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Déliberation - 2022 54 Acquisition parcelles CP 30 et CP 120 Parking du Chene
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 54 Acquisition parcelles CP 30 et CP 120 Parking du Chene)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE
Ayant
pris
part
à la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
13
22
POUR
CONTRE
o
o
Séance
du
mercredi
22
juin
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-deux
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
14
juin
2022 PRÉSENTS:
Mmes
et
MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
GARCIA
Laurent,
ESPANA
Valérie,
FAUQUE Michèle,
AUBERT
Serge,
MIETZKER
Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
DAUMAS
Jérôme,
SIAUD
Patrick,
CURNIER
Marie-Lyne,
ARMANT
Thierry,
DORIN
Christine
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mmes
et
MM.
LAURENT Marie-José
(donne
pouvoir
à
Mme ESPANA
Valérie),
MANUELIAN
Odette
(donne
pouvoir
à Mme DORIN
Christine),
LEGROS
Patrick (donne pouvoir
à M.
AUBERT
Serge), SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à Mme
MIETZKER
Corinne),
RONDEL
David,
ARMAND
Vanessa
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick),
SELLIER Claire (donne
pouvoir
à M.
VIGNE-ULMIER
Bruno),
BAGNIS Benjamin
(donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick), BOUXOM
Pascal
(donne
pouvoir
à
Mmc
CURNIER
Marie-Lyne),
HANET
Serge
(donne
pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour secrétaire
de
séance
: M
SIAUD
Patrick
Rapporteur:
Madame
le
Maire
Les
parcelles
CP
30
et
CP
120
dont
Mrne
Anne
SILVAN
et
Monsieur
François
TALPAIN
sont
actuellement
propriétaires,
se
situent
sur
la
commune
d’Apt,
au
hameau
du
Chêne,
au sud de
l’ex
RN
100.
Elles
présentent
un
intérêt
car
elles
correspondent
à
des
zones
de
stationnement
aménagées.
Il
est
aussi
à
noter
que
la
commune
est
locataire
de
ces
2
parcelles
depuis
1958
et que
la
bonne
utilisation
des
deniers publics
incite
à en
devenir
propriétaire.
Suite
à différents
échanges,
la
commune,
par
courriel
en
date
du
2juin
2022,
a proposé
à Mmc Anne
SILVAN
et
Monsieur François
TALPAIN l’acquisition
simultanée
des
2 parcelles
CP
30
et
CP
120
aux
conditions
suivantes:
•
parcelle
CP
30
d’une
superficie
de
269
m2
au
prix
de
3 €
/ rn2
soit
807
€;
•
parcelle
CP
120
d’une
superficie
de
2
735
m2
au
prix
de
3 €1
m2
soit
8 205
€
Soit
pour
les
2
parcelles
susvisées,
une
superficie totale
de
3
004
m2
pour
un
montant
total
de
9
012
f.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
VOTES ABSTEN TION(S)
22 Objet
de la
délibération
2022-54:
Acquisition
amiable
à titre
onéreux
de
2
parcelles
classées
en
zone
A
situées
sur
la
commune d’Apt
au
parking
du
Chêne
(parcelle
CP
30
de
269
m2
et
parcelle
CP
120
de
2
735
m2)
06/07/2022 Par
courriel
en
date
du
9 juin
2022,
les
propriétaires
ont
signifié
leur
accord
quant
à
la
proposition
de
la
commune
et
approuvé
ces
conditions.
Madame
le
Maire
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ
ET APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
VU
l’avis
rendu
par
la
DIE
(Direction
Immobilière
de
l’Etat),
CONSIDÉRANT
l’intérêt
de
cette
acquisition
et
du
projet,
APPROUVE
l’acquisition
amiable
de
terrains
à titre
onéreux
des
2 parcelles
CP
30
et
CP
120
sises
sur
la
commune
d’Apt,
appartenant
à Mme
Anne
SILVAN
et
Monsieur François TALPAIN,
au
profit
de
la
commune
de
Gargas,
aux
conditions
précitées;
DONNE
tous
pouvoirs
à Madame
le
Maire
d’accomplir
les
démarches
et
formalités
nécessaires;
DÉSIGNE
comme notaires
maître
GOSSEIN
&
PAGES,
domicilié
à Apt
(84400),
et
maître
GADEL, domicilié
à
Saint
Mamert
du
Gard
(30730),
pour
la
rédaction
des
actes;
PRÉCISE
que
la
commune,
en
tant
qu’acquéreur,
prendra
en
charge
les
frais
dits
de
notaire,
d’enregistrement
des
actes
notariés,
taxes,
droits
fiscaux,
droit
de
timbre,
de
géomètre
expert
et
toutes
dépenses
et
honoraires supportées
dans
le
cadre
de
cette
transaction
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief, peut faire l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé pendant
plus
de
deux mois
par l’autorité administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Maire,
Laurence
LE
ROY
2
06/07/2022