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Déliberation - 20260402 D15
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260402 D15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Vi [le de EXTRAIT DU
Sai nttJ ean REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély a JEUDI 2 AVRIL 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D15 - Autorisation de recrutement d’un collaborateur de cabinet
Date dé COMVOCATION : sscmonmnamaninnnnsnanennnanneennnreninus 27 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : mnssrnsnssesssesensessnenseesesessneennennsene 29
Nombre de présents: ssammasamannransnniaidiseu 29
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Jean MOUTARDE, Jocelyne
PELETTE, Philippe BARRIERE, Marylène JAUNEAU, Julien SARRAZIN, Cathy RULLAUD-MICHEL,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pierrick TOUBOUL, Pascale
GARDETTE, Catherine BAUBRI, Sophie TEXIER-BEAUSSET, Christine LANGELLIER, Patrice BOUCHET,
Laurent FLAMENT, Michel LAPORTERIE, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Mathilde
MAINGUENAUD, Maxime SEYFRIED, Arthur AUGER, Jacques CASTAGNET, Isabelle BAC, Sandrine
DUCOURTIOUX, Frédéric RASSE formant la majorité des membres en exercice.
Escusés avant donne DOUVOITE ssncnmmscnmnnsnnnnnsnnsnsrannnen 0
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Madame la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KKXAX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 5656 sous le n° 017-211703475-20260402-2026 04 D15-DE
AR Préfecture le" Fax : 05 46 32 29 54 Se , ou Lo ne
et par publication dématérialisée le
wwWw.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D15-DE
Reçu le 03/04/2026
3 avril 2026
3 avril 2026 D15 - Autorisation de recrutement d’un collaborateur de cabinet
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
L'autorité territoriale d’une collectivité territoriale peut constituer un cabinet dont les membres,
qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans
sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 et les
articles L 333-1 à L 333-12 et R 333-1 à R 333-15 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
L'article R 333-1 du CGFP dispose que « la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité
territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité ».
La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne
aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.
Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou
de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres
directeurs ou chefs de services.
L'article L.333-10 du CGFP précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu’à l'autorité
territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités
d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle ». De ce fait, les fonctions de
collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité
territoriale qui l’a recruté.
En application de l’article R 333-6 du CGFP, le nombre de collaborateurs de cabinet est limité à un
agent pour les communes de moins de 20 000 habitants.
Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale.
Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du
collaborateur de cabinet ne peut en.aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant :
p Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de
la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire ;
> Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en
activité dans la collectivité ou l'établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90 % du montant
maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
b Au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé ;
bp Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Conseil municipal du 2 avril 2026 | D15 | 2/4
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D15-DE
Reçu le 03/04/2026 Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet
implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de
l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la
décision de l’organe délibérant (article R 333-2 du CGFP).
Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l’article L.313-1
du CGFP, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son
cabinet, la présente délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au
recrutement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'inscrire au budget principal ou annexe les crédits
nécessaires au recrutement d’un collaborateur de cabinet.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.333-1 à L.333-15,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Considérant le besoin de disposer d’un collaborateur -de cabinet pour assister l'autorité
territoriale dans la conduite des projets de la collectivité ou l'établissement,
Il est proposé au Conseil municipal :
> de confirmer l'emploi d’un collaborateur de cabinet avec effet au 7 avril 2026;
» de prévoir les crédits correspondants au budget principal. Le montant des crédits sera
déterminé de façon à ce que le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être
supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi
administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement,
occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade
administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de
cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux
dispositions qui précèdent.
Conseil municipal du 2 avril 2026 | D15 3/4
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D15-DE
Reçu le 03/04/2026 de rembourser les frais engagés par le collaborateur de cabinet de la Maire pour ses
déplacements sur le territoire métropolitain, dans les mêmes conditions que les agents
de la commune ;
} d'autoriser Madame la Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir et à
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Madame le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (29) :
e Pour : 29
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
La Secrétaire de séance,
A
Françoise MESNARD Jocelyne PELETTE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
| Conseil municipal du 2 avril 2026 | D15 4/4
AR Prefecture
017-211703475-20260402-2026_04_D15-DE
Reçu le 03/04/2026