Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - anne
unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 073
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - annexe del2023 073)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
SI
1
RAPPORT ANNUEL DE GESTION
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
DU 27 juin 2023 2
I – LA SOCIÉTÉ
I – 1- VIE DE LA SOCIÉTÉ
1 – A - CRÉATION
La SPL 71 est une Société Publique Locale créée le 26 novembre 2019 à l’initiative de la MBA (Mâconnais Beaujolais Agglomération), la Ville de MÂCON et la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier.
Le siège social et les bureaux sont situés 16, Rue Lamartine à MÂCON.
1 – B - CAPITAL SOCIAL
A sa création, le capital social a été fixé à 250 000 €, soit 2 500 actions de 100 euros chacune. Le capital social a été appelé en totalité à la création en 2019. Par une réunion du Conseil d’Administration en date du 09 avril 2021, une nouvelle procédure d’augmentation du capital de la SEMA a été lancée pour accéder à la demande de la Communauté de Communes Le Grand Charolais d’entrer au capital de la SPL 71. Cette augmentation a été validée par le Conseil d’Administration en date du 22 septembre 2021. Depuis cette date, le capital social est donc de 280 000 €.
1 – C - ACTIONNARIAT
La répartition actuelle du capital social est ainsi la suivante :
Actionnaires Participation (euros) Nb d’actions %
MBA 130 000 € 1 300 46.43%
Ville de Mâcon 107 500 € 1 075 38.39%
Communauté de Communes
Le Grand Charolais 30 000 €
300 10.71%
Communauté de Communes
Saint Cyr Mère Boitier 12 500 €
125 4,46 %
TOTAL 280 000 2 800 100
MBA : 1300 actions
46%
Ville de Mâcon :
1075 actions
38%
Com. Com Le Grand
Charolais : 300
actions
11%
Com Com St Cyr
Mère Boitier : 125
actions
5%
MBA : 1300 actions Ville de Mâcon : 1075 actions
Com. Com Le Grand Charolais : 300 actions Com Com St Cyr Mère Boitier : 125 actions 3
1 – D - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration est ainsi constitué :
Pour la MBA :
* Gérard COLON
* Dominique DEYNOUX
* Jean-Claude FOURNET
* Bernard PILARSKI
* Christine ROBIN
Pour la Ville de MACON :
* Jean-Patrick COURTOIS
* Florence BATTARD
* Hervé REYNAUD
Pour la Communauté de Communes Le Grand Charolais :
* Gérald GORDAT
Pour la Communauté de Communes de Saint Cyr Mère Boitier :
* Rémi MARTINOT
1 – E – RESSOURCES HUMAINES
EQUIPE :
Equipe au 1er janvier 2022 :
Président : Gérard COLON
Directeur Général : Éric DELMAS
Responsable d’opérations : Florent FARGEOT (33.33%)
Équipe à ce jour
Président : Gérard COLON
Directrice Générale : Isabelle GAULIN
Responsables d’opérations : Florent FARGEOT (33.33%) Céline CAUX (20%)
Sidney ROTA (20%)
Une convention de mise à disposition est signée entre la SEMA 71 et la SPL 71 pour les moyens humains et matériels de la structure.
ACCORD D’INTERESSEMENT
Une décision unilatérale d’intéressement a été signée le 09 juin 2022 et enregistrée à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par récépissé en date du 06 juillet 2022 pour les années 2022 à 2024. Une nouvelle décision sera signée pour les exercices à venir.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord de Compte Épargne Temps a été signé le 29 septembre 2021 et enregistré à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités par récépissé en date du 08 décembre 2021.
1 – F - CONSEILS D’ADMINISTRATION ET ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le Conseil d’Administration s’est réuni 3 fois dans le courant de l’exercice 2022. 4
Le 03 mai 2022 :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 09 novembre 2021 2. 2a : Présentation du rapport de gestion du CA à l’AGO
2b : Présentation du compte de résultat opérationnel
2c : Présentation des comptes 2021
2d : Rapport sur le gouvernement d’entreprise
3. Prévisionnel synthétique de l’exercice 2022 et perspectives
4. Indemnité du mandataire social
5. Examen des résolutions à soumettre à l’AGO
6. Point sur les contrats et marchés passés en 2021 et depuis le 1er janvier 2022 7. Date de l’AGO : 31 mai 2022
8. Questions diverses :
• Point RH
* …
Ensuite, le 06 septembre pour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 03 mai 2022 2. Démission du poste de Directeur Général de E. DELMAS au 06/09/2022 3. Vice-présidence : Nomination d’un(e) Vice-Président(e)
4. Organisation des affaires courantes : délégation du Conseil d’Administration 5. Désignation des membres de la commission des marchés
6. Nomination à la Direction Générale, rémunération et délégations du Conseil d’Administration à la personne nommée en cette qualité
7. Point ressources humaines
8. Questions diverses
Une dernière réunion du Conseil d’Administration a eu lieu le 08 novembre 2022 pour :
1. Approbation du procès-verbal du Conseil d’Administration du 06 septembre 2022 2. Acte de la nomination de M. Rémy MARTINOT, nouvel administrateur de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier,
3. Direction Générale
4. Annulation de fonction de Directeur Général de M. Alexandre CHALOT 5. Nomination d’un(e) Directeur(rice) Général(e)
6. Nomination d’un(e) Directeur(rice) Général(e) Délégué(e)
7. Rémunération et délégations du Conseil d’Administration aux personnes nommées en ces qualités
8. Point sur l’activité 2022
a. Prévisionnel mis à jour en septembre 2022
b. Etudes et prestations de services signées et en négociation
9. Questions diverses
Une Assemblée Générale Ordinaire a eu lieu le 31 mai 2022 à SAINT SYMPHORIEN D’ANCELLES pour l’approbation des comptes de l’exercice 2021.
1 - G - PATRIMOINE
La SPL 71 ne dispose pas de patrimoine. Elle a son siège dans les locaux de la SEMA 71, une convention d’occupation est signée entre les 2 sociétés.
II - PRÉSENTATION DES COMPTES DE L’EXERCICE ÉCOULÉ
II – 1 - COMPTES ANNUELS AU 31/12/22 Compte de résultat
PRODUITS EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats malières premières, approvision,
Variation des stocks [mat,premières]
Autres achats & charges externes
Impôts, taxes & versements assimilés
Salaires & traitements
Charges sociales
Dotations amortissement s/immobllisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges
Autres charges
CHARGES EXPLOITATION
149 020
61 503
26 806
16419
115 397
NEvX
316 602
316 602
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Ventes de marchandises 25 010 25 010
Productions vendues de biens et services g2 101 92 101
CHIFFRES D'AFFAIRES PLAIT 117111
Production stockée 291 592 291 592
Production immobdiséé
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss, provis., transf,charges 56 882 56 882
Autres produits 37 37
CRE rr.
378 105
668
36 806
16 419
RESULTAT D'EXPLOITATION
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés
Reprises s/provisions, transferts charges
Différences positives de change
Dotations financières amortis. provisions
Intérêts & charges assimilées
Différences négatives de change
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IS
Charges nette cessions valeurs mob.placement
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS
5 Compte de résultat (suite)
Fonctionnement Concessions Mandats Total Not
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S'opé, en capital
Reprises provisions & transferts de Charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s'opé en capital
Dotations exceptionnelles amortiss. provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNIE
Participation et intéressement des salanés
Impôts sur les bénéfices
TOTAL PRODUITS
TOTAL CHARGES
HAINE) 12%
7712
149 020
123 109
25 911
316 602
316 602
7 712
HA r71
439 711
25 911
6 7
II - 2 ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE DE L’EXERCICE 2022
Synthèse sur l’activité opérationnelle de l’exercice 2022
1 - L’ACTIVITÉ GÉNÉRALE DE LA SPL EN 2022
La SPL a signé avec MBA les contrats suivants :
Date Montant
€ HT
Durée
Prestation de service : étude de faisabilité zone
activité santé tertiaire Charnay les Mâcon 30 mars 2022 8 000,00 € 4 mois
Concession d’aménagement ZAC Saône Digitale 29 juillet 2022
4% dépenses TTC
5 % recettes TTC
Forfait mini :
30 000 €/an
10 ans
La SPL a signé avec la CCSCMB les contrats suivants :
Date Montant
€ HT
Durée
Mandat de travaux restructuration d’un bâtiment en micro-
crèche et logements séniors à Tramayes
09 mars 2022 33 000,00 € Tps
nécessaire
Ce mandat a été résilié en fin d’année 2022
2 – LES RECETTES DE LA STRUCTURE
Les recettes de la structure s’élèvent à 149,02 K €, soit une hausse de 35.92 K € par rapport à 2021 (113.10 K €).
3– LES CHARGES DE LA STRUCTURE
La SPL en 2022, a recruté 2 personnes à temps partiel (les compléments de temps étant sur la SEMA 71), ce qui porte les charges de personnel à 0.73 Equivalent Temps Plein plus le mandat de direction générale. Les autres charges de la structure sont limitées aux assurances, frais liés à la convention de mise à disposition des locaux et équipements, et frais expert-comptable et commissaire aux comptes.
• Rapport d’activité opérationnelle 2022
L’activité opérationnelle se fait en collaboration avec les équipes des collectivités qui en assurent le contrôle in house.
