGNIS
Benjamin, BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
M.
BERTHEMET
Pascal)
Le
quorum étant
atteint,
le
Conseil Municipal peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Les
parcelles
C
1210
et
C
1160
dont
la
société
Aptunion
est
actuellement
propriétaire
se
situent
dans
le
quartier
Castagne.
Elles
présentent
un
intérêt
car
elles
permettront
de
relier l’avenue
Janselme
à l’avenue
de
Castagne.
Des
aménagements
de
voirie
(route
à
sens
unique après
la
place des
peupliers
en
direction
de
l’avenue
de
Castagne,
cheminement
« doux
»,
plantations)
Par
courrier
en
date
du
28juin
2021,
la
commune
a proposé
à
la
société
Aptunion
l’acquisition
simultanée
des
2
parcelles
C
11160
et
C
1210
aux
conditions
suivantes •
parcelle
C
1160
d’une
superficie
de
692
m2
au
prix
de
10€!
m2
soit
6 920€;
•
parcelle
C
1210
d’une superficie
de
1040
m2
au
prix
de
55
€!
m2
soit
57
200€
Soit
un
total pour
les
2
parcelles
susvisées
de
64 120
€.
Par
courrier
en
date
du
8 novembre
2021,
Monsieur Olivier CHARLES,
Président
de
la
société Aptunion
a signifié
son
accord quant
à
la
proposition
de
la
commune
et
approuvé
ces
conditions.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRESENT
: M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Objet
de la
délibération
2022-35:
Acquisition
amiable
de
terrains
à titre
onéreux
de
2
parcelles
sises
quartier
Castagne
appartenant
à la
société
Aptunion
11/04/2022 Madame
le
Maire
ajoute
que
la
commune sollicite
une
subvention auprès
de
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
au
titre
du
dispositif
«nos
communes
d’abord»
(dispositif
remplaçant
le
FRAT
(Fonds
Régional
d’Aménagement
du
Territoire)
pour
le
projet
d’acquisition
de
2
parcelles
de
terrain
(parcelles
C
1160
et
1210)
à
Castagne
et
de
réalisation
d’aménagements
de
voirie
et
paysagers
sur
ces
parcelles.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICJYAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET
APRES
EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
les
avis
rendu
par
la
DIE
(Direction
Immobilière
de
I’Etat),
CONSIDÉRANT
l’intérêt
de
cette
acquisition
et
du
projet,
APPROUVE
l’acquisition amiable
de
terrains
à titre
onéreux
des
2
parcelles
C
1160 et
C
1210
sises
quartier
Castagne,
appartenant
à la
société Aptunion,
au
profit
de
la
commune
de
Gargas,
aux
conditions
précitées;
PRÉCISE
que
ce
projet
d’acquisition
fera
d’abord
l’objet
d’un
avant-contrat
(type
compromis
de
vente
ou
promesse
de
vente)
qui
comportera
une
condition
suspensive
à savoir
l’obtention
de
la
subvention
sollicitée
auprès
de
la
Région
Sud
Provence-Alpes-Côte d’Azur
au
titre
du
dispositif
« nos
communes
d’abord»;
DONNE
tous
pouvoirs
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires;
DÉSIGNE
comme
notaire
maître
GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
pour
la
rédaction
des
actes;
PRÉCISE
que
la
commune,
en
tant
qu’acquéreur,
prendra
en
charge
les
frais dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes notariés,
taxes,
droits fiscaux, droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction
SI
LA
SUBVENTION
SOLLICITÉE
EST
OBTENUE:
Madame
le
Maire
est
AUTORISÉE
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires pour
aboutir
à la
cession
de
ce
bien
et
a tous
pouvoirs d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
formaliser
le
transfert
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet;
Maître GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
procèdera
à la
rédaction
et
à la
formalisation
des actes.
SI
LA
SUBVENTION
SOLLICITÉE
N’EST
PAS
OBTENUE:
Le
Conseil
Municipal
devra
se
prononcer pour autoriser
l’acquisition
de
ces
terrains
et
lever
la
condition
suspensive
stipulée
dans l’avant
contrat.
Madame
le
Maire
est
AUTORISÉE
à
signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
2
11/04/2022 Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
La
présente délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut
faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de son
affichage,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence gardé
pendant
plus
de
deux
mois par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
3
11/04/2022