Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 23 janvier 2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Marolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 23 janvier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAROLLES

LUNDI 23 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt -trois, le vingt-trois janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de Marolles (Loir-

et-Cher) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Benoit GENAY, 1°’ Adjoint.

Date de convocation : 16/01/2023

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de votants : 14

Présents :

M. Benoît GENAY, Fabien GILLES, Nicolas CONTENT, Jack MÉNAGE, Christian TRESTARD, Jean-Marc FOURICQUET,

Mme : Ghislaine ROGER, Fabienne FOURICQUET, Anne STORELLI, Leslie GROISIL.

Absents avec procuration :

Isabelle SOIRAT à Benoît GENAY Karine LORANT à Fabien GILLES,

Marina HARDOUIN à Christian TRESTARD Benoit CHARTÉ à Jack MÉNAGE

Absente : Manon CASTEUBLE

Secrétaire de séance : Fabienne FOURICQUET

ORDRE DU JOUR

1/ PROJET SATIVA — SÉCURISATION DE LA TRAVERSE — MARCHÉ PUBLIC — CHOIX DES ENTREPRISES

2/ BUDGET 2023 -— AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRÉVISIONNEL 2023

3/ AMÉNAGEMENT CARREFOUR DE LA CROIX DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE

4/ TARIFS SALLE DES FÊTES AU 1° FÉVRIER 2023 - ORGANISATION

5/ ASSOCIATION FONCIÈRE DE VILLERBON - LIQUIDATION

6/ AVANCEMENT DE GRADE AGENT TECHNIQUE

7/ DIA 1, Les Cours Basses - D190 — D191 — D459

8/ AGGLOPOLYS : Convention pour la gestion, l'exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux

pluviales urbaines.

9/ AGGLOPOLYS : Convention de Mise à disposition des services Techniques Municipaux pour l'exercice de

compétences communautaires — Avenant 2022 — 2023

10/ PAYS DES CHÂTEAUX : Convention de regroupement 5ème période CEE (Certificat d'économie d'énergie)

— 1° janvier 2022 — 31 décembre 2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022 à l'unanimité

Avant de débuter la séance, M. Le 1°’ Adjoint demande au Conseil Municipal de bien vouloir rajouter

une délibération à l’ordre du jour, Le Conseil Municipal accepte d’ajouter cette délibération à l’ordre du jour.

PV du 23 janvier 20232

DÉLIBERATIONS

1/ AVENANT CDD - CONTRAT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS

Monsieur le 1° Adjoint informe le Conseil Municipal, que conformément à la délibération 75-2021 du 12 novembre 2021, un emploi non-permanent pendant les périodes scolaires a été créé pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d'Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non-complet, à raison de 6/35ème. L'agent étant mutualisé avec le SIVOS, des ajustements horaires doivent être effectués pour une prise en charge de la commune au lieu d'une prise en charge SIVOS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Ÿ La modification horaire du CDD à hauteur de 8.33/35è"e,

Y Autorise Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

2/ PROJET SATIVA - SÉCURISATION DE LA TRAVERSE — MARCHÉ PUBLIC — CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le 1° Adjoint rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de l'opération 175

dénommée Sécurisation de la traverse d'agglomération du Centre Bourg, la maitrise d'œuvre a été

confiée à société SATIVA PAYSAGE par délibération N°17-2022 du 11 mars 2022, le marché public a

été lancé fin 2022.

Monsieur GENAY informe le Conseil Municipal de la structure de consultation des entreprises, en effet

les travaux sont répartis comme suit :

> Tranches fermes sur trois secteurs :

* Entrée sud du bourg, Rue de Blois et avenue de Pezay,

Y Entrée ouest du bourg, création d'une écluse de ralentissement et de sécurisation du bus scolaire,

Ÿ Centre bourg, Aménagement autour de la mairie et de la salle des fêtes.

La commission d'appel d'offres s'est réunie lundi 16 janvier 2022 et a ainsi effectué un recensement des

entreprises qui ont postulé et a ainsi émis ses propositions de choix des entreprises.

Après examen de ces propositions,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

* D’accepter le marché des travaux de sécurisation de la traverse pour un montant total de 310 000.00

TTC.

Ÿ D'attribuer le lot 1 - VRD à la société EUROVIA CENTRE VAL DE LOIRE pour un montant de 208 417.70

€ + 8 390.00 € pour le stationnement en pavés engazonnés et 12 898.50 € pour la réalisation d’une rampe

PMR.

Ÿ D’attribuer le lot 2 - ESPACES VERT à la société ID VERDE pour un montant de 24 800.00 €

Y Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal,

Y Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer le marché avec les entreprises retenues ainsi

que tous les documents afférents à ce dossier.