Plusieurs comités techniques et comités de pilotage ont eu lieu au cours de l’année. Le DG de la SPL est également présent depuis le début de l’année 2021 au Comité de Direction élargi de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Liste des opérations depuis la création de la structure
CONCESSIONS
N° CLIENT Définition Date Montant € HT Durée
201/14C MBA Concession d’aménagement ZAC de la Grisière (HURIGNY) - Activité 10/11/2021 156 000,00 € 7 ans
202/15C CCLGC Concession d’aménagement de la ZA de Barberêche à VITRY en CHAROLAIS 16/12/2021 240 000,00 € 10 ans
203 MBA Concession d’aménagement Saône Digitale à MÂCON 29/07/2022
4% TTC dép / 5%
recettes + forfait
mini 30 000€/an 10 ans 8
MANDATS
N° CLIENT Définition Date Montant € HT Durée
501/3M MACON
Mandat d’études de faisabilité et de programmation en vue
de la construction de terrains de sports et de leurs annexes
dans le quartier de La Chanaye
28/10/2020 12 000 € 4 mois
502/4M MACON
Mandat d’études de faisabilité et de programmation en vue
de la construction d’un centre commercial dans le quartier
de La Chanaye
28/10/2020 12 000 € 18 mois
503/5M MACON Mandat d’études de faisabilité en vue de la requalification de la Place de la Barre 28/10/2020 15 000 € 12 mois
504/6M MACON Mandat d’études préalables à la création d’une ZAC sur le secteur MÂCON SUD BEAUJOLAIS 28/10/2020 22 500 € 24 mois
505/7M MACON Mandat d’études d’aménagement du Quartier Saint Clément 28/10/2020 16 000 € 18 mois
506/9M MBA Mandat d’études sites et sols pollués du site de la Darse Nord à MACON 10/11/2020 19 000 € 24 mois
507/11M MBA Mandat d’études préalables à la création d’une ZAC LA GRISIERE (HURIGNY) 27/05/2021 5 600 € 9 mois
508/12M MBA Mandat d’études faisabilité ZA sur SENOZAN LAIZE CHAPELLE DE GUINCHAY IGE 27/05/2021 30 000 € 12 mois
509/16M CCSCMB Mandat de travaux restructuration d’un bâtiment en microcrèche et logements séniors à TRAMAYES 09/03/2022 33 000 €
tps
nécessaire à
la réalisation
des Tx
165 100,00 €
PRESTATIONS DE SERVICES
N° CLIENT Définition Date Montant € HT Durée
901/1PS MBA Conduite d’opération pour le désamiantage et la démolition du site Essex à MACON 28/05/2020 39 800 € 21 mois + 9
mois pr tr.
Option.
902/2PS MACON
Contrat de prestation de services pour un dossier de DUP et
enquête parcellaire pour le projet de renouvellement urbain
du quartier Chanaye-Résidence
28/10/2020 19 000 € 18 mois
903/8PS MBA
Conduite d’opération pour le désamiantage et la
déconstruction de bâtiments ainsi que la mise en œuvre
d’une procédure de DUP Rue Thimonnier à MACON
05/11/2020 33 000 € 24 mois
904/10PS MBA
Contrat étude de faisabilité mise aux normes et
aménagement de l’aire de Grand Passage de SENNECE les
MACON
10/12/2020 6 000 € 2 mois
905/13PS MBA Conduite opération réhabilitation aire de Grand Passage SENNECE LES MACON 27/05/2021 16 000 € 18 mois
906 MBA Contrat étude de faisabilité zone activités santé-tertiaire CHARNAY les MACON 30/03/2022 8 000 € 4 mois
• Perspectives d’activité et de développement
1 – Le budget prévisionnel 2023 SPL Compte de résultat prévisionnel 2023 en K€
Dotatons ammortssement smmobilsations
CHARGES EXPLOITATION
RESULTAT D'EXPLOITATION
PRODUITS FINANCIERS
intérêts et charges assimdées
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
13: LUI NZ LISE
-
Fonctionnement Total Net
“SE de services et mandats (cf annexe 38.00 38.00
e12 2 ER NAT ES {Al 38,00
Concessions (cf annexe 2) 75,00 75,00
PRODUITS EXPLOITATION REA REA
Frais de fonctionnement (cf annexe 3) 42,60 4260
Impôts et taxes 3,00 3,00
Salaires 44,59 44,59
Charges sociales 20,77 20,77
PRODUITS FINANCIERS
Produits exceptionnels s/ope-gestion PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNE
Participation et itéressement des salariés
Impôts sur &s bénéfices
TOTAL PRODUITS
TOTAL CHARGES
HE MEN
113,00
ELA 74
rA 1x
113,00
110,97
4, VA
9 10
2 – Perspectives 2023
La SPL a signé le contrat suivant :
Date Montant
€ HT
Durée
MBA
Prestation de services diagnostic de flux des déchets 26/04/2023 9 000 € 4 mois
Des contrats sont d’ores et déjà à l’étude avec les collectivités suivantes en 2023 :
MBA :
• Contrat d’étude complémentaire de faisabilité ZA LAIZE
CCSCMB :
• Mandat d’études ZAC les Prioles à DOMPIERRE les ORMES
• Etude de faisabilité ZAD les Prioles à DOMPIERRE les ORMES
PILOTAGE DE LA STRUCTURE PAR LES COLLECTIVITES :
Le pilotage de la structure se met en place avec les collectivités signataires de contrat : • COTECH (Ville de MACON / MBA )
• COPIL (Ville de MACON et MBA)
• Présence au CODIR de manière mensuel (MBA)
III – INFORMATIONS SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT
En raison de limites techniques de nos outils de gestion, il n’a pas été possible de déterminer de manière fiable et exhaustive les informations relatives aux délais de paiement clients et fournisseurs, celles-ci ne sont donc pas communiquées dans le présent rapport de gestion.
* * * * * * * * * * *
FIN DU RAPPORT
EXAMEN DES RÉSOLUTIONS SEMAPHORES Groupe ALPHA À
BORDEAUX « LILLE + LYON + MARSEILLE + METZ + MONTPELLIER + NANTES + PARIS + ROUEN + SAINT DENIS (REUNION) TOULOUSE
ETATS FINANCIERS
Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
SPL MACONNAIS VAL DE SAONE
16 Rue Lamartine
71000 MACON $
Sommaire
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
Voir rapport de l'expert comptable
1. Etats de synthèse des comptes 1
Rapport de présentation des comptes 2
Bilan actif 4
Bilan passif 5
Compte de résultat 6
Compte de résultat (suite) 7
Bilan et Compte de Résultat par activités 8
Annexe 12
Règles et méthodes comptables 13
Annexe 17
Notes sur le bilan 18
Notes sur le compte de résultat 22
Annexes Concessions d'aménagement 23
2. Détail des comptes 25
Bilan détaillé 26
Compte de résultat détaillé 30 Etats de synthèse des comptes $
Rapport de présentation des comptes
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
2
Voir rapport de l'expert comptable
COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE
COMPTABLE
Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de la société SA SPL MACONNAIS VAL DE SAONE
relatifs à l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 et conformément aux termes de notre lettre de mission en date du
30/05/2020, nous avons effectué les diligences prévues par les normes de présentation définies par l'Ordre des
Experts-Comptables.
Ces comptes annuels sont joints au présent compte-rendu ; ils se caractérisent par les données suivantes :
Montants en
euros
Total bilan 2 183 502
Chiffre d'affaires 117 111
Résultat net comptable (Bénéfice) 25 911
Ces comptes étant soumis au contrôle légal d'un commissaire aux comptes, ils ne donnent pas lieu à l'émission d'une
attestation dans les termes prévus par nos normes professionnelles.
Le lecteur pourra se référer, pour obtenir une opinion sur ces comptes, au rapport émis par le commissaire aux comptes.
