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Déliberation - Registre des deliberations du 4 juillet
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Brissac Loire Aubance.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations du 4 juillet)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-3
3 - FINANCES PUBLIQUES – IMPOTS – TAXE d’HABITATION SUR LES
LOGEMENTS VACANTS
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-3-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 FINANCES
3
FINANCES PUBLIQUES – IMPOTS – TAXE d’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN qui expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des Impôts
permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en
cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
collectivité.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Vu le besoin de logements sur le territoire
Considérant la nécessité de limiter le nombre de logements vacants sur le territoire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
CHARGE Mme le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-3-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-4
4 - FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE
PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’ENFANTS SUR LA
COMMUNE DE DOUE-EN-ANJOU
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-4-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 FINANCES
4
FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D’ENFANTS SUR LA COMMUNE DE DOUE-EN-ANJOU
Mme le Maire donne la parole à Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose au Conseil Municipal :
- que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement,
lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune
reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la
commune d’accueil et la commune de résidence ;
- que l’école ST EXUPERY de DOUE EN ANJOU reçoit des élèves dont les familles sont domiciliées dans la
commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE ;
- que l’article L.212-8 précité, précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;
- qu’il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés
dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des
écoles publiques de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de
fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Considérant que les enfants scolarisés à l’école ST EXUPERY de DOUE EN ANJOU habitent CHARCE ST ELLIER SUR
AUBANCE, commune déléguée de BRISSAC LOIRE AUBANCE,
Vu le montant demandé par la commune de DOUE EN ANJOU pour l’année scolaire 2022/2023 :
- 1527.41€, soit 100% du coût réel en 2022 d’un élève en classe maternelle
- 399.14 €, soit 100% du coût réel en 2022 d’un élève en classe élémentaire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la convention fixée par la commune de DOUE EN ANJOU
CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer la convention
FIXE en accord avec la commune de DOUE EN ANJOU, la participation aux charges de fonctionnement de l’école
ST EXUPERY à la somme de 1527.41€ pour un enfant en école maternelle et de 399.14€ pour un enfant en école
élémentaire, pour l’année 2022/2023
INSCRIT au budget le montant alloué pour cette seule année scolaire
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer
tout document relatif à cette opération.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-4-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-5
5 - FINANCES PUBLIQUES – CUISINE LOCALE –APPROBATION DE LA
POURSUITE DU PROJET
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-5-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 FINANCES
5
FINANCES PUBLIQUES – CUISINE LOCALE –APPROBATION DE LA POURSUITE DU PROJET
Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui rappelle au Conseil Municipal le projet en cours d’étude concernant l’opportunité de création d’une cuisine locale.
Il est rappelé que le cabinet PH PARTNERS a été retenu en septembre 2022 afin d’accompagner la collectivité pour réaliser un état des lieux de la restauration scolaire actuelle et explorer ensuite des pistes d’évolution de celle-ci, en ciblant l’opportunité de réaliser ou non une cuisine locale qui pourrait desservir les 9 écoles du territoire, a minima.
Suite à la réalisation d’un diagnostic, présentement relaté au Conseil Municipal, le cabinet s’est penché sur les différents scénarios d’évolution possible de la restauration. Il convient de rappeler que des pistes d’éventuelles associations avec d’autres collectivités ou établissements publics intéressés par la démarche d’une cuisine centrale, ont été explorées au cours de cette étude dans le cadre d’une phase prospective.
