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Déliberation - 2025 06 24 47 Regularisation fonciere et MAJ plan cadastral Echange terrains Partie communale 17 m² et parcelle A69 consorts GOSSET Hameau Lombard
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 24 47 Regularisation fonciere et MAJ plan cadastral Echange terrains Partie communale 17 m² et parcelle A69 consorts GOSSET Hameau Lombard)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
NOMBRE DE
MEMBRES
Ayant pris
part à la
délibération
En exercice | Présents (présents et
représentés)
= suffrages
exprimés
23 17 20
VOTES
ABSTEN POUR TION(S) CONTRE
20 0 0
Obiet de la délibération
2025-06-24-47 :
Régularisation foncière et
mise à jour du plan
cadastral — Échange de la
parcelle cadastrée À 1423
d’une superficie de 17m°
appartenant à la
commune, avec la parcelle
cadastrée A 1425 d’une
superficie de 17 m°, issue
de la division parcellaire
de la parcelle A 69,
appartenant aux consorts
COSSET / LANGRADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 24 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 19 juin 2025
PRÉSENTS : Mmes et MM.
VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, CURNIER Marie-Lyne, ARMANT Thierry, HANET Serge, LONG Robert, QUAGHEBEUR Florence
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM.
SARTO Nadine (donne pouvoir à Mme Marie-José LAURENT), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme Vanessa ARMAND), LUC Cathy (donne pouvoir à M. Patrick SIAUD)
ABSENTS EXCUSÉS : Mmes et MM.
RONDEL David, SELLIER Claire, BAGNIS Benjamin
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS : M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative)
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme LAURENT Marie-José
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur expose que les accords intervenus en 1979 entre M. Cockborne et la commune n’ont pas été actés et pris en compte dans le plan cadastral.
Les accords consistaient en un échange de terrains, M. Cockborne cédant une partie de la parcelle A69 au profit de la commune afin d’avoir un alignement dans la rue des Molières, et la commune cédant un délaissé entre la rue des Molières et la placette Raymond Jean au profit de M. Cockborne.
M. Cockborne a ensuite clôturé sa propriété selon les accords pris. M. Cockborne a vendu à Mme Jeanine JOANNY épouse COSSET, laquelle a ensuite fait donation du bien à M. Jean- Marc COSSET et Mme Florence LANGRADE. A l’occasion de ces deux actes, 1l n’a jamais été soulevé le problème exposé.
Le problème ressurgit 36 ans plus tard au moment où les consorts COSSET/ LANGRADE cèdent leur bien immobilier aux consorts VERNIERES et où l’on s’aperçoit qu’il y a un problème foncier qui fait obstacle à la transaction.
En conséquence, il y a lieu de procéder à une régularisation foncière liée au cadastre
La régularisation s’opérera par un échange de terrains entre la Commune et les consorts COSSET/ LANGRADE de la façon suivante :
e Cession de parcelle cadastrée section À 1423, d’une superficie approximative de 17 m?, au profit des Consorts COSSET/ LANGRADE à la valeur de 255 €, soit 15 € le m° ;
e Acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section A 1425 d’une superficie approximative
de 17 m?°, issue de la division parcellaire de la parcelle A 69, appartenant aux consorts COSSET/ LANGRADE
à la valeur de 255 €, soit 15 € le m° ;
e La valeur des propriétés étant identique, il n’y a pas de soulte à verser ;
e Les échangistes se sont entendus sur la répartition des frais et honoraires supportés dans le cadre de cet échange :
la Commune prend en charge les frais du géomètre expert ; les consorts COSSET/ LANGRADE prennent en
charge tous les autres frais et honoraires dont ceux dits de notaire ou d’acte, d’enregistrement des actes notariés,
taxes, droits fiscaux, droit de timbre, etc.
Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.
Après en avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS :
CONSIDÉRANT la nécessité d’effectuer une régularisation foncière et une rectification du cadastre,
& CHARGE Maître GOSSEIN notaire à APT, de procéder à la régularisation foncière par l’échange de terrains tel qu’il est décrit ;
& AUTORISE le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la régularisation foncière et à cet échange de terrains et lui DONNE tous pouvoirs d’accomplir les démarches et formalités nécessaires pour formaliser les transferts de propriété et régulariser tous les actes nécessaires à cet effet ;
& AJOUTE que le notaire procèdera à la formalisation de l’acte :
& DIT que dès l’incorporation de la partie de la parcelle À 1425 dans le domaine privé de la commune, cette dernière la classera dans le domaine public communal (voirie communale « Rue des Molières ») ;
& AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre.
LD) Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
La Secrétaire de séance, Le Président de séance,
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Marie-José LAURENT Bru IGNE-ULMIER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010 —- 30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours
gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois.