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Conseil Municipal - cm1304202307 rapport budget annexe eau assainissement
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm1304202307 rapport budget annexe eau assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Ville de
Mayenne
ChEh C4
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 1
VILLE de MAYENNE
Budget annexe Eau et Assainissement
Rapport de Présentation
BUDGET PRIMITIF 2023 Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
27K€
200K€
73,5K€
300K€
350K€
1 046K€ | Loyers | 4Ke 1046K€
16,5K€ | Charges financières |
[ Subventions | 23K€
5K€ | Dépenses imprévues |
lopérations d'ordre | 44K€
574K€ Autofinancement
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
2 134K€ 2 134K€ 713K€
Autofinancement | 574K€
1 178K€
recettes d'ordre, 400K€
avances
dépense d'ordre:
152K€ | dépenses imprévues ;
avances
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 2
L’équilibre du budget primitif 2023
Ce budget est voté avec reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022, soit une reprise excédentaire en section de fonctionnement de 474 188,07 € (contre + 614 770 € repris au budget 2022) et excédentaire en section d’investissement de 213 517 ,34 € (contre + 167 786,68 € en 2022).
L’équilibre du budget 2023 s’établit :
- pour la section de fonctionnement à ………… 1 045 500 € (en diminution de 10% par rapport au BP 2022)
- pour la section d’investissement à 2 133 999,68 € Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 3
Pré requis :
Le service public de l’eau comme celui de l’assainissement sont qualifiés par la loi « d’industriel et commercial » (art L.2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis à un principe d’équilibre strict : le financement de l’activité de ces services est assuré par la redevance perçue auprès de l’usager. Les SPIC doivent être gérés en budget annexe.
Pour la gestion de ces deux services, la Ville a opté pour une délégation de service public au moyen d’un contrat de concession confié à la société VEOLIA EAU. Cette concession a été conclue à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 ans via un contrat d’affermage.
Nos deux services sont assujettis à la TVA et sont donc présentés Hors Taxes.
Conformément à la loi NOTRe les compétences eau et assainissement collectif feront l’objet d’un transfert intercommunal au plus tard au 01/01/2026.
Eléments à retenir au titre du budget 2023 :
une reprise de résultat de fonctionnement excédentaire 2022 moins favorable à celle reprise au budget précédent (-140 582 €) mais une reprise de résultat d’investissement excédentaire améliorée (+ 45 780 €),
une dépense et une recette ponctuelles, propres à l’exercice 2023 liées à la 3ème campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (dépense de 26 775 € / recette de 21 421 €),
Une dépense nouvelle de 500 € annuels pour la contribution au syndicat d’eau du Nord mayenne dans le cadre de sa démarche de gestion et de préservation de la ressource en eau liée au Plan de Gestion de la sécurité sanitaire de l’Eau (PGSSE), un produit issu des surtaxes ajusté au réalisé 2022 sans révision tarifaire au stade du budget primitif. A noter qu’une réflexion est engagée sur la révision de la part collectivité et notamment la suppression de la dégressivité pour la tranche gros consommateur.
un autofinancement dégagé par la section de fonctionnement de 573 490 € moins élevé que l’autofinancement dégagé au budget 2022 (715 128 €),
un programme de travaux 2023 de 1 177 812 € dont 513 600 € au titre de la réhabilitation du réservoir d’eau potable de Hoche.
Un volume budgétaire deux sections confondues de 3 179 500 € en 2023 quasi similaire à 2022 (3 175 734 € en 2022) Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Chap Intitulé BP 2022 Réalisé 2022 BP 2023
F 002 résultat n-1 614 769,90 614 769,90 474 188,07
70 Produits des services 505 402,10 543 424,11 504 284,93
70128 surtaxe eau 220 000,00 225 546,08 200 000,00
70611 surtaxe assainissement 280 000,00 313 670,79 300 000,00
708 loyers relais radiophonie 5 402,10 4 097,24 4 284,93
7087 remboursement de frais 110,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 23 027,00
77 Produits exceptionnels 3 563,17
042 Opérations d'ordre 44 218,00 44 217,04 44 000,00
TOTALREF.
