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Conseil Municipal - 20260402 D3
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260402 D3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LintJe an REGISTRE
DES DÉMÉRANONS DU CONSEIL MUNICIPAL
JAngély ane JEUDI 2 AVRIL 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D3 - Indemnités de fonction des élus - Fixation et répartition de l’enveloppe
indemnitaire globale
Date:de LONVOMONE summer 27 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : mssssssssssssseenssensssesessssssenesenesenense 29
NOMME DETENS ! mm memes 29
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Christine LANGELLIER, Patrice BOUCHET,
Laurent FLAMENT, Michel LAPORTERIE, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde
MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC, Sandrine
DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnnsnrnnsrsnrsssnenesnensessnnenessesesenssssenessssnensesene 0
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
XKKHX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 595656 sous le n° 017-211703475-20260402-2026 04 D3-DE
Fax : 05 46 32 29 54 - et par publication dématérialisée le www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D3-DE
Reçu le 03/04/2026
3 avril 2026
3 avril 2026 D3 - Indemnités de fonction des élus -
Fixation et répartition de l’enveloppe indemnitaire globale
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET |
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Vu le procès-verbal en date du 21 mars 2026 relatif à l'installation du Conseil municipal
constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les Élus municipaux
peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que la Ville de Saint-Jean-d’Angély est comprise dans la strate de population de
3 500 à 9 999 habitants pour la détermination des taux maximaux applicable pour le calcul des
indemnités du Maire et des Adjoints,
Considérant qu’en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les indemnités du Maire et des Adjoints d’une commune chef-lieu d'arrondissement peuvent donner lieu à une majoration de 20 %,
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 58,30 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant la volonté de Mme la Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur
à celui précité,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 23,32 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant que les Conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent
bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, dans la limite de l'enveloppe
indemnitaire globale,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités
maximales susceptibles d’être allouées à la Maire et aux Adjoints réellement en exercice,
Conseil municipal du 2 avril 2026 | D3 2/5
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D3-DE
Reçu le 03/04/2026 l'est proposé au Conseil municipal :
- Dans un premier temps de calculer l'enveloppe indemnitaire globale autorisée,
Indemnités maximales autorisées (Maire + Adjoints) :
Calcul de référence :
- Traitement brut mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction Publique X Taux maximal applicable X 12 mois.
Au 1°’ janvier 2026, valeur du traitement brut mensuel correspondant à l'indice brut terminal de
la Fonction Publique : 4 110,52 €
Taux maximum Indemnités maximales autorisées selon les Élus applicsite barèmes relatifs aux indemnités de
fonction des Élus au 24 décembre 2025
Maire 58,30 % 28 757,20 €
ler Adjoint 23,32 % 11 502,88 €
2ème Adjoint 23,32 % 11 502,88 €
3ème Adjoint 23,32 % 11 502,88 €
4ème Adjoint 23,32 % 11 502,88 €
5ème Adjoint 23,32% 11 502,88 €
6ème Adjoint 23,32 % 11 502,88 €
7ème Adjoint 23,32% 11 502,88 €
8ème Adjoint 23,32 % 11 502,88 €
120 780,23 €
Enveloppe indemnitaire globale autorisée : 120 780,23 €
- Dans un second temps de fixer et de répartir l'enveloppe entre les Élus dans le respect
de l'enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande,
est fixé comme suit :
- Maire: 51,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
Les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Adjoints et des Conseillers
municipaux, sont fixées comme suit :
- Adjoint: 19,93 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction
Publique,
- Conseillers municipaux délégués indemnisés : 8,60 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
Conseil municipal du 2 avril 2026 | D3 | 3/5
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D3-DE
Reçu le 03/04/2026 - Dans un troisième temps de décider que les indemnités réellement octroyées au Maire,
aux Adjoints et aux Conseillers délégués indemnisés seront majorées de 20 % au titre de
commune chef-lieu d'arrondissement.
Les indemnités de fonction seront versées mensuellement et revalorisées automatiquement
en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice des fonctionnaires.
Ces dispositions prennent effet au 3 avril 2026.
l'est proposé au Conseil municipal :
- de fixer et de répartir l'enveloppe indemnitaire globale telle que présentée ci-dessus ;
- de décider que les indemnités réellement octroyées au Maire, aux Adjoints et aux
Conseillers délégués indemnisés seront majorées de 20 % au titre de commune chef-lieu
d'arrondissement.
Le tableau récapitulatif des indemnités sans et avec majoration est annexé à la présente
délibération.
Les montants en euros sont renseignés à titre indicatif. Ils varieront à chaque évolution du point
d'indice de la Fonction Publique.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour :29
e Contre : 0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale, "1: A)
La Secrétaire de séance,
U
Françoise MESNA Jocelyne PELETTE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
D Conseil municipal du 2 avril 2026 | D3 L 4/5
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D3-DE
Reçu le 03/04/2026 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS
Annexe à la délibération n° D3 du 2 avril 2026
; ; Montant brut mensuel | Majoration Montant brut mensuel Fonction Taux voté . . . .
sans majoration 20% avec majoration
Maire 51,00 % 2 096,37 € 419,27 € 2 515,64 €
Adjoint 19,93 % 819,43 € 163,89 € 983,31 €
Conseiller délégué
indemnisé 8,60 % 353,31 € 70,66 € 423,97 €
Conseil municipal du 2 avril 2026 | D3 5/5
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D3-DE
Reçu le 03/04/2026