PV du 23 janvier 20233/ BUDGET 2023 — AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2023

I- Contexte :

L'article L 1612-1 du code général des Collectivités Territoriales précise que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, «l'exécutif de la collectivité territoriale peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. » (à indiquer si nécessaire)

Il- Propositions :

Pour mémoire les dépenses réelles d'investissement du budget primitif 2022 s'élèvent au total de 456 421.68 €, non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant,

les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant maximal de 114 105.00 € (soit 25% de 456 421.68 €).

Le Conseil municipal est saisi afin d'autoriser Mme La Maire où son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite d'un montant de 114 105.00 €, selon la répartition ajustée suivante :

Imputati

Chapitre ou en opération pue Nature de la dépense Montant

M57

Frais d’étude pour

: l'opération 175 Chapitre 20 203 Sécurisation de la 13 750 €

traverse

Travaux voirie -

: plantations opération 175 Chapitre 21 215 Séeutisation:dé là 17 000 €

traverse

Travaux l'opération 175

Chapitre 23 231 Sécurisation de la 83 355 € traverse

Total 114 105 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions

de Monsieur le 1°’ Adjoint dans les conditions exposées ci-dessus.

41 AMÉNAGEMENT CARREFOUR DE LA CROIX DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE

POLICE

Monsieur le 1° Adjoint rappelle au Conseil Municipal que l'aménagement du carrefour de la Croix mené

en 2022 arrive à son terme. Le coût des travaux s'élevant pour l'année 2022 à 273 739.98 € La commune peut demander une dernière subvention au titre des amendes de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Y D’autoriser Mme La Maire ou son représentant d’effectuer la demande de subvention au titre des

amendes de police,

Y Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PV du 23 janvier 20235/ TARIFS SALLE DES FÊTES AU 1° FÉVRIER 2023 - ORGANISATION Monsieur le 1°’ Adjoint informe le Conseil Municipal que dans le contexte de la hausse du coût d'énergie, il est nécessaire d'effectuer une revalorisation des tarifs de la salle des fêtes. Il propose donc au Conseil Municipal les tarifs suivants des réservations à compter du 1°" février 2023.

JOURNÉE WEEK-END

TARIF ÉTÉ

DU 1° MAI AU 31 150.00 € 200.00 € OCTOBRE

DU RER AU 150.00 € 200.00 € 30 AVRIL + 30.00 € Chauffage + 60.00 € Chauffage

Pour rappel, la salle est louée uniquement aux habitants de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, pour 13 voix et 1 contre :

Y Vote les nouveaux tarifs de la salle des fêtes pour les réservations à compter du 1er février 2023,

Y Autorise Mme La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

6/ ASSOCIATION FONCIÈRE DE VILLERBON - LIQUIDATION

Monsieur le 1er Adjoint informe le Conseil Municipal que Madame Pascal SILBERMANN, sous-Préfète a été missionnée par Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, pour procéder à la liquidation de l'Association Foncière de Villerbon. Ceci entraînera de facto la récupération de certains chemins de l'association foncière dans le patrimoine de la commune.

De fait, la parcelle ZA 17, Le Chemin de Veras, ainsi que les parcelles ZB 4 et 5 Les Sentes appartenant à l'association Foncière de Villerbon et se situant sur la commune de Marolles deviendront propriétés de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ÿ VOTE la dissolution de l’association foncière de Villerbon,

Y MANDATE Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

71! AVANCEMENT DE GRADE AGENT TECHNIQUE

Monsieur le 1er Adjoint informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2028.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Y Vu le tableau des emplois,

Ÿ Vu l'avis du Comité Technique en date du 20 janvier 2023 ;

Monsieur Le 1°’ Adjoint propose au Conseil Municipal de

© Supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2È"° classe à 16/35ème © Créer un poste d'adjoint technique principal de 1°" classe à 16/35ème

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

Y D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er février 2023,

Y Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l’emploi seront

inscrits au budget

Y MANDATE Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

PV du 23 janvier 20238/ DIA 1, Les Cours Basses — D190 — D191 — D459

Monsieur le 1er Adjoint présente aux membres du Conseil Municipal la déclaration d'intention d'aliéner reçue de l'étude de Maître Julien COPPIN, Notaire à BLOIS (Loir-et-Cher) pour l'immeuble cadastré D 190 — D 191 — D 459 situé au 1, Les cours Basses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Y DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour les parcelles cadastrées D 190 — D

191 — D 459,

Y AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.

9/ AGGLOPOLYS : Convention pour la gestion, l'exploitation et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines.

AGGLOPOLYS s’est vu transférer la compétence eau pluviales urbaines au 1er janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

En 2020, devant l'organisation lourde et complexe à mettre en place, la Communauté d'Agglomération de Blois a souhaité s'appuyer sur les services des communes en leur confiant la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés d'Agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

La convention de gestion, alors établie pour une durée de 2 ans, confie aux communes :

Y La surveillance générale des ouvrages et réseaux: elle comprend l'inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu'il ne nécessite pas l'intervention d'un prestataire ou l’utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à AGGLOPOLYS ;

Ÿ La réalisation des premières interventions en cas d'incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire où l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d'AGGLOPOLYS pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ;

Ÿ l'entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.), y compris l'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage des déchets verts.

En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d'AGGLOPOLYS.

Ces 2 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes. L'Agglomération dispose d’un autre dispositif partenarial de même nature avec les communes. Il s'agit des conventions de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires relatives à l'entretien des aires multisports et l'entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes cyclables, approuvées par délibération n°2013-227 du 24 septembre 2013, puis prolongées au titre des années 2015-2020 par la délibération n°2015-048 du 3 avril 2015,

Ces conventions ont été prolongées par délibération n°A-D2022-092 du 24 mai 2022 pour les années 2022 et 2023.

Afin de disposer d’un dispositif unique de convention de gestion entre les différents services d'AGGLOPOLYS et les communes visant à une simplification administrative, il est nécessaire de prolonger les conventions de gestion relatives aux eaux pluviales urbaines d'une même durée soit jusqu'en 2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Y APPROUVE l'avenant à la convention de gestion eaux pluviales urbaines avec AGGLOPOLYS

permettant de la prolonger aux exercices 2022 et 2023.

Y AUTORISE Madame La Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention.

PV du 23 janvier 20236

10/ AGGLOPOLYS : Convention de Mise à disposition des services Techniques Municipaux pour

l'exercice de compétences communautaires — Avenant 2022 — 2023

AGGLOPOLYS a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d'intérêt communautaire permettant d'intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. Ce travail a pour objectif la tenue d'une Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) prévue au 2 décembre 2022 qui permettra de fixer la liste des voiries classées d'intérêt communautaire.

Ce travail de révision nécessitera ensuite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l'exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d'intérêt communautaire. Cette seconde étape a pour objectif l'adoption de nouvelles conventions de mise à disposition dans le courant de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Y APPROUVE l’avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à

disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l'exercice de

compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci aux

exercices 2022 et 2023,

Y AUTORISE Madame La Maire ou son représentant dûment habilité à signer les conventions

particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s’y

rapportant.

11/ PAYS DES CHÂTEAUX : Convention de regroupement période CEE (Certificat d'économie

d'énergie) — 1° janvier 2022 — 31 décembre 2025

Ÿ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17 Ÿ Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, Ÿ Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d'Economies d'Energie, Ÿ Vu le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des CEE Ÿ Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 Ÿ Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 « modalités d'applications » Ÿ Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE Ÿ Vu la délibération n°D25_2022/2022.171 du 8 décembre 2022 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres Ÿ Vu le projet de convention d'habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, Ÿ Considérant la volonté de la commune de s'engager dans une politique globale de maîtrise de l'énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l'éclairage public, Ÿ Considérant l'intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d'obtenir la meilleure valorisation des certificats d'économies d'énergie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Y APPROUVE le projet de convention entre le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux et la commune de

Marolles pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux Certificats d'Économie d’Énergie.

Ÿ AUTORISE ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d'Economie

d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son

patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un obligé,

Y AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer ladite convention d’habilitation avec le

Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.

PV du 23 janvier 2023INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

M. LE CALVE, Président du SIVOS, demande au Conseil Municipal d'émettre un avis concernant la mise en place d'une mission d'assistance et de conseil pour la création d'une SPL restauration collective initiée par la Ville de Blois.

La SPL est une société où les collectivités peuvent adhérer. L'investissement représenterait un coût de 6 200.00 € pour chaque commune du SIVOS, soit un montant total de 17 280.00 €, pour un coût du repas à 4.84 € pour la SPL contre 3.50 € avec le prestataire actuel.

M. LE CALVE, propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette SPL qui a pour objectif de faire travailler à hauteur de 60 % les producteurs locaux du département et de la région et de suivre la loi EGALIM renforcée à hauteur de 50 % de produits bio.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la mise en place de la SPL lorsque le contrat de restauration actuel se terminera.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Secrétaire de séance

Fabienne FPURIC ET

ST

PV du 23 janvier 2023