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 4
La section d’exploitation 2023
La section d’exploitation 2023 enregistre une diminution de budget en lien avec la diminution de l’excédent de reprise (- 140 582€) qui entraîne de facto la diminution de l’autofinancement vers la section d’investissement de 141 638 € par comparaison au budget 2022.
LES RECETTES D’EXPLOITATION 2023 :
Les recettes 2023 s’élèvent à 1 045 500 € dont 527 312 € de recettes réelles (donnant lieu à encaissement) soit 50% des recettes de fonctionnement 2023 et dont 474 188 € de report d’excédent de fonctionnement 2022 soit 45% des recettes de fonctionnement 2023. A noter qu’au budget 2022 le report excédentaire représentait 53% des recettes de fonctionnement.
- Les deux surtaxes sont attendues à hauteur de 200 000 € pour l’eau et de 300 000 € pour l’assainissement. Le budget 2023 est construit sans révision tarifaire.
Le programme des travaux envisagés pourra être financé par les recettes d’exploitation inscrites sans revalorisation des tarifs supportés par les usagers. Toutefois une étude est en cours.
- Les redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs téléphoniques occupant par le biais de leurs antennes les châteaux d’eau sont budgétées pour 4 285 €.
Au titre des recettes de fonctionnement 2023, nous inscrivons également :
- Deux subventions constituant des recettes nouvelles ponctuelles pour financer la 3ème campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux à laquelle est soumise la station d’épuration du halage. Nous attendons à ce titre 13 388 € de l’Agence de l’Eau et 8 033 € du Département.
- La reprise du résultat reporté de 2022 est moins favorable que celle qui avait servi à la construction du budget 2022 avec une diminution de 140 582 € entre le résultat repris au budget 2022 (614 770 €) et celui repris au budget 2023 (474 188 €). Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Fournitures 366
locations 300,00 258,00
entretiens et 14 200,00 16 335,68
assurances 1 800,00 2 290,47
divers 5 600,00 1 188
rémunération d'intermédiaires 30 000,00
divers 4 880,00
i 3 600,00 1817
de 28 000,00 27 074,00
2
Subventions 21 2 18
Charges financières 17 15 16
SOUS TOTAL Dépenses réelles 105 500,00 122 010,00
Amortissements 343 350
Virement SI 7151 573
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 5
LES DÉPENSES D’EXPLOITATION 2023 :
Les dépenses réelles d’exploitation sont composées :
- Des charges à caractère général pour 73 410 € (60 % des dépenses réelles). Les principales dépenses de ce chapitre concernent :
o pour 16 500 € l’entretien des poteaux d’incendie et l’auto surveillance de la station d’épuration par le laboratoire d’analyses départemental,
o les taxes foncières relatives aux châteaux d’eau pour 1 950 €
o un crédit nouveau inscrit pour un total de 35 260 € pour une analyse des micro polluants assainissement par le Laboratoire Départemental, pour la recherche des CVM en eau potable par Véolia et pour des tests à la fumée en assainissement.
o Le poste « divers » pour un total de 5 350 € regroupe l’adhésion à l’agence technique départementale de l’eau et de l’assainissement (4 850 €), et la contribution au syndicat d’eau du Nord Mayenne de 500€ annuel pour sa démarche de gestion et préservation de la ressource en eau.
- Des charges de personnel pour 27 100 € correspondant au remboursement annuel du budget général d’un poste de technicien du bureau d’études à 80% tel que délibéré le 15/12/2016.
- Des dépenses imprévues dans le respect d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de la section sont inscrites à hauteur de 5 000 € dans le but de faire face à des dépenses exceptionnelles non prévisibles.
- Des charges financières pour 16 500 € correspondant au paiement des intérêts de la dette (détail des échéances en page 6). Notre encours est constitué de 4 prêts à taux fixe et un prêt indexé sur Euribor, index anticipé à la hausse en 2023.
Les amortissements 2023 se chiffrent à 350 000 €, ils correspondent à la constatation comptable de la dépréciation des actifs du budget. Ils sont déterminés selon le plan d’amortissement réel des biens inscrits à l’inventaire. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
résultat n-1
Dotation complémentaire réserve
Excédent de fct capitalisé
Agence de l'eau
Département
Mayenne Communauté
Avances sur marchés
SOUS TOTAL Recettes
d'investissement réelles
SF
amortissements
opérations patrimoniales
167 786,68
100 000,00
261 601,00
383 066,20
744 667,20
715 128,00
343 762,00
40 000,00
167 786,68
100 000,00
38 523,71
3 441,30
141 965,01
343 761,08
17 206,50
213 517,34
100 000,00
215 780,58
307 117,00
22 325,00
30 000.00
888 739,92
573 490,00
350 000,00
20 000,00
78 988,00
222 781,76
301 769,76
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 6
L’autofinancement propre à l’exercice 2023 ressort à 573 490 € après reprise anticipée du résultat de fonctionnement 2022.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 2023 : 2 133 999,68 €
En recettes, on retrouve :
- Le résultat d’investissement excédentaire de 2023 de 213 517 €, niveau amélioré par rapport à celui repris au budget précédent (167 787€),
- La dotation complémentaire issue du résultat de fonctionnement 2022 de 100 000 € pour compléter le financement de la section d’investissement et compenser la baisse du résultat d’investissement de 2022,
- Deux sources de financement externes en provenance du Département avec le fonds départemental d’eau potable et d’assainissement attendu pour 2023 à 307 117 € finançant les travaux programmés à hauteur de 30% de la dépense HT. La seconde source résulte d’un fonds de concours de Mayenne Communauté pour financer les travaux d’extension des réseaux EU et AEP chemin de Grinhard permettant de viabiliser la parcelle restante de la Zone d’Activités de l’Orgerie de compétence Mayenne Communauté.
(cf le détail associé au programme des dépenses d’investissement)
- Le virement de la section d’exploitation, constituant l’autofinancement 2023 pour 573 490 €,
- Les amortissements, contrepartie de la dépense d’ordre de la section d’exploitation de 350 000 €,
- Les reports de crédits en recettes de 301 770 € correspondent aux subventions notifiées du fonds départemental et de l’Agence de l’Eau pour l’autosurveillance de la station d’épuration. Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
et dettes
Travaux AEP
Travaux EU
château d'eau
travaux en cours
avances sur travaux
dépenses imprévues
SOUS TOTAL
subventions
BP 2022
71 500,00
82 707,45
1 269 462,83
419 547,00
63 60
20 000,00
1927
44 218,00
40 000,00
Réalisé 2022
71 127,42
48 823,16
192 404,74
5 721
48 331
29 370,30
395
44 217,04
17 206,50
BP 2023
73 000,00
144 246,00
453 966,00
513 600,00
66 000.00
30 000,00
58 120,00
1338
44 000,00
20 000,00
116 807,54
571 874,41
15 858
26 527
Contrats
Exercice 2023 Solde
N éch Amortissement Intérêts
Janvier 1 23 836,91 € 625396€ 3009087 €
Février 2 8 208,73 € 1 329,47 € 9 538,20 €
Mars 2 4 000,00 € 1 107,20 € 5 107,20 €
Avril 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Mai 2 8 255,40 € 133467 € 9 590,07 €
Juin 2 4 000,00 € 1 072,60 € 5 072,60 €
Juillet 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Août 2 8 302,45 € 1 390,94 € 9 693,39 €
Septembre 2 4 000,00 € 1 038,00 € 5 038,00 €
Octobre 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Novembre 2 8 349,89 € 1411,36€ 9 761,25 €
Décembre 2 4 000,00 € 1 003,40 € 5 003,40 €
TOTAL 17 72 953,38 € 15941,60€ 88 894,98 €
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 7
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2023 :
- Les crédits d’investissement 2023 sont proposés à hauteur de 2 133 999,68 €. Ils comprennent :
les opérations d’ordre pour 64 000 €,
des dépenses imprévues pour 58 120 €,
des avances sur travaux pour 30 000 €,
le remboursement du capital de la dette pour 73 000 € selon les échéances d’amortissement suivantes : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
- Alimentation e Fonds Mayenne Travaux proposés Eau Potable Eaux usées |Total HT Départemental Commune uté
Renouvellement réseaux BD Jean Jaurès 135 221 € 143 292 € 278 513€ 70 127 €
Réhabilitation réservoir Hoche 513 600 € 513 600 € 154 080 €
Réaménagement collecte EU La Poterie Impasse de la Ronceraie 101 724€ 101 724€ 30 517 €
Réhabilitation chemisage rue de Parigné 87 975 € 87 975€ 26 393 €
Renouvellement réseau Eaux Usées ZA de l'Orgerie 130 000 € 130 000 € 26 000 €
Accompagnement de projets (urbanisme, CD53 ...) 20 000 € 20 000 €
Divers travaux concessionnaire 26 000 € 20 000 € 46 000 €
Travaux d'extension du réseau d'eaux usées et de renforcement report de 22 325€
d'eau potable Chemin de Grinhard (ZA de l'Orgerie) crédits 2022
TOTAL smeme) sozssrc Dm are
Index de taux
EURIBORO3M : 14,0 %
FIXE : 86,0 %
Index Nb Encours au 01/01/2023 % Annuité Capital + Intérêts %
EH FIXE 4 337 075,63 85,97% 75 696,47 85,15%
EL] EURIBORO3M 1 55 000,00 14,03% 13 198,51 14,85%
Total 5 392 075,63 88 894,98
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 8
les reports de crédits de dépenses engagées (devis signés) sur l’exercice 2022 mais non facturées en 2022 pour 731 067,58 € dont les travaux d’autosurveillance de la station d’épuration du halage, le réaménagement de la collecte EU en amont du Pont Notre Dame, ou encore le renouvellement des réseaux EU et AEP du Chemin de Grinhard.
le programme de travaux défini selon le programme des travaux de voirie du budget principal et dans le respect des schémas directeurs en assainissement et eau potable.
On y trouve un projet phare avec la réhabilitation du réservoir Hoche (513 600 € financé à 30% par le Fonds Départemental).
Au total ce programme de travaux pour 2023 s’élève à 1 177 812 € à partir de la décomposition suivante :
FOCUS SUR LA DETTE :
La dette du budget annexe eau et assainissement au 01/01/2023 s’élève à 392 075,63 €. Elle comprend un encours de 5 prêts et dispose d’un taux moyen de 4,30% (il était de 3,74 % en 2022). Sa durée résiduelle moyenne est de 5 ans et 3 mois.
Présentation par type de risque :
Présentation par prêteur : Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 n , 3
ID : 053-215301474-20230413-CM13042023_07-DE
Prêteurs
14,0 %
33,4 %
199% —
Prêteur Notation MOODYS % Montant
EM C.L.F./DEXIA - 33,4 131 110,26
UM Caisse d'Epargne - 32,6 128 000,00
M crédit Mutuel - 19,9 77 965,37
EÆ Caisse des Dépôts et Consignations - 14,0 55 000,00
TOTAL 392 075,63
Extinction de l'encours
500k
400k
300k
200k
100k
0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
@ Fixe © Variable
Exer. Encours début Capital Intérêts Taux moyen Taux actuariel Annuité
2023 392 075,63 72 953,38 15 941,60 4,30 4,21 88 894,98
2024 319 122,25 74 855,63 13 257,44 4,35 4,33 88 113,07
2025 244 266,62 76 837,45 9787,14 4,28 4,36 86 624,59
2026 167 429,17 59 708,21 6 602,90 4,20 4,25 66 311,11
2027 107 720,9% 54 720,96 4 060,07 3,84 4,09 58 781,03
2028 53 000,00 21 000,00 1 566,83 3,52 3,59 22 566,83
2029 32 000,00 16 000,00 899,60 3,46 3,51 16 899,60
2030 16 000,00 16 000,00 346,00 3,46 3,51 16 346,00
Conseil Municipal du 13 avril 2023
Budget annexe Eau et Assainissement - BP 2023 - p. 9
Présentation du profil d’extinction de la dette :