Fait à Lyon
Le 03/05/2023
François Jacques
Expert-comptable $
Bilan actif
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
4
Voir rapport de l'expert comptable
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services) 791 592 791 592 500 000
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 56 820 56 820 111 120
Autres créances 80 480 80 480 193 278
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 254 609 1 254 609 312 855
Charges constatées d'avance (3) 1 153
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 183 502 2 183 502 1 118 406
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 2 183 502 2 183 502 1 118 406
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) $
Bilan passif
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
5
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
CAPITAUX PROPRES
Capital 280 000 280 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -2 776 -17 127
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 25 911 14 351
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 303 135 277 224
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 1 079 899 240
Emprunts et dettes financières diverses (3) 100 000 100 000
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 108 671 71 915
Dettes fiscales et sociales 28 287 24 364
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 56 920 134 663
Produits constatés d'avance 506 590 510 000
TOTAL DETTES 1 880 367 841 181
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 2 183 502 1 118 406
(1) Dont à plus d'un an (a) 837 262 100 000
(1) Dont à moins d'un an (a) 1 043 105 741 181
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 79 899 240
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours $
Compte de résultat
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
6
Voir rapport de l'expert comptable
France Exportations 31/12/2022 31/12/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens) 25 010 25 010
Production vendue (services) 92 101 92 101 113 100
Chiffre d'affaires net 117 111 117 111 113 100
Production stockée 291 592 500 000
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 56 882
Autres produits 37 1
Total produits d'exploitation (I) 465 622 613 101
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 378 105 561 233
Impôts, taxes et versements assimilés 668 484
Salaires et traitements 36 806 25 045
Charges sociales 16 419 11 987
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 1 1
Total charges d'exploitation (II) 431 999 598 751
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 33 623 14 351
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI)
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 33 623 14 351 $
Compte de résultat (suite)
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
7
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII)
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) 7 712
Total des produits (I+III+V+VII) 465 622 613 101
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 439 711 598 751
BENEFICE OU PERTE 25 911 14 351
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées DR
Bilan actif
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par Mise en Équivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des participations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières
ACTIF IMMOBILISE
STOCKS ET EN-COURS
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services 791 592 791 592
Stocks de produits intermédiaires, finis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes
CREANCES
Créances clients & comptes rattachés 56 820 56 820
Mandants 56 653 56 653
Autres créances 16 204 7 623 23 827
Capital souscrit, appelé non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 254 609 1 254 609
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT 1 327 633 799 216 56 653 2 183 502
Charges à répartir s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
Comptes de liaison 180 467 978 483 32 052 1 191 002
TOTAL GENERAL 1 508 100 1 777 699 88 705 3 374 504
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
8
Voir rapport de l'expert comptable Bilan passif
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Capital social 280 000 280 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -2 776 -2 776
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 25 911 25 911
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 303 135 303 135
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès étab. crédit 79 899 1 000 000 1 079 899
Emprunt & dettes fin. divers 100 000 100 000
Avances & acomptes reçus
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs & cptes rattachés 86 145 6 890 15 636 108 671
Dettes fiscales & sociales 28 287 28 287
DETTES DIVERSES
Dettes sur immob & cptes rattachés
Mandants
Autres Dettes 100 56 820 56 920
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance 506 590 506 590
DETTES 194 431 1 613 480 72 456 1 880 367
Ecarts de conversion passif
Comptes de liaison 1 010 535 164 218 16 249 1 191 002
TOTAL GENERAL 1 508 100 1 777 699 88 705 3 374 504
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
9
Voir rapport de l'expert comptable Compte de résultat
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Ventes de marchandises 25 010 25 010
Productions vendues de biens et services 92 101 92 101
CHIFFRES D'AFFAIRES 92 101 25 010 117 111
Production stockée 291 592 291 592
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges 56 882 56 882
Autres produits 37 37
PRODUITS EXPLOITATION 149 020 316 602 465 622
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières premières, approvision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes 61 503 316 602 378 105
Impôts, taxes & versements assimilés 668 668
Salaires & traitements 36 806 36 806
Charges sociales 16 419 16 419
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges
Autres charges 1 1
CHARGES EXPLOITATION 115 397 316 602 431 999
RESULTAT D'EXPLOITATION 33 623 33 623
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés
Reprises s/provisions, transferts charges
Différences positives de change
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS
Dotations financières amortis.,provisions
Intérêts & charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IS 33 623 33 623
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
10
Voir rapport de l'expert comptable Compte de résultat (suite)
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Participation et intéressement des salariés
Impôts sur les bénéfices 7 712 7 712
TOTAL PRODUITS 149 020 316 602 465 622
TOTAL CHARGES 123 109 316 602 439 711
RESULTAT NET 25 911 25 911
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
11
Voir rapport de l'expert comptable Annexe 1. Présentation sommaire de la société et faits significatifs
La SPL MACONNAIS VAL DE SAONE est une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale qui a été créée le 24 janvier 2020.
Le siège social et les bureaux sont situés 16, rue Lamartine à Mâcon.
Une augmentation de capital social a eu lieu en 2021, le portant de 250 000 € à 280 000 €.
Les principaux actionnaires sont :
▪ Mâconnais Beaujolais Agglomération
▪ Ville de MACON
▪ Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier
▪ Communauté de Communes le Grand Charolais
L’objet social de la SPL MACONNAIS VAL DE SAONE est défini par l’article 3 de ses statuts, dont un extrait ci-dessous :
Réaliser ou apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêts général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain :
▪ La réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
▪ L’étude et la mise en œuvre de ces finalités dans le cadre des procédures prévues par le Code de l’Urbanisme (Zac, Lotissements ou autres procédures)
▪ L’acquisition, la construction, la démolition et la rénovation d’immeubles à usage d’habitation, de bureaux, de locaux commerciaux, professionnels ou industriels destinés à la vente ou à la location,
la réalisation d’études préalables aux opérations.
La SPL MACONNAIS VAL DE SAONE réalise des opérations dans le cadre de conventions avec les collectivités locales (concessions d’aménagement, mandats…).
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
13
Voir rapport de l'expert comptable 2. Règles et méthodes comptables
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
▪ Continuité de l’exploitation ;
▪ Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
▪ Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits est la méthode des coûts historiques.
Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes comptables découlant des textes légaux et règlementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du Règlement ANC 2020-05 de l’Autorité des Normes Comptables relatif au plan comptable général.
Les états financiers, ci-joint, sont établis conformément à l’avis CNC 99-05 concernant les opérations de concession d’aménagement. L’ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la FNEPL (guides comptables professionnels des EPL « activités immobilières » et « actions et opérations d’aménagement ») a également été respecté.
2.1 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
2.2 Mandats
Conformément aux recommandations du guide professionnel des SEM d'aménagement, les créances et les dettes à l'égard des collectivités mandantes concernant les opérations de mandat réalisées par la SPL MACONNAIS VAL DE SAONE sont enregistrées respectivement dans les postes « Autres Créances » et « Autres Dettes » du bilan.
Au 31 décembre 2022 :
▪ Le solde des mandats débiteurs figurant dans le poste « Autres Créances » à l'actif du bilan s'élève à 56 653,10 €.
▪ Le solde des mandats créditeurs figurant dans le poste « Autres Dettes » au passif du bilan s’élève à 0 €
2.3 Valeurs d’exploitation
2.3.1 Concession d’aménagement
Les règles d’évaluation des valeurs d’exploitation appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable général. Il existe une exception à ce principe général sur les encours de concessions d’aménagement qui font l’objet de l’analyse ci-dessous.
Le montant figurant au bilan sous la rubrique encours de concessions d’aménagement résulte de la différence entre le cumul des dépenses H.T. (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
14
Voir rapport de l'expert comptable montant des coûts de revient des éléments cédés, estimés en fin d’exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier de la fraction établie comme suit :
Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l’opération hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante,
Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante.
La comptabilité traduit les conventions de concession d’aménagement sous les rubriques du bilan suivantes :
a) stocks : pour le montant des coûts engagés au cours de l’exercice diminué de celui estimé des éléments cédés,
b) comptes de régularisation actif ou passif : pour la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d’une opération d’aménagement concédée aux risques et profits du concédant, c) compte de provisions pour risques et charges :
1. pour le montant des charges non encore comptabilisées mais courues à la fin de l’exercice,
2. pour le montant des risques de pertes à terminaison sur les opérations concédées aux risques du concessionnaire,
3. pour le montant des coûts de liquidation des opérations achevées.
Dans l’hypothèse ou le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées, il sera constitué une provision pour charges, égale au montant de l’écart constaté. En conséquence, la valeur du stock relatif à l’opération concernée, inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
Les écritures comptables liées à l'application à la clôture de l'exercice 2022 de l'avis n° 99-05 du Conseil National de la Comptabilité du 18 mars 1999 ont été déterminées à partir des éléments figurant dans les CRACL.
Les écritures d'inventaire sont établies à partir des données issues :
▪ Des CRACL pour le total des produits et charges prévisionnelles. Il est précisé que ces données proviennent des CRACL 2021 validés par les collectivités ou des bilans
d’ouverture.
▪ De la comptabilité pour les charges et produits cumulés de l'exercice.
Le tableau page 23 reprend l’ensemble des informations relatives aux en-cours des concessions d’aménagement.
2.4 Indemnités de Fin de Carrière
Les engagements « hors bilan » en matière d’indemnité de fin de carrière ne font pas l’objet d’une inscription en provision au 31/12/2022. Leur montant n’apparait pas significatif à la clôture des comptes annuels.
2.5 Effectif moyen annuel
L’effectif moyen au 31/12/2022 est de 2 ETP.
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
15
Voir rapport de l'expert comptable 2.6 Autres Informations
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes comptabilisé en charges au cours de l’exercice s’élève à 3 025 € au titre du contrôle légal des comptes.
2.7 Conséquences de la Guerre en Ukraine et contexte inflationniste
La guerre en Ukraine et le contexte inflationniste sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financière.
Méthodologie suivie :
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
Effets ponctuels de l’évènement sur l’exercice :
La SPL n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie. Le contexte inflationniste généralisé n’a pas eu d’impact majeur sur les dépenses de l’exercice.
Par ailleurs, la société n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences à moyen et long terme de cet évènement sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
16
Voir rapport de l'expert comptable $
Annexe
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
17
Voir rapport de l'expert comptable
Désignation de la société : SA SPL MACONNAIS VAL DE SAONE
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022, dont le total est de 2 183 502 euros et au compte de
résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 25 911 euros après impôt.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui comprennent, conformément à l'article L.
123-12 du Code de commerce, le bilan, le compte de résultat et une annexe $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
18
Voir rapport de l'expert comptable
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 137 300 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 56 820 56 820
Autres 80 480 80 480
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
Total 137 300 137 300
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 280 000,00 euros décomposé en 2 800 titres d'une valeur nominale de 100,00 euros. $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
19
Voir rapport de l'expert comptable
Affectation du résultat
Décision de l'assemblée générale du 31/05/2022.