La phase diagnostic s’est donc échelonnée de novembre 2022 à fin janvier 2023 avec une première restitution au Comité de Pilotage constitué à cette occasion. Par la suite, la phase prospective (consultation de partenaires potentiels, rencontre des parents d’élèves) a eu lieu entre décembre 2022 et mars 2023. Enfin, la phase scénarisation, initiée depuis mars 2023 jusqu’à la réunion de restitution au COPIL du 11/04/2023, propose les scénarios suivants portant sur l’opportunité de création d’une cuisine centrale et s’appuyant sur des critères techniques, juridiques, opérationnels, financiers et calendaires :
- Scénario 1* :
o La cuisine alimente les 9 écoles du territoire uniquement (= réalisation d’un bâtiment sur la zone de la Gonorderie à Brissac-Quincé et remise aux normes de l’ensemble des offices scolaires). o 800 repas/jour
o Coût estimatif à 4 272 900 € TDC (Toute dépenses confondues**)
o Structure juridique porteuse : commune de Brissac Loire Aubance
- Scénario 2* :
o = Scénario 1 en ajoutant le portage de repas correspondant à 150 repas/jour en plus et un suivi administratif lié à ce dispositif
o Coût estimatif à 4 603 000 € TDC (Toute dépenses confondues)
o Structure juridique porteuse : commune de Brissac Loire Aubance
- Scénario 3* :
o = Scénario 2 en s’associant à la commune des Garennes sur Loire
o Coût estimatif à 5 134 900 € TDC (Toute dépenses confondues)
o Structure juridique porteuse : création d’une SPL (Société Publique Locale)
* Les 3 scénarios incluent le coût de remise en état des offices scolaires existants et la modalité de restauration retenue est de la liaison chaude ** TDC : Toutes Dépenses Confondues inclus le coût des travaux, la TVA et toutes les prestations intellectuelles et frais divers
A noter sur que sur l’ensemble des 3 scénarios il convient de retirer environ 30 % du coût annoncé correspondant d’une part à la récupération de TVA sur le TTC mais également à une éventuelle subvention envisagée prudemment à 15% du coût de l’opération.
Par ailleurs, un dernier scénario (n°4) porte sur l’abandon du projet de cuisine centrale, au bénéfice d’une remise aux normes des offices existants et en instaurant un système de liaison froide pour l’ensemble des sites scolaires. Le coût de réalisation s’élèverait à 1 133 900 € TDC (dont 448 800 € pour la seule école de Coutures qui doit être totalement refaite).
Ci-dessous, un tableau récapitulatif des coûts estimatifs restant à charge de la collectivité pour synthétiser les données financières :
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-5-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 *** pas de subvention escomptée dans ce scénario
Ces montants reflètent l’investissement mais ne présentent pas les coûts de fonctionnement qu’il conviendra d’analyser selon le scénario retenu.
Il est néanmoins important de préciser que le volet financier n’est pas le seul critère à retenir pour le choix de cette opération. En effet, le projet présente aussi d’autres objectifs de poids que sont la volonté de travailler avec des produits locaux et maitriser intégralement la chaine de production, répondre le plus possible à la loi EGALIM, améliorer considérablement les conditions de travail des agents et le service rendu aux élèves. Enfin, ce projet permettra par ailleurs de porter, le cas échéant, le volet portage de repas, qui n’est plus assuré par le Centre Hospitalier depuis ce début d’année 2023.
En synthèse, le volet social, RH et équitable sont à porter dans la réflexion globale, au-delà de l’aspect financier.
Suite à l’ensemble de cette présentation, il est donc demandé au Conseil Municipal de se positionner sur un scénario en particulier afin de poursuivre les études correspondantes :
1- Poursuite du projet de réflexion pour la création d’une cuisine centrale en privilégiant un des scénarios
présentés ci-avant (scénario 1, 2 ou 3)
2- Abandon du projet de cuisine centrale, mais mise aux normes de l’ensemble des offices de toutes les écoles
du territoire et mise en place d’une liaison froide
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
40 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 2 ABSTENTIONS
APPROUVE la poursuite de la réflexion pour le Scénario 2
CHARGE Mme le Maire de poursuivre la suite du dossier et signer tout document permettant l’avancement de
l’étude
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 Scénario 4***
Coût TDC 4 272 900 € 4 603 000 € 5 134 900 € 1 133 900 €
Solde à charge de la
commune arrondi
3 000 000 € 3 200 000 € 375 000 €
(capital SPL portant
l’investissement)
1 000 000 €
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-5-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-6
6-DOMAINE PUBLIC – CESSION DU CHATEAU DU MONT-RUDE ET DE SES
ANNEXES – SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-6-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT
6
DOMAINE PUBLIC – CESSION DU CHATEAU DU MONT-RUDE ET DE SES ANNEXES – SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE
Mme le Maire donne la parole à M. GALLARD, 1er Adjoint, qui rappelle que la commune poursuit le projet de céder le château du Mont Rude (mairie déléguée de St Saturnin sur Loire) et ses annexes. Le bien immobilier a été mis en vente en juin 2022. Deux offres au prix ont été formulées, dont une s’inscrivant
particulièrement dans le projet local communal.
Considérant la délibération D2021-04-06-15 actant l’intention du Conseil Municipal de céder le château du Mont
Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant,
Considérant la délibération D2023-01-17-7 confirmant l’intention du conseil Municipal de céder le château du Mont
Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant,
Considérant la délibération D2023-03-7-9 actant la désaffectation et le déclassement du château du Mont Rude,
Considérant les servitudes de réseaux qui seront portées dans l’acte, et s’imposeront aux acquéreurs,
Considérant l’avis des domaines en date du 1er février 2023, le prix de vente des biens immobiliers sur la commune
de Brissac Loire Aubance, la particularité architecturale du château et la volonté de développement d’une activité
économique,
Il est proposé de céder le château, une partie de ses annexes et son terrain attenant pour un montant de 500 000 €
net vendeur, les frais d’acte étant à la charge à charge de l’acquéreur. Les parcelles cédées sont nouvellement
cadastrées 318 AC 437, 440 et 441. Une partie du mobilier sera également céder pour un montant de 2145 €.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-6-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la cession des parcelles 318 AC 437, 440 et 441 pour un montant net vendeur de 500 000 €, et une partie
du mobilier pour un montant de 2145 €
PRECISE que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs
ATTRIBUE le suivi du dossier à Me MAUPETIT
AUTORISE Mme le Maire, ou Madame Florence LAROCHE, à signer tout document notarié relatif à cet acte ainsi
que tout document administratif y attenant.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-6-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-7
7-DOMAINE PUBLIC – SUPPRESSION DE LA MAIRIE DELEGUEE DE
ST SATURNIN SUR LOIRE
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-7-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT
7
DOMAINE PUBLIC – SUPPRESSION DE LA MAIRIE DELEGUEE DE ST SATURNIN SUR LOIRE
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal les différentes délibérations étapes de la cession du Château du Mont
Rude, mairie déléguée de St Saturnin sur Loire :
- La délibération D2021-04-06-15 actant l’intention du Conseil Municipal de céder le château du Mont
Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant
- La délibération D2023-01-17-7 confirmant l’intention du conseil Municipal de céder le château du
Mont Rude et une partie de ses annexes et le terrain attenant,
- La délibération D2023-03-7-9 actant la désaffectation et le déclassement du château du Mont Rude,
- La délibération D2023-07-04-6 actant la cession du château du Mont Rude
Considérant l’article L2113-11-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), en vigueur depuis le 1er avril
2020, et le fait que « une annexe de la mairie créée en application du 2° de l'article L. 2113-11 peut être supprimée
par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du
conseil de la commune déléguée. Cette décision ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année suivante.
Les actes de l'état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée
seront alors établis dans la mairie de la commune nouvelle. »
Il est proposé d’accepter la suppression de la mairie déléguée de St Saturnin dans le cadre de la vente du bâtiment
du Mont Rude.
Il est acté que la Maire déléguée et les conseillers municipaux issus de la commune déléguée de st Saturnin sur Loire
restent bien évidemment en place. Une nouvelle délibération proposera par la suite la création d’un autre lieu, le
temps des travaux du nouveau bâtiment.
Mme LAROCHE, Maire déléguée de St-Saturnin-sur-Loire, a validé cette proposition.
