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Convocation - 2024 09 24 65 Acquisition terrains parcelles D411 et 916 Tartuguyere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Convocation - 2024 09 24 65 Acquisition terrains parcelles D411 et 916 Tartuguyere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Séance
du
mardi
24
septembre
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de la
commune
de
Gargas
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
légalement
et
individuellement
envoyée
le
9
septembre
2024
PRÉSENTS:
Mmes
et MM.
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
SIAUD
Patrick,
FAUQUE
Michèle, MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal, DAUMAS Jérôme,
RONDEL
David,
ARMAND Vanessa,
SELLIER Claire, BOUXOM
Pascal,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thieriy,
HANET
Serge,
ARNICOT
Aude,
ABSENTS
REPRÉSENTÉS:
Mmes
et
MM.
SARTO
Nadine
(donne pouvoir
à
Mme
ESPANA
Valérie),
BAGNIS
Benjamin
(donne
pouvoir
à M.
SIAUD
Patrick), LONG
Robert
(donne
pouvoir
à Mme Michèle
FAUQUE) ABSENTS
EXCUSÉS
: Mme
LUC
Cathy
ÉTAIENT
ÉGALEMENT
PRÉSENTS
: M.
DUGOUCHET
Damien
(DGS)
et
Mme
Catherine
GABETTA
(Assistante
administrative)
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
donc
valablement délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
le
Maire
La
SAFER
(Société
d’aménagement
foncier
et
d’établissement
rural)
a
notifié
à
la
commune
un
projet
de
vente
et
lui
a demandé
si
son
intervention
par
exercice
de
son
droit
de
préemption
lui
paraissait
justifiée.
Caractéristiques
principales
du
bien
•
Superficie totale
des
2
parcelles
: 2
ha
01
a 20
ca
•
Anciens
vergers
en
friche. Une
partie
est
occupée
sans
aucune
contrepartie
ni
en
argent
ni
en
nature
et
sans
bail
•
Prix
: 30
000€
auquel
il faut
ajouter
les
frais
notariés
payés
par
la
SAFER
(1
680
€),
les
honoraires d’intervention
de
la
SAFER
(3
600
€)
et
les
frais
de
portage
(800
€).
Soit
un
prix
de
rétrocession
de
36
080
€
auquel
il
faudra
ajouter
les
frais
dits
de
notaire
d’environ
1750€
Ces
terrains
peuvent
fortement intéresser
notre
collectivité
locale car
ils
sont
attenants
en
partie
à une
parcelle
en
partie
constructible
dont
la
commune
est
propriétaire,
cette
parcelle
étant
reliée
à l’étroite
voirie
communale desservant
le
hameau
de
Tartuguière.
RÉPUBLIqUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D’APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés) suffrages exprimés
23
19
22
VOTES ABSTEN TION(S)
22 POUR
CONTRE
o
o
Objet
de la
délibération
2024-09-24-65:
Projet
d’acquisition
des
parcelles
cadastrées
D
411
et
916
au
lieu-dit
« Tartuguyère»
d’une
surface
totale
de
2
ha
01
a
20
ca
04/11/2024 Il
pourrait
donc
être
envisagé
à moyen
terme
une
liaison
entre
cette
voie
et
le
chemin
du
vieux Roussillon.
Hormis
ce
possible
aménagement,
ces
parcelles resteront
à vocation
agricole
ou
naturelle.
Le
rapporteur
propose
au
conseil
d’approuver
la
préemption
par
la
SAFER
des
parcelles
cadastrées
D
411
et
916 au
lieu-dit
«Tartuguyère»
d’une
surface totale
de
2
ha
01
a 20
ca,
qui
les
rétrocèdera
ensuite
à
la
commune,
et
donc
d’approuver
l’acquisition
de ces
parcelles
par
la
commune
aux
conditions
financières
précitées.
Il
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
b
ADOPTE
la
proposition
du
rapporteur;
b
APPROUVE
l’acquisition
à titre
onéreux
des
parcelles
cadastrées
D
411
et
916
au
lieu-dit
«Tartuguyère»
d’une
surface totale
de
2
ha
01
a 20
ca
pour
un
montant
de
30
000
f auquel
il
faudra ajouter
les
frais
notariés
payés
par
la
SAFER,
les
honoraires d’intervention
de
la
SAFER,
les
frais
de
portage
de
la
SAFER
ainsi
que
les
frais
dits
de
notaire;
b
AUTORISE
le
Maire
à faire
toutes
les
diligences nécessaires
pour
aboutir
à l’acquisition
de
ce
bien
et
lui
DONNE
tous
pouvoirs d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires
pour
formaliser
le
transfert
de
propriété
et
régulariser
tous
les
actes
nécessaires
à cet
effet
b
DÉSIGNE
comme notaire
maître
GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt,
pour
la
rédaction
des
actes;
b
AJOUTE
que
le
notaire
procèdera
à la
formalisation
des
actes;
PRÉCISE
que
la
commune,
en
tant
qu’acquéreur,
règlera
les
charges
et
honoraires
supportés
dans
le
cadre
de
cette
transaction b
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat, d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue Feuchères
—
CS
88010
—30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par l’application
informatique
« télérecours
citoyens»
accessible
à partir
du
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux, prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
alors d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Président
LAURENT
2
04/11/2024