Montant
Report à Nouveau de l'exercice précédent -17 127
Résultat de l'exercice précédent 14 351
Prélèvements sur les réserves
Total des origines -2 776
Affectations aux réserves
Distributions
Autres répartitions
Report à Nouveau -2 776
Total des affectations -2 776
Tableau de variation des capitaux propres
Solde au
01/01/2022
Affectation
des résultats
Augmentations Diminutions Solde au
31/12/2022
Capital 280 000 280 000
Report à Nouveau -17 127 14 351 14 351 -2 776
Résultat de l'exercice 14 351 -14 351 25 911 14 351 25 911
Total Capitaux Propres 277 224 40 261 14 351 303 135 $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
20
Voir rapport de l'expert comptable
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 1 880 367 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine 79 899 79 899
- à plus de 1 an à l'origine 1 000 000 162 738 666 617 170 645
Emprunts et dettes financières divers (*) (**) 100 000 100 000
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 108 671 108 671
Dettes fiscales et sociales 28 287 28 287
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 56 920 56 920
Produits constatés d'avance 506 590 506 590
Total 1 880 367 1 043 105 666 617 170 645
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 000 000
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice
(**) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
Fournisseurs - Factures non parvenues 3 600
Personnel - Provision Congés payés 2 521
Personnel - Provision Intéressement 3 910
Personnel - Provision charges sociales / congés payés 1 053
Charges sociales - charges à payer 957
Divers - Charges à payer 100
Opérations - charges à payer 56 820
Total 68 960 $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
21
Voir rapport de l'expert comptable
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
Produits
d'exploitation
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
Neutralisation boni provisoire concession 506 590
Total 506 590 $
Notes sur le compte de résultat
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
22
Voir rapport de l'expert comptable
Chiffre d'affaires
Répartition par secteur d'activité
Secteur d'activité 31/12/2022
Prestation de services 117 111
TOTAL 117 111 CE
ULU
EE
VUI
JU
VU
UC
C4
C7
UCI
2
CAT
ZE
mir
TR
TT
POI
VU
SI
SMS
SRI
NUE
RSR
ONE
URSS
RES
A SU
cr
IN
oNeyreeenee
ve
ATOS
eee
AIN
RN
RE
ERREUR
PEN
AR
à ERA
NRNORNNTENS
ARE
NE
NT A
ON
RENAN
RE
NATIONS
ER NN
SNS
ENS
ARE
NN
ST
AN
AE
RE EN PT
ER
RES
ME
SON
er
CRIE
IS
HT
NS
NOTONS
ROZ
TO
DENT
RS
PRONONCE
OS
REED
AT
NE
TN
ve
ANR
RS
NOR
RER
RO
UNS
OR
NY
tent
rover
ASS
eme)
CL
LE
NUS
OR
NN
PUR
AN
ovevivevemes
DOS
RS
OR
RSR
SUN
UL
CRI
LE
NON
SIREN
PNA
ANT
NASA
SNA
MARNE AA NA
NA VA ENS ET
NT
NSP
SUN
o
CLLLC
NE
NYVHIN
Fer
Y
Ur
+
+
SANT
ONE
EMONANA
SUR
PUMA
DER
HAS
N
o
CLS
LC
TS
SNS SIM
SRMNTNN
NÉMANMAN
NUR
HERMANN
£
SERA
NRA
NAN
AR
SARA
NON
OST
RM
MMS
UV
OR
NI
NS
NHIANN
AE
UT
RSNNANANT
RER
NE ARENA
VAN EC
3
SEEN
OR
RNA
ON
OS
OR
RMS
UV
OU
I
OMÉISÉ
ASS
Ur
+
+
+47
Hey
He
et
+
tete
yo
2
AISNE
RAT
A SAR ANA
A AA
AAA NA
ANA
ERA EE NA
VAR
NA ESA NA
RAA NAN
NP
NAN
ANR NAN
ANSE
AR
HSE
MA
OURS
AA ENS SA
SA RESTE
ERA
ANS
RAR
AA
A A
CU
‘1
ie
NEURONES
in
re
e
PS
RON
ONRT
PNS
NETET
NY
moe
MONO
ONTIMENNIS
TU
ce
SARA
SR
RES
SSSR
YEN
v
SRI
NC
MOSS
NOR
ON
NS
NME
>
##
“I
SH
+
HI
MICRO
OSEO
NAN
NE
MN
NUS
|
VU
UCI
UC
CEUV
VEUVE
CEUV
VEUVE
CCUuLr
TO
C4
C7
LUI
IC
LUI
IC
LUC
TO
UUU
VE
VIV
IC
0'IJ
C2
VII
JULE
VII
JULE
LCUC
FPT
NY
CELL
UV
OCLUC
LE
CCUVC
CE
COUT
EU
VON
OV
FCULC
LE
VON
V
NY
LCUC
CE
ENST
ENV
PER
OU
#/
1
IVLIVIUI
DINUVY
CUC
JU
IDIUR
V
IVVE
VIE
JTVIQUIOUVO
ve
VIE
AU
AJJTAGE7
mit
ie
ie
AVE
VUVUUIUHIrC
un
terres
RSS
SL
OST
SIL
Aer
von
mp
vives
AVr7
VUUUILUHEG un
er
\U/
\o/
\ey
\9/
\a/
\ry
ATT
TR
ZT
TT
VLUUUIUH
HG
VLUUUIUH
HG
“rs; a
VLVUUUH
EG
DR
PTT
RAI
ON
POST
PO
RSS
mue
r
PROS
RAS
MY
vi
TE
lee
np
ire
Qi
RON
Eee
TT
L
4
TT
L
4
IVMVUIS
mm
mime
qe
QU
mnipeeuve
mpipesiene
re QU
mnipeeuve emnqumnie
pre
SF
TU
MNT
SSI
CE
IN
Nom de l'opération
Concédant
Date de signature convention
Date expiration
convention
Prise en charge résultat
CRACL
de
Référence
Résultat prévisionnel
à terminaison de
l'opération (hors part.
concédant)
Participation du concédant prévue
Cumul dépenses au
31/12/2022
Cumul recettes hors part. concédant au
31/12/2022
Cumul participation du concédant au
31/12/2022
Stocks au 31/12/2022
Provision pour
charges
Participation de la collectivité locale concédante au
31/12/2022
Participation à
recevoir
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)=(6)-(9)
15C_ZA BARBERECHE
C.C. Grand Charolais
12-2021
12-2033
Concédant
2021
-1
106
450
1 106
450
752
549
25
010
510
000
727
539
0
-506
590
596
450
14C_ZAC LA GRISIERE
C.A MBA
11-2021
11-2028
Concédant
2021
-214
591
214
591
43
563
0
0
43
563
0
0
214
591
203_SAONE DIGITALE
C.A MBA
07-2022
07-2032
Concédant
2022
-1
919
073
1 919
073
20
490
0
0
20
490
0
0
1 919
073
TOTAL
791
592
0
1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -
(1) Prise
en charge limitée à la participation conventionnelle, la convention prévoyant une clause de réparition des risques. Répartition conventionnelle du résultat de l'opération selon la convention publique d'aménagement conclue Résultat à terminaison de l'opération (hors participation du concédant) selon le CRACL servant de base à l'arrêté des comptes annuels Participation du concédant inscrite dans le CRACL servant de base à l'arrêté des comptes annuels Montant du cumul des charges comptabilisées au 31/12 Il s'agit soit de la participation comptabilisée d'avance (montant négatif) ou de la participation à recevoir (montant positif) constatée respectivement soit en produits constatés d'avance soit en charges constatées d'avance au 31/12 Participation globale du concédant inscrite dans le CRACL diminuée des participations comptabilisées au 31/12 Nom de la collectivité contractante Date signature de la convention par la seml et le concédant Date d'expiration de la convention Montant du cumul des produits hors participations du concédant comptabilisés au 31/12 Montant des participations versées par le concédant comptabilisées au 31/12 Montant du stock
des concessions d'aménagement en cours au 31/12 (cumul des charges diminuées du coût de revient des lots vendus)
Montant déterminé en fonction de l'avancement de l'opération pour compléter le coût de revient des éléments cédés constaté au 31/12
$
Annexes Concessions d'aménagement
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
23
Voir rapport de l'expert comptable Détail des comptes $
Bilan détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
26
Voir rapport de l'expert comptable
ACTIF
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services)
381000 - ETUDES 37 432,43 37 432,43
382000 - MAITRISE des TERRAINS ET IMMEUBLES 656 000,00 656 000,00 500 000,00
382500 - MAITRISE des TERRAINS ET IMMEUBLES 19 965,11 19 965,11
384200 - HONORAIRES SUR TRAVAUX 28 792,00 28 792,00
386500 - AUTRES FRAIS FINANCIERS 15 179,01 15 179,01
387000 - AUTRES REMUNERATIONS 56 881,75 56 881,75
387200 - FRAIS DE COMMERCIALISATION 2 352,00 2 352,00
389100 - COUT de REVIENT ESTIME des CESSIONS -25 010,02 -25 010,02
791 592,28 791 592,28 500 000,00
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés
411100 - Clients 26 100,00
414300 - CLIENTS - COLLECTIVITES 56 820,00 56 820,00 85 020,00
56 820,00 56 820,00 111 120,00
Autres créances
445510 - TVA à décaisser 0,27 0,27
445660 - HISTORIQUE TVA DEDUCTIBLE sur BIENS 112 625,29 112 625,29 100 010,70
445690 - HISTORIQUE TVA RECUPEREE sur B & S -112 625,29 -112 625,29
445830 - Remboursement de TVA demandé 6 532,26 6 532,26 289,00
445850 - ETAT - TVA NON ENCORE RECUPERABLE s 14 843,78 14 843,78 6 956,84 $
Bilan détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
27
Voir rapport de l'expert comptable
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
445860 - ETAT - TVA sur FACTURES NON PARVENU 600,00 600,00 325,00
461941 - MANDATS SOLDES DEBITEURS 56 653,10 56 653,10 22 769,40
467200 - COLLECTIVITE MANDANTE 62 926,98
467780 - CREDITEURS DIVERS 1 850,89 1 850,89
80 480,30 80 480,30 193 277,92
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
512110 - CE CPT CAPITAL n°08005041905 79 216 200,00 216 200,00 216 200,00
512120 - CE CC SOCIETE n°08005405249 36 40 283,96 40 283,96 96 654,63
512150 - CREDIT COOPERATIF n°08025829106 998 125,02 998 125,02
1 254 608,98 1 254 608,98 312 854,63
Charges constatées d'avance (3)
486000 - Charges constatées d'avance 1 153,00
1 153,00
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 183 501,56 2 183 501,56 1 118 405,55
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 2 183 501,56 2 183 501,56 1 118 405,55
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) $
Bilan détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
28
Voir rapport de l'expert comptable
PASSIF
31/12/2022 31/12/2021
CAPITAUX PROPRES
Capital
101300 - CAPITAL SOUSCRIT - APPELE, VERSE 280 000,00 280 000,00
280 000,00 280 000,00
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau
119000 - Report à nouveau (solde débiteur) -2 775,92 -17 126,83
-2 775,92 -17 126,83
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 25 910,57 14 350,91
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 303 134,65 277 224,08
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
164100 - Emprunts ets de crédit à + 5 ans 1 000 000,00
512140 - CE OP15C BARBERECHE n°08006486902 79 308,58
542000 - TICKETS RESTAURANT 590,00 240,00
1 079 898,58 240,00
Emprunts et dettes financières diverses (3)
167200 - AVANCES des COLLECTIVITES LOCALES 100 000,00 100 000,00
100 000,00 100 000,00
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
401100 - FOURNISSEURS de BIENS & SERVICES 79 426,51 40 830,04
401200 - FOURNISSEURS - HONORAIRES 25 644,59 29 135,40
408100 - FOURNISSEURS d'EXPLOITATION - FACTU 3 600,00 1 950,00
108 671,10 71 915,44
Dettes fiscales et sociales
428200 - PERSONNEL - DETTES PROVISIONS pour 2 521,06 1 446,09
428600 - Personnel - autres charges à payer 3 909,63 1 439,83
431000 - SECURITE SOCIALE 1 606,62 834,30
437320 - CAISSES de RETRAITE - NC & C 428,51 291,81
437330 - CAISSE PREVOYANCE 228,12 140,59 $
Bilan détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
29
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
437800 - TITRES RESTAURANT 195,00 195,00
437810 - ORGANISMES TA FPC 149,74 149,74
437820 - ORGANISME ADESATT 1,43 1,43
438200 - PERSONNEL - DETTES PROV. pour CHARG 1 052,53 617,23
438600 - Charges sociales - charges à payer 956,88 649,77
442100 - PRELEVEMENT A LA SOURCE 55,73 77,74
444100 - ETAT - IMPOT sur les BENEFICES 7 712,00
445712 - HISTORIQUE TVA COLL. EXIGIBLE TAUX 4 320,00
445790 - HISTORIQUE TVA COLL. DECLAREE (CA3) -4 320,00
445812 - HISTORIQUE TVA COLL. NON ENCORE EXI 9 470,00 18 520,00
28 287,25 24 363,53
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
467000 - Autres comptes débiteurs/créditeurs 24 984,00
467780 - CREDITEURS DIVERS 24 558,50
468610 - CHARGES à PAYER - DIVERS 100,00 100,00
468620 - REMUNERATION à PAYER 56 820,00 85 020,00
56 920,00 134 662,50
Produits constatés d'avance
482790 - NEUTRALISATION BONI PROVISOIRE CONC 506 589,98 510 000,00
506 589,98 510 000,00
TOTAL DETTES 1 880 366,91 841 181,47
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 2 183 501,56 1 118 405,55
(1) Dont à plus d'un an (a) 837 261,84 100 000,00
(1) Dont à moins d'un an (a) 1 043 105,07 741 181,47
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 79 898,58 240,00
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours $
Compte de résultat détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
30
Voir rapport de l'expert comptable
France Exportations 31/12/2022 31/12/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens)
705100 - CONCESSION VENTES de 21 600,00 21 600,00
705510 - CONCESSION PARTICIPATI 510 000,00
705580 - CONCESSION PARTICIPATI 3 410,02 3 410,02 -510 000,00
25 010,02 25 010,02
Production vendue (services)
706100 - PRESTATIONS de SERVICE 23 151,20 23 151,20 42 250,00
706400 - REMUNERATIONS ETUDES 68 950,00 68 950,00 70 850,00
92 101,20 92 101,20 113 100,00
Chiffre d'affaires net 117 111,22 117 111,22 113 100,00
31/12/2022 31/12/2021
Production stockée
713880 - VARIATION des CHARGES sur CONCESSIO 316 602,30 500 000,00
713890 - VARIATION du COUT DE REVIENT des CE -25 010,02
291 592,28 500 000,00
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges
791200 - AUTRES REMUNERATIONS 56 881,75
56 881,75
Autres produits
758800 - PRODUITS DIVERS de GESTION COURANTE 36,75 1,45
36,75 1,45
Total produits d'exploitation (I) 465 622,00 613 101,45
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a)
605550 - FRAIS ANNEXES 316 602,30 500 000,00
611000 - Sous-traitance générale 8 000,00
613500 - Locations mobilières 24,00
616800 - PRIMES d'ASSURANCES - AUTRES 5 261,37 5 019,50
618300 - Documentation technique 178,00
622600 - HONORAIRES 54 315,92 46 710,24
622700 - FRAIS d'ACTES et de CONTENTIEUX 429,72 806,01
623100 - Annonces et insertions 162,01
627800 - SERVICES BANCAIRES - AUTRES FRAIS e 1 156,10 673,60
378 105,42 561 233,35
Impôts, taxes et versements assimilés
633300 - PART. des EMPLOYEURS à la FORMATION 197,77 143,56
633500 - VERSEMENTS LIBERATOIRES de la TAXE 198,33 304,83
635110 - Contribut° économique territoriale 272,00
635130 - Autres impôts locaux 36,00
668,10 484,39
Salaires et traitements
641100 - SALAIRES & APPOINTEMENTS 31 204,68 22 800,00
641220 - CONGES PAYES PROVISIONNES 1 074,97 645,18
641310 - PRIMES & GRATIFICATIONS 2 412,25 1 600,00 $
Compte de résultat détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
31
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
641410 - INDEMNITES & AVANTAGES DIVERS soumi 1 594,50
641480 - INDEMNITES & AVANTAGES DIVERS non s 520,00
36 806,40 25 045,18
Charges sociales
645020 - CHARGES SOCIALES sur CONGES PAYES P 435,30 280,85
645100 - COTISATIONS à l'URSSAF 9 594,97 7 135,45
645200 - Cotisations aux mutuelles 488,76 322,88
645310 - COTISATIONS aux CAISSES de RETRAITE 2 855,42 2 327,14
647130 - PART PATRONALE CANTINE & TICKETS RE 350,00 240,00
647500 - MEDECINE du TRAVAIL & PHARMACIE 86,00
648000 - Autres charges de personnel 2 694,36 1 594,50
16 418,81 11 986,82
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges
658800 - AUTRES CHARGES DIVERSES de GESTION 0,70 0,80
0,70 0,80
Total charges d'exploitation (II) 431 999,43 598 750,54
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 33 622,57 14 350,91
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI)
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 33 622,57 14 350,91
31/12/2022 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital $
Compte de résultat détaillé
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
32
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII)
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X)
695000 - Impôts sur les bénéfices 7 712,00
7 712,00
Total des produits (I+III+V+VII) 465 622,00 613 101,45
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 439 711,43 598 750,54
BENEFICE OU PERTE 25 910,57 14 350,91
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées PROJETS DE RÉSOLUTIONS
à soumettre à l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juin 2023
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et celle du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels dudit exercice, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établi en conformité aux articles L225-38 du code de Commerce, approuve le dit rapport.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs et Commissaire aux comptes quitus entier et sans réserve de leur mandat pour ledit exercice.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale ordinaire, constate que le compte de résultat 2022 fait apparaître un résultat net de 25 910.57 €.
L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le résultat de la façon suivante :
• Report à nouveau : 2 775.92 €
• Réserve légale : 1 156.73 €
• Autre réserve 21 977.92 €
CINQUIEME RÉSOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, pour effectuer toutes formalités de dépôt et de publicité nécessaires. KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
KPMG S.A., société d’expertise comptable et de
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles et du Centre.
Société française membre du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited,
une société de droit anglais ( private company limited by
guarantee ).
Société anonyme à conseil
d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
SPL Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
16 Rue Lamartine - 71000 MACON KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
KPMG S.A., société d’expertise comptable et de
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles et du Centre.
Société française membre du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited,
une société de droit anglais ( private company limited by
guarantee ).
Société anonyme à conseil
d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
16 Rue Lamartine - 71000 MACON
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022
À l'assemblée générale de la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. tions
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 3
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
La note "2.3.1 - Concession d'aménagement" de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux données utilisées pour comptabiliser les écritures d'inventaire.
Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous.
En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévus à l'article D.441-6 du code de commerce, ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 4
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; _. ture numérique
Samuel de Samuel Brunneval
Date : 2023.06.26
Brunneval:: 000
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2022 5
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Dijon, le 26 juin 2023
KPMG SA
[sc_sign.KPMG.signature]
[/sc_sign.KPMG.signature]
Samuel Brunneval
Associé
Samuel
Brunneval
Signature numérique
de Samuel Brunneval
Date : 2023.06.26
15:51:30 +02'00' $
Bilan actif
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
4
Voir rapport de l'expert comptable
Brut Amortissement
Dépréciations
Net
31/12/2022
Net
31/12/2021
Capital souscrit non appelé
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires
Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations financières (2)
Participations (mise en équivalence)
Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en-cours
Matières premières et autres approvisionnements
En-cours de production (biens et services) 791 592 791 592 500 000
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances (3)
Clients et comptes rattachés 56 820 56 820 111 120
Autres créances 80 480 80 480 193 278
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 254 609 1 254 609 312 855
Charges constatées d'avance (3) 1 153
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 183 502 2 183 502 1 118 406
Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 2 183 502 2 183 502 1 118 406
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an (brut)
(3) Dont à plus d'un an (brut) $
Bilan passif
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
5
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
CAPITAUX PROPRES
Capital 280 000 280 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecart de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -2 776 -17 127
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 25 911 14 351
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
TOTAL CAPITAUX PROPRES 303 135 277 224
AUTRES FONDS PROPRES
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
TOTAL AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES (1)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 1 079 899 240
Emprunts et dettes financières diverses (3) 100 000 100 000
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 108 671 71 915
Dettes fiscales et sociales 28 287 24 364
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 56 920 134 663
Produits constatés d'avance 506 590 510 000
TOTAL DETTES 1 880 367 841 181
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 2 183 502 1 118 406
(1) Dont à plus d'un an (a) 837 262 100 000
(1) Dont à moins d'un an (a) 1 043 105 741 181
(2) Dont concours bancaires et soldes créditeurs de banque 79 899 240
(3) Dont emprunts participatifs
(a) A l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes en cours $
Compte de résultat
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
6
Voir rapport de l'expert comptable
France Exportations 31/12/2022 31/12/2021
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises
Production vendue (biens) 25 010 25 010
Production vendue (services) 92 101 92 101 113 100
Chiffre d'affaires net 117 111 117 111 113 100
Production stockée 291 592 500 000
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 56 882
Autres produits 37 1
Total produits d'exploitation (I) 465 622 613 101
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variations de stock
Achats de matières premières et autres approvisionnements
Variations de stock
Autres achats et charges externes (a) 378 105 561 233
Impôts, taxes et versements assimilés 668 484
Salaires et traitements 36 806 25 045
Charges sociales 16 419 11 987
Dotations aux amortissements et dépréciations :
- Sur immobilisations : dotations aux amortissements
- Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges 1 1
Total charges d'exploitation (II) 431 999 598 751
RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 33 623 14 351
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (III)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3)
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)
Autres intérêts et produits assimilés (3)
Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total produits financiers (V)
Charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total charges financières (VI)
RESULTAT FINANCIER (V-VI)
RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+III-IV+V-VI) 33 623 14 351 $
Compte de résultat (suite)
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
7
Voir rapport de l'expert comptable
31/12/2022 31/12/2021
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges
Total produits exceptionnels (VII)
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total charges exceptionnelles (VIII)
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) 7 712
Total des produits (I+III+V+VII) 465 622 613 101
Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X) 439 711 598 751
BENEFICE OU PERTE 25 911 14 351
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intérêts concernant les entités liées DR
Bilan actif
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de Recherche & développement
Concessions, Brevets, Droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, Outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances & Acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par Mise en Équivalence
Autres participations
Créances Rattachées à des participations
Autres Titres immobilisés
Prêts
Autres Immobilisations Financières
ACTIF IMMOBILISE
STOCKS ET EN-COURS
Stocks de Matières Premières
Stocks d'en-cours de production de biens
Stocks en-cours production de services 791 592 791 592
Stocks de produits intermédiaires, finis
Stocks de Marchandises
Avances, acomptes versés s/commandes
CREANCES
Créances clients & comptes rattachés 56 820 56 820
Mandants 56 653 56 653
Autres créances 16 204 7 623 23 827
Capital souscrit, appelé non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 1 254 609 1 254 609
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
ACTIF CIRCULANT 1 327 633 799 216 56 653 2 183 502
Charges à répartir s/plsrs exercices
Primes remboursement des obligations
Ecart de conversion actif
Comptes de liaison 180 467 978 483 32 052 1 191 002
TOTAL GENERAL 1 508 100 1 777 699 88 705 3 374 504
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
8
Voir rapport de l'expert comptable Bilan passif
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Capital social 280 000 280 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation
Réserve légale
Réserves statutaires & contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves
Report à nouveau -2 776 -2 776
RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 25 911 25 911
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 303 135 303 135
Produits des émissions de titres participatifs
Apport du concédant
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts & dettes auprès étab. crédit 79 899 1 000 000 1 079 899
Emprunt & dettes fin. divers 100 000 100 000
Avances & acomptes reçus
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs & cptes rattachés 86 145 6 890 15 636 108 671
Dettes fiscales & sociales 28 287 28 287
DETTES DIVERSES
Dettes sur immob & cptes rattachés
Mandants
Autres Dettes 100 56 820 56 920
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance 506 590 506 590
DETTES 194 431 1 613 480 72 456 1 880 367
Ecarts de conversion passif
Comptes de liaison 1 010 535 164 218 16 249 1 191 002
TOTAL GENERAL 1 508 100 1 777 699 88 705 3 374 504
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
9
Voir rapport de l'expert comptable Compte de résultat
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Ventes de marchandises 25 010 25 010
Productions vendues de biens et services 92 101 92 101
CHIFFRES D'AFFAIRES 92 101 25 010 117 111
Production stockée 291 592 291 592
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises amortiss.,provis., transf.charges 56 882 56 882
Autres produits 37 37
PRODUITS EXPLOITATION 149 020 316 602 465 622
Achats de marchandises
Variation de stocks de marchandises
Achats matières premières, approvision.
Variation des stocks [mat.premières]
Autres achats & charges externes 61 503 316 602 378 105
Impôts, taxes & versements assimilés 668 668
Salaires & traitements 36 806 36 806
Charges sociales 16 419 16 419
Dotations amortissement s/immobilisations
Dotations aux provisions s/immobilisations
Dotations aux provisions s/actif circulant
Dotations provisions risques & charges
Autres charges 1 1
CHARGES EXPLOITATION 115 397 316 602 431 999
RESULTAT D'EXPLOITATION 33 623 33 623
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participation
Produits autres valeurs mobilières
Autres intérêts & produits assimilés
Reprises s/provisions, transferts charges
Différences positives de change
Produits nets cessions valeurs mob.placements
PRODUITS FINANCIERS
Dotations financières amortis.,provisions
Intérêts & charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nette cessions valeurs mob.placement
CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT IS 33 623 33 623
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
10
Voir rapport de l'expert comptable Compte de résultat (suite)
Fonctionnement Concessions Mandats Total Net
Produits exceptionnels s/ope.gestion
Produits exceptionnels S/opé. en capital
Reprises provisions & transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Charges exceptionnelles s/opé.gestion
Charges exceptionnelles s/opé en capital
Dotations exceptionnelles amortiss.,provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES
RESULTAT EXCEPTIONNEL
Participation et intéressement des salariés
Impôts sur les bénéfices 7 712 7 712
TOTAL PRODUITS 149 020 316 602 465 622
TOTAL CHARGES 123 109 316 602 439 711
RESULTAT NET 25 911 25 911
$
Bilan et Compte de Résultat par activités
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
11
Voir rapport de l'expert comptable Annexe 1. Présentation sommaire de la société et faits significatifs
La SPL MACONNAIS VAL DE SAONE est une Société Anonyme d’Economie Mixte Locale qui a été créée le 24 janvier 2020.
Le siège social et les bureaux sont situés 16, rue Lamartine à Mâcon.
Une augmentation de capital social a eu lieu en 2021, le portant de 250 000 € à 280 000 €.
Les principaux actionnaires sont :
▪ Mâconnais Beaujolais Agglomération
▪ Ville de MACON
▪ Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier
▪ Communauté de Communes le Grand Charolais
L’objet social de la SPL MACONNAIS VAL DE SAONE est défini par l’article 3 de ses statuts, dont un extrait ci-dessous :
Réaliser ou apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêts général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique, social et urbain :
▪ La réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des
activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
▪ L’étude et la mise en œuvre de ces finalités dans le cadre des procédures prévues par le Code de l’Urbanisme (Zac, Lotissements ou autres procédures)
▪ L’acquisition, la construction, la démolition et la rénovation d’immeubles à usage d’habitation, de bureaux, de locaux commerciaux, professionnels ou industriels destinés à la vente ou à la location,
la réalisation d’études préalables aux opérations.
La SPL MACONNAIS VAL DE SAONE réalise des opérations dans le cadre de conventions avec les collectivités locales (concessions d’aménagement, mandats…).
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
13
Voir rapport de l'expert comptable 2. Règles et méthodes comptables
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
▪ Continuité de l’exploitation ;
▪ Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
▪ Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits est la méthode des coûts historiques.
Les comptes annuels sont établis en conformité avec les règles et méthodes comptables découlant des textes légaux et règlementaires applicables en France. Ils respectent en particulier les dispositions du Règlement ANC 2020-05 de l’Autorité des Normes Comptables relatif au plan comptable général.
Les états financiers, ci-joint, sont établis conformément à l’avis CNC 99-05 concernant les opérations de concession d’aménagement. L’ensemble des recommandations énoncées par les guides comptables édités par la FNEPL (guides comptables professionnels des EPL « activités immobilières » et « actions et opérations d’aménagement ») a également été respecté.
2.1 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
2.2 Mandats
Conformément aux recommandations du guide professionnel des SEM d'aménagement, les créances et les dettes à l'égard des collectivités mandantes concernant les opérations de mandat réalisées par la SPL MACONNAIS VAL DE SAONE sont enregistrées respectivement dans les postes « Autres Créances » et « Autres Dettes » du bilan.
Au 31 décembre 2022 :
▪ Le solde des mandats débiteurs figurant dans le poste « Autres Créances » à l'actif du bilan s'élève à 56 653,10 €.
▪ Le solde des mandats créditeurs figurant dans le poste « Autres Dettes » au passif du bilan s’élève à 0 €
2.3 Valeurs d’exploitation
2.3.1 Concession d’aménagement
Les règles d’évaluation des valeurs d’exploitation appliquées résultent des dispositions du Plan Comptable général. Il existe une exception à ce principe général sur les encours de concessions d’aménagement qui font l’objet de l’analyse ci-dessous.
Le montant figurant au bilan sous la rubrique encours de concessions d’aménagement résulte de la différence entre le cumul des dépenses H.T. (frais financiers et frais exceptionnels compris) et le
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
14
Voir rapport de l'expert comptable montant des coûts de revient des éléments cédés, estimés en fin d’exercice, de manière globale, par application au coût de revient prévu par le compte rendu financier de la fraction établie comme suit :
Au numérateur : le montant des produits réalisés depuis le début de l’opération hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante,
Au dénominateur : le montant global des produits prévus par le compte rendu financier hors participations reçues ou à recevoir de la collectivité territoriale concédante.
La comptabilité traduit les conventions de concession d’aménagement sous les rubriques du bilan suivantes :
a) stocks : pour le montant des coûts engagés au cours de l’exercice diminué de celui estimé des éléments cédés,
b) comptes de régularisation actif ou passif : pour la neutralisation du résultat intermédiaire provisoire d’une opération d’aménagement concédée aux risques et profits du concédant, c) compte de provisions pour risques et charges :
1. pour le montant des charges non encore comptabilisées mais courues à la fin de l’exercice,
2. pour le montant des risques de pertes à terminaison sur les opérations concédées aux risques du concessionnaire,
3. pour le montant des coûts de liquidation des opérations achevées.
Dans l’hypothèse ou le montant du coût de revient des éléments cédés est supérieur au cumul des charges comptabilisées, il sera constitué une provision pour charges, égale au montant de l’écart constaté. En conséquence, la valeur du stock relatif à l’opération concernée, inscrite dans les comptes annuels sera nulle.
Les écritures comptables liées à l'application à la clôture de l'exercice 2022 de l'avis n° 99-05 du Conseil National de la Comptabilité du 18 mars 1999 ont été déterminées à partir des éléments figurant dans les CRACL.
Les écritures d'inventaire sont établies à partir des données issues :
▪ Des CRACL pour le total des produits et charges prévisionnelles. Il est précisé que ces données proviennent des CRACL 2021 validés par les collectivités ou des bilans
d’ouverture.
▪ De la comptabilité pour les charges et produits cumulés de l'exercice.
Le tableau page 23 reprend l’ensemble des informations relatives aux en-cours des concessions d’aménagement.
2.4 Indemnités de Fin de Carrière
Les engagements « hors bilan » en matière d’indemnité de fin de carrière ne font pas l’objet d’une inscription en provision au 31/12/2022. Leur montant n’apparait pas significatif à la clôture des comptes annuels.
2.5 Effectif moyen annuel
L’effectif moyen au 31/12/2022 est de 2 ETP.
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
15
Voir rapport de l'expert comptable 2.6 Autres Informations
Le montant des honoraires de commissariat aux comptes comptabilisé en charges au cours de l’exercice s’élève à 3 025 € au titre du contrôle légal des comptes.
2.7 Conséquences de la Guerre en Ukraine et contexte inflationniste
La guerre en Ukraine et le contexte inflationniste sont susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée.
Pour cela, l'entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l'exercice et sur sa situation financière.
Méthodologie suivie :
Les informations fournies portent sur les principaux impacts, jugés pertinents, de l'événement qui sont enregistrés dans ses comptes. Il a été fait une distinction entre les effets ponctuels et les effets structurels. Ces effets sont détaillés en tenant compte des interactions et incidences de l'événement sur les agrégats usuels en appréciant les impacts bruts et nets. Les mesures de soutien dont elle a pu bénéficier sont également évaluées.
Effets ponctuels de l’évènement sur l’exercice :
La SPL n'a pas d'exposition directe en Ukraine et en Russie. Le contexte inflationniste généralisé n’a pas eu d’impact majeur sur les dépenses de l’exercice.
Par ailleurs, la société n’est pas en mesure d’évaluer les conséquences à moyen et long terme de cet évènement sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat.
$
Règles et méthodes comptables
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
16
Voir rapport de l'expert comptable $
Annexe
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
17
Voir rapport de l'expert comptable
Désignation de la société : SA SPL MACONNAIS VAL DE SAONE
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022, dont le total est de 2 183 502 euros et au compte de
résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 25 911 euros après impôt.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui comprennent, conformément à l'article L.
123-12 du Code de commerce, le bilan, le compte de résultat et une annexe $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
18
Voir rapport de l'expert comptable
Actif circulant
Etat des créances
Le total des créances à la clôture de l'exercice s'élève à 137 300 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Créances de l'actif immobilisé :
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 56 820 56 820
Autres 80 480 80 480
Capital souscrit - appelé, non versé
Charges constatées d'avance
Total 137 300 137 300
Prêts accordés en cours d'exercice
Prêts récupérés en cours d'exercice
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 280 000,00 euros décomposé en 2 800 titres d'une valeur nominale de 100,00 euros. $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
19
Voir rapport de l'expert comptable
Affectation du résultat
Décision de l'assemblée générale du 31/05/2022.
Montant
Report à Nouveau de l'exercice précédent -17 127
Résultat de l'exercice précédent 14 351
Prélèvements sur les réserves
Total des origines -2 776
Affectations aux réserves
Distributions
Autres répartitions
Report à Nouveau -2 776
Total des affectations -2 776
Tableau de variation des capitaux propres
Solde au
01/01/2022
Affectation
des résultats
Augmentations Diminutions Solde au
31/12/2022
Capital 280 000 280 000
Report à Nouveau -17 127 14 351 14 351 -2 776
Résultat de l'exercice 14 351 -14 351 25 911 14 351 25 911
Total Capitaux Propres 277 224 40 261 14 351 303 135 $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
20
Voir rapport de l'expert comptable
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'élève à 1 880 367 euros et le classement détaillé par échéance s'établit
comme suit :
Montant
brut
Echéances
à moins d'un an
Echéances
à plus d'un an
Echéances
à plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles (*)
Autres emprunts obligataires (*)
Emprunts (*) et dettes auprès des
établissements de crédit dont :
- à 1 an au maximum à l'origine 79 899 79 899
- à plus de 1 an à l'origine 1 000 000 162 738 666 617 170 645
Emprunts et dettes financières divers (*) (**) 100 000 100 000
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés 108 671 108 671
Dettes fiscales et sociales 28 287 28 287
Dettes sur immobilisations et comptes
rattachés
Autres dettes (**) 56 920 56 920
Produits constatés d'avance 506 590 506 590
Total 1 880 367 1 043 105 666 617 170 645
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 1 000 000
(*) Emprunts remboursés sur l'exercice
(**) Dont envers les associés
Charges à payer
Montant
Fournisseurs - Factures non parvenues 3 600
Personnel - Provision Congés payés 2 521
Personnel - Provision Intéressement 3 910
Personnel - Provision charges sociales / congés payés 1 053
Charges sociales - charges à payer 957
Divers - Charges à payer 100
Opérations - charges à payer 56 820
Total 68 960 $
Notes sur le bilan
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
21
Voir rapport de l'expert comptable
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
Produits
d'exploitation
Produits
Financiers
Produits
Exceptionnels
Neutralisation boni provisoire concession 506 590
Total 506 590 $
Notes sur le compte de résultat
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
22
Voir rapport de l'expert comptable
Chiffre d'affaires
Répartition par secteur d'activité
Secteur d'activité 31/12/2022
Prestation de services 117 111
TOTAL 117 111 CE
ULU
EE
VUI
JU
VU
UC
C4
C7
UCI
2
CAT
ZE
mir
TR
TT
POI
VU
SI
SMS
SRI
NUE
RSR
ONE
URSS
RES
A SU
cr
IN
oNeyreeenee
ve
ATOS
eee
AIN
RN
RE
ERREUR
PEN
AR
à ERA
NRNORNNTENS
ARE
NE
NT A
ON
RENAN
RE
NATIONS
ER NN
SNS
ENS
ARE
NN
ST
AN
AE
RE EN PT
ER
RES
ME
SON
er
CRIE
IS
HT
NS
NOTONS
ROZ
TO
DENT
RS
PRONONCE
OS
REED
AT
NE
TN
ve
ANR
RS
NOR
RER
RO
UNS
OR
NY
tent
rover
ASS
eme)
CL
LE
NUS
OR
NN
PUR
AN
ovevivevemes
DOS
RS
OR
RSR
SUN
UL
CRI
LE
NON
SIREN
PNA
ANT
NASA
SNA
MARNE AA NA
NA VA ENS ET
NT
NSP
SUN
o
CLLLC
NE
NYVHIN
Fer
Y
Ur
+
+
SANT
ONE
EMONANA
SUR
PUMA
DER
HAS
N
o
CLS
LC
TS
SNS SIM
SRMNTNN
NÉMANMAN
NUR
HERMANN
£
SERA
NRA
NAN
AR
SARA
NON
OST
RM
MMS
UV
OR
NI
NS
NHIANN
AE
UT
RSNNANANT
RER
NE ARENA
VAN EC
3
SEEN
OR
RNA
ON
OS
OR
RMS
UV
OU
I
OMÉISÉ
ASS
Ur
+
+
+47
Hey
He
et
+
tete
yo
2
AISNE
RAT
A SAR ANA
A AA
AAA NA
ANA
ERA EE NA
VAR
NA ESA NA
RAA NAN
NP
NAN
ANR NAN
ANSE
AR
HSE
MA
OURS
AA ENS SA
SA RESTE
ERA
ANS
RAR
AA
A A
CU
‘1
ie
NEURONES
in
re
e
PS
RON
ONRT
PNS
NETET
NY
moe
MONO
ONTIMENNIS
TU
ce
SARA
SR
RES
SSSR
YEN
v
SRI
NC
MOSS
NOR
ON
NS
NME
>
##
“I
SH
+
HI
MICRO
OSEO
NAN
NE
MN
NUS
|
VU
UCI
UC
CEUV
VEUVE
CEUV
VEUVE
CCUuLr
TO
C4
C7
LUI
IC
LUI
IC
LUC
TO
UUU
VE
VIV
IC
0'IJ
C2
VII
JULE
VII
JULE
LCUC
FPT
NY
CELL
UV
OCLUC
LE
CCUVC
CE
COUT
EU
VON
OV
FCULC
LE
VON
V
NY
LCUC
CE
ENST
ENV
PER
OU
#/
1
IVLIVIUI
DINUVY
CUC
JU
IDIUR
V
IVVE
VIE
JTVIQUIOUVO
ve
VIE
AU
AJJTAGE7
mit
ie
ie
AVE
VUVUUIUHIrC
un
terres
RSS
SL
OST
SIL
Aer
von
mp
vives
AVr7
VUUUILUHEG un
er
\U/
\o/
\ey
\9/
\a/
\ry
ATT
TR
ZT
TT
VLUUUIUH
HG
VLUUUIUH
HG
“rs; a
VLVUUUH
EG
DR
PTT
RAI
ON
POST
PO
RSS
mue
r
PROS
RAS
MY
vi
TE
lee
np
ire
Qi
RON
Eee
TT
L
4
TT
L
4
IVMVUIS
mm
mime
qe
QU
mnipeeuve
mpipesiene
re QU
mnipeeuve emnqumnie
pre
SF
TU
MNT
SSI
CE
IN
Nom de l'opération
Concédant
Date de signature convention
Date expiration
convention
Prise en charge résultat
CRACL
de
Référence
Résultat prévisionnel
à terminaison de
l'opération (hors part.
concédant)
Participation du concédant prévue
Cumul dépenses au
31/12/2022
Cumul recettes hors part. concédant au
31/12/2022
Cumul participation du concédant au
31/12/2022
Stocks au 31/12/2022
Provision pour
charges
Participation de la collectivité locale concédante au
31/12/2022
Participation à
recevoir
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)=(6)-(9)
15C_ZA BARBERECHE
C.C. Grand Charolais
12-2021
12-2033
Concédant
2021
-1
106
450
1 106
450
752
549
25
010
510
000
727
539
0
-506
590
596
450
14C_ZAC LA GRISIERE
C.A MBA
11-2021
11-2028
Concédant
2021
-214
591
214
591
43
563
0
0
43
563
0
0
214
591
203_SAONE DIGITALE
C.A MBA
07-2022
07-2032
Concédant
2022
-1
919
073
1 919
073
20
490
0
0
20
490
0
0
1 919
073
TOTAL
791
592
0
1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 -
(1) Prise
en charge limitée à la participation conventionnelle, la convention prévoyant une clause de réparition des risques. Répartition conventionnelle du résultat de l'opération selon la convention publique d'aménagement conclue Résultat à terminaison de l'opération (hors participation du concédant) selon le CRACL servant de base à l'arrêté des comptes annuels Participation du concédant inscrite dans le CRACL servant de base à l'arrêté des comptes annuels Montant du cumul des charges comptabilisées au 31/12 Il s'agit soit de la participation comptabilisée d'avance (montant négatif) ou de la participation à recevoir (montant positif) constatée respectivement soit en produits constatés d'avance soit en charges constatées d'avance au 31/12 Participation globale du concédant inscrite dans le CRACL diminuée des participations comptabilisées au 31/12 Nom de la collectivité contractante Date signature de la convention par la seml et le concédant Date d'expiration de la convention Montant du cumul des produits hors participations du concédant comptabilisés au 31/12 Montant des participations versées par le concédant comptabilisées au 31/12 Montant du stock
des concessions d'aménagement en cours au 31/12 (cumul des charges diminuées du coût de revient des lots vendus)
Montant déterminé en fonction de l'avancement de l'opération pour compléter le coût de revient des éléments cédés constaté au 31/12
$
Annexes Concessions d'aménagement
Etats financiers SPL MACONNAIS VAL DE SAONE - Période du 01/01/2022 au 31/12/2022
23
Voir rapport de l'expert comptable KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
KPMG S.A., société d’expertise comptable et de
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles et du Centre.
Société française membre du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited,
une société de droit anglais ( private company limited by
guarantee ).
Société anonyme à conseil
d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
SPL Mâconnais Val de Saône
Bourgogne du Sud Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
16 Rue Lamartine - 71000 MACON nous vous présentons notre rapport
‘Je
KPMG SA
Tour EQHO
2 Avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
KPMG S.A., société d’expertise comptable et de
commissaires aux comptes inscrite au Tableau de l’Ordre des
experts comptables de Paris sous le n° 14-30080101 et
rattachée à la Compagnie régionale des commissaires aux
comptes de Versailles et du Centre.
Société française membre du réseau KPMG constitué de
cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited,
une société de droit anglais ( private company limited by
guarantee ).
Société anonyme à conseil
d’administration
Siège social :
Tour EQHO
2 avenue Gambetta
CS 60055
92066 Paris La Défense Cedex
Capital social : 5 497 100 €
775 726 417 RCS Nanterre
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
16 Rue Lamartine - 71000 MACON
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées
Assemblée générale d'approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022
À l'assemblée générale de la société SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisé ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, en application de l’article 22 des statuts, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE l'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Samiuet
Brunneaal
# == Ru mm = = = 2 MR RS = un =
: > par
’ignature numérique
de Samuel Brunneval
Date : 2023.06.26
° 3:50:48 +02'00'
SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022
3
CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR l'ASSEMBLEE GENERALE
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Dijon, le 26 juin 2023
KPMG SA
[sc_sign.KPMG.signature]
[/sc_sign.KPMG.signature]
Samuel Brunneval
Associé
Samuel
Brunneval
Signature numérique
de Samuel Brunneval
Date : 2023.06.26
15:50:48 +02'00' Dossier:
71235-00
| Opération : Document. us
HURIGNY - ZAC la Grisière - Secteur Nord _ |oecrt dé pitios ds ascsisage sarcataise == N'ES Due: nacre:
DCE | 06/03/2023 | c SPL71 | Ce
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC La Grisière
à HURIGNY
Zone à vocation économique
Au 31 décembre 2022 :
Dépenses estimatives fin de concession HT :
2 726 380 € HT
Pourcentage des acquisitions : 0 %
Pourcentage des travaux réalisés : 0 %
Pourcentage de commercialisation : 0 %
Date début : 10 novembre 2021
Concédant : MBA
Durée de la concession : 7 ans
Plan
Partie nord
Partie sud CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC Barberêche
à VITRY-EN-CHAROLLAIS
Zone à vocation économique
Au 31 décembre 2022 :
Dépenses estimatives fin de concession HT :
8 115 000 € HT
Pourcentage des acquisitions : 70 %
Pourcentage des travaux réalisés : 1 %
Pourcentage de commercialisation : 1 %
Date début : 16 décembre 2021
Concédant : CCGC
Durée de la concession : 12 ans
Plan E 4 À Ë Zz $ ë Z < PA &
È
CONCESSION D’AMENAGEMENT
ZAC Saône Digitale (Phase 1)
à Mâcon
Zone à vocation économique
Au 31 décembre 2022 :
Dépenses estimatives fin de concession HT :
7,7 M€ HT.
Pourcentage des acquisitions : 68 %
Pourcentage des travaux réalisés : 0 %
Pourcentage de commercialisation : 0%
Date début 29 juillet 2022
Concédant : Mâconnais-Beaujolais Agglomération
Durée de la concession : 10 ans