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Déliberation - 2023 03 23 del 07a garantie emprunt imbergeres 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Garantie
d’emprunt
au
projet
de
Sceaux
Bourg-la-Reïine
Habitat
pour
la
réhabilitation
de
logements
sociaux
situés
21-23
rue
des
Imbergères
Séance
du
23
mars
2023
Convocation
du
17
mars
2023
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-trois
mars
à
19
h
35,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le dix-sept
mars
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
MM.
Patrice
Pattée,
Christian
Lancrenon,
Mme
Holuigue-Lerouge,
M,
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Théophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Gouion,
Mmes
Axelle
Poullier,
Claire
Vigneron,
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroïx,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Mme
Liliane
Wietzerbin Etaient
représentés
:
M.
Philippe
Szynkowski
par
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
absents
:
Mme
Monique
Pourcelot
M.
Numa
Isnard
Secrétaire
de
séance :
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
ET CHREUES
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
83
00
- Fax
01
41
13
38
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
23
mars
23
— n°
(7a
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
mars
2023
OBJET:
Garantie
d’emprunt
au
projet
de
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
la
réhabilitation
de
logements
sociaux
situés
21-23
rue
des
Imbergères
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à L.
2252-2,
Vu
l'article
2305
du
code
civil,
Vu
la
proposition
commerciale
en
annexe
de
la
Banque
postale
et
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
—
Société
d’économie
mixte
locale
ci-après
l’emprunteur,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(1
vote
contre:
M.
Xavier
Tamby);
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Philippe
Tastes,
Mmes
Sylvie
Bléry-Touchet,
Catherine
Palpant,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Annie
Bach
ayant
quitté
la
salle
Article
L :
L'assemblée
délibérante
de
la
ville
de
Sceaux
accorde
sa
garantie,
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
101
230,00
€
souscrit
pour
l’emprunteur
auprès
de
la
banque
postale.
Cette
somme
est
augmentée
dans
la même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et accessoires,
au
titre
du
contrat
à venir
entre
l’emprunteur
et
le
bénéficiaire.
La
proposition
commerciale
figure
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
accordée
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la
division
du
risque
et
au
partage
du
risque.
Article
3 :
Le
conseil
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l’étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 à 4
du
présent
engagement.
Il
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non-remboursement
du
prêt
par
emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d’en
résulter
sur
sa
situation
financière.
Article
4
:
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d’une
échéance
par
lemprunteur,
le cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
bénéficiaire
à
la
ville
de
Sceaux
au
plus
tard
90
jours
après
la date
d’échéance
concernée.
Sans
préjudice
de
l’article
L
2252-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
ville
de
Sceaux
devra
alors
effectuer
le
versement
sans
pouvoir
opposer
labsence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement,
ni
exiger
que
le Bénéficiaire
ne
s’adresse
au
préalable
à P'Emprunteur
défaillant.
En
outre,
la
ville
de
Sceaux
s’engage,
pendant
toute
la
durée
de
l’emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la garantie.
243 Article
5 :
La
ville
de
Sceaux
accepte,
expressément,
et
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification,
de
maintenir
sa
garantie
en
cas
de
fusion,
scission,
apport
partiel
d’actifs
(ou
toute
autre
opération
ayant
un
effet
similaire)
du
bénéficiaire
avec
toute
autre
personne
morale
même
si
cela
implique
une
modification
de
la
forme
juridique
de
l'une
quelconque
de
ces
entités
ou
la
création
d'une
personne
morale
nouvelle.
Le
cautionnement
bénéficie
au
bénéficiaire,
ainsi
qu'à
tous
ses
éventuels
cessionnaires,
subrogés,
successeurs
ou
ayants-cause.
Tout
bénéficiaire
d'une
cession
ou
d'un
transfert
de
tout
ou
partie
des
droits
et/ou
obligations
du
bénéficiaire
au
titre
du
prêt
bénéficiera
de
plein
droit
du
cautionnement
en
lieu
et
place
du
bénéficiaire
cédant
ou
transférant,
ce
que
la
ville
de
Sceaux
reconnaît
et
accepte
expressément
sans
qu’il
soit besoin
d’une
quelconque
notification.
Dans
l'hypothèse
d'un
transfert
par
voie
de
novation
à
un
tiers
de
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
du
bénéficiaire
au
titre
du
prêt,
le
garant
accepte
expressément
que
le
bénéfice
du
cautionnement
soit
de
plein
droit transmis
au
nouveau
créancier
et maintenu
à son
profit
sans
qu’il
soit
besoin
d’une
quelconque
notification.
Article
6 :
La
garantie
est
conclue
pour
la durée
du
prêt
augmentée
d’un
délai
de
trois
mois.
Aïticle
7 :
La
ville
de
Sceaux
s’engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et à en justifier
auprès
du
bénéficiaire.
Aïticle
8
:
Le
maire
est
autorisé
à
signer
les
engagements
de
garantie
du
prêt
conclus
entre
la
Banque
postale
et
Pemprunteur
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
l’opération
de
réhabilitation
des
logements
sociaux
situés
au
21-23
rue
des
Imbergères.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le
maire
le secrétaire
de
séance
]
Su
3/3