Dans cette attente, et jusqu’au 31/12/2023, les registres d'état civil de la commune déléguée de Saint-Saturnin-sur-
Loire seront tenus à la mairie de Brissac Loire Aubance. A compter du 1er janvier 2024, un registre d'état civil Brissac
Loire Aubance sera ouvert à la mairie siège dans lequel seront enregistrés les actes d'état civil relatifs aux
évènements survenant dans les limites territoriales de Saint-Saturnin-sur-Loire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la suppression de la mairie déléguée de St Saturnin sur Loire (au château du Mont Rude) et le
rapatriement des registres sur la commune de Brissac Loire Aubance
SOLLICITE Mme le Maire pour transmettre cette information au Procureur de la République
AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce sujet
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-7-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-8
8- DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – Achat des parcelles AB 373 et 376 – Brissac-Quincé
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-8-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT
8
DOMAINE PUBLIC – ACQUISITION FONCIERE – Achat des parcelles AB 373 et 376 – Brissac-Quincé
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la commune poursuit le projet d’acquérir deux parcelles de terre
cadastrées AB 373 (130 m²) et 376 (226 m²), situées entre la piscine municipale, le complexe sportif du marin et
l’Aubance. L’acquisition de ces parcelles permettra à la commune d’être propriétaire de toute la zone concernée et
de pouvoir y développer tout projet d’intérêt général.
Pour se faire, la commune doit acquérir les parcelles AB 373 et 376 au prix de 1 500 € net vendeur.
Tous les frais annexes seront à la charge de la commune.
Considérant l’intérêt stratégique des parcelles AB 373 et 376 offrant la possibilité à la collectivité de retravailler la
liaison entre les équipements des deux rives de l’Aubance,
Considérant le besoin d’acquérir les parcelles AB 373 et 376,
Considérant que tous les frais annexes à cette acquisition et cette cession sont à la charge de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
ACCEPTE la cession et acquisitions des parcelles susvisées aux conditions suivantes : Frais annexes et d’actes notariés à la charge de l’acquéreur
Acquisition des parcelles AB 373 et 376 pour un montant de 1500 € net vendeur CHARGE l’étude de Me MAUPETIT de la rédaction de l’acte
CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou M. PERCEVAULT, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Parcelles AB 373 et 376
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-8-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-9
9- DOMAINE PUBLIC – LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-9-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT
9
DOMAINE PUBLIC – LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES
Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’harmoniser les pratiques de lutte contre les dépôts sauvages à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.
Par conséquent,
Vu l’article 16 du Code Pénal, « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : L.2212-1 et L2212-2 relatifs aux charges du Maire et en particulier de la police municipale ayant pour objectif d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du maire en matière de sûreté et commodité dans les rues, de faire procéder d'office à l'enlèvement et au nettoyage des déchets et dépôts. VU le Code de la santé publique, notamment les articles :
- L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures particulières en vue
d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ;
- L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par des officiers et
agents de police judiciaire.
- Et autres…
VU le Code Pénal, notamment les articles, relatif à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets : - R.632-1: « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer,
aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de
collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du
contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.,
- R.634-2, Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public
ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets
désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures,
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la
jouissance du lieu ou avec son autorisation
- R.635-8, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer,
d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet
par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets,
matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec
l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec
son autorisation.
- R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux
ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe…
- Et autres…
Vu la Délibération N°D2020-05-25-8, autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune.
VU le règlement sanitaire départemental du Maine et Loire -49-. Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20230706-D2023-07-04-9-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023 VU l’Arrêté du 1er juin 2022 du Président des 3RD’Anjou refusant le transfert du pouvoir de police pour la compétence collecte des déchets.
VU l’Arrêté Municipal n° A-2023-02-02-1 du 02/02/2023 pour la mise en application du règlement de collecte des déchets du syndicat 3RD’Anjou.
Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des dépôts
sauvages de déchets ménagers et assimilés,
Considérant qu'il convient d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement des déchets,
auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces dépôts de toutes natures,
constatés sur le domaine public communal par les élus et/ou agents de la commune ou communauté de
communes. Il est précisé que ces forfaits d'intervention s'ajouteront en cas de procédure pénale aux montants
des amendes prévues par les textes en vigueur.
Considérant que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune
peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Ces forfaits
d'intervention ne pourront être facturés qu’aux auteurs de ces incivilités qui auront pu être identifiés, à condition
que des moyens de preuves aient pu être rapportés par le biais du rapport de constatation rédigé par des élus
et/ou les agents communaux ou communautaires. A défaut de règlement du titre de recette dans les 40 jours,
une majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en vigueur sera appliquée par le trésor Public
Il est précisé que lorsqu’une infraction sera constatée, l’auteur identifié recevra un courrier avec Accusé de
Réception du Maire. Celui-ci l'informera des dispositions concernant la gestion légale de ses déchets et des suites
engagées par la commune pour faire cesser l’infraction. Sera également précisée la somme due par l’auteur suite
à l’intervention de la collectivité.
En conséquence, Mme le Maire propose d’adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation des redevances et
frais d’intervention afférents :
DEPOTS SAUVAGES
Sacs
OU
Calcul au volume/vrac par 0,5 m3
60 euros/sac
Cette redevance comprend le déplacement des agents – la gestion des déchets par la municipalité suivant les services des 3RD’Anjou et la gestion administrative du dossier Dans le cas de déchets spécifiques de par leurs natures ou quantités qui nécessiteraient l’intervention d’une société spécialisée, ces coûts dédiés seraient répercutés au réel en complément du forfait ci-dessus
150 euros par 0.5 m3
Récidive Tarifs doublés
Non-respect du règlement de service
Poubelles non rentrées APRES 72h en
dehors des heures de collectes 35 euros/ poubelle
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-9-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE la mise en place de la grille tarifaire susvisée, en prenant en compte l’argumentation et les modalités
énoncées dans l'exposé ci-dessus et ce afin de lutter contre les dépôts sauvages et garantir l'hygiène, la sécurité
et la salubrité publique
RAPPELLE qu’en cas de procédure pénale le(s) montant(s) des amendes prévues par les textes en vigueur et qui
pourront être prononcé(s) par l’autorité judiciaire viendront en plus du montant sollicité par la collectivité pour
son intervention à faire cesser l’infraction.
PRECISE que ces recettes seront inscrites au budget de la collectivité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-9-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République Française
Département
Maine-et-Loire
Commune
BRISSAC LOIRE AUBANCE
Présents
BARANGER Jocelyn
BARGEL Thierry
BAZIN Patrice
BERTHAUD Claire
BOUGEOIS Bernard
BROCHARD Cécile
DESME Francine
DROUET Ghislaine
DROUIN Nadia
DUCHESNE Aurélie
DURAND-JALIER Agnès – arrivée au point 2
FOURNIER Gilles
GALLARD Thierry
GALLIEN Adeline
GOULU Isabelle
GUELARD Thomas
JEAN Valérie
LAROCHE Florence
LE MASLE Didier
LEROUGE Eric
LEVEY Marc
MERCIER Jean-Marc
MORON Olivier – arrivé au point 2
PERCEVAULT Erick
RABOUIN Céline
ROSELIER Alain
ROUSSEL Mathieu
RUILLARD Valérie
SAUVAITRE Marie
SOURISSEAU Sylvie
TOUCHET Robert
Excusés avec procuration
Absents
CATROUX Sophie
LECLERC Alice - excusée
LEHEE Stephen – excusé
LEROUX Eric
MAILLET Eve
PERCHER Aurélie
PLESSIS Fabien
SENEZ Delphine
Secrétaire de Séance : BARGEL Thierry
Convocation du 28/06/2023
Conseillers en exercice : 50
Pt 1 Pt 2 à 13
Présents 29 31
Procurations 11 11
Votants 40 42
GODARD Claire
DERSOIR Armelle
LAMOUREUX Frédéric
BOUJU Isabelle
GUERET Lydie
BRUNIER-COULIN Marie-Pierre
LEBEL Bruno
BROHAND Loïc
GUILLET Monique
BOULTAREAU Manon
GUILLEMOT Lionel
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à
MERCIER Jean-Marc
DROUIN Nadia
SAUVAITRE Marie
JEAN Valérie
SOURISSEAU Sylvie
BARANGER Jocelyn
BOUGEOIS Bernard
DUCHESNE Aurélie
RUILLARD Valérie
GALLIEN Adeline
LEVEY Marc
SÉANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023
Délib n° D2023-07-04-10
10- URBANISME – Approbation d’un mandat d’études multisite pour 4
secteurs d’aménagement
L’an deux mille vingt-trois, le quatre du mois de juillet, à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en
session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame
SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-10-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT
10
URBANISME – Approbation d’un mandat d’études multisite pour 4 secteurs d’aménagement
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique en matière d’aménagement et d’équipements publics, la commune de Brissac Loire Aubance souhaite engager une étude multisite à l’échelle de la commune.
L’un des objectifs recherchés par la collectivité est le développement équilibré du territoire en agissant notamment sur le levier de la production de logements et des équilibres commerciaux. L’ensemble de ces projets intégreront une dimension environnementale importante.
Pour répondre à cet enjeu sans compromettre la qualité de vie sur le territoire ni la préservation de l’environnement, la commune a identifié quatre secteurs majoritairement en restructuration urbaine, pouvant permettre le développement d’une offre de logements
- Terrains rue Joffre à Brissac-Quincé d’une superficie d’environ 1800m² ; - Renouvellement urbain de Quincé à Brissac-Quincé d’une superficie de 2,5 hectares ; - Projet de réaménagement du centre-bourg de Coutures 0,4 hectare ; - Lotissement du « Clos noir » à Saint-Saturnin-sur-Loire d’environ un hectare
A cet effet, Brissac Loire Aubance souhaite engager les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité technique, administrative et financière de l’ensemble de ces sites d’étude.
La Collectivité a décidé de confier à Alter Public, dont elle est actionnaire, la coordination, le pilotage et le suivi de l’ensemble des études préalables et la mission d’accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la définition des différents projets afin notamment d’en arrêter précisément les périmètres et les programmes, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.
Il est convenu que ces études seront confiées à des tiers qualifiés, sélectionnés dans le respect des règles du Code de la commande publique du 1er avril 2019.
Ces études seront organisées par Alter Public pour un rendu définitif prévu dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent Mandat.
Le coût global des études à confier aux tiers est estimé à titre prévisionnel à 140 000 euros HT, auxquelles s’ajoutera la rémunération d’Alter Public fixée à la somme de 20 000 euros HT soit un total de 160 000 euros HT (192 000 € TTC).
En application des dispositions des articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, la commune de Brissac Loire Aubance demande au mandataire de procéder en son nom et pour son compte à l’accomplissement de tous les actes juridiques nécessaires, dans les limites financières telles que définies ci-avant, en vue de faire réaliser des études préalables.
La collectivité de Brissac Loire Aubance est actionnaire de la Société publique locale Alter Public qui a été créée le 27 septembre 2010. En application de l'article L.327-1 du Code de l'urbanisme, cette société exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.
Compte-tenu du statut de Société publique locale d’Alter Public le présent contrat est conclu dans le cadre de prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique. Accusé de réception en préfecture 049-200064582-20230706-D2023-07-04-10-DE Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code civil,
Vu le projet de Mandat d’études préalable,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION
APPROUVE le mandat d’études multisites sur Brissac Loire Aubance confié à la Société Alter Public ;
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer ledit Mandat d’études préalable ;
PROCEDE aux mesures d’affichage et de publicité prévues par la Code Général des Collectivités Territoriales ;
IMPUTE les dépenses au budget principal de l’exercice 2023 et suivant.
Rendu exécutoire par
Télétransmission en préfecture et publication le 06/07/2023
Le Maire, Sylvie SOURISSEAU
Accusé de réception en préfecture
049-200064582-20230706-D2023-07-04